TEXTE ADOPTÉ n° 380
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
16 janvier 2020
projet DE LOI
autorisant la ratification du traité d’extradition
entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale
entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 614 (2016-2017), 140, 141 et T.A. 36 (2017-2018).
Assemblée nationale : 531 et 2559.
Article 1er
Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 531.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale