TEXTE ADOPTé n° 277
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
23 mai 2019
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 611 (2017-2018), 101, 102 et T.A. 19 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1390 et 1787.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mai 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1390.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale