Dossiers / 15e législature
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 12
- 29/06/2017 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 12
- 29/06/2017 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 12
- 29/06/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 29/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 11/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 11/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 19/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 20/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 109
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/08/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/08/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 03/08/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 706
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 03/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 08/11/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 73 · adopté : Projet de loi n° 74
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 17/11/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 29/06/2017 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Texte Déposé · n° 12 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 29/06/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Texte Déposé · n° 12 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 29/06/2017 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Texte Déposé · n° 12 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/07/2017 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°12). Commission · n° 109 |
Rapport | |
| 03/08/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Texte Déposé · n° 706 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 08/11/2017 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°706). Texte Déposé · n° 74 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 08/11/2017 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°706). Commission · n° 73 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Séance · n° 11 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Séance · n° 13 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.