TEXTE ADOPTÉ n° 347
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
13 novembre 2019
projet DE LOI
de finances rectificative pour 2019,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2400 et 2404.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :
| En points de produit intérieur brut | ||
| Exécution 2018 | Prévision 2019 | |
| Solde structurel (1) | -2,3 | -2,2 |
| Solde conjoncturel (2) | 0,0 | 0,0 |
| Mesures exceptionnelles et temporaires (3) | -0,2 | -0,9 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | -2,5 | -3,1 |
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1er
I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.
II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.
Article 2
Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Article 3
Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
| (En millions d’euros)* | |||
| Ressources | Charges | Soldes | |
| Budget général | |||
| Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 12 810 | 5 598 | |
| À déduire : Remboursements et dégrèvements | 7 152 | 7 152 | |
| Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 5 658 | -1 553 | |
| Recettes non fiscales | 1 935 | ||
| Recettes totales nettes / dépenses nettes | 7 593 | ||
| À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | 18 | ||
| Montants nets pour le budget général | 7 575 | -1 553 | 9 129 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
| Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 7 575 | -1 553 | |
| Budgets annexes | |||
| Contrôle et exploitation aériens | 44 | -4 | 48 |
| Publications officielles et information administrative. | 17 | -14 | 31 |
| Totaux pour les budgets annexes | 61 | -18 | 79 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
| Contrôle et exploitation aériens | |||
| Publications officielles et information administrative. | |||
| Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 61 | -18 | |
| Comptes spéciaux | |||
| Comptes d’affectation spéciale | -434 | -926 | 492 |
| Comptes de concours financiers | -583 | -924 | 341 |
| Comptes de commerce (solde) | |||
| Comptes d’opérations monétaires (solde) | |||
| Solde pour les comptes spéciaux | 833 | ||
| Solde général | 10 040 | ||
| * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | |||
II. – Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| (En milliards d’euros) | |
| Besoin de financement | |
| Amortissement de la dette à moyen et long termes | 130,2 |
| Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 128,9 |
| Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 1,3 |
| Amortissement des autres dettes | - |
| Déficit à financer | 97,6 |
| Autres besoins de trésorerie | -1,0 |
| Total | 226,8 |
| Ressources de financement | |
| Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 200,0 |
| Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - |
| Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | - |
| Variation des dépôts des correspondants | 5,0 |
| Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 4,3 |
| Autres ressources de trésorerie | 17,5 |
| Total | 226,8 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5
I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 6
Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 7
I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 8
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ;
2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ;
3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ;
4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ».
Article 9
L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ;
b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ;
c) À la dix-septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ;
d) À la dix-huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ;
e) À la trente-neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ;
f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ;
g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ;
h) À la cinquante-huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ;
i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 novembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
États législatifs annexés
– 1 –
ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2019 |
| 1. Recettes fiscales | ||
| 11. Impôt sur le revenu | 1 581 678 000 | |
| 1101 | Impôt sur le revenu | 1 581 678 000 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | -147 000 000 | |
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | -147 000 000 |
| 13. Impôt sur les sociétés | 3 485 868 160 | |
| 1301 | Impôt sur les sociétés | 3 378 295 160 |
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | 107 573 000 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | 2 467 669 000 | |
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu | -86 322 000 |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | 676 000 000 |
| 1404 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 780 000 000 |
| 1405 | Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices | 348 000 |
| 1406 | Impôt sur la fortune immobilière | 445 000 000 |
| 1408 | Prélèvements sur les entreprises d’assurance | 50 000 000 |
| 1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 13 000 000 |
| 1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction | 5 043 000 |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | -2 640 000 |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité | 20 699 000 |
| 1416 | Taxe sur les surfaces commerciales | -612 000 |
| 1421 | Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle | 4 000 000 |
| 1427 | Prélèvements de solidarité | 397 723 000 |
| 1430 | Taxe sur les services numériques | 352 000 000 |
| 1498 | Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) | 4 000 000 |
| 1499 | Recettes diverses | -190 570 000 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 111 801 000 | |
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 111 801 000 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | 3 468 100 280 | |
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | 3 468 100 280 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 1 841 583 000 | |
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices | 21 000 000 |
| 1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | -12 000 000 |
| 1704 | Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers | -10 000 000 |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 478 871 000 |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès | 146 235 000 |
| 1707 | Contribution de sécurité immobilière | -4 600 000 |
| 1711 | Autres conventions et actes civils | -49 347 000 |
| 1713 | Taxe de publicité foncière | 35 671 000 |
| 1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès | 89 303 000 |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités | -41 432 000 |
| 1721 | Timbre unique | -40 000 000 |
| 1753 | Autres taxes intérieures | 203 430 000 |
| 1754 | Autres droits et recettes accessoires | 8 340 000 |
| 1755 | Amendes et confiscations | 5 099 000 |
| 1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | 1 038 000 000 |
| 1769 | Autres droits et recettes à différents titres | 46 327 000 |
| 1774 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 4 500 000 |
| 1776 | Redevances sanitaires d’abattage et de découpage | -900 000 |
| 1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base | -2 000 000 |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | -1 800 000 |
| 1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) | 11 000 000 |
| 1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | -11 993 000 |
| 1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | 6 885 000 |
| 1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | 18 533 000 |
| 1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | -3 539 000 |
| 1797 | Taxe sur les transactions financières | -207 000 000 |
| 1799 | Autres taxes | 113 000 000 |
| 2. Recettes non fiscales | ||
| 21. Dividendes et recettes assimilées | -421 126 328 | |
| 2110 | Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. | 46 092 449 |
| 2111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés | -262 910 000 |
| 2116 | Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | -232 590 000 |
| 2199 | Autres dividendes et recettes assimilées | 28 281 223 |
| 22. Produits du domaine de l’État | 152 240 000 | |
| 2202 | Autres revenus du domaine public | -3 000 000 |
| 2203 | Revenus du domaine privé | 165 000 000 |
| 2209 | Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires | -4 500 000 |
| 2299 | Autres revenus du Domaine | -5 260 000 |
| 23. Produits de la vente de biens et services | 396 878 762 | |
| 2301 | Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 15 550 000 |
| 2303 | Autres frais d’assiette et de recouvrement | -23 843 441 |
| 2304 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne | -24 275 317 |
| 2305 | Produits de la vente de divers biens | -14 855 |
| 2306 | Produits de la vente de divers services | -393 625 |
| 2399 | Autres recettes diverses | 429 856 000 |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | 279 565 082 | |
| 2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers | -75 531 789 |
| 2403 | Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | -18 000 000 |
| 2409 | Intérêts des autres prêts et avances | 4 000 000 |
| 2411 | Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. | 18 000 000 |
| 2412 | Autres avances remboursables sous conditions | -1 000 000 |
| 2413 | Reversement au titre des créances garanties par l’État | -372 129 |
| 2499 | Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées | 352 469 000 |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 730 451 977 | |
| 2501 | Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers | 42 904 040 |
| 2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. | 100 000 000 |
| 2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes | 46 436 000 |
| 2504 | Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État | 2 130 857 |
| 2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 539 501 000 |
| 2510 | Frais de poursuite | -500 797 |
| 2511 | Frais de justice et d’instance | -598 580 |
| 2512 | Intérêts moratoires | -102 497 |
| 2513 | Pénalités | 681 954 |
| 26. Divers | 797 211 990 | |
| 2601 | Reversements de Natixis | 32 000 000 |
| 2602 | Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. | 166 800 000 |
| 2603 | Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations | 43 000 000 |
| 2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État | 30 000 000 |
| 2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | -27 532 596 |
| 2612 | Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion | -858 199 |
| 2613 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | -9 694 |
| 2614 | Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne | -5 238 125 |
| 2615 | Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne | -61 210 |
| 2616 | Frais d’inscription | 3 290 621 |
| 2617 | Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. | 377 543 |
| 2618 | Remboursement des frais de scolarité et accessoires | 116 360 |
| 2620 | Récupération d’indus | 88 031 000 |
| 2621 | Recouvrements après admission en non-valeur | -13 683 863 |
| 2622 | Divers versements de l’Union européenne | -7 877 156 |
| 2623 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 10 598 427 |
| 2624 | Intérêts divers (hors immobilisations financières) | -4 610 418 |
| 2625 | Recettes diverses en provenance de l’étranger | 120 753 |
| 2626 | Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) | 65 091 |
| 2697 | Recettes accidentelles | -4 684 460 |
| 2698 | Produits divers | 219 390 916 |
| 2699 | Autres produits divers | 267 977 000 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l’État | ||
| 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 266 864 608 | |
| 3103 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | -1 531 048 |
| 3104 | Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | -45 430 487 |
| 3106 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 251 134 000 |
| 3107 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale | 44 881 629 |
| 3109 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse | 21 921 259 |
| 3123 | Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale | -4 429 030 |
| 3135 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport | 318 285 |
| 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | -249 000 000 | |
| 3201 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne | -249 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2019 |
| 1. Recettes fiscales | 12 809 699 440 | |
| 11 | Impôt sur le revenu | 1 581 678 000 |
| 12 | Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | -147 000 000 |
| 13 | Impôt sur les sociétés | 3 485 868 160 |
| 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 2 467 669 000 |
| 15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. | 111 801 000 |
| 16 | Taxe sur la valeur ajoutée | 3 468 100 280 |
| 17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. | 1 841 583 000 |
| 2. Recettes non fiscales | 1 935 221 483 | |
| 21 | Dividendes et recettes assimilées | -421 126 328 |
| 22 | Produits du domaine de l’État | 152 240 000 |
| 23 | Produits de la vente de biens et services | 396 878 762 |
| 24 | Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | 279 565 082 |
| 25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 730 451 977 |
| 26 | Divers | 797 211 990 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l’État | 17 864 608 | |
| 31 | Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 266 864 608 |
| 32 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | -249 000 000 |
| Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | 14 727 056 315 | |
II. – BUDGETS ANNEXES
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2019 |
| Contrôle et exploitation aériens | ||
| 7010 | Ventes de produits fabriqués et marchandises | 60 616 |
| 7061 | Redevances de route | 19 400 000 |
| 7062 | Redevance océanique | 2 200 000 |
| 7063 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 4 000 000 |
| 7064 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer | 3 800 000 |
| 7068 | Prestations de service | 141 840 |
| 7080 | Autres recettes d’exploitation | 1 042 764 |
| 7501 | Taxe de l’aviation civile | 31 170 196 |
| 7502 | Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers | 176 900 |
| 7503 | Taxe de solidarité - Hors plafond | 42 000 000 |
| 7600 | Produits financiers | 114 652 |
| 7781 | Produits exceptionnels hors cession | -500 000 |
| 9700 | Produit brut des emprunts | -59 712 861 |
| Total des recettes | 43 894 107 | |
| Publications officielles et information administrative | ||
| 7010 | Ventes de produits | 16 400 000 |
| 7280 | Produits de fonctionnement divers | 800 000 |
| Total des recettes | 17 200 000 | |
III. – Comptes d’affectation spéciale
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2019 |
| Aides à l’acquisition de véhicules propres | -60 000 000 | |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules | -60 000 000 |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 76 548 533 | |
| Section : Contrôle automatisé | -56 950 000 | |
| 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | -56 950 000 |
| Section : Circulation et stationnement routiers | 133 498 533 | |
| 03 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | -148 000 000 |
| 04 | Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation | 281 498 533 |
| Développement agricole et rural | 6 000 000 | |
| 01 | Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles | 6 000 000 |
| Gestion du patrimoine immobilier de l’État | 288 637 524 | |
| 01 | Produits des cessions immobilières | 282 637 524 |
| 02 | Produits de redevances domaniales | 6 000 000 |
| Participation de la France au désendettement de la Grèce | -1 080 000 | |
| 01 | Produit des contributions de la Banque de France | -1 080 000 |
| Pensions | -187 992 802 | |
| Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité | -137 767 913 | |
| 01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | 59 707 347 |
| 02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | -105 685 |
| 03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 10 986 370 |
| 04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | -629 679 |
| 05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 2 785 199 |
| 06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 3 497 926 |
| 07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 5 673 722 |
| 08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 10 000 000 |
| 09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études | -268 307 |
| 10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | -736 130 |
| 11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | 4 413 736 |
| 12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | -941 262 |
| 14 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes | -58 381 |
| 21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité | 6 233 605 |
| 22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) | -1 162 199 |
| 23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | -77 322 336 |
| 24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 6 758 491 |
| 25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | -7 487 774 |
| 26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | -34 012 736 |
| 27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 20 918 420 |
| 28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 10 000 000 |
| 32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | -127 260 589 |
| 33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité | 6 449 419 |
| 34 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes | -7 879 227 |
| 41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | -3 267 282 |
| 42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | -34 367 |
| 43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 58 307 |
| 44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 90 044 |
| 45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | -121 013 |
| 47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | -3 531 444 |
| 49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études | -115 102 |
| 51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | -71 253 668 |
| 52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | -352 782 |
| 53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | -111 428 |
| 54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 137 931 |
| 55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | -738 473 |
| 57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 5 383 432 |
| 61 | Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | -3 000 000 |
| 65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires | 47 000 000 |
| 67 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils | 2 093 174 |
| 68 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires | -93 174 |
| 69 | Autres recettes diverses | 528 002 |
| Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État | -53 304 890 | |
| 71 | Cotisations salariales et patronales | -695 676 |
| 72 | Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires | -51 279 025 |
| 73 | Compensations inter-régimes généralisée et spécifique | -1 300 000 |
| 74 | Recettes diverses | -189 408 |
| 75 | Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 159 219 |
| Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 3 080 001 | |
| 83 | Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général | -9 989 |
| 85 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général | 9 980 |
| 86 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens | 10 |
| 87 | Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général | -723 952 |
| 88 | Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens | 723 952 |
| 89 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général | -69 981 |
| 90 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens | 69 981 |
| 91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général | 3 200 000 |
| 93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général | -120 000 |
| Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 217 | |
| 01 | Contribution de solidarité territoriale | 278 |
| 04 | Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires | -61 |
| Transition énergétique | -556 565 234 | |
| 04 | Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes | -529 565 234 |
| 06 | Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine | -27 000 000 |
| Total | -434 451 762 | |
IV. – Comptes de concours financiers
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2019 |
| Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | -694 702 961 | |
| 01 | Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | -468 728 897 |
| 03 | Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | -202 250 000 |
| 04 | Remboursement des avances octroyées à des services de l’État | -8 724 064 |
| 05 | Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex | -15 000 000 |
| Avances aux collectivités territoriales | 117 362 443 | |
| Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 117 362 443 | |
| 05 | Recettes | 117 362 443 |
| Prêts à des États étrangers | -4 386 262 | |
| Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 4 051 633 | |
| 01 | Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 4 051 633 |
| Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | -8 437 895 | |
| 02 | Remboursement de prêts du Trésor | -8 437 895 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | -1 201 650 | |
| Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État | 41 350 | |
| 04 | Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement | 41 350 |
| Section : Prêts pour le développement économique et social | -1 243 000 | |
| 06 | Prêts pour le développement économique et social | -1 243 000 |
| Total | -582 928 430 | |
– 1 –
ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Action et transformation publiques | 1 126 910 | 51 462 799 | 202 280 387 | |
| Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 74 075 533 | |||
| Fonds pour la transformation de l’action publique | 4 403 908 | 81 145 963 | ||
| Dont titre 2 | 4 403 908 | 4 403 908 | ||
| Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines | 47 058 891 | 47 058 891 | ||
| Dont titre 2 | 38 311 021 | 38 311 021 | ||
| Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État | 1 126 910 | |||
| Action extérieure de l’État | 10 290 000 | 10 290 000 | 82 839 142 | 82 790 031 |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 10 290 000 | 10 290 000 | 40 328 765 | 40 279 653 |
| Dont titre 2 | 10 290 000 | 10 290 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence | 13 979 394 | 13 979 394 | ||
| Dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires | 10 578 384 | 10 578 384 | ||
| Dont titre 2 | 5 500 000 | 5 500 000 | ||
| Présidence française du G7 | 17 952 599 | 17 952 600 | ||
| Administration générale et territoriale de l’État | 32 812 372 | 38 200 665 | ||
| Administration territoriale.............. | 2 093 933 | 2 532 632 | ||
| Dont titre 2 | 2 093 933 | 2 093 933 | ||
| Vie politique, cultuelle et associative | 7 737 698 | 11 726 298 | ||
| Dont titre 2 | 2 082 697 | 2 082 697 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | 22 980 741 | 23 941 735 | ||
| Dont titre 2 | 6 163 774 | 6 163 774 | ||
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 13 348 863 | 7 212 330 | 49 997 715 | 49 910 550 |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 46 468 533 | 46 349 269 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. | 13 348 863 | 7 212 330 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | 3 529 182 | 3 561 281 | ||
| Dont titre 2 | 828 820 | 828 820 | ||
| Aide publique au développement | 6 000 000 | 6 000 000 | 308 368 656 | 91 452 554 |
| Aide économique et financière au développement | 261 440 394 | 80 242 585 | ||
| Solidarité à l’égard des pays en développement | 6 000 000 | 6 000 000 | 46 928 262 | 11 209 969 |
| Dont titre 2 | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 821 906 | 1 853 636 | ||
| Liens entre la Nation et son armée | 244 | 1 031 974 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 821 662 | 821 662 | ||
| Cohésion des territoires | 807 660 827 | 805 152 431 | 28 044 311 | 56 195 920 |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 180 673 542 | 178 165 146 | ||
| Aide à l’accès au logement | 626 987 285 | 626 987 285 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 371 534 | 16 577 684 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 7 439 464 | 23 481 923 | ||
| Dont titre 2 | 88 625 | 88 625 | ||
| Interventions territoriales de l’État | 1 067 083 | 770 083 | ||
| Politique de la ville | 19 166 230 | 15 366 230 | ||
| Dont titre 2 | 71 025 | 71 025 | ||
| Conseil et contrôle de l’État | 4 200 000 | 4 200 000 | 2 958 | 1 078 894 |
| Conseil d’État et autres juridictions administratives | 1 075 936 | |||
| Conseil économique, social et environnemental | 4 200 000 | 4 200 000 | ||
| Dont titre 2 | 4 200 000 | 4 200 000 | ||
| Haut Conseil des finances publiques | 2 958 | 2 958 | ||
| Dont titre 2 | 1 455 | 1 455 | ||
| Crédits non répartis | 24 717 604 | 24 717 604 | ||
| Provision relative aux rémunérations publiques | 24 717 604 | 24 717 604 | ||
| Dont titre 2 | 24 717 604 | 24 717 604 | ||
| Culture | 4 803 129 | 4 803 129 | 45 747 797 | 40 780 030 |
| Patrimoines | 29 588 346 | 25 474 643 | ||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 4 803 129 | 4 803 129 | 16 159 451 | 15 305 387 |
| Dont titre 2 | 4 803 129 | 4 803 129 | ||
| Défense | 214 200 000 | 1 400 000 000 | 284 200 000 | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 34 129 482 | 39 559 798 | ||
| Préparation et emploi des forces | 214 200 000 | 1 149 560 556 | ||
| Soutien de la politique de la défense | 83 850 869 | 77 699 431 | ||
| Équipement des forces | 132 459 093 | 166 940 771 | ||
| Direction de l’action du Gouvernement | 37 584 013 | 26 896 315 | ||
| Coordination du travail gouvernemental | 14 826 698 | 12 156 924 | ||
| Dont titre 2 | 3 164 453 | 3 164 453 | ||
| Protection des droits et libertés | 6 169 074 | 1 585 413 | ||
| Dont titre 2 | 600 000 | 600 000 | ||
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 16 588 241 | 13 153 978 | ||
| Dont titre 2 | 2 510 948 | 2 510 948 | ||
| Écologie, développement et mobilité durables | 154 243 248 | 132 007 425 | 232 650 733 | 212 465 226 |
| Infrastructures et services de transports | 182 927 755 | 100 780 902 | ||
| Affaires maritimes | 3 627 554 | 4 303 954 | ||
| Paysages, eau et biodiversité | 4 911 678 | 9 085 678 | ||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 5 694 966 | 5 935 619 | ||
| Prévention des risques | 35 488 780 | 19 278 388 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 83 705 694 | 132 007 425 | ||
| Service public de l’énergie | 70 537 554 | 66 080 685 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 7 000 000 | |||
| Économie | 29 437 803 | 35 138 531 | ||
| Développement des entreprises et régulations. | 16 817 418 | 19 018 592 | ||
| Dont titre 2 | 2 912 202 | 2 912 202 | ||
| Statistiques et études économiques | 5 071 098 | 6 204 213 | ||
| Dont titre 2 | 1 347 348 | 1 347 348 | ||
| Stratégie économique et fiscale | 7 549 287 | 9 915 726 | ||
| Dont titre 2 | 4 578 128 | 4 578 128 | ||
| Engagements financiers de l’État | 2 503 504 | 2 503 504 | 1 663 000 000 | 1 680 271 072 |
| Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) | 1 640 000 000 | 1 640 000 000 | ||
| Épargne | 23 000 000 | 23 000 000 | ||
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité. | 2 503 504 | 2 503 504 | ||
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 17 271 072 | |||
| Enseignement scolaire | 145 116 742 | 145 116 742 | 125 870 896 | 159 052 859 |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 16 260 990 | 16 260 990 | 1 239 298 | 1 239 298 |
| Dont titre 2 | 16 260 990 | 16 260 990 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré. | 61 997 837 | 61 997 837 | 16 972 026 | 16 972 026 |
| Dont titre 2 | 61 997 837 | 61 997 837 | ||
| Vie de l’élève | 44 560 532 | 44 560 532 | 76 640 163 | 76 640 163 |
| Dont titre 2 | 44 560 532 | 44 560 532 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 22 297 383 | 22 297 383 | 1 318 000 | 1 319 490 |
| Dont titre 2 | 22 297 383 | 22 297 383 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale | 13 986 107 | 47 164 497 | ||
| Dont titre 2 | 8 100 000 | 8 100 000 | ||
| Enseignement technique agricole | 15 715 302 | 15 717 385 | ||
| Dont titre 2 | 8 679 932 | 8 679 932 | ||
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 192 904 735 | 104 219 084 | ||
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local | 138 467 018 | 41 091 048 | ||
| Dont titre 2 | 16 423 073 | 16 423 073 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 11 389 831 | 13 279 417 | ||
| Facilitation et sécurisation des échanges | 38 500 358 | 43 962 297 | ||
| Dont titre 2 | 3 686 357 | 3 686 357 | ||
| Fonction publique | 4 547 528 | 5 886 322 | ||
| Dont titre 2 | 1 000 | 1 000 | ||
| Immigration, asile et intégration | 129 322 223 | 126 230 302 | 46 784 405 | 46 915 121 |
| Immigration et asile | 129 322 223 | 126 230 302 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 46 784 405 | 46 915 121 | ||
| Investissements d’avenir | 120 300 000 | 135 300 000 | 168 300 000 | 165 300 000 |
| Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche | 28 000 000 | |||
| Valorisation de la recherche | 120 300 000 | 135 300 000 | ||
| Accélération de la modernisation des entreprises | 140 300 000 | 165 300 000 | ||
| Justice | 114 971 895 | 118 731 046 | ||
| Justice judiciaire | 33 803 092 | 28 480 181 | ||
| Administration pénitentiaire | 61 430 000 | 52 946 281 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse | 11 925 000 | 22 363 619 | ||
| Accès au droit et à la justice | 966 814 | 966 814 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 6 698 900 | 13 824 017 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature | 148 089 | 150 134 | ||
| Médias, livre et industries culturelles | 6 206 526 | 6 278 233 | ||
| Presse et médias | 1 270 302 | 1 270 302 | ||
| Livre et industries culturelles | 4 936 224 | 5 007 931 | ||
| Outre-mer | 151 154 779 | 176 070 709 | ||
| Emploi outre-mer | 99 673 839 | 102 290 916 | ||
| Dont titre 2 | 4 081 236 | 4 081 236 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 51 480 940 | 73 779 793 | ||
| Recherche et enseignement supérieur | 297 561 387 | 322 390 323 | ||
| Formations supérieures et recherche universitaire | 55 635 316 | 73 259 346 | ||
| Dont titre 2 | 1 673 466 | 1 673 466 | ||
| Vie étudiante | 34 882 465 | 34 924 021 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 103 575 817 | 106 522 047 | ||
| Recherche spatiale | 9 150 970 | 9 150 970 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 14 110 612 | 16 610 612 | ||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 17 093 298 | 18 754 097 | ||
| Dont titre 2 | 376 859 | 376 859 | ||
| Recherche duale (civile et militaire) | 54 991 516 | 54 991 516 | ||
| Recherche culturelle et culture scientifique | 1 909 906 | 1 886 605 | ||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles. | 6 211 487 | 6 291 109 | ||
| Dont titre 2 | 1 259 190 | 1 259 190 | ||
| Régimes sociaux et de retraite | 76 093 279 | 76 093 279 | ||
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 76 093 279 | 76 093 279 | ||
| Relations avec les collectivités territoriales | 91 736 154 | 43 883 827 | ||
| Concours spécifiques et administration | 91 736 154 | 43 883 827 | ||
| Remboursements et dégrèvements | 7 743 654 889 | 7 743 654 889 | 592 000 000 | 592 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 7 743 654 889 | 7 743 654 889 | ||
| Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) | 592 000 000 | 592 000 000 | ||
| Santé | 74 000 000 | 74 000 000 | ||
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. | 74 000 000 | 74 000 000 | ||
| Dont titre 2 | 1 442 239 | 1 442 239 | ||
| Sécurités | 211 445 963 | 211 445 963 | 93 613 062 | 57 126 297 |
| Police nationale | 154 734 025 | 154 734 025 | 35 529 887 | 15 037 999 |
| Dont titre 2 | 154 734 025 | 154 734 025 | ||
| Gendarmerie nationale | 56 711 938 | 56 711 938 | 55 591 281 | 39 629 272 |
| Dont titre 2 | 56 711 938 | 56 711 938 | ||
| Sécurité et éducation routières | 1 283 449 | 1 250 581 | ||
| Sécurité civile | 1 208 445 | 1 208 445 | ||
| Dont titre 2 | 1 208 445 | 1 208 445 | ||
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 839 634 461 | 838 630 142 | 5 068 646 | 19 857 221 |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 785 103 349 | 784 149 870 | 9 738 | 9 738 |
| Dont titre 2 | 9 738 | 9 738 | ||
| Handicap et dépendance | 54 531 112 | 54 480 272 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 5 058 908 | 19 847 483 | ||
| Sport, jeunesse et vie associative | 16 500 000 | 16 500 000 | 16 616 226 | 16 258 505 |
| Sport | 15 656 226 | 15 298 505 | ||
| Jeunesse et vie associative | 16 500 000 | 16 500 000 | ||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 960 000 | 960 000 | ||
| Travail et emploi | 117 306 668 | 151 318 200 | 117 106 668 | |
| Accès et retour à l’emploi | 101 594 505 | 99 585 073 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 117 306 668 | 33 408 399 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | 8 100 293 | 9 402 184 | ||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail | 8 215 003 | 8 119 411 | ||
| Dont titre 2 | 6 404 246 | 6 404 246 | ||
| Total | 10 209 023 849 | 10 521 680 435 | 6 191 687 999 | 4 923 514 587 |
– 1 –
ÉTAT C
(Article 6 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Contrôle et exploitation aériens | 3 779 091 | 3 779 091 | ||
| Soutien aux prestations de l’aviation civile | 3 779 091 | 3 779 091 | ||
| Dont charges de personnel | 3 779 091 | 3 779 091 | ||
| Publications officielles et information administrative | 23 834 371 | 13 729 371 | ||
| Édition et diffusion | 20 240 000 | 10 135 000 | ||
| Pilotage et ressources humaines | 3 594 371 | 3 594 371 | ||
| Dont charges de personnel | 472 342 | 472 342 | ||
| Total | 27 613 462 | 17 508 462 |
– 1 –
ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Aides à l’acquisition de véhicules propres | 24 149 184 | 22 074 592 | 4 925 408 | |
| Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers | 2 074 592 | 4 925 408 | ||
| Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales | 22 074 592 | 22 074 592 | ||
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 132 098 533 | 132 098 533 | 13 000 000 | 57 082 595 |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 13 000 000 | 57 082 595 | ||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 89 194 222 | 89 194 222 | ||
| Désendettement de l’État | 42 904 311 | 42 904 311 | ||
| Gestion du patrimoine immobilier de l’État | 93 000 000 | |||
| Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État | 93 000 000 | |||
| Participation de la France au désendettement de la Grèce | 306 490 000 | 300 790 000 | ||
| Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs | 306 490 000 | 300 790 000 | ||
| Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 24 691 000 | 47 723 186 | ||
| Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | 24 691 000 | 47 723 186 | ||
| Transition énergétique | 575 837 921 | 576 852 971 | ||
| Soutien à la transition énergétique | 575 837 921 | 576 852 971 | ||
| Total | 156 247 717 | 154 173 125 | 920 018 921 | 1 080 374 160 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | 468 728 897 | 468 728 897 | ||
| Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 468 728 897 | 468 728 897 | ||
| Prêts à des États étrangers | 245 350 000 | 455 010 000 | ||
| Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 209 660 000 | |||
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 245 350 000 | 245 350 000 | ||
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 100 000 000 | |||
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle | 100 000 000 | |||
| Total | 100 000 000 | 714 078 897 | 923 738 897 |
Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale