TEXTE ADOPTé n° 195
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
28 novembre 2018
projet DE LOI
de finances rectificative pour 2018.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1371, 1395 et T.A. 188.
Commission mixte paritaire : 1409.
Nouvelle lecture : 1405 rect., 1443 et T.A. 193.
Lecture définitive : 1445 et 1446.
Sénat : 1re lecture : 121, 129 et T. 24 (2018-2019).
Commission mixte paritaire : 141 et 142 (2018-2019).
Nouvelle lecture : 159, 159, 160 et T.A. 29 (2018-2019).
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018 s’établit comme suit :
| (En points de produit intérieur brut) | |
| Prévision 2018 | |
| Solde structurel (1) | -2,2 |
| Solde conjoncturel (2) | -0,1 |
| Mesures exceptionnelles et temporaires (3) | -0,2 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | -2,6 * |
| * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs. | |
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1er
Pour l’année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d’euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s’élève à 269,61 millions d’euros.
Article 2
Pour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
TITRE II RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 3
Est autorisée, au delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
| (En millions d’euros *) | |||
| Ressources | Charges | Soldes | |
| Budget général | |||
| Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 11 371 | 4 728 | |
| À déduire : Remboursements et dégrèvements | 4 648 | 4 648 | |
| Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 6 724 | 80 | |
| Recettes non fiscales | 377 | ||
| Recettes totales nettes / dépenses nettes | 7 101 | 80 | |
| À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | 525 | ||
| Montants nets pour le budget général | 6 576 | 80 | 6 496 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 250 | 250 | |
| Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 6 826 | 330 | |
| Budgets annexes | |||
| Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | |
| Publications officielles et information administrative. | -16 | 16 | |
| Totaux pour les budgets annexes | -16 | 16 | |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
| Contrôle et exploitation aériens | |||
| Publications officielles et information administrative. | |||
| Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | -16 | 16 | |
| Comptes spéciaux | |||
| Comptes d’affectation spéciale | -2 662 | -501 | -2 161 |
| Comptes de concours financiers | 809 | -492 | 1 301 |
| Comptes de commerce (solde) | |||
| Comptes d’opérations monétaires (solde) | |||
| Solde pour les comptes spéciaux | -861 | ||
| Solde général | 5 652 | ||
| * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | |||
II. – Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| (En milliards d’euros) | ||
| Besoin de financement | ||
| Amortissement de la dette à moyen et long termes | 116,6 | |
| Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes | 115,9 | |
| Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 0,7 | |
| Amortissement des autres dettes | - | |
| Déficit à financer | 80,0 | |
| Autres besoins de trésorerie | 0,6 | |
| Total | 197,2 | |
| Ressources de financement | ||
| Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 195,0 | |
| Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,0 | |
| Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | -10,0 | |
| Variation des dépôts des correspondants | 4,5 | |
| Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France e t des placements de trésorerie de l’État | -1,7 | |
| Autres ressources de trésorerie | 8,4 | |
| Total | 197,2 | ; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5
I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 6
I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s’élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 7
I. – Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 8
Le tableau du second alinéa de l’article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :
«
| Désignation du ministère ou du budget annexe | Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé | ||
| I. – Budget général | 1 938 288 | ||
| Action et comptes publics | 125 064 | ||
| Agriculture et alimentation | 30 362 | ||
| Armées | 271 253 | ||
| Cohésion des territoires | 573 | ||
| Culture | 11 084 | ||
| Économie et finances | 12 944 | ||
| Éducation nationale | 1 018 255 | ||
| Enseignement supérieur, recherche et innovation | 7 354 | ||
| Europe et affaires étrangères | 13 459 | ||
| Intérieur | 286 845 | ||
| Justice | 84 770 | ||
| Outre-mer | 5 525 | ||
| Services du Premier ministre | 11 443 | ||
| Solidarités et santé | 9 938 | ||
| Sports | - | ||
| Transition écologique et solidaire | 40 328 | ||
| Travail | 9 091 | ||
| II. – Budgets annexes | 11 240 | ||
| Contrôle et exploitation aériens | 10 536 | ||
| Publications officielles et information administrative | 704 | ||
| Total général | 1 949 528 | » |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
États législatifs annexés
ÉTAT A
(Article 4 de la loi)
Voies et moyens pour 2018 rÉvisÉs
I. – BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2018 |
| 1. Recettes fiscales | ||
| 11. Impôt sur le revenu | 727 248 000 | |
| 1101 | Impôt sur le revenu | 727 248 000 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | 259 244 000 | |
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | 259 244 000 |
| 13. Impôt sur les sociétés | 3 060 340 000 | |
| 1301 | Impôt sur les sociétés | 3 076 026 000 |
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | -15 686 000 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | 1 077 921 000 | |
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu | 360 877 000 |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | 458 125 000 |
| 1405 | Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. | -348 000 |
| 1406 | Impôt sur la fortune immobilière | -151 850 000 |
| 1408 | Prélèvements sur les entreprises d’assurance | 39 191 000 |
| 1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 1 700 000 |
| 1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction | 8 181 000 |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | -1 600 000 |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité | -1 223 000 |
| 1416 | Taxe sur les surfaces commerciales | 3 948 000 |
| 1421 | Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle | 2 300 000 |
| 1427 | Prélèvements de solidarité | 124 000 000 |
| 1498 | Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) | 3 500 000 |
| 1499 | Recettes diverses | 231 120 000 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 309 549 000 | |
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 309 549 000 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | 3 255 071 000 | |
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | 3 255 071 000 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 2 682 033 000 | |
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices | 6 035 000 |
| 1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 9 354 000 |
| 1703 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | -29 000 |
| 1704 | Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers | 10 743 000 |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 1 007 000 000 |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès | 1 854 000 000 |
| 1707 | Contribution de sécurité immobilière | 19 650 000 |
| 1711 | Autres conventions et actes civils | -60 927 000 |
| 1713 | Taxe de publicité foncière | 41 323 000 |
| 1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès | -48 435 000 |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités | 39 380 000 |
| 1721 | Timbre unique | 56 680 000 |
| 1753 | Autres taxes intérieures | -466 559 000 |
| 1754 | Autres droits et recettes accessoires | 10 101 000 |
| 1755 | Amendes et confiscations | -5 329 000 |
| 1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | 140 300 000 |
| 1768 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | -119 311 000 |
| 1774 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | -998 000 |
| 1776 | Redevances sanitaires d’abattage et de découpage | -2 294 000 |
| 1777 | Taxe sur certaines dépenses de publicité | 344 000 |
| 1780 | Taxe de l’aviation civile | 100 000 |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | -1 380 000 |
| 1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). | 59 000 000 |
| 1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | 11 018 000 |
| 1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | -5 352 000 |
| 1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | 102 674 000 |
| 1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | -601 000 |
| 1797 | Taxe sur les transactions financières | 109 000 000 |
| 1798 | Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010) | 100 000 |
| 1799 | Autres taxes | -83 554 000 |
| 2. Recettes non fiscales | ||
| 21. Dividendes et recettes assimilées | 405 994 000 | |
| 2110 | Produits des participations de l’État dans des entreprises financières | 192 541 000 |
| 2111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés | 32 000 000 |
| 2116 | Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 177 580 000 |
| 2199 | Autres dividendes et recettes assimilées | 3 873 000 |
| 22. Produits du domaine de l’État | -216 583 000 | |
| 2201 | Revenus du domaine public non militaire | 53 000 000 |
| 2202 | Autres revenus du domaine public | -164 100 000 |
| 2203 | Revenus du domaine privé | 60 000 000 |
| 2204 | Redevances d’usage des fréquences radioélectriques | -181 415 000 |
| 2209 | Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires | 15 000 000 |
| 2299 | Autres revenus du Domaine | 932 000 |
| 23. Produits de la vente de biens et services | 307 653 000 | |
| 2301 | Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | -28 450 000 |
| 2303 | Autres frais d’assiette et de recouvrement | 25 464 000 |
| 2304 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne | 10 640 000 |
| 2305 | Produits de la vente de divers biens | -3 000 |
| 2306 | Produits de la vente de divers services | -994 000 |
| 2399 | Autres recettes diverses | 300 996 000 |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | 42 161 000 | |
| 2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers | -78 095 000 |
| 2402 | Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social | -1 400 000 |
| 2403 | Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | -7 000 000 |
| 2409 | Intérêts des autres prêts et avances | -14 531 000 |
| 2411 | Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. | 90 330 000 |
| 2412 | Autres avances remboursables sous conditions | -333 000 |
| 2413 | Reversement au titre des créances garanties par l’État | -426 000 |
| 2499 | Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées | 53 616 000 |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 6 895 000 | |
| 2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. | -300 000 000 |
| 2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes | 31 130 000 |
| 2504 | Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État | -4 135 000 |
| 2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 292 087 000 |
| 2510 | Frais de poursuite | 385 000 |
| 2511 | Frais de justice et d’instance | -1 930 000 |
| 2512 | Intérêts moratoires | 91 000 |
| 2513 | Pénalités | -10 733 000 |
| 26. Divers | -168 693 000 | |
| 2601 | Reversements de Natixis | -1 000 000 |
| 2602 | Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur | -319 650 000 |
| 2603 | Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations | 75 000 000 |
| 2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État | 77 000 000 |
| 2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 17 039 000 |
| 2612 | Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion | -945 000 |
| 2613 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. | 1 000 |
| 2614 | Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne | -8 294 000 |
| 2615 | Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne | 174 000 |
| 2616 | Frais d’inscription | -818 000 |
| 2617 | Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives | -729 000 |
| 2618 | Remboursement des frais de scolarité et accessoires | 1 000 |
| 2620 | Récupération d’indus | -25 314 000 |
| 2621 | Recouvrements après admission en non-valeur | -7 402 000 |
| 2622 | Divers versements de l’Union européenne | -4 105 000 |
| 2623 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 11 289 000 |
| 2624 | Intérêts divers (hors immobilisations financières) | 7 941 000 |
| 2625 | Recettes diverses en provenance de l’étranger | 26 000 |
| 2626 | Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) | -21 000 |
| 2697 | Recettes accidentelles | 60 793 000 |
| 2698 | Produits divers | 167 000 |
| 2699 | Autres produits divers | -49 846 000 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l’État | ||
| 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | -213 216 000 | |
| 3101 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement | -1 000 000 |
| 3103 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | -1 097 000 |
| 3104 | Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | -53 029 000 |
| 3106 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | -281 512 000 |
| 3107 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 460 000 |
| 3122 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle | 116 787 000 |
| 3135 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport | 5 175 000 |
| 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 738 000 000 | |
| 3201 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne | 738 000 000 |
| 4. Fonds de concours | ||
| Évaluation des fonds de concours | 250 000 000 | |
RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2018 |
| 1. Recettes fiscales | 11 371 406 000 | |
| 11 | Impôt sur le revenu | 727 248 000 |
| 12 | Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | 259 244 000 |
| 13 | Impôt sur les sociétés | 3 060 340 000 |
| 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 1 077 921 000 |
| 15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 309 549 000 |
| 16 | Taxe sur la valeur ajoutée | 3 255 071 000 |
| 17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 2 682 033 000 |
| 2. Recettes non fiscales | 377 427 000 | |
| 21 | Dividendes et recettes assimilées | 405 994 000 |
| 22 | Produits du domaine de l’État | -216 583 000 |
| 23 | Produits de la vente de biens et services | 307 653 000 |
| 24 | Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | 42 161 000 |
| 25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 6 895 000 |
| 26 | Divers | -168 693 000 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l’État | 524 784 000 | |
| 31 | Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | -213 216 000 |
| 32 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 738 000 000 |
| Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | 11 224 049 000 | |
| 4. Fonds de concours | 250 000 000 | |
| Évaluation des fonds de concours | 250 000 000 | |
II. – Comptes d’affectation spéciale
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2018 |
| Aides à l’acquisition de véhicules propres | 77 418 712 | |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules | 77 418 712 |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | -38 223 220 | |
| Section : Contrôle automatisé | -38 223 220 | |
| 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | -38 223 220 |
| Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale | 17 000 000 | |
| 01 | Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution | 17 000 000 |
| Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage | 57 205 548 | |
| 01 | Fraction du quota de la taxe d’apprentissage | 57 205 548 |
| Gestion du patrimoine immobilier de l’État | -171 700 000 | |
| 01 | Produits des cessions immobilières | -171 700 000 |
| Participations financières de l’État | -1 500 000 000 | |
| 01 | Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement | -1 500 000 000 |
| Pensions | -509 434 313 | |
| Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité | -515 674 919 | |
| 01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | -48 591 667 |
| 02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | -383 080 |
| 03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | -19 248 098 |
| 04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | -2 245 481 |
| 05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | -3 074 664 |
| 06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 1 217 867 |
| 07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 2 859 877 |
| 08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 12 200 000 |
| 09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. | 600 000 |
| 10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | -774 182 |
| 11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | 5 766 756 |
| 12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | -11 527 724 |
| 14 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes | -863 276 |
| 21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) | -124 566 622 |
| 22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) | -2 499 934 |
| 23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | -139 945 980 |
| 24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 11 692 777 |
| 25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | -17 100 094 |
| 26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | -7 774 223 |
| 27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 15 728 563 |
| 28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 24 000 000 |
| 32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | -86 630 740 |
| 33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité | -901 382 |
| 34 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes | -221 513 |
| 41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | -22 891 554 |
| 42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | -5 951 |
| 43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 45 994 |
| 44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 35 480 |
| 45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 179 530 |
| 47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | -1 516 794 |
| 49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études | -200 000 |
| 51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | -133 523 389 |
| 52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | -151 911 |
| 53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | -449 313 |
| 54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | -25 683 |
| 55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 429 392 |
| 57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | -135 953 |
| 61 | Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | 12 018 053 |
| 63 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils | 200 000 |
| 65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires | 22 000 000 |
| 67 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils | -499 498 |
| 68 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires | 499 498 |
| 69 | Autres recettes diverses | 600 000 |
| Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État | 13 400 606 | |
| 71 | Cotisations salariales et patronales | 26 730 987 |
| 72 | Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires | -10 878 720 |
| 73 | Compensations inter-régimes généralisée et spécifique | -2 000 000 |
| 74 | Recettes diverses | -353 262 |
| 75 | Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | -98 399 |
| Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | -7 160 000 | |
| 81 | Financement de la retraite du combattant : participation du budget général | -1 300 000 |
| 83 | Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général | -10 172 |
| 84 | Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens | 618 |
| 85 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général | 9 554 |
| 87 | Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général | -7 643 470 |
| 88 | Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens | -356 530 |
| 89 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général | -310 181 |
| 90 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens | 50 181 |
| 91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général | 2 030 000 |
| 93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général | 400 000 |
| 94 | Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général | -30 000 |
| Transition énergétique | -594 646 167 | |
| 04 | Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes | -577 646 167 |
| 06 | Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine | -17 000 000 |
| Total | -2 662 379 440 | |
III. – Comptes de concours financiers
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2018 |
| Prêts à des États étrangers | 800 000 000 | |
| Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 800 000 000 | |
| 03 | Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement | 800 000 000 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 8 860 000 | |
| Section : Prêts pour le développement économique et social | 8 860 000 | |
| 06 | Prêts pour le développement économique et social | 8 860 000 |
| Total | 808 860 000 | |
ÉTAT B
(Article 5 de la loi)
RÉpartition des crÉdits pour 2018 ouverts et annulÉs,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Action extérieure de l’État | 20 601 193 | 20 601 193 | 76 167 851 | 77 941 620 |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 20 601 193 | 20 601 193 | 55 218 994 | 56 591 005 |
| Dont titre 2 | 20 601 193 | 20 601 193 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence | 9 596 901 | 9 596 901 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires | 11 351 956 | 11 753 714 | ||
| Administration générale et territoriale de l’État | 22 065 023 | 24 161 723 | ||
| Administration territoriale | 6 480 943 | 6 628 605 | ||
| Dont titre 2 | 5 399 196 | 5 399 196 | ||
| Vie politique, cultuelle et associative | 1 970 722 | 3 150 639 | ||
| Dont titre 2 | 393 950 | 393 950 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | 13 613 358 | 14 382 479 | ||
| Dont titre 2 | 11 473 502 | 11 473 502 | ||
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 25 149 934 | 26 376 669 | ||
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 13 491 528 | 14 740 528 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | 8 143 312 | 7 968 961 | ||
| Dont titre 2 | 756 560 | 756 560 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | 3 515 094 | 3 667 180 | ||
| Aide publique au développement | 430 390 163 | 6 602 180 | 36 778 954 | 37 332 687 |
| Aide économique et financière au développement | 423 787 983 | 4 016 082 | ||
| Solidarité à l’égard des pays en développement | 6 602 180 | 6 602 180 | 36 778 954 | 33 316 605 |
| Dont titre 2 | 6 602 180 | 6 602 180 | ||
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 22 505 057 | 22 505 057 | ||
| Liens entre la Nation et son armée | 1 280 430 | 1 280 430 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 21 224 627 | 21 224 627 | ||
| Cohésion des territoires | 150 238 007 | 150 238 007 | 31 830 614 | 29 600 073 |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 60 238 007 | 60 238 007 | ||
| Aide à l’accès au logement | 90 000 000 | 90 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 13 242 339 | 9 442 339 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 5 238 279 | 7 005 738 | ||
| Dont titre 2 | 89 063 | 89 063 | ||
| Interventions territoriales de l’État | 1 017 254 | 819 254 | ||
| Politique de la ville | 12 332 742 | 12 332 742 | ||
| Dont titre 2 | 73 025 | 73 025 | ||
| Conseil et contrôle de l’État | 595 941 | 595 941 | ||
| Conseil économique, social et environnemental | 159 340 | 159 340 | ||
| Dont titre 2 | 159 340 | 159 340 | ||
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 423 625 | 423 625 | ||
| Dont titre 2 | 423 625 | 423 625 | ||
| Haut Conseil des finances publiques | 12 976 | 12 976 | ||
| Dont titre 2 | 12 976 | 12 976 | ||
| Culture | 20 100 000 | 20 100 000 | 97 894 531 | 40 651 377 |
| Création | 20 100 000 | 20 100 000 | ||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 97 894 531 | 40 651 377 | ||
| Défense | 404 190 031 | 404 190 031 | 404 190 031 | 404 190 031 |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Préparation et emploi des forces | 404 190 031 | 404 190 031 | ||
| Soutien de la politique de la défense | 65 000 000 | 65 000 000 | ||
| Équipement des forces | 319 190 031 | 319 190 031 | ||
| Direction de l’action du Gouvernement | 7 674 723 | 3 175 290 | 24 373 002 | 19 706 770 |
| Coordination du travail gouvernemental | 7 674 723 | 3 175 290 | 2 143 273 | 2 143 273 |
| Dont titre 2 | 2 143 273 | 2 143 273 | ||
| Protection des droits et libertés | 519 207 | 519 207 | ||
| Dont titre 2 | 519 207 | 519 207 | ||
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 21 710 522 | 17 044 290 | ||
| Dont titre 2 | 2 394 177 | 2 394 177 | ||
| Écologie, développement et mobilité durables | 99 487 752 | 85 501 645 | 151 115 598 | 200 098 449 |
| Infrastructures et services de transports | 91 931 538 | 89 904 419 | ||
| Affaires maritimes | 2 299 066 | 2 299 066 | ||
| Paysages, eau et biodiversité | 4 421 830 | 4 421 830 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | 5 511 206 | 5 481 018 | ||
| Prévention des risques | 41 727 252 | 41 420 352 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 25 501 645 | 85 501 645 | ||
| Service public de l’énergie | 73 986 107 | 50 057 438 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 5 224 706 | 6 514 326 | ||
| Économie | 57 189 054 | 56 076 706 | ||
| Développement des entreprises et régulations | 43 376 545 | 37 245 332 | ||
| Dont titre 2 | 1 267 878 | 1 267 878 | ||
| Plan ‘France Très haut débit’ | 10 900 000 | 10 900 000 | ||
| Statistiques et études économiques | 2 912 509 | 7 931 374 | ||
| Dont titre 2 | 1 261 668 | 1 261 668 | ||
| Engagements financiers de l’État | 453 000 000 | 453 000 000 | 46 811 029 | 52 328 532 |
| Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) | 453 000 000 | 453 000 000 | ||
| Épargne | 46 811 029 | 46 811 029 | ||
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 5 517 503 | |||
| Enseignement scolaire | 205 377 821 | 205 377 821 | 59 732 718 | 58 042 764 |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 2 370 000 | 2 370 000 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré | 163 296 194 | 163 296 194 | 5 846 547 | 5 846 547 |
| Dont titre 2 | 163 296 194 | 163 296 194 | ||
| Vie de l’élève | 23 061 482 | 23 061 482 | 16 568 194 | 16 568 194 |
| Dont titre 2 | 23 061 482 | 23 061 482 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 19 020 145 | 19 020 145 | 5 229 193 | 5 229 193 |
| Dont titre 2 | 19 020 145 | 19 020 145 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale | 23 396 200 | 21 281 881 | ||
| Enseignement technique agricole | 6 322 584 | 6 746 949 | ||
| Dont titre 2 | 2 060 688 | 2 060 688 | ||
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 125 859 683 | 90 000 000 | ||
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local | 60 537 301 | 45 836 963 | ||
| Dont titre 2 | 12 506 809 | 12 506 809 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 30 275 502 | 14 852 981 | ||
| Facilitation et sécurisation des échanges | 28 677 103 | 23 492 557 | ||
| Dont titre 2 | 1 274 729 | 1 274 729 | ||
| Fonction publique | 6 369 777 | 5 817 499 | ||
| Dont titre 2 | 201 190 | 201 190 | ||
| Immigration, asile et intégration | 86 595 354 | 83 729 960 | 6 973 835 | 6 972 652 |
| Immigration et asile | 86 595 354 | 83 729 960 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française. | 6 973 835 | 6 972 652 | ||
| Investissements d’avenir | 250 000 000 | 33 500 000 | 216 500 000 | |
| Valorisation de la recherche | 250 000 000 | |||
| Accélération de la modernisation des entreprises | 33 500 000 | 216 500 000 | ||
| Justice | 67 169 066 | 60 749 732 | ||
| Justice judiciaire | 16 166 263 | 1 300 326 | ||
| Dont titre 2 | 1 300 326 | 1 300 326 | ||
| Administration pénitentiaire | 18 806 062 | 32 875 826 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse | 15 237 322 | 11 863 653 | ||
| Dont titre 2 | 1 853 983 | 1 853 983 | ||
| Accès au droit et à la justice | 8 245 260 | 8 245 260 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 8 429 212 | 6 172 025 | ||
| Dont titre 2 | 670 110 | 670 110 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature | 284 947 | 292 642 | ||
| Dont titre 2 | 230 945 | 230 945 | ||
| Médias, livre et industries culturelles | 13 612 471 | 9 572 924 | ||
| Presse et médias | 5 739 208 | 5 739 208 | ||
| Livre et industries culturelles | 7 873 263 | 3 833 716 | ||
| Outre-mer | 133 620 481 | 111 497 226 | ||
| Emploi outre-mer | 100 030 146 | 78 050 913 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 33 590 335 | 33 446 313 | ||
| Recherche et enseignement supérieur | 20 120 101 | 20 120 101 | 224 779 152 | 224 494 851 |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 20 120 101 | 20 120 101 | 47 471 655 | 45 636 311 |
| Dont titre 2 | 20 120 101 | 20 120 101 | ||
| Vie étudiante | 56 382 763 | 56 382 763 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 71 234 893 | 72 612 480 | ||
| Recherche spatiale | 20 439 174 | 20 439 174 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 14 114 094 | 14 264 094 | ||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. | 3 479 436 | 3 479 436 | ||
| Dont titre 2 | 544 186 | 544 186 | ||
| Recherche duale (civile et militaire) | 4 838 511 | 4 838 511 | ||
| Recherche culturelle et culture scientifique | 1 968 125 | 1 965 699 | ||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 4 850 501 | 4 876 383 | ||
| Régimes sociaux et de retraite | 115 510 772 | 115 510 772 | ||
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 115 510 772 | 115 510 772 | ||
| Relations avec les collectivités territoriales | 165 000 000 | 112 618 024 | 2 024 939 | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 115 000 000 | 112 618 024 | ||
| Concours spécifiques et administration | 50 000 000 | 2 024 939 | ||
| Remboursements et dégrèvements | 4 647 604 000 | 4 647 604 000 | ||
| Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 3 894 604 000 | 3 894 604 000 | ||
| Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) | 753 000 000 | 753 000 000 | ||
| Santé | 11 643 907 | 11 643 907 | 12 116 058 | 12 293 390 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 12 116 058 | 12 293 390 | ||
| Protection maladie | 11 643 907 | 11 643 907 | ||
| Sécurités | 31 554 630 | 31 554 630 | 135 502 282 | 78 458 059 |
| Police nationale | 31 554 630 | 31 554 630 | 43 769 993 | 35 186 330 |
| Dont titre 2 | 31 554 630 | 31 554 630 | ||
| Gendarmerie nationale | 48 071 544 | 16 401 826 | ||
| Sécurité et éducation routières | 1 194 877 | 1 194 877 | ||
| Sécurité civile | 42 465 868 | 25 675 026 | ||
| Dont titre 2 | 5 718 188 | 5 718 188 | ||
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 260 473 649 | 261 453 766 | 12 915 664 | 13 129 097 |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 260 473 649 | 261 453 766 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 12 915 664 | 13 129 097 | ||
| Dont titre 2 | 2 626 061 | 2 626 061 | ||
| Sport, jeunesse et vie associative | 1 740 000 | 11 129 426 | ||
| Sport | 1 740 000 | 11 129 426 | ||
| Travail et emploi | 173 194 781 | 13 491 958 | 491 728 457 | |
| Accès et retour à l’emploi | 358 554 245 | |||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 173 194 781 | 116 995 552 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | 9 648 576 | 12 434 665 | ||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail | 3 843 382 | 3 743 995 | ||
| Dont titre 2 | 2 169 159 | 2 169 159 | ||
| Total | 7 686 377 365 | 6 778 018 553 | 1 887 059 506 | 2 050 161 926 |
ÉTAT C
(Article 6 de la loi)
RÉpartition des crÉdits pour 2018 ouverts et annulÉs,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Contrôle et exploitation aériens | 15 925 463 | 15 925 463 | 15 925 463 | 15 925 463 |
| Soutien aux prestations de l’aviation civile | 15 925 463 | 15 925 463 | ||
| Dont charges de personnel | 9 290 601 | 9 290 601 | ||
| Navigation aérienne | 15 925 463 | 15 925 463 | ||
| Publications officielles et information administrative | 17 286 044 | 16 483 560 | ||
| Édition et diffusion | 12 776 435 | 13 239 911 | ||
| Pilotage et ressources humaines | 4 509 609 | 3 243 649 | ||
| Dont charges de personnel | 1 609 382 | 1 609 382 | ||
| Total | 15 925 463 | 15 925 463 | 33 211 507 | 32 409 023 |
ÉTAT D
(Article 7 de la loi)
RÉpartition des crÉdits pour 2018 ouverts et annulÉs, par mission et programme, au titre des comptes spÉciaux
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Aides à l’acquisition de véhicules propres | 77 418 712 | 77 418 712 | ||
| Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants | 77 418 712 | 77 418 712 | ||
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 38 237 890 | |||
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 38 237 890 | |||
| Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage | 56 848 665 | 54 480 452 | ||
| Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage | 56 848 665 | 54 480 452 | ||
| Transition énergétique | 594 646 167 | 594 646 167 | ||
| Soutien à la transition énergétique | 594 646 167 | 594 646 167 | ||
| Total | 134 267 377 | 131 899 164 | 594 646 167 | 632 884 057 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | 110 000 000 | 110 000 000 | ||
| Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | 110 000 000 | 110 000 000 | ||
| Prêts à des États étrangers | 664 800 000 | 381 900 000 | ||
| Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 400 000 000 | 117 100 000 | ||
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 264 800 000 | 264 800 000 | ||
| Total | 774 800 000 | 491 900 000 |
Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale