TEXTE ADOPTé n° 364
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 décembre 2019
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française
et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération
en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement
de la République française et la Principauté de Monaco.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 340, 503, 504 et T.A. 102 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1976 et 2375.
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1976.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale