TEXTE ADOPTÉ n° 399
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 février 2020
projet DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).
271. Commission mixte paritaire : 294 et 296 (2019-2020).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2535 rect., 2588 et T.A. 386.
Commission mixte paritaire : 2632.
– 1 –
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
| « | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | Direction générale | |
| Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail | Direction générale | » ; |
1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
| « | Autorité de régulation des transports | Présidence | » ; |
1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
| « | Autorité nationale des jeux | Présidence | » ; |
2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Commission d’accès aux documents administratifs | Présidence | » ; |
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Office français de l’immigration et de l’intégration | Direction générale | » ; |
3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI-Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;
4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
| « | Société nationale SNCF | Direction générale | » |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale