TEXTE ADOPTé n° 23
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
4 octobre 2017
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités
de la juridiction unifiée du brevet,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 146 et 241.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 146.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale