TEXTE ADOPTé n° 119
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
24 mai 2018
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement fédéral autrichien
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 320 et 945.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mai 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 320.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale