1° Après le mot : « mois », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au cours duquel est expiré le délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d’asile ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »
Article 57 bis (nouveau)
L’article L. 213-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6. – Lorsqu’un refus d’entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu’à la sortie de la zone d’attente, les frais de prise en charge de l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l’entreprise de transport qui l’a débarqué en France. Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d’attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l’article L. 221-1. »
Justice
Article 57 ter (nouveau)
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 821-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. – I. – Dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l’article L. 821-6-1 pour assurer le financement des missions définies à l’article L. 821-1.
« II. – Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de l’article L. 822-1 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n’excède pas 5 000 €. Cette contribution est recouvrée par le Haut Conseil, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur général et du rapporteur général. » ;
2° L’article L. 821-6-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-6-1. – I. – Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu’ils ont facturés au cours de l’année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
« II. – Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu’ils ont facturés au cours de l’année civile précédente aux entités d’intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
« III. – Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l’agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
« IV. – Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil font l’objet d’une comptabilité distincte retraçant l’ensemble des opérations liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant de contrôler l’exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées. » ;
3° Il est ajouté un article L. 821-7 ainsi rétabli :
« Art. L. 821-7. – La contribution mentionnée à l’article L. 821-5 et les cotisations mentionnées à l’article L. 821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont portées devant le tribunal administratif.
« Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d’exigibilité, tout mois entamé étant compté en entier.
« Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.
« La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
« Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes contrôlent les cotisations. À cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
« Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Outre-mer
Article 57 quater (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les économies qu’induirait un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques.
Article 57 quinquies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante.
Article 57 sexies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l’objet est de déterminer les possibilités d’extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité en faveur des filières de diversification agricole.
Article 57 septies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l’objet est d’approfondir les possibilités d’étendre les mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité au secteur de la pêche.
Recherche et enseignement supérieur
Article 57 octies (nouveau)
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 2341-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2341-2. – Les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’agriculture sont compétents pour assurer l’entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l’État ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d’aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l’État.
« Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
« Cette délivrance est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative lorsqu’elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l’État et nécessaires à la continuité du service public. » ;
2° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° du de finances pour 2018 | » ; |
3° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° du de finances pour 2018 | » ; |
4° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5611-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° du de finances pour 2018 | » ; |
5° Après la vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° du de finances pour 2018 | » ; |
6° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° du de finances pour 2018 | » |
II. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d’activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l’article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. » ;
2° La dernière phrase de l’article L. 719-14 et les trois derniers alinéas de l’article L. 762-2 sont supprimés.
III. – Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 57 nonies (nouveau)
L’avant-dernier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :
« La contribution est recouvrée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Relations avec les collectivités territoriales
Article 58
Après le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 ni aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article. »
Article 59
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dotation de soutien à l’investissement local
« Art. L. 2334-42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de :
« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« C. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« D. – Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrits en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.
« E. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »
Article 59 bis (nouveau)
À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Article 60
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 1613-5-1. – Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;
1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants » ;
2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
ab) (nouveau) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;
a) Au dernier alinéa des III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;
3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
b) (Supprimé)
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.
« Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;
3° bis (nouveau) Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 est supprimé ;
4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année. » ;
5° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) (nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. » ;
b) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
5° bis (nouveau) Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
5° ter (nouveau) L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » ;
b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ;
6° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « une dotation de compensation » ;
b) À la première phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » et, à la fin, les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;
c) À la deuxième phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2018 », les mots : « en outre » sont supprimés et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;
8° L’article L. 3663-9 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;
b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;
9° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III. – À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
IV. – En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
Article 60 bis (nouveau)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi rédigée : « , en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022. » ;
2° Après le mot : « pondérés », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « , en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022. »
II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 et les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales sont supprimés à compter du 1er janvier 2023.
Article 60 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
Article 60 quater (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
Article 61
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi rédigée : « À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;
1° bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2336-6 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;
b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ;
3° Le II de l’article L. 3335-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° du B, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;
b) La seconde phrase du même 2° est supprimée ;
c) Le 2° du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts ; »
d) Au 4° du même C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
4° Au début du premier alinéa du III de l’article L. 3335-3, sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;
5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ; ».
II. – À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III (nouveau). – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. »
Article 61 bis (nouveau)
Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ; ».
Article 61 ter (nouveau)
I. – Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I de l’article L. 4425-22, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;
2°Au II de l’article L. 4425-23, les mots : « la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et » sont supprimés.
II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le b du 1° du III est complété par les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code » ;
2° Au 2° du IV, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au VI, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code ».
III. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2018.
Article 61 quater (nouveau)
Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation ; ».
Article 61 quinquies (nouveau)
I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°. »
II. – Pour l’application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l’attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l’article L. 3335-1, au V de l’article L. 3335-2 et au III de l’article L. 3335-3 du même code.
III. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
IV. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 3334-10 du même code, les dépenses d’aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 62
Le second alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2018, cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente. »
Article 62 bis (nouveau)
À la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ».
Sécurités
Article 62 ter (nouveau)
L’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
Article 62 quater (nouveau)
Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-3. – I. – Les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 63
I. – L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 842-8. – Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel, sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. »
II. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
III. – Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 64 (nouveau)
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également une présentation détaillée des montants annuels relatifs :
« – à la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ;
« – à la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« – aux amendes prévues aux articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal. »
Sport, jeunesse et vie associative
Article 65 (nouveau)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ».
Travail et emploi
Article 66 (nouveau)
I. – À titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Article 67 (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».
Participations financières de l’État
Article 68 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l’envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
Article 69 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
– 1 –
ÉTAT A
(Article 28 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 |
| 1. Recettes fiscales | ||
| 11. Impôt sur le revenu | 78 355 619 000 | |
| 1101 | Impôt sur le revenu | 78 355 619 000 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | 3 067 756 000 | |
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | 3 067 756 000 |
| 13. Impôt sur les sociétés | 59 017 000 000 | |
| 1301 | Impôt sur les sociétés | 57 726 000 000 |
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | 1 291 000 000 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | 10 725 899 000 | |
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu | 681 184 000 |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes | 3 611 875 000 |
| 1403 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) | 0 |
| 1404 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 780 000 000 |
| 1405 | Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices | 1 000 000 |
| 1406 | Impôt sur la fortune immobilière | 1 818 850 000 |
| 1407 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 0 |
| 1408 | Prélèvements sur les entreprises d’assurance | 95 809 000 |
| 1409 | Taxe sur les salaires | 0 |
| 1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 0 |
| 1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction | 16 052 000 |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 32 323 000 |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité | 80 166 000 |
| 1415 | Contribution des institutions financières | 0 |
| 1416 | Taxe sur les surfaces commerciales | 193 760 000 |
| 1421 | Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle | 0 |
| 1427 | Prélèvements de solidarité | 2 567 000 000 |
| 1497 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) | 0 |
| 1498 | Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) | 0 |
| 1499 | Recettes diverses | 847 880 000 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 13 390 787 000 | |
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 13 390 787 000 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | 206 421 616 000 | |
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | 206 421 616 000 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 32 758 805 000 | |
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices | 503 965 000 |
| 1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 167 646 000 |
| 1703 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 1 029 000 |
| 1704 | Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers | 9 257 000 |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 1 566 000 000 |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès | 11 293 000 000 |
| 1707 | Contribution de sécurité immobilière | 699 380 000 |
| 1711 | Autres conventions et actes civils | 538 934 000 |
| 1712 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | 0 |
| 1713 | Taxe de publicité foncière | 406 569 000 |
| 1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès | 237 461 000 |
| 1715 | Taxe additionnelle au droit de bail | 0 |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités | 205 700 000 |
| 1721 | Timbre unique | 336 320 000 |
| 1722 | Taxe sur les véhicules de société | 0 |
| 1723 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 0 |
| 1725 | Permis de chasser | 0 |
| 1751 | Droits d’importation | 0 |
| 1753 | Autres taxes intérieures | 10 053 559 000 |
| 1754 | Autres droits et recettes accessoires | 2 619 000 |
| 1755 | Amendes et confiscations | 45 000 000 |
| 1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | 609 700 000 |
| 1757 | Cotisation à la production sur les sucres | 0 |
| 1758 | Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac | 0 |
| 1761 | Taxe et droits de consommation sur les tabacs | 0 |
| 1766 | Garantie des matières d’or et d’argent | 0 |
| 1768 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 299 311 000 |
| 1769 | Autres droits et recettes à différents titres | 27 673 000 |
| 1773 | Taxe sur les achats de viande | 0 |
| 1774 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 41 998 000 |
| 1776 | Redevances sanitaires d’abattage et de découpage | 55 594 000 |
| 1777 | Taxe sur certaines dépenses de publicité | 23 656 000 |
| 1780 | Taxe de l’aviation civile | 0 |
| 1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 577 000 000 |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 29 380 000 |
| 1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) | 2 294 000 000 |
| 1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | 748 000 000 |
| 1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | 432 000 000 |
| 1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | 400 500 000 |
| 1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | 62 000 000 |
| 1790 | Redevance sur les paris hippiques en ligne | 0 |
| 1797 | Taxe sur les transactions financières | 693 000 000 |
| 1798 | Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) | 0 |
| 1799 | Autres taxes | 398 554 000 |
| 2. Recettes non fiscales | ||
| 21. Dividendes et recettes assimilées | 5 270 859 000 | |
| 2110 | Produits des participations de l’État dans des entreprises financières | 3 017 759 000 |
| 2111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés | 447 000 000 |
| 2116 | Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 1 806 100 000 |
| 2199 | Autres dividendes et recettes assimilées | 0 |
| 22. Produits du domaine de l’État | 2 440 000 000 | |
| 2201 | Revenus du domaine public non militaire | 127 000 000 |
| 2202 | Autres revenus du domaine public | 173 000 000 |
| 2203 | Revenus du domaine privé | 0 |
| 2204 | Redevances d’usage des fréquences radioélectriques | 1 162 000 000 |
| 2209 | Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires | 968 000 000 |
| 2211 | Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État | 0 |
| 2212 | Autres produits de cessions d’actifs | 0 |
| 2299 | Autres revenus du Domaine | 10 000 000 |
| 23. Produits de la vente de biens et services | 1 113 066 000 | |
| 2301 | Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 437 450 000 |
| 2303 | Autres frais d’assiette et de recouvrement | 606 231 000 |
| 2304 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne | 51 078 000 |
| 2305 | Produits de la vente de divers biens | 33 000 |
| 2306 | Produits de la vente de divers services | 4 567 000 |
| 2399 | Autres recettes diverses | 13 707 000 |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | 460 781 000 | |
| 2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers | 162 391 000 |
| 2402 | Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social | 6 100 000 |
| 2403 | Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | 23 000 000 |
| 2409 | Intérêts des autres prêts et avances | 59 531 000 |
| 2411 | Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile | 170 670 000 |
| 2412 | Autres avances remboursables sous conditions | 1 333 000 |
| 2413 | Reversement au titre des créances garanties par l’État | 13 614 000 |
| 2499 | Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées | 24 142 000 |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 1 581 879 000 | |
| 2501 | Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers | 531 570 000 |
| 2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence | 500 000 000 |
| 2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes | 50 000 000 |
| 2504 | Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État | 14 808 000 |
| 2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 450 000 000 |
| 2510 | Frais de poursuite | 10 333 000 |
| 2511 | Frais de justice et d’instance | 12 828 000 |
| 2512 | Intérêts moratoires | 12 000 |
| 2513 | Pénalités | 12 328 000 |
| 26. Divers | 2 565 183 000 | |
| 2601 | Reversements de Natixis | 50 000 000 |
| 2602 | Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur | 587 650 000 |
| 2603 | Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. | 500 000 000 |
| 2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État | 180 000 000 |
| 2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 232 000 000 |
| 2612 | Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion | 8 421 000 |
| 2613 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 9 000 |
| 2614 | Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne | 14 611 000 |
| 2615 | Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne | 82 000 |
| 2616 | Frais d’inscription | 9 160 000 |
| 2617 | Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. | 8 607 000 |
| 2618 | Remboursement des frais de scolarité et accessoires | 5 699 000 |
| 2620 | Récupération d’indus | 56 352 000 |
| 2621 | Recouvrements après admission en non-valeur | 150 192 000 |
| 2622 | Divers versements de l’Union européenne | 17 852 000 |
| 2623 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 22 967 000 |
| 2624 | Intérêts divers (hors immobilisations financières) | 22 756 000 |
| 2625 | Recettes diverses en provenance de l’étranger | 2 245 000 |
| 2626 | Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) | 2 925 000 |
| 2627 | Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées | 0 |
| 2697 | Recettes accidentelles | 240 000 000 |
| 2698 | Produits divers | 230 000 000 |
| 2699 | Autres produits divers | 223 655 000 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l’État | ||
| 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 40 326 598 000 | |
| 3101 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 26 960 322 000 |
| 3103 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 12 728 000 |
| 3104 | Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 73 500 000 |
| 3106 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 612 000 000 |
| 3107 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale | 2 078 572 000 |
| 3108 | Dotation élu local | 65 006 000 |
| 3109 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40 976 000 |
| 3111 | Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion | 500 000 000 |
| 3112 | Dotation départementale d’équipement des collèges | 326 317 000 |
| 3113 | Dotation régionale d’équipement scolaire | 661 186 000 |
| 3117 | Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 0 |
| 3118 | Dotation globale de construction et d’équipement scolaire | 2 686 000 |
| 3120 | Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 0 |
| 3122 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle | 2 888 517 000 |
| 3123 | Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale | 529 683 000 |
| 3126 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle | 41 775 000 |
| 3130 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants | 4 000 000 |
| 3131 | Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte | 99 000 000 |
| 3133 | Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires | 6 822 000 |
| 3134 | Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 323 508 000 |
| 3135 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport | 82 000 000 |
| 3136 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane | 18 000 000 |
| 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 20 212 000 000 | |
| 3201 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne | 20 212 000 000 |
| 4. Fonds de concours | ||
| Évaluation des fonds de concours | 3 331 530 767 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 |
| 1. Recettes fiscales | 403 737 482 000 | |
| 11 | Impôt sur le revenu | 78 355 619 000 |
| 12 | Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles | 3 067 756 000 |
| 13 | Impôt sur les sociétés | 59 017 000 000 |
| 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 10 725 899 000 |
| 15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 13 390 787 000 |
| 16 | Taxe sur la valeur ajoutée | 206 421 616 000 |
| 17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 32 758 805 000 |
| 2. Recettes non fiscales | 13 431 768 000 | |
| 21 | Dividendes et recettes assimilées | 5 270 859 000 |
| 22 | Produits du domaine de l’État | 2 440 000 000 |
| 23 | Produits de la vente de biens et services | 1 113 066 000 |
| 24 | Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | 460 781 000 |
| 25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 1 581 879 000 |
| 26 | Divers | 2 565 183 000 |
| Total des recettes brutes (1 + 2) | 417 169 250 000 | |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l’État | 60 538 598 000 | |
| 31 | Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 40 326 598 000 |
| 32 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 20 212 000 000 |
| Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | 356 630 652 000 | |
| 4. Fonds de concours | 3 331 530 767 | |
| Évaluation des fonds de concours | 3 331 530 767 |
II. – BUDGETS ANNEXES
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 |
| Contrôle et exploitation aériens | ||
| 7010 | Ventes de produits fabriqués et marchandises | 250 000 |
| 7061 | Redevances de route | 1 318 000 000 |
| 7062 | Redevance océanique | 13 000 000 |
| 7063 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 211 000 000 |
| 7064 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer | 28 000 000 |
| 7065 | Redevances de route. Autorité de surveillance | 0 |
| 7066 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance | 0 |
| 7067 | Redevances de surveillance et de certification | 28 487 400 |
| 7068 | Prestations de service | 1 220 000 |
| 7080 | Autres recettes d’exploitation | 1 230 000 |
| 7400 | Subventions d’exploitation | 0 |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 6 740 000 |
| 7501 | Taxe de l’aviation civile | 422 400 000 |
| 7502 | Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers | 6 540 000 |
| 7600 | Produits financiers | 310 000 |
| 7781 | Produits exceptionnels hors cession d’actif | 1 000 000 |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 87 240 638 |
| 9900 | Autres recettes en capital | 0 |
| 9282 | Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) | 2 000 000 |
| Total des recettes | 2 127 418 038 | |
| Fonds de concours | 56 901 000 | |
| Publications officielles et information administrative | ||
| 7010 | Ventes de produits | 185 800 000 |
| 7100 | Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État | 0 |
| 7280 | Produits de fonctionnement divers | 0 |
| 7400 | Cotisations et contributions au titre du régime de retraite | 0 |
| 7511 | Participations de tiers à des programmes d’investissement | 0 |
| 7680 | Produits financiers divers | 0 |
| 7700 | Produits régaliens | 0 |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 0 |
| 9900 | Autres recettes en capital | 0 |
| Total des recettes | 185 800 000 | |
| Fonds de concours | 0 |
– 1 –
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 |
| Aides à l’acquisition de véhicules propres | 388 000 000 | |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules | 388 000 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 1 337 160 908 | |
| Section : Contrôle automatisé | 307 833 220 | |
| 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | 307 833 220 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 |
| Section : Circulation et stationnement routiers | 1 029 327 688 | |
| 03 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | 170 000 000 |
| 04 | Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation | 859 327 688 |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 |
| Développement agricole et rural | 136 000 000 | |
| 01 | Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles | 136 000 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 |
| Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale | 360 000 000 | |
| 01 | Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution | 360 000 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 |
| Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage | 1 632 732 284 | |
| 01 | Fraction du quota de la taxe d’apprentissage | 1 632 732 284 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 |
| Gestion du patrimoine immobilier de l’État | 581 700 000 | |
| 01 | Produits des cessions immobilières | 491 700 000 |
| 02 | Produits de redevances domaniales | 90 000 000 |
| Participation de la France au désendettement de la Grèce | 148 000 000 | |
| 01 | Produit des contributions de la Banque de France | 148 000 000 |
| Participations financières de l’État | 5 000 000 000 | |
| 01 | Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement | 4 979 168 200 |
| 02 | Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État | 0 |
| 03 | Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation | 0 |
| 04 | Remboursement de créances rattachées à des participations financières | 0 |
| 05 | Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale | 20 000 000 |
| 06 | Versement du budget général | 831 800 |
| Pensions | 60 876 820 000 | |
| Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité | 57 062 900 000 | |
| 01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | 4 321 700 000 |
| 02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | 6 500 000 |
| 03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 790 500 000 |
| 04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 27 100 000 |
| 05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 66 600 000 |
| 06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 121 900 000 |
| 07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 267 800 000 |
| 08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 37 800 000 |
| 09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études | 2 600 000 |
| 10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | 15 700 000 |
| 11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | 26 700 000 |
| 12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | 252 500 000 |
| 14 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes | 35 200 000 |
| 21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) | 30 495 700 000 |
| 22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) | 45 700 000 |
| 23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 5 560 000 000 |
| 24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 148 800 000 |
| 25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 387 100 000 |
| 26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 618 700 000 |
| 27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 991 500 000 |
| 28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 31 000 000 |
| 32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | 837 900 000 |
| 33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité | 156 700 000 |
| 34 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes | 244 800 000 |
| 41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | 847 400 000 |
| 42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | 200 000 |
| 43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 400 000 |
| 44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 300 000 |
| 45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 1 500 000 |
| 47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 57 300 000 |
| 48 | Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 100 000 |
| 49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études | 1 600 000 |
| 51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | 9 451 300 000 |
| 52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | 2 500 000 |
| 53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 2 800 000 |
| 54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 1 200 000 |
| 55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 3 900 000 |
| 57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 627 500 000 |
| 58 | Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 100 000 |
| 61 | Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | 551 700 000 |
| 62 | Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste | 0 |
| 63 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils | 1 000 000 |
| 64 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires | 0 |
| 65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires | 0 |
| 66 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires | 0 |
| 67 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils | 9 900 000 |
| 68 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires | 5 100 000 |
| 69 | Autres recettes diverses | 6 600 000 |
| Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État | 1 951 260 000 | |
| 71 | Cotisations salariales et patronales | 367 270 000 |
| 72 | Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires | 1 502 500 000 |
| 73 | Compensations inter-régimes généralisée et spécifique | 80 000 000 |
| 74 | Recettes diverses | 540 000 |
| 75 | Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 950 000 |
| Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 1 862 660 000 | |
| 81 | Financement de la retraite du combattant : participation du budget général | 743 900 000 |
| 82 | Financement de la retraite du combattant : autres moyens | 0 |
| 83 | Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général | 250 000 |
| 84 | Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens | 0 |
| 85 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général | 550 000 |
| 86 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens | 0 |
| 87 | Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général | 1 073 200 000 |
| 88 | Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens | 1 000 000 |
| 89 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général | 16 000 000 |
| 90 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens | 0 |
| 91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général | 15 370 000 |
| 92 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général | 50 000 |
| 93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général | 12 170 000 |
| 94 | Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général | 170 000 |
| 95 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 0 |
| 96 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 0 |
| 97 | Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 0 |
| 98 | Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses | 0 |
| Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 383 200 000 | |
| 01 | Contribution de solidarité territoriale | 16 000 000 |
| 02 | Fraction de la taxe d’aménagement du territoire | 141 200 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 |
| 04 | Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires | 226 000 000 |
| Transition énergétique | 7 184 317 223 | |
| 01 | Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes | 0 |
| 02 | Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes | 0 |
| 03 | Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes | 1 000 000 |
| 04 | Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes | 7 166 317 223 |
| 05 | Versements du budget général | 0 |
| 06 | Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine | 17 000 000 |
| Total | 78 027 930 415 |
– 1 –
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 |
| Accords monétaires internationaux | 0 | |
| 01 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine | 0 |
| 02 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale | 0 |
| 03 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores | 0 |
| Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | 16 364 814 614 | |
| 01 | Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 16 000 000 000 |
| 03 | Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | 159 784 614 |
| 04 | Remboursement des avances octroyées à des services de l’État | 190 030 000 |
| 05 | Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex | 15 000 000 |
| Avances à l’audiovisuel public | 3 894 620 069 | |
| 01 | Recettes | 3 894 620 069 |
| Avances aux collectivités territoriales | 107 553 326 992 | |
| Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 0 | |
| 01 | Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 0 |
| 02 | Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales | 0 |
| 03 | Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) | 0 |
| 04 | Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) | 0 |
| Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 107 553 326 992 | |
| 05 | Recettes | 107 553 326 992 |
| Prêts à des États étrangers | 387 619 846 | |
| Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 289 516 099 | |
| 01 | Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 289 516 099 |
| Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 98 103 747 | |
| 02 | Remboursement de prêts du Trésor | 98 103 747 |
| Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | |
| 03 | Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement | 0 |
| Section : Prêts aux États membres de la zone euro | 0 | |
| 04 | Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro | 0 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 25 080 000 | |
| Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État | 80 000 | |
| 02 | Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat | 0 |
| 04 | Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement | 80 000 |
| Section : Prêts pour le développement économique et social | 25 000 000 | |
| 06 | Prêts pour le développement économique et social | 25 000 000 |
| 07 | Prêts à la filière automobile | 0 |
| 09 | Prêts aux petites et moyennes entreprises | 0 |
| Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle) | 0 | |
| 10 | Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle) | 0 |
| Total | 128 225 461 521 |
– 1 –
ÉTAT B
(Article 29 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Budget général
(En euros)
| Mission | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
| Action et transformation publiques | 220 000 000 | 20 000 000 |
| Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 20 000 000 | 20 000 000 |
| Fonds pour la transformation de l’action publique | 200 000 000 | 0 |
| Action extérieure de l’État | 3 001 868 880 | 3 002 433 771 |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 1 899 957 804 | 1 902 922 695 |
| Dont titre 2 | 623 385 978 | 623 385 978 |
| Diplomatie culturelle et d’influence | 718 461 094 | 718 461 094 |
| Dont titre 2 | 73 470 171 | 73 470 171 |
| Français à l’étranger et affaires consulaires | 369 049 982 | 369 049 982 |
| Dont titre 2 | 229 512 256 | 229 512 256 |
| Présidence française du G7 | 14 400 000 | 12 000 000 |
| Administration générale et territoriale de l’État | 2 702 036 940 | 2 761 507 605 |
| Administration territoriale | 1 699 148 925 | 1 694 818 759 |
| Dont titre 2 | 1 516 868 363 | 1 516 868 363 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 122 499 509 | 125 819 509 |
| Dont titre 2 | 5 911 443 | 5 911 443 |
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | 880 388 506 | 940 869 337 |
| Dont titre 2 | 502 591 482 | 502 591 482 |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 3 320 210 721 | 3 432 556 270 |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 2 113 228 903 | 2 221 528 903 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | 555 118 997 | 553 118 997 |
| Dont titre 2 | 318 464 920 | 318 464 920 |
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | 651 862 821 | 657 908 370 |
| Dont titre 2 | 571 351 677 | 571 351 677 |
| Aide publique au développement | 2 684 031 153 | 2 700 619 532 |
| Aide économique et financière au développement | 840 500 721 | 961 413 997 |
| Solidarité à l’égard des pays en développement | 1 843 530 432 | 1 739 205 535 |
| Dont titre 2 | 165 334 981 | 165 334 981 |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 2 460 517 265 | 2 461 153 844 |
| Liens entre la Nation et son armée | 42 844 421 | 42 681 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 316 874 662 | 2 317 674 662 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 100 798 182 | 100 798 182 |
| Dont titre 2 | 1 755 981 | 1 755 981 |
| Cohésion des territoires | 16 474 820 761 | 16 527 136 044 |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 953 693 863 | 1 953 693 863 |
| Aide à l’accès au logement | 13 556 200 000 | 13 556 200 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 308 077 968 | 308 077 968 |
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 194 316 866 | 253 232 149 |
| Dont titre 2 | 20 102 791 | 20 102 791 |
| Interventions territoriales de l’État | 33 908 465 | 27 308 465 |
| Politique de la ville | 428 623 599 | 428 623 599 |
| Dont titre 2 | 19 966 354 | 19 966 354 |
| Conseil et contrôle de l’État | 680 865 691 | 665 281 166 |
| Conseil d’État et autres juridictions administratives | 420 835 495 | 406 708 970 |
| Dont titre 2 | 338 055 224 | 338 055 224 |
| Conseil économique, social et environnemental | 40 047 508 | 40 047 508 |
| Dont titre 2 | 34 747 508 | 34 747 508 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 219 515 207 | 218 057 207 |
| Dont titre 2 | 192 757 207 | 192 757 207 |
| Haut Conseil des finances publiques | 467 481 | 467 481 |
| Dont titre 2 | 417 481 | 417 481 |
| Crédits non répartis | 424 000 000 | 124 000 000 |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 424 000 000 | 124 000 000 |
| Culture | 3 103 363 772 | 2 938 361 143 |
| Patrimoines | 924 969 038 | 895 070 505 |
| Création | 846 662 193 | 777 040 001 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 331 732 541 | 1 266 250 637 |
| Dont titre 2 | 712 784 328 | 712 784 328 |
| Défense | 47 186 932 119 | 42 638 651 547 |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 1 443 116 886 | 1 395 651 759 |
| Préparation et emploi des forces | 8 817 980 528 | 8 066 880 474 |
| Soutien de la politique de la défense | 23 264 841 255 | 22 932 874 172 |
| Dont titre 2 | 20 374 131 933 | 20 374 131 933 |
| Équipement des forces | 13 660 993 450 | 10 243 245 142 |
| Direction de l’action du Gouvernement | 1 607 380 030 | 1 480 854 655 |
| Coordination du travail gouvernemental | 684 339 912 | 712 454 615 |
| Dont titre 2 | 240 223 654 | 240 223 654 |
| Protection des droits et libertés | 96 519 815 | 97 420 805 |
| Dont titre 2 | 44 659 968 | 44 659 968 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 826 520 303 | 670 979 235 |
| Dont titre 2 | 182 499 753 | 182 499 753 |
| Écologie, développement et mobilité durables | 11 353 956 598 | 11 318 137 057 |
| Infrastructures et services de transports | 3 209 094 690 | 3 141 524 082 |
| Affaires maritimes | 158 117 455 | 158 117 455 |
| Paysages, eau et biodiversité | 147 807 906 | 147 807 906 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 516 136 987 | 515 130 733 |
| Prévention des risques | 849 354 779 | 839 124 779 |
| Dont titre 2 | 45 887 596 | 45 887 596 |
| Énergie, climat et après-mines | 426 520 008 | 426 520 008 |
| Service public de l’énergie | 3 043 920 452 | 3 043 920 452 |
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 3 003 004 321 | 3 045 991 642 |
| Dont titre 2 | 2 797 374 320 | 2 797 374 320 |
| Économie | 2 130 260 025 | 1 868 146 565 |
| Développement des entreprises et régulations | 1 027 966 154 | 983 436 142 |
| Dont titre 2 | 401 341 298 | 401 341 298 |
| Plan “France Très haut débit” | 208 000 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 464 785 285 | 455 341 837 |
| Dont titre 2 | 375 856 082 | 375 856 082 |
| Stratégie économique et fiscale | 429 508 586 | 429 368 586 |
| Dont titre 2 | 156 090 986 | 156 090 986 |
| Engagements financiers de l’État | 41 592 883 752 | 41 776 800 514 |
| Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) | 41 197 000 000 | 41 197 000 000 |
| Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) | 104 090 000 | 104 090 000 |
| Épargne | 149 993 752 | 149 993 752 |
| Majoration de rentes | 141 800 000 | 141 800 000 |
| Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 183 916 762 |
| Enseignement scolaire | 71 791 382 462 | 71 720 905 182 |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 22 081 567 753 | 22 081 567 753 |
| Dont titre 2 | 22 041 027 496 | 22 041 027 496 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 32 831 958 425 | 32 831 958 425 |
| Dont titre 2 | 32 698 673 979 | 32 698 673 979 |
| Vie de l’élève | 5 418 212 960 | 5 418 212 960 |
| Dont titre 2 | 2 508 775 132 | 2 508 775 132 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 7 576 526 491 | 7 576 526 491 |
| Dont titre 2 | 6 782 567 074 | 6 782 567 074 |
| Soutien de la politique de l’éducation nationale | 2 429 745 718 | 2 359 268 438 |
| Dont titre 2 | 1 619 993 893 | 1 619 993 893 |
| Enseignement technique agricole | 1 453 371 115 | 1 453 371 115 |
| Dont titre 2 | 956 569 076 | 956 569 076 |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 10 910 971 752 | 10 876 963 595 |
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local | 8 125 483 138 | 8 067 953 138 |
| Dont titre 2 | 6 951 717 897 | 6 951 717 897 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 984 978 737 | 1 003 581 499 |
| Dont titre 2 | 500 829 682 | 500 829 682 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 1 561 893 433 | 1 566 812 514 |
| Dont titre 2 | 1 226 067 948 | 1 226 067 948 |
| Fonction publique | 238 616 444 | 238 616 444 |
| Dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| Immigration, asile et intégration | 1 350 057 374 | 1 380 785 287 |
| Immigration et asile | 1 068 332 435 | 1 099 099 803 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 281 724 939 | 281 685 484 |
| Investissements d’avenir | 0 | 1 079 500 000 |
| Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche | 0 | 142 500 000 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 227 000 000 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 710 000 000 |
| Justice | 9 026 976 117 | 8 737 751 573 |
| Justice judiciaire | 3 453 336 439 | 3 449 816 439 |
| Dont titre 2 | 2 352 744 168 | 2 352 744 168 |
| Administration pénitentiaire | 3 487 148 561 | 3 556 740 704 |
| Dont titre 2 | 2 448 006 649 | 2 448 006 649 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 872 187 000 | 854 072 276 |
| Dont titre 2 | 520 118 546 | 520 118 546 |
| Accès au droit et à la justice | 438 043 257 | 438 043 257 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 771 757 134 | 434 318 671 |
| Dont titre 2 | 177 481 904 | 177 481 904 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 4 503 726 | 4 760 226 |
| Dont titre 2 | 2 703 649 | 2 703 649 |
| Médias, livre et industries culturelles | 545 857 952 | 554 613 604 |
| Presse et médias | 283 951 939 | 283 951 939 |
| Livre et industries culturelles | 261 906 013 | 270 661 665 |
| Outre-mer | 2 103 170 349 | 2 066 674 758 |
| Emploi outre-mer | 1 306 566 781 | 1 333 267 756 |
| Dont titre 2 | 154 170 286 | 154 170 286 |
| Conditions de vie outre-mer | 796 603 568 | 733 407 002 |
| Pouvoirs publics | 991 742 491 | 991 742 491 |
| Présidence de la République | 103 000 000 | 103 000 000 |
| Assemblée nationale | 517 890 000 | 517 890 000 |
| Sénat | 323 584 600 | 323 584 600 |
| La Chaîne parlementaire | 34 687 162 | 34 687 162 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 11 719 229 | 11 719 229 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 861 500 | 861 500 |
| Recherche et enseignement supérieur | 27 610 165 582 | 27 671 429 016 |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 13 438 270 685 | 13 435 650 856 |
| Dont titre 2 | 514 624 364 | 514 624 364 |
| Vie étudiante | 2 694 501 688 | 2 698 860 888 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 6 718 684 048 | 6 764 603 666 |
| Recherche spatiale | 1 621 103 753 | 1 621 103 753 |
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 1 761 452 463 | 1 734 154 531 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 738 770 054 | 778 890 598 |
| Dont titre 2 | 105 575 546 | 105 575 546 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 179 519 167 | 179 519 167 |
| Recherche culturelle et culture scientifique | 111 962 861 | 111 881 973 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 345 900 863 | 346 763 584 |
| Dont titre 2 | 216 953 354 | 216 953 354 |
| Régimes sociaux et de retraite | 6 332 220 443 | 6 332 220 443 |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 4 119 817 163 | 4 119 817 163 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 824 315 764 | 824 315 764 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 1 388 087 516 | 1 388 087 516 |
| Relations avec les collectivités territoriales | 3 783 133 916 | 3 660 300 371 |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 598 462 044 | 3 410 909 207 |
| Concours spécifiques et administration | 184 671 872 | 249 391 164 |
| Remboursements et dégrèvements | 115 367 474 000 | 115 367 474 000 |
| Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 100 155 474 000 | 100 155 474 000 |
| Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) | 15 212 000 000 | 15 212 000 000 |
| Santé | 1 415 412 664 | 1 416 712 664 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 483 714 448 | 485 014 448 |
| Protection maladie | 931 698 216 | 931 698 216 |
| Sécurités | 20 674 424 356 | 19 811 153 674 |
| Police nationale | 10 864 608 995 | 10 578 486 903 |
| Dont titre 2 | 9 392 207 608 | 9 392 207 608 |
| Gendarmerie nationale | 8 915 327 597 | 8 659 670 333 |
| Dont titre 2 | 7 312 942 809 | 7 312 942 809 |
| Sécurité et éducation routières | 39 829 233 | 39 829 233 |
| Sécurité civile | 854 658 531 | 533 167 205 |
| Dont titre 2 | 186 920 133 | 186 920 133 |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 19 403 991 480 | 19 411 105 896 |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 6 520 605 577 | 6 520 605 577 |
| Handicap et dépendance | 11 341 212 791 | 11 341 212 791 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 29 779 727 | 29 779 727 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 1 512 393 385 | 1 519 507 801 |
| Dont titre 2 | 732 849 005 | 732 849 005 |
| Sport, jeunesse et vie associative | 970 148 642 | 961 230 637 |
| Sport | 348 278 717 | 349 360 712 |
| Jeunesse et vie associative | 563 869 925 | 563 869 925 |
| Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (ligne nouvelle) | 58 000 000 | 48 000 000 |
| Travail et emploi | 13 873 095 459 | 15 362 637 889 |
| Accès et retour à l’emploi | 7 154 120 265 | 7 833 325 993 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 5 876 321 638 | 6 758 374 918 |
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | 154 928 388 | 86 524 713 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail | 687 725 168 | 684 412 265 |
| Dont titre 2 | 623 503 831 | 623 503 831 |
| Totaux | 445 093 352 746 | 441 118 840 793 |
– 1 –
ÉTAT C
(Article 30 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
| (En euros) | ||
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
| Contrôle et exploitation aériens | 2 131 549 675 | 2 131 549 675 |
| Soutien aux prestations de l’aviation civile | 1 556 269 549 | 1 556 269 549 |
| dont charges de personnel | 1 203 529 910 | 1 203 529 910 |
| Navigation aérienne | 531 854 892 | 531 854 892 |
| Transports aériens, surveillance et certification | 43 425 234 | 43 425 234 |
| Publications officielles et information administrative | 183 292 856 | 173 287 856 |
| Édition et diffusion | 62 540 000 | 52 835 000 |
| Pilotage et ressources humaines | 120 752 856 | 120 452 856 |
| dont charges de personnel | 69 694 856 | 69 694 856 |
| Totaux | 2 314 842 531 | 2 304 837 531 |
– 1 –
ÉTAT D
(Article 31 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| Mission | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
| Aides à l’acquisition de véhicules propres | 388 000 000 | 388 000 000 |
| Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres | 266 000 000 | 266 000 000 |
| Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants | 122 000 000 | 122 000 000 |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 1 337 160 908 | 1 337 160 908 |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 307 833 220 | 307 833 220 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 26 200 000 | 26 200 000 |
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 516 557 675 | 516 557 675 |
| Désendettement de l’État | 486 570 013 | 486 570 013 |
| Développement agricole et rural | 136 000 000 | 136 000 000 |
| Développement et transfert en agriculture | 65 000 000 | 65 000 000 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 71 000 000 | 71 000 000 |
| Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale | 360 000 000 | 360 000 000 |
| Électrification rurale | 352 800 000 | 352 800 000 |
| Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries | 7 200 000 | 7 200 000 |
| Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage | 1 632 732 284 | 1 632 732 284 |
| Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage | 1 389 937 832 | 1 389 937 832 |
| Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage | 242 794 452 | 242 794 452 |
| Gestion du patrimoine immobilier de l’État | 524 630 641 | 581 700 000 |
| Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État | 0 | 0 |
| Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État | 524 630 641 | 581 700 000 |
| Participation de la France au désendettement de la Grèce | 148 000 000 | 167 300 000 |
| Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs | 148 000 000 | 167 300 000 |
| Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France | 0 | 0 |
| Participations financières de l’État | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 |
| Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| Pensions | 58 411 028 000 | 58 411 028 000 |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité | 54 626 800 000 | 54 626 800 000 |
| Dont titre 2 | 54 624 350 000 | 54 624 350 000 |
| Ouvriers des établissements industriels de l’État | 1 921 568 000 | 1 921 568 000 |
| Dont titre 2 | 1 913 414 000 | 1 913 414 000 |
| Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 1 862 660 000 | 1 862 660 000 |
| Dont titre 2 | 16 000 000 | 16 000 000 |
| Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 383 200 000 | 383 200 000 |
| Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | 301 900 000 | 301 900 000 |
| Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés | 81 300 000 | 81 300 000 |
| Transition énergétique | 7 184 317 223 | 7 184 317 223 |
| Soutien à la transition énergétique | 5 542 317 223 | 5 542 317 223 |
| Engagements financiers liés à la transition énergétique | 1 642 000 000 | 1 642 000 000 |
| Totaux | 75 505 069 056 | 75 581 438 415 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
| Mission | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
| Accords monétaires internationaux | 0 | 0 |
| Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine | 0 | 0 |
| Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale | 0 | 0 |
| Relations avec l’Union des Comores | 0 | 0 |
| Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | 16 578 540 638 | 16 578 540 638 |
| Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 16 000 000 000 | 16 000 000 000 |
| Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | 476 300 000 | 476 300 000 |
| Avances à des services de l’État | 87 240 638 | 87 240 638 |
| Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex | 15 000 000 | 15 000 000 |
| Avances à l’audiovisuel public | 3 894 620 069 | 3 894 620 069 |
| France Télévisions | 2 567 907 594 | 2 567 907 594 |
| ARTE France | 285 372 563 | 285 372 563 |
| Radio France | 608 791 670 | 608 791 670 |
| France Médias Monde | 263 162 750 | 263 162 750 |
| Institut national de l’audiovisuel | 90 411 142 | 90 411 142 |
| TV5 Monde | 78 974 350 | 78 974 350 |
| Avances aux collectivités territoriales | 107 064 428 936 | 107 064 428 936 |
| Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 6 000 000 | 6 000 000 |
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 107 058 428 936 | 107 058 428 936 |
| Prêts à des États étrangers | 1 613 450 000 | 1 654 550 000 |
| Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 800 000 000 | 353 100 000 |
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 268 450 000 | 268 450 000 |
| Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 545 000 000 | 1 033 000 000 |
| Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro | 0 | 0 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 1 900 250 000 | 200 250 000 |
| Prêts et avances pour le logement des agents de l’État | 250 000 | 250 000 |
| Prêts pour le développement économique et social | 100 000 000 | 100 000 000 |
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle) | 1 700 000 000 | 0 |
| Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran (ligne nouvelle) | 100 000 000 | 100 000 000 |
| Totaux | 131 051 289 643 | 129 392 389 643 |
– 1 –
ÉTAT E
(Article 32 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Comptes de commerce
| (En euros) | ||
| Numéro du compte | Intitulé du compte | Autorisation de découvert |
| 901 | Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires | 125 000 000 |
| 912 | Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire | 23 000 000 |
| 910 | Couverture des risques financiers de l’État | 526 000 000 |
| 902 | Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. | 0 |
| 903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État | 19 200 000 000 |
| Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie | 17 500 000 000 | |
| Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme | 1 700 000 000 | |
| 904 | Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes | 0 |
| 907 | Opérations commerciales des domaines | 0 |
| 909 | Régie industrielle des établissements pénitentiaires | 609 800 |
| 914 | Renouvellement des concessions hydroélectriques | 6 200 000 |
| 915 | Soutien financier au commerce extérieur | 0 |
| Total | 19 880 809 800 |
Comptes d’opérations monétaires
| (En euros) | ||
| Numéro du compte | Intitulé du compte | Autorisation de découvert |
| 951 | Émission des monnaies métalliques | 0 |
| 952 | Opérations avec le Fonds monétaire international | 0 |
| 953 | Pertes et bénéfices de change | 250 000 000 |
| Total | 250 000 000 |
Vu pour être annexé au projet de loi adopté
par l’Assemblée nationale dans sa séance du 21 novembre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale