Dossiers / 15e législature
Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 614
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 05/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 06/12/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 140 · adopté : Projet de loi n° 141
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/12/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 531
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 23/07/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 21/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 23/07/2019 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 08/01/2020 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 09/01/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2559
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/01/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 27/01/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 05/07/2017 | projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Texte Déposé · n° 614 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 06/12/2017 | projet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°614). Texte Déposé · n° 141 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 06/12/2017 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°614). Commission · n° 140 |
Rapport | |
| 20/12/2017 | projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Texte Déposé · n° 531 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 09/01/2020 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531). Commission · n° 2559 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Séance · n° 380 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Séance · n° 36 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.