TEXTE ADOPTÉ n° 220
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
24 janvier 2019
projet DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1401, 1492 et 1483.
Article 1er
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
Article 2 (nouveau)
L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale