TEXTE ADOPTé n° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
19 juillet 2017
projet DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017
relative à la profession de physicien médical
et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
dans le domaine de la santé,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 7 et 94.
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY