TEXTE ADOPTé n° 86
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
15 février 2018
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 510 et 642.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 510.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale