TEXTE ADOPTé n° 5
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
19 juillet 2017
projet DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
de mise en cohérence des textes au regard
des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 6 et 93.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale