TEXTE ADOPTÉ n° 382
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
16 janvier 2020
projet DE LOI
autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013
entre l’Union européenne et la République d’Arménie
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 523, 564, 565 et T.A. 113 (2018-2019).
Assemblée nationale : 2065 et 2555.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2065.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale