TEXTE ADOPTé n° 252
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
29 mars 2019
projet DE LOI
autorisant la ratification de la convention n° 184
de l’Organisation internationale du travail
relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 597 (2016-2017), 415, 416 et T.A. 97 (2017-2018).
Assemblée nationale : 900 et 1364.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mars 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 900.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale