TEXTE ADOPTé n° 230
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
14 février 2019
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
en vue d’éviter les doubles impositions
et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 84, 190, 191 et T.A. 40 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1507, 1663 et 1670.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1507.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale