Dossiers / 15e législature
Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 320
- 24/10/2017 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 320
- 24/10/2017 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 320
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 24/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/03/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 21/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 15/05/2018 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 16/05/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 945
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/05/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 24/05/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 507
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 24/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11/07/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 653 · adopté : Projet de loi n° 654
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/07/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/07/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 03/08/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2017 | Accord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 320 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 24/10/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 320 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 24/10/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 320 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 16/05/2018 | rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320). Commission · n° 945 |
Rapport | |
| 24/05/2018 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 507 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 11/07/2018 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°507). Texte Déposé · n° 654 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 11/07/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°507). Commission · n° 653 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Séance · n° 119 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
||
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Séance · n° 148 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.