TEXTE ADOPTÉ n° 381
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
16 janvier 2020
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille
des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 422, 505 et 506 et T.A. 103 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1977 et 2560.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 22 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1977.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale