TEXTE ADOPTÉ n° 413
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
21 mars 2020
projet DE LOI ORGANIQUE
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 377, 381, 383 et T.A. 77 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2763 et 2765.
Article unique
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mars 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale