TEXTE ADOPTé n° 56
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
18 décembre 2017
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse
relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte
de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 36, 59, 60 et T.A. 16 (2017-2018).
Assemblée nationale : 373 et 443.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 373.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale