TEXTE ADOPTé n° 11
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
2 août 2017
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 12 et 109.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 12.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale