TEXTE ADOPTé n° 32
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
14 novembre 2017
projet DE LOI
de finances rectificative pour 2017.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 363, 365 et T.A. 30.
Commission mixte paritaire : 372.
Nouvelle lecture : 371, 376 et T.A. 31.
Lecture définitive : 379 et 380.
Sénat : 1re lecture : 67, 76 et T.A. 18 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 81 et 82 (2017-2018).
Nouvelle lecture : 84, 85 et T.A. 19 (2017-2018).
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2017 s’établit comme suit :
| (En points de produit intérieur brut) | |
| Prévision 2017 | |
| Solde structurel (1) | -2,2 |
| Solde conjoncturel (2) | -0,6 |
| Mesures exceptionnelles et temporaires (3) | -0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | -2,9 |
PREMIÈRE PARTIE
-213 164 000
13
Impôt sur les sociétés
4 113 881 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-439 852 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques..
-163 157 177
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-418 281 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.
-166 872 000
2. Recettes non fiscales
-1 492 099 000
21
Dividendes et recettes assimilées
492 084 000
22
Produits du domaine de l’État
-166 797 000
23
Produits de la vente de biens et services
22 181 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
-66 572 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-884 833 000
26
Divers
-888 162 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-695 050 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
125 950 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-821 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
900 964 823
État B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
| Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
| Remboursements et dégrèvements | 4 398 339 000 | 4 398 339 000 | ||
| Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 3 911 839 000 | 3 911 839 000 | ||
| Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) | 486 500 000 | 486 500 000 | ||
| Totaux | 4 398 339 000 | 4 398 339 000 |
Vu pour être annexé au projet de loi adopté
par l’Assemblée nationale dans sa séance du 14 novembre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale