projet de loi de finances rectificative pour 2021

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6
3. Exposé général des motifs 8
4. Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
5. Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021 19
6. Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 21
7. Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21
8. Article 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 21
9. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 22
10. Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 23
11. Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 23
12. Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 26
13. Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions 26
14. Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26
15. Article 5 : Budgets annexes : annulations de crédits 27
16. Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28
17. Article 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29
18. Article 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 31
19. Article 9 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 33
20. Titre III : Dispositions permanentes 34
21. I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées 34
22. Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services34
23. Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 35
24. Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 36
25. États législatifs annexés
26. État A (Article 3 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 40
27. État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 49
28. État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 55
29. État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 56
30. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi
31. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 60
32. II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 78
33. IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C 107
34. V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 109
35. VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 111
36. Évaluations préalables
37. Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 117
38. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 121
39. Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services125
40. Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 129
41. Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 133
42. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
43. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
44. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6
45. Exposé général des motifs 8
46. Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
47. Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021 19
48. Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 21
49. Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21
50. Article 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 21
51. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 22
52. Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 23
53. Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 23
54. Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 26
55. Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions 26
56. Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26
57. Article 5 : Budgets annexes : annulations de crédits 27
58. Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28
59. Article 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29
60. Article 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 31
61. Article 9 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 33
62. Titre III : Dispositions permanentes 34
63. I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées 34
64. Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services34
65. Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 35
66. Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 36
67. États législatifs annexés
68. État A (Article 3 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 40
69. État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 49
70. État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 55
71. État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 56
72. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi
73. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 60
74. II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 78
75. IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C 107
76. V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 109
77. VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 111
78. Évaluations préalables
79. Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 117
80. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 121
81. Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services125
82. Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 129
83. Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 133
84. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 reste proche de celui présenté pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Il intègre des informations publiées depuis la finalisation des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances (10 septembre), notamment sur les salaires et l’emploi, et tient compte de l’évolution de la situation sanitaire et des derniers indicateurs conjoncturels pour la France, jusqu’à la saisine du Haut Conseil pour les Finances Publiques (22 octobre). Ces nouveaux éléments conduisent à réviser à la hausse la croissance du PIB, à 6 ¼ % en 2021, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Cette prévision ne tient pas compte de la première estimation de l’activité du 3e trimestre par l’INSEE, publiée le 29 octobre, une semaine après la saisine du HCFP.

Parmi les nouvelles informations intégrées, les derniers résultats sur l’emploi ont été particulièrement favorables. L’estimation détaillée de l’emploi salarié au deuxième trimestre 2021 publiée le 8 septembre par l’Insee et l’indication positive qu’elle révèle sur la situation du marché du travail conduisent à rehausser la prévision d’emploi pour 2021. Ainsi, la prévision d’emploi salarié marchand en glissement annuel entre fin 2020 et fin 2021 est rehaussée d’environ +130 000 postes (+80 000 en moyenne annuelle en 2021), passant de +325 000 à +460 000 postes. De même, les données de masse salariale de l’Acoss pour le 2e trimestre, publiées le 8 septembre suggèrent un dynamisme des salaires plus important qu’anticipé dans le scénario initial du PLF 2022. La prévision de salaire moyen par tête est en conséquence révisée à la hausse en 2021 de +0,4 point (à +5,2 %). Au total, les révisions de l’emploi et des salaires entraînent une révision de l’évolution de la masse salariale des branches marchandes non-agricoles (BMNA) de +1,0 pt en 2021, à +7,2 %.

Les indicateurs sanitaires ont été globalement favorables depuis la finalisation du scénario macroéconomique du PLF début septembre, sans impact de la rentrée scolaire sur la circulation de l’épidémie. Le nombre moyen de nouveaux cas s’élevait à 5 276 par jour en moyenne du 18 au 24 octobre, très en-dessous des plus de 20 000 cas par jour enregistrés mi-août, et encore entre 10 000 et 15 000 début septembre. Le nombre de personnes en soins critiques (dont réanimation) a nettement reflué par rapport à fin août et se situe à un peu plus de 1 000 personnes au 27 octobre, contre 2 300 au pic atteint début septembre. La couverture vaccinale à une dose a continué sa progression pour atteindre 88 % de la population éligible, et des doses de rappel vaccinal sont administrées depuis début septembre. La situation reste cependant plus dégradée en outre-mer où les taux de vaccination sont plus faibles.

Les indicateurs avancés de conjoncture sont cohérents avec une forte reprise de l’activité économique. Les climats des affaires de l’Insee progressent dans l’ensemble en octobre et sont à des niveaux largement supérieurs à leur moyenne de long terme. L’indice de production industrielle progresse pour un troisième mois consécutif en août, l’acquis pour le 3e trimestre se situant à un niveau élevé. Les indicateurs concernant la consommation des ménages sont aussi bien orientés : la consommation en biens des ménages a rebondi en août et les ventes au détail s’inscrivent en forte hausse sur le 3e trimestre ; la confiance des ménages est repassée au-dessus de sa moyenne de longue période en septembre, portée par des perspectives plus favorables, notamment s’agissant de l’emploi ; les paiements par cartes bancaires sont nettement supérieurs aux niveaux de la même période en 2019 ou 2020, témoignant de la poursuite du dynamisme de la consommation.

Ces différents éléments conduisent à revoir notamment la prévision de revenu des ménages en 2021 (de +0,4 pt, à +4,1 %) et à anticiper une consommation des ménages (+0,4 pt à +4,5 %) plus dynamique en 2021. La consommation et le revenu disponible brut des ménages sont révisés dans la même ampleur en 2021, de sorte que le taux d’épargne est globalement inchangé. Le surcroît de revenu des ménages soutient aussi l’investissement des ménages en 2021 (+15,8 %, revu à la hausse de 0,1 pt). La révision à la hausse de la consommation et de l’investissement des ménages se traduirait par des importations un peu plus dynamiques en 2021 (à +9,2 %, revu à la hausse de +0,2 pt). La contribution du commerce extérieur à la croissance en 2021 resterait inchangée à l’arrondi, à -0,3 pt.

Le scénario international n’est pas modifié par rapport au PLF initial. Le scénario d’inflation est lui aussi inchangé par rapport au PLF initial. L’inflation augmenterait en 2021 (à 1,5 % après 0,5 % en 2020), en lien avec le rebond des prix de l’énergie. L’inflation serait aussi de 1,5 % en 2022, la hausse des salaires et de l’inflation sous-jacente venant compenser le reflux de l’inflation des prix de l’énergie.

Les prévisions de croissance pour 2021 des principales institutions économiques sont très proches de ce scénario révisé. Dans ses Perspectives économiques intermédiaires publiées le 21 septembre, l'OCDE prévoyait une croissance de +6,3 %. L’Insee, dans son point de conjoncture du 6 octobre, anticipe une croissance de l’activité de 6,25 % en 2021. La Banque de France tablait sur une croissance du PIB de 6,3 % en 2021 dans ses projections macroéconomiques du 13 septembre, et a confirmé cette prévision dans son point de conjoncture du 11 octobre. Le FMI projette une croissance de +6,3 % dans les Perspectives de l’économie mondiale publiées le 12 octobre. La prévision de croissance de l’OFCE publiée le 12 octobre s’établit elle aussi à 6,3 % pour 2021. Enfin, la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre est de +6,1 %. Ces différentes prévisions, y compris celle présentée ici sous-jacente au PLFR2, ne tiennent pas encore compte des chiffres de la première estimation par l’INSEE de l’activité au 3e trimestre 2021, qui aboutissent à un acquis de croissance pour 2021 égal à +6,6 %.

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) porte les ouvertures et les annulations permettant de couvrir les dépenses prévues d’ici à la fin de l’année :

s’agissant des dépenses ordinaires de l’État, hors relance et urgence, l’exécution est conforme à la cible prévue dans la loi de finances initiale ;

s’agissant des crédits d’urgence (mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ») des annulations sont proposées compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire et de la reprise économique plus forte qu’anticipée ;

s’agissant de la relance, ce budget met en œuvre des reploiements au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance.

Ce texte intègre par ailleurs la mesure d’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021.

Au global, la prévision de déficit public pour 2021 s’établit à 8,1 % du PIB, en amélioration par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement pour 2021 (8,4 % du PIB).

I. La prévision de déficit public pour 2021 s’améliore, dans un contexte marqué par le dynamisme de la reprise économique et par une gestion maîtrisée des dépenses

1. La reprise économique est plus dynamique qu’anticipée, permettant de dépasser dès la fin 2021 le niveau d’activité et d’emploi d’avant-crise

La forte révision à la hausse de l’estimation de l’emploi à l’issue de 2e trimestre entre l’estimation « flash » du 6 août et celle détaillée du 8 septembre (révision de plus de 70 000 emplois) et l’amélioration continue de la situation sanitaire entre fin août et mi-octobre sont la traduction d’une reprise de l’activité économique en 2021 plus rapide et résiliente qu’anticipé. Ce dynamisme est corroboré par les dernières estimations conjoncturelles. D’après l’Insee dans sa Note de Conjoncture du 6 octobre, l’activité aurait retrouvé un niveau très proche de celui d’avant-crise en août, à -0,7 % par rapport à la normale, et continuerait de s’améliorer en septembre, à -0,4 % ; le diagnostic de la Banque de France est proche, à respectivement -1 % et -0,5 %, dans son point de conjoncture du 11 octobre. Cela se traduit, en moyenne annuelle, par une révision, en date du 6 octobre, à la hausse de la croissance du PIB en 2021, à 6,25 %, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Ce dynamisme de la reprise permettrait notamment à l’activité de dépasser son niveau d’avant-crise dès le début du quatrième trimestre 2021. La première estimation de l'activité du 3e trimestre, publiée le 29 octobre et non prise en compte dans cette prévision, confortent l’analyse d’une reprise très vigoureuse de l’activité en France.

L’emploi a été particulièrement dynamique au 1er semestre 2021. D’après l’estimation détaillée de l’emploi salarié publiée le 8 septembre 2021 par l’Insee, l’emploi salarié a nettement augmenté au 2e trimestre 2021 (+289 400 postes après +148 500 postes au 1er trimestre 2021), et dépasse ainsi son niveau d’avant-crise de +0,6 % (soit +145 000 postes). Fin juin 2021, l’emploi salarié marchand non agricole est ainsi 0,1 % au-dessus de son niveau d’avant-crise (+25 500 postes).

2. Le déficit public est revu à la baisse à -8,1 % du PIB

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 repose sur une prévision de déficit public de 8,1 % du PIB en 2021, après 9,1 % du PIB en 2020.

L’amélioration du solde public de 0,3 point par rapport à la prévision présentée lors du dépôt projet de loi de finances pour 2022, qui reposait sur une prévision de déficit public de 8,4 % du PIB en 2021, résulte des éléments suivants :

+4,7 Md€ en raison de la révision à la hausse de l’activité économique, et en particulier de la masse salariale, qui devrait conduire à des prélèvements obligatoires supplémentaires (cotisations et prélèvements sociaux notamment) par rapport au montant anticipé dans le PLF. Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes liées à l’activité, notamment de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux.

+2,8 Md€ en raison de la révision à la baisse des dépenses nécessaires pour financer les mesures d’urgence résiduelles, qui sont encore maintenues pour continuer de faire face à la crise sanitaire et d’une hausse des recettes hors prélèvements obligatoires.

-2,6 Md€ d’impact en 2021 des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse transitoire des prix liée à la reprise de l’activité, notamment à la hausse des prix de l’énergie, à savoir le blocage des tarifs réglementés du gaz, le chèque-énergie exceptionnel, et l’« indemnité inflation » auxquels s’ajoutent 9,4 Md€ supplémentaires en 2022 notamment pour la limitation de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

+2,1 Md€ provenant de moindres dépenses en 2021, notamment liées à la hausse des prix de l’énergie, telles que de moindres charges de service public de l’énergie auxquels s’ajoutent 2,3 Md€ supplémentaires en 2022.

Le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts rapporté au PIB est prévu à 59,7 % en 2021, en baisse par rapport au PLF initial où il était prévu à 59,9 %.

Le taux de prélèvements obligatoires serait de 43,8 % du PIB en 2021, en très légère hausse par rapport à la prévision 2021 du PLF 2022 (43,7 %). Cette hausse s’explique d’une part par une révision de l’augmentation de la masse salariale, encore plus forte que celle du PIB. Or, une part importante des prélèvements (cotisations, prélèvements sociaux notamment) est assise sur la masse salariale. Elle s’explique d’autre part par la prise en compte des certaines remontées fiscales dynamiques (voir supra). L’élasticité globale des prélèvements obligatoires serait ainsi réévaluée à la hausse par rapport au PLF et serait proche de l’unité.

En 2021, le ratio de dette publique au sens de Maastricht progresserait moins que prévu dans le texte initial du PLF, pour atteindre 115,3 points de PIB (contre 115,6 points de PIB), en raison notamment qu’un déficit public 2021 révisé à la baisse.

3. La maîtrise des dépenses de l’État

L’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, hors dépenses exceptionnelles liées aux compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre de l’indemnité inflation :

- d’une part, l’exécution du budget est marquée par la compensation par l’État de pertes de recettes subies par divers organismes publics du fait de la crise pour un total de 2,6 Md€. Ce montant comprend 2 Md€ pour France compétences et 0,6 Md€ pour plusieurs autres organismes, à savoir les opérateurs du ministère de la Culture (0,2 Md€), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (0,3 Md€), et le fonds de solidarité pour le développement (0,1 Md€).

- d’autre part, pour mettre en œuvre les annonces du Premier ministre, le budget de l’État assume le financement de l’indemnité inflation. La très grande majorité des compensations aux organismes verseurs, notamment les organismes de sécurité sociale est prévue dès ce PLFR qui ouvre ainsi 3,6 Md€ de crédits de paiement sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables. Cette somme est répartie sur trois missions :

la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », par le biais d’un nouveau programme (doté de 3,2 Md€) qui permettra de compenser dès 2021 les pertes de recettes (crédits de cotisations en faveur des employeurs) ou les dépenses supplémentaires (versement direct de la prime aux retraités et aux bénéficiaires de minima sociaux notamment) des organismes de sécurité sociale du fait du dispositif ;

la mission « Travail et Emploi », pour 0,3 Md€, compensera à Pôle emploi le versement de l’indemnité aux demandeurs d’emploi et assurer le financement de l’indemnité payée par l’État à divers publics relevant du champ du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion ;

la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 0,1 Md€, versera les fonds nécessaires aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le versement de l’indemnité aux étudiants boursiers.

Ces ouvertures de crédits au titre de l’indemnité inflation seront complétées par des ouvertures complémentaires en PLF 2022 qui financeront principalement le versement de l’indemnité aux agents de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’aux retraités de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux qui ne perçoivent aucune retraite du régime général.

La grande majorité des financements de l’État nécessaires au versement de l’indemnité inflation sont donc intégrés dès ce PLFR.

En dehors de ces dépenses exceptionnelles, la norme de dépenses pilotables sera exécutée au niveau fixé en loi de finances initiale. Ainsi, les autres dépenses supplémentaires qui sont apparues en cours de gestion, notamment les mesures de soutien agricole en réaction aux épisodes de gel et de grippe aviaire, les mesures en faveur des collectivités territoriales ainsi que la revalorisation du chèque énergie, seront financées grâce aux sous-consommations observées sur d’autres programmes. Par ailleurs, les appels en garantie liés aux dispositifs de crise voient leur coût prévisionnel revu nettement à la baisse en 2021.

Ce PLFR prévoit également l’annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR-1) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.

Les dépenses totales de l’État sont maîtrisées et en baisse par rapport aux prévisions de la LFR 1. L’objectif de dépenses de l’État (ODETE), qui couvre la quasi-totalité des dépenses de l’État, est estimé à 534,6 Md€ en 2021 en intégrant la prévision d’exécution de dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire » (36,3 Md€) soit une baisse de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 1.

4. Le solde budgétaire

Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021) et hors reports, le solde budgétaire s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.

En prenant en compte la consommation prévisionnelle des crédits reportés de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire », le déficit prévisionnel pour 2021 s’établit à 205,2 Md€, en amélioration de 14,9 Md€ par rapport à la LFR 1 (220,1 Md€).

La révision de 7,8 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé 2021 sous-jacent au PLF 2022 (197,4 Md€) s’explique principalement par les mesures exceptionnelles complémentaires susmentionnées (compensation des pertes de recettes subies par certains organismes publics face à la crise pour 2,6 Md€ et financement de l’indemnité inflation pour 3,6 Md€ dès 2021, en raison principalement de la compensation versée à la sécurité sociale).

5. Les recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes de l'État s’établiraient à 277,6 Md€, soit une hausse de 15 Md€ par rapport à la première LFR et une révision à la baisse de -1,0 Md€ par rapport au révisé 2021 du PLF 2022. Ces révisions proviennent principalement des remontées comptables constatées à fin septembre :

Une baisse des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à l’État de 0,4 Md€ en raison de l’augmentation du transfert de TVA à la Sécurité Sociale prévue par le présent PLFR (1,4 Md€ de moindres recettes État), en partie compensée par le dynamisme constaté dans les remontées comptables ;

Une baisse des autres taxes intérieures de 0,4 Md€ (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) afin de tenir compte des remontées comptables ;

Une révision à la hausse des remboursements et décaissements de +0,1 Md€ pour tenir compte de la révision des décaissements du contentieux dit « OPCVM ».

6. Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales augmenteraient légèrement par rapport au révisé 2021 de +0,2 Md€. Par rapport au révisé, cette variation tient notamment à la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations de +0,2 Md€.

7. Les comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s’établit à -5,2 Md€, soit une révision à la baisse de 1,7 Md€ par rapport au révisé 2021. Cette dégradation s’explique principalement par la révision du solde des comptes de concours financiers à hauteur de 1,3 Md€, du fait notamment d’une nouvelle avance à IDFM pour 0,8 Md€ ainsi que de la consommation prévisionnelle des avances au BACEA et aux autorités organisatrices de la mobilité, soit une dégradation du solde du compte d’avances à divers services de l’État de -1,9Md€. Dans le sens inverse, le remboursement d’une grande partie des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux départements, qui ont été versées pendant la crise à partir des pertes prévisionnelles de DMTO mais qui ne sont plus nécessaires compte tenu de leur dynamisme, contribue en partie à améliorer le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+0,4 Md€).

II. En 2021, le Gouvernement aura massivement soutenu l’économie durant les premiers mois de l’année, déployé le plan France Relance qui atteint ses objectifs, et soutenu les publics fragiles

1. Les mesures de soutien d’urgence ont donné de bons résultats et ont désormais vocation à s’éteindre progressivement

Dès le début de la crise liée à la Covid-19 (mars 2020), l’État a engagé des dépenses d’urgence et de soutien massives en 2020 et en 2021. La mission temporaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée, pour suivre au mieux les principaux dispositifs, portés par les quatre programmes « Activité partielle », « Fonds de solidarité pour les entreprises », « Exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés » et « Renforcement des participations financières de l'État dans des entreprises en difficulté ».

Ces moyens massifs ont permis de renforcer les capacités sanitaires de lutte contre l’épidémie et de protéger « quoi qu’il en coûte » les entreprises et les ménages des dommages économiques et sociaux causés par les restrictions sanitaires. Ces mesures ont été déployées en coordination avec nos partenaires européens. Conjuguées à la perte de recettes induite par le ralentissement de l’activité, ces actions ont eu un impact substantiel sur le solde public en 2020 et 2021 avec environ 73 Md€ de dépenses publiques supplémentaires cumulées sur ces deux années, qui démontre la force de la réponse budgétaire activée face à la crise. Ayant produit leurs effets, ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement avec la levée des restrictions sanitaires, pour laisser place à l’effort de relance (France relance) et d’investissement (France 2030).

Sans modifier les paramètres des mesures d’urgence résiduelles maintenues pour accompagner les entreprises en difficultés, telles qu’annoncées début septembre, et seulement en constatant l’utilisation moindre qu’anticipée de ces dispositifs en raison de la vigueur de la reprise, le schéma proposé dans le cadre de la présente loi de finances rectificative inclut l’annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur cette mission. Ces annulations traduisent la sortie de crise progressive et dégagent des marges pour accompagner le rebond de l’économie et investir dans la croissance potentielle du pays, qui est le premier facteur de soutenabilité de la dette publique à moyen terme et accompagner les ménages les plus vulnérables. Ainsi, le PLFR prévoit les financements utiles au plan de réduction des tensions sur le marché du travail par la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, pour les insérer rapidement dans l'activité et la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie pour aider les ménages les plus vulnérables à faire face à la hausse des prix de l’énergie (en complément des autres mesures décidées par le Gouvernement, tels que les boucliers tarifaires sur les tarifs du gaz et de l’électricité, et l’indemnité inflation). Les crédits restant sur la mission urgence permettront d’assurer le financement des dépenses résiduelles pour 2021 ainsi que les restes à payer 2022 sur ces dispositifs.

2. Le déploiement du plan France Relance se poursuit, avec près de 55 Md€ déjà engagés pour un objectif de 70 Md€ à fin 2021, dans le respect de l’enveloppe initiale de 100 Md€ et des objectifs de transformation structurelle du plan

La mise en œuvre du plan France Relance se poursuit à un rythme très rapide, soutenant l’activité et l’emploi et contribuant aux transformations de notre économie pour la rendre plus écologique, plus compétitive, plus solidaire. À ce jour, près de 55 Md€ ont déjà été engagés pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre de 70 Md€ d’ici à la fin de l’année 2021. Les résultats en termes d’activité et d’emploi sont atteints, avec un niveau d’activité d’avant crise retrouvé dès le troisième trimestre 2021 et un niveau d’emploi qui a retrouvé à mi-2021 son niveau d’avant crise.

a) Des redéploiements ont été décidés dès mi-2021 pour accélérer et maximiser l’impact du plan

La LFR 1 pour 2021 a acté une première série d’abondements ciblés sur la mission « Plan de relance », afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes. En autorisations d’engagement, elle a procédé à des redéploiements gagés au sein de la mission « Plan de relance » :

le redéploiement, à partir du volet « Écologie », de 0,5 Md€ de moyens dont une sous-consommation était anticipée et l’ajout pour 0,1 Md€, à l’initiative du Parlement, d’un dispositif de subvention des investissements dans les transports collectifs et d’un dispositif d’aide aux travaux préalables à la reforestation ;

un abondement du volet « Compétitivité » destiné à couvrir les besoins liés à au dispositif « Industrie du futur », à hauteur de 0,5 Md€ compte tenu de son accélération et de la forte demande observée.

b) Le PLF 2022 prévoit par ailleurs l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 1,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » qui traduit des abondements notamment destinés :

sur le programme « Écologie », à renforcer l’action du plan en matière de développement des infrastructures de transport (0,1 Md€) ;

sur le volet « Compétitivité », à couvrir des besoins en termes d’investissement ou de modernisation du ministère de l’Intérieur et à renforcer le soutien à la recherche duale (0,5 Md€) ;

sur le volet « Cohésion », à renforcer l’action du plan en matière d’emploi, par le biais de dispositifs de formation aux métiers d’avenir et en accentuant le soutien de l’État à Pôle emploi (0,5 Md€).

Ces ouvertures de crédits additionnels sur le budget général de l’État sont compensées au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, dans un contexte de moindre besoin de trésorerie et de meilleure tenue des bilans des entreprises ainsi que de prolongation des prêts garantis par l’État. Ainsi, ont été revus à la baisse le besoin prévisionnel au titre du dispositif de garantie de l’État apportée aux prêts participatifs (volet « Compétitivité », -1 Md€) ainsi que le niveau de mobilisation prévisionnelle des dispositifs de prêts du Plan climat mis en œuvre par Bpifrance (volet « Écologie », -0,2 Md€).

c) Le présent PLFR complète la traduction des redéploiements au sein du plan à 100 Md€

Ce PLFR porte une ouverture sur la mission « Plan de relance » de 2,3 Md€ d’autorisations d’engagement, niveau d’ouverture nette qui traduit les besoins additionnels aux redéploiements internes à chaque programme (près de 4 Md€ sur les trois programmes de la mission relance). Ces ouvertures nettes sur la mission « Plan de relance » sont compensées, au sein des autres sources de financement de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, par une sous-consommation attendue de 1,3 Md€ du dispositif d’activité partielle de longue durée pour la part financée par l’Unédic (donc hors mission Relance) ainsi que qu’une sous-consommation de 70 M€ au titre de la garantie des financements export (hors mission Relance) et d’une moindre compensation de pertes de recettes aux collectivités locales par rapport à ce qui était estimé (financements État hors mission Relance) de 900 M€, plus que compensée par des abondements de mesures aux bénéfices des collectivités locales comme décrit ci-après.

Sur le programme « Écologie », 0,5 Md€ d’ouvertures nettes sont ainsi prévues. Les redéploiements permettent d‘abonder notamment des dispositifs qui bénéficient aux collectivités territoriales comme le renforcement du soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en matière de transports collectifs en site propre (+0,4 Md€) et le renforcement du fonds de réhabilitation des friches (+0,4 Md€). Par ailleurs, sont renforcées les mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche, notamment en matière d’agroéquipements, d’investissements forestiers, ou de bien-être animal (0,3 Md€), ou encore le développement d’infrastructures cyclables sécurisées dans le cadre du plan vélo (+0,2 Md€). Le niveau d’ouvertures nettes tient compte d’une perspective de moindre recours à certains dispositifs de soutien à la demande en véhicules propres (compte tenu d’une relative baisse du marché automobile), d’un financement par le programme d’investissements d’avenir (dans le respect de l’enveloppe de 11 Md€ prévue au titre de France Relance) de projets du fonds de modernisation de la filière automobile, ainsi que de diverses sous-consommations prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Compétitivité », 0,3 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront notamment de couvrir les besoins liés à l’extension des dispositifs « Territoires d’industrie » (+0,3 Md€). Ce niveau d’ouverture tient compte du redéploiement depuis des dispositifs pour lesquels des sous-consommations sont prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Cohésion », 1,5 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront, compte tenu des prévisions de moindre consommation de la part État du dispositif d’activité partielle de longue durée, de couvrir les besoins au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment la prolongation de la prime à l’embauche des alternants (jusqu’à mi-2022), au titre du plan Avenir montagnes ou encore des manufactures de proximité (plan Tiers lieux).

d) Le déploiement du plan reste conforme aux engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, dans le respect de l’enveloppe de 100 Md€ et des engagements européens de la France

Avec l’ensemble des opérations de redéploiement décidées, l’enveloppe de 100 Md€ de France Relance est respectée. Conformément à son ambition d’accélérer la transition écologique et ainsi qu’il s’y était engagé, le Gouvernement a veillé à maintenir la part de 30 % du volet « Écologie » au sein du plan France Relance. Enfin, la rapidité de déploiement de France Relance, la mise en œuvre des réformes présentées dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et l’atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s’est engagée permettront de respecter le calendrier de mise en œuvre associé au PNRR, au titre duquel un premier versement à la France a d’ores et déjà été effectué, à hauteur de 5,1 Md€, un second étant attendu en 2022 (7,4 Md€).

S’agissant du soutien de l’État aux collectivités locales, 900 M€ de moindre compensation de pertes de recettes ont été constatés (moindres pertes que prévu) et sont intégralement réalloués au financement de mesures de soutien à l’investissement dans les territoires : 350 M€ pour la réhabilitation de friches, 170 M€ pour le plan Avenir montagnes ou encore 450 M€ pour les transports collectifs en site propre.

NB : l’axe Écologie a également été renforcé en LFR 1 par des redéploiements internes au PIA 4, conduisant à relever de 0,5 Md€ le montant des dépenses du PIA 4 relevant de cet axe.

3. Le schéma de fin de gestion pour 2021, qui intègre le financement de l’indemnité inflation, permet de soutenir les publics les plus exposés à la hausse transitoire des prix

Conformément aux principes portés par le Gouvernement depuis 2017, le schéma de fin de gestion est construit sur une logique d’auto-assurance des budgets ordinaires des ministères – hors compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire et indemnité inflation –. Cette logique permet de gager, dès que cela est possible, les ouvertures par des annulations à due concurrence sur les budgets concernés.

a. Les ouvertures de crédits

Sur le périmètre du budget général, ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale sur l’ensemble du budget, signe de la qualité et de la sincérité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale de l’État. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.

S’agissant des crédits hors masse salariale, les ouvertures sont concentrées sur les mesures les plus à même de soutenir les citoyens les plus vulnérables, de préserver l’emploi et d’accompagner la reprise de notre économie face à la hausse des prix induite par la forte reprise de la demande. Les ouvertures de crédit portent notamment sur la mission « Travail et emploi », pour financer notamment le plan de réduction des tensions de recrutement par la formation, tel qu’annoncé par le Premier ministre (0,5 Md€), et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (0,6 Md€), pour financer la revalorisation exceptionnelle du montant du chèque énergie. Des ouvertures sont également proposées sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+0,5 Md€), pour financer les mesures de soutien aux agriculteurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire, et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+0,3 Md€, hors indemnité inflation), notamment pour financer la prime d’activité dont la prévision de décaissement en 2021 a été revue à la hausse suite à l’amélioration des reprises d’emploi.

Les ouvertures de crédits permettent également de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).

Enfin, conformément aux annonces du Gouvernement pour soutenir le pouvoir des ménages les plus modestes, 3,6 Md€ sont ouverts dès 2021 pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2000€. Des ouvertures de crédits complémentaires seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 afin notamment de financer les indemnités qui seront versées aux agents de l’État et de ses opérateurs.

b. Les annulations de crédits

Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent en très grande partie sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées au caractère provisionnel des crédits ouverts dans un contexte de sortie de crise. Elles portent également sur les crédits ouverts en LFR-1 sur la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€) qui ne seront pas consommés, ainsi que sur la mission « Engagements financiers de l'État » (-0,8 Md€) dont les prévisions d’appels en garantie de l’État liés aux dispositifs de crise sont inférieurs aux prévisions initiales, en raison de l’amélioration de la conjoncture économique.

Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendue disponible aux gestionnaires dès le dépôt du présent projet de loi.

c. Les redéploiements PIA

Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au total, il est prévu de redéployer un montant de 570 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 290 M€ en crédits de paiement (CP). Ces redéploiements permettront de mettre en œuvre des mesures proposées par le Gouvernement, telles que le financement d’accélérateurs de filières annoncé par le Premier ministre au printemps 2021 ou le collecteur et analyseur de données (CAD) dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025, de recharger certains dispositifs et enfin, de procéder à des ajustements d’ordre technique entre les différentes actions du PIA.

Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs dans le cadre des précédents PIA ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.

Le schéma global des mouvements de redéploiement sur la mission « Investissements d’avenir » est retracé dans le tableau ci-après. A des fins d’exhaustivité, les mouvements au sein du programme 731 « Participations financières de l’État » sont également retracés dans ce tableau.

d. Les plafonds d’emplois

Les évolutions de plafonds d’emplois permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique. Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État (+226 ETPT) évolue ainsi principalement en faveur des Agences régionales de santé (ARS), dont le plan de charges 2021 reste impacté par la crise sanitaire (+184 ETPT).

Par ailleurs, afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire, mais également de prendre en compte les ajustements nécessaires aux transferts liés à l’organisation territoriale de l’État, il est proposé d’ajuster le plafond d’emplois de plusieurs ministères.

Cette évolution s’explique très majoritairement par les renforts nécessaires pour répondre aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences du Brexit. L’essentiel des augmentations proposées concerne les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation (+216 ETPT), des Solidarités et de la Santé (+261 ETPT) et du Travail (+397 ETPT).

Enfin, 6 ETPT permettent de tenir compte de mouvements habituels intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs.

Ces augmentations de plafond d’emplois autorisent très majoritairement des recrutements ciblés par des renforts temporaires qui n’ont pas vocation à modifier la trajectoire prévue du schéma d’emploi de -1 249 ETP sur le quinquennat.

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

(2) En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP

(3) (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

la révision de l’hypothèse de croissance en volume du PIB en 2021, de +6,0 % du PIB à +6,25 % du PIB et les conséquences de cette révision sur les recettes, ces dernières ayant été également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables ;

les mesures prises pour faire face à l’inflation, notamment dans le domaine de l’énergie ;

le schéma de fin de gestion 2021 sous-jacent à ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année.

+0,2 pt de PIB d’amélioration des recettes en lien avec la révision à la hausse du PIB et de la masse salariale (cotisations et prélèvements sociaux). Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes (notamment TVA, DMTO) au-delà de la simple révision du niveau de l’activité ;

+0,1 pt de PIB d’autres informations nouvelles, notamment en recettes hors prélèvements obligatoires.

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

Article 1 :

(1) Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,66 % » ;

(3) 2° Au a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 23,48 points ».

Exposé des motifs

Article 2 :

(1) Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

(2) Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 3 :

(1) I. - Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(2) II. - Pour 2021 :

(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(4)

(5) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(6) III. - Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

Exposé des motifs

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions

Article 4 :

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)

II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Article 5 :

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Article 6 :

(1) I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Titre II : autorisations budgétaires pour 2021. - Plafonds des autorisations d'emplois

Article 7 :

(1) Le tableau de l’article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(2) - A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre :«1 934 906» ;

(3) - A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 565 » est remplacé par le nombre : «29 781» ;

(4) - A la ligne « Culture », le nombre « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585»

(5) - A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

(6) - A la ligne « Justice », le nombre « 89 882 » est remplacé par le nombre « 89 878»

(7) - A la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 612 » est remplacé par le nombre « 9 609» ;

(8) - A la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 819 » est remplacé par le nombre « 5 080» ;

(9) - A la ligne « Transition écologique », le nombre « 36 212 » est remplacé par le nombre « 36 203» ;

(10) - A la ligne « Travail, emploi et insertion », le nombre « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

(11) - A la ligne « Total général », le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 » .

Exposé des motifs

Article 8 :

(1) L’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(2) - Au premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;

(3) - La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

(5) b) à la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

(6) c) à la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

(7) d) à la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

(8) e) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

(9) f) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

(10) g) à la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

(11) h) à la trente troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

(12) i) à la quarante deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

(13) j) à la quarante cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

(14) k) à la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

(15) l) à la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473» ;

(16) m) à la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

(17) n) à la soixante-et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

(18) o) à la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ».

Exposé des motifs

Article 9 :

(1) L’article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(2) Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

(3) La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

(5) b) à la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

Exposé des motifs

Titre III : Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 10 :

A la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Exposé des motifs

Article 11 :

Le A du I de l’article 239 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Exposé des motifs

Article 12 :

(1) Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

(2) Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

(3) L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

(4) Le bénéfice de cette aide n’est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non-contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

(5) Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés à cet article des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa.

Exposé des motifs

Fait à Paris, le 3 novembre 2021

Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Bruno LE MAIRE

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

chargé des comptes publics

Olivier DUSSOPT

États législatifs annexés

État A

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

État B

BUDGET GÉNÉRAL

État C

BUDGETS ANNEXES

État D

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des ouvertures

Ouverture en crédits hors titre 2 de 290,3 M€ en AE et 28,1 M€ en CP afin de financer une opération immobilière.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 500 M€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 correspondant principalement aux mesures de soutien aux filières agricoles affectées par les calamités climatiques et sanitaires (gel, grippe aviaire) et au titre du renforcement exceptionnel de la subvention de l’État au profit de l’Office National des forêts.

Aide publique au développement

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Motifs des ouvertures

Ouverture de 176,3 M€ en AE et 186,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les engagements de 2021 : en matière de santé (125 M€ en faveur de l'initiative Act-A) et d'aide humanitaire (100 M€ en faveur de l'Afghanistan). Ce montant d'ouverture inclut également la compensation de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Annulation de 10,9 M€ en AE et CP sur les dépenses de titre 2, pour tenir compte principalement de l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Motifs des ouvertures

Ouverture de 18,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de financer la dette viagère et les remboursements de prestations de sécurité sociale au profit des invalides.

Cohésion des territoires

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des ouvertures

Ouverture de 92 M€ en AE et en CP correspondant à un abondement exceptionnel de la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 100 M€.

Culture

Programme n° 175 : Patrimoines

Motifs des ouvertures

Ouverture de 169,1 M€ en AE et CP - au-delà du dégel de la réserve de précaution pour 25 M€ permettant notamment la compensation des taxes loto du Patrimoine et le soutien aux opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire.

Programme n° 131 : Création

Motifs des ouvertures

Ouverture de 49,9 M€ en AE et 43,9 M€ en CP au-delà du dégel de la réserve de précaution résiduelle de 8,6 M€, permettant de financer 41,9 M€ au profit des opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire, ainsi que 15 M€ en AE et 10 M€ en CP relatifs aux travaux complémentaires prévus dans le cadre de la transaction effectuée entre la Philharmonie de Paris et la société Ateliers Jean Nouvel (AJN).

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 56,4 M€ en AE et 56,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégrant des besoins complémentaires sur le Pass Culture (27 M€), 6 M€ pour les bourses et 23 M€ pour Universcience afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire.

Défense

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

Motifs des ouvertures

Ouverture de 329,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts liés aux opérations extérieures et missions intérieures (OPEX/MISSINT) et aux activités opérationnelles des forces armées.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des ouvertures

Ouverture de 94,2 M€ en AE et 94,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 qui tient compte :

- d'une compensation exceptionnelle des pertes de recettes de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) à hauteur de 100 M€ ;

- de l’ouverture de 8 M€ pour compenser exceptionnellement les pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;

- de l’ouverture de 22 M€ pour financer des aménagements sur les terminaux du tunnel sous la Manche ;

- de l’annulation de la réserve à hauteur de 32 M€ en AE et 31 M€ en CP.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

Motifs des ouvertures

Ouverture de 35,6 M€ en AE et 34,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour le versement d'une subvention de 45 M€ à l'entreprise Brittany Ferries permise dans le cadre communautaire.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des ouvertures

Ouverture de 533,3 M€ en AE et 436,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison :

- du financement de la revalorisation exceptionnelle de 100 € du montant du chèque énergie annoncée en septembre 2021 (+ 533,9 M€ en CP) ;

- du paiement de l’amende prononcée pour le non-respect par l’État de ses engagements en matière de pollution de l’air (+10 M€ en CP) ;

- d'un décalage dans la réalisation de certaines dépenses dans le domaine de la politique de l’énergie et du changement climatique (- 65,0 M€ en CP) ;

- de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution sur les autres lignes (- 42,7 M€ en CP), à l'exception des aides aux véhicules, pour lesquelles il est prévu la consommation de la totalité des ressources disponibles.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des ouvertures

Ouverture de 46 M€ en AE et 49 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour la compensation à la Poste en 2021 pour la réforme du transport postal de la presse, la compensation des pertes de recettes au titre de la CVAE et le financement des évènements internationaux auxquels participe la France.

Annulation de 8,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve et au titre de recrutements plus tardifs qu'initialement prévu et de sorties plus précoces qu'anticipé.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 145 : Épargne

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour tenir compte du dynamisme de versement des primes PEL constaté en 2021.

Enseignement scolaire

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Motifs des ouvertures

Ouverture de 8,1 M€ de crédits en AE et CP hors titre 2, au titre du soutien aux établissements d’enseignement technique confrontés à des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire, du renfort en moyens de surveillance pour répondre aux besoins supplémentaires en personnel de surveillance engendrés par la crise sanitaire, notamment dans la mise en œuvre de l’instruction interministérielle du 27 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 des élèves de 12 ans et plus, et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap plus nombreux que prévu.

Gestion des finances publiques

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Motifs des ouvertures

Ouverture de 83,1 M€ en AE et de 88 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les montants notifiés par la Commission européenne au titre de droits de douane non collectés par la France sur certaines importations, des aides aux buralistes, des besoins pour la passation des marchés des garde-côtes des douanes et la prise en charge de la numérisation des droits annuels de francisation.

Annulation de 12 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve, au titre d’un effet socle favorable de l’année précédente.

Investissements d'avenir

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

Motifs des ouvertures

Ouverture nette de 188 M€ en AE et 38 M€ en CP résultant de la contraction des mouvements suivants : (i) l’ouverture de 220 M€ en AE et 70 M€ en CP pour le réabondement du fonds SPI 2 et (ii) l’annulation de 32 M€ en AE et en CP afin de financer les actions « Territoires d’innovation pédagogique » et « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » sur le programme 421.

Justice

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5,8 M€ en AE et CP de titre 2 afin de financer le dynamisme inattendu de la masse salariale observé, lié en partie à des recrutements nets anticipés à la fin de l'année 2020 et en dépit du respect global sur les deux années du schéma d'emplois et des mesures catégorielles programmées. Annulation de 3,0 M€ en AE et de 1,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour tenir compte des efforts de gestion et notamment des économies attendues sur une optimisation des achats publics.

Médias, livre et industries culturelles

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

Motifs des ouvertures

Ouverture de 27,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour permettre, au-delà de la mobilisation de la réserve de précaution, le financement du secteur du cinéma (annonces de Deauville pour 34 M€) et les surcoûts et des travaux du site Richelieu de la bibliothèque nationale de France (11 M€).

Plan de relance

Programme n° 362 : Écologie

Motifs des ouvertures

Ouverture de 524,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment de renforcer le soutien aux mobilités du quotidien, en matière de transports collectifs en site propre ou de développement d’infrastructures cyclables sécurisées, d’abonder le fonds de réhabilitation des friches, de renforcer les mesures de transition agricole, de soutenir la filière forêt-bois ainsi que le secteur de la pêche.

Programme n° 363 : Compétitivité

Motifs des ouvertures

Ouverture de 257,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment de financer les besoins liés au dispositif « Territoires d’industrie ».

Programme n° 364 : Cohésion

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1489,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment le financement de dispositifs du plan « 1 jeune, 1 solution » dont la prolongation de la prime à l’embauche des jeunes ainsi que le plan « Avenir Montagne » et le déploiement des manufactures de proximités.

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Motifs des ouvertures

Ouverture de 500 M€ en AE et CP en crédits hors titre 2 correspondant au financement à la sécurité sociale des dispositifs de réduction de cotisations et contributions sociales mis en place en 2021 pour les travailleurs indépendants.

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 231 : Vie étudiante

Motifs des ouvertures

Ouverture de 32,3 M€ (de CP) qui viennent s'ajouter aux crédits mis en réserve (105 M€) et permettront de financer les bourses sur critères sociaux (BCS) et leur revalorisation à la rentrée 2021 de +1,0 % et la mise en œuvre de l’indemnité inflation de 100 € qui sera versée en décembre aux étudiants boursiers gérés par les CROUS. Ces crédits permettront également de financer l’impact sur le réseau des œuvres en 2021 du déploiement d’aides renforcées pour accompagner les étudiants pendant la crise sanitaire (7,5 M€).

Relations avec les collectivités territoriales

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Motifs des ouvertures

Ouverture de 42,9 M€ en AE et 201,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour couvrir les dépenses non intégrées à la LFI pour 2021, soit 115 M€ en AE et en CP au titre du fonds de stabilisation des départements (FSD) ainsi que 13 M€ en AE et 87 M€ en CP au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques. Les besoins complémentaires seront couverts par le dégel de l’intégralité de la réserve de précaution du programme.

Remboursements et dégrèvements

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,7 Md€ en AE et CP de crédits hors titre 2 correspondant à la révision des prévisions de recettes fiscales. Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,7 Md€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 principalement par la révision des prévisions de recettes d'impôts locaux. Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.

Santé

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Motifs des ouvertures

Ouverture de 35,5 M€ en AE et 33,7 M€ en CP hors titre 2 afin de couvrir les besoins supplémentaires liés notamment à la dynamique des dépenses de frais de justice.

Annulation de 1 M€ en AE et en CP sur le titre 2 tenant compte du besoin constaté sur les frais de jurys.

Sécurités

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

Motifs des ouvertures

Ouverture de 17,9 M€ en AE de crédits hors titre 2 afin de financer une partie du marché de maintien en condition opérationnelle aéronautique des nouveaux hélicoptères H-160 et de 18,4 M€ en CP afin de contribuer à la sécurisation du référendum en Nouvelle-Calédonie.

Annulation de 11,3 M€ correspondant à une partie des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve.

Programme n° 161 : Sécurité civile

Motifs des ouvertures

Ouverture de 28,7 M€ en AE et de 24,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant l'acquisition de deux hélicoptères H-145D3 supplémentaires et le financement des surcoûts opérationnels de la sécurité civile.

Annulation de 0,7 M€ correspondant à la totalité des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Motifs des ouvertures

Ouverture de 137 M€ en AE et 130 M€ en CP des crédits hors titre 2 afin de tenir compte du dynamisme de la prime d'activité induit par la prolongation de l'activité partielle d'urgence puis la reprise économique, et financer le maintien des jeunes majeurs confiés à l'ASE jusqu'au 30 septembre 2021 (20 M€), les renforts apportés en termes d'aide alimentaire (12 M€), ainsi que le lancement de la « bébé box » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurales (15 M€ en AE et 7,5 M€ en CP).

Annulation de 9 738 € en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

Motifs des ouvertures

Ouverture de 170 M€ en AE et 172 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin d’abonder d’environ 90 M€ les crédits destinés à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettant ainsi de tirer les conséquences de la progression du nombre d’allocataires, et de près de 83 M€ les crédits dédiés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), afin de tenir compte du déport constaté d'une partie des dépenses 2020 sur 2021.

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,2 M€ de crédits de titre 2 au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (4,8 M€) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (8,4 M€). Ouverture de 12,1 M€ en AE et 10,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de couvrir les besoins des ARS du fait des surcoûts engendrés par la crise sanitaire (notamment le prolongement des effectifs en renfort), le financement du contentieux ASCOMETAL, les surcoûts informatiques liés à la crise sanitaire, ainsi que les besoins en termes de communication engendrés par la crise sanitaire (campagne sur la vaccination notamment).

Programme n° 371 : Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale

1° Stratégie du programme

Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une « indemnité inflation ».

La forte reprise de l’économie française s’accompagne d’une hausse transitoire mais significative des prix (+2,6% sur un an en octobre 2021) qui affecte en particulier les classes moyennes et modestes. Cette hausse résulte notamment d’une augmentation des prix de l’énergie (+ 14,9 % sur un an), et notamment des produits pétroliers (+ 19,6 % sur un an). S’agissant des prix alimentaires, entre août 2020 et août 2021, le prix du blé tendre a augmenté de 14,7 %, tandis que le prix des fruits frais a connu une hausse de 28,6 %.

Face à ces tensions sur les prix observées en cette fin d’année 2021, l’indemnité inflation permet le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € qui vise à préserver le pouvoir d’achat des Français. Elle soutiendra la consommation des ménages et donc la reprise économique.

L’indemnité inflation sera ainsi versée à 38 millions de personnes résidant en France percevant un revenu d’activité ou une pension de retraite dont le montant n’excède pas 2 000 euros nets par mois, ou percevant des prestations sociales ne dépassant pas un montant de 2000 euros par mois. Du fait de ses conditions d’éligibilité, l’indemnité inflation garantit de cibler l’effort du Gouvernement sur les personnes particulièrement vulnérables à la hausse conjoncturelle du coût de la vie (salariés, agents publics, travailleurs indépendants, invalides, retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, étudiants boursiers ou aux APL, jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, etc.).

Les modalités retenues permettront de verser l’indemnité le plus rapidement possible aux intéressés, entre décembre 2021 et février 2022. Elle sera ainsi versée, en une fois, par les organismes les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, de façon à garantir ce versement dans les meilleurs délais et de façon automatisée (exemple : employeurs pour les salariés, caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, CNAF pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, etc.). Ces payeurs, qui verseront la prime pour le compte de l’État, seront intégralement compensés par ce dernier de ces versements via une aide au paiement de leurs cotisations sociales (ou dans de plus rares cas des dotations budgétaires).

Le présent programme 371 a pour objet d’assurer la compensation des organismes de sécurité sociale supportant le versement de l’aide, soit par dépense supplémentaire, soit par moindre recette liée au dispositif d’aide au paiement de cotisations sociales. Il s’agit particulièrement de l’ACOSS au titre des travailleurs indépendants et via le dispositif d’aide au paiement pour compenser les employeurs publics et privés du versement de l’aide, de la CNAF pour le versement de l’aide aux bénéficiaires des prestations sociales, ou des caisses de retraites pour le versement de aux retraités. La MSA, qui assurera le versement de l’aide pour ces populations dans le champ agricole, sera également compensée par ce programme budgétaire.

Par exception, et compte tenu des modalités de versement, certaines populations spécifiques se verront attribuer l’aide par le biais de programmes budgétaires spécifiques (par exemple, le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » pour la compensation de l’indemnité versée aux demandeurs d’emploi par Pôle Emploi, le programme 231 « Vie étudiante » pour le versement de l’aide aux étudiants boursiers par le CNOUS). A défaut, l’État pourra désigner par décret tout organisme pour assurer le paiement de l’indemnité.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

Assurer une mise en œuvre rapide de l’indemnité inflation

Indicateur : taux de consommation des AE et des CP au 31 / 12 / 2021

Contribuer à l’atténuation du choc d’inflation pour les ménages les plus modestes

Indicateur : nombre de bénéficiaires de la prime

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme est composé d’une seule action.

Action 01 : prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3,2 Md€ d’AE et 3,2 Md€ de CP

3,2 Md€ en AE et en CP de titre 6 sont prévus. Ce montant correspond à une estimation des populations éligibles à l’indemnité, dont le financement sera assuré par le présent programme. Le détail de ce chiffrage est fourni dans l’évaluation préalable de l’article du présent projet de loi instituant le dispositif. S’agissant de la compensation par l’État à la sécurité sociale de la prise en charge de l’indemnité, elle sera ajustée à l’euro en gestion 2022 en fonction des dépenses et manques à gagner effectivement constatés par la sécurité sociale.

Sport, jeunesse et vie associative

Programme n° 219 : Sport

Motifs des ouvertures

Ouverture de 11,0 M€ en AE et 12,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour couvrir, au-delà du dégel de la réserve de précaution, les besoins de compensation des pertes covid du Consortium du Stade de France, les besoins complémentaires pour les primes aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo et le renforcement des crédits de l'Agence nationale du sport.

Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Travail et emploi

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3 625,7 M€ en AE et 2 540,0 M€ en CP de crédits hors titre 2. D’une part, ces ouvertures permettront de verser une subvention exceptionnelle de 2 Md€ à France compétences. Ce versement permettra de compenser les pertes de recettes de l’établissement, notamment liées à la crise, en raison de la contraction de la masse salariale privée sur laquelle sont directement assises les recettes de France compétences, évaluées au total à 2 Md€ sur la période 2020-2023 par rapport à la trajectoire prévue initialement. D’autre part, les ouvertures de crédits sur le programme 103 permettront de financer l’annuité 2021 du plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre et la révision à la hausse au titre des compensations d’exonérations de cotisations sociales.

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Motifs des ouvertures

Ouverture de 11,8 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (6,2 M€) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (5,6 M€).

Annulation de 2,3 M€ en AE et 2,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à une partie de la mise en réserve.

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des annulations

Annulation de 5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, et de 4,7 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2. L'annulation des crédits de titre 2 correspond à 80% des crédits mis en réserve. Sur les crédits de titre 2, les annulations s'expliquent principalement par l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des annulations

Annulation de 21,9 M€ en AE et 22,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, et de 9,9 M€ en AE et CP de crédits de titre 2. Sur les crédits hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits destinés à l'AEFE (20 M€) pour tenir compte des excédents de trésorerie constitués par l’Agence les années antérieures. Elles sont complétées par des économies de constatation (élections notamment pour 1 M€ en AE et CP) et par le reliquat de la réserve de précaution (0,8 M€ en AE et CP). Sur les crédits de titre 2, les annulations s'expliquent principalement par l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

Motifs des annulations

Annulation intégrale en crédits de titre 2 de la réserve hors CAS (6,5 M€) ainsi que d'une partie de la marge résiduelle du programme (2,6 M€). Annulation intégrale de la réserve de crédits hors titre 2 en AE (10,0 M€) et en CP (9,9 M€).

Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Motifs des annulations

Annulation intégrale en crédits de titre 2 de la réserve hors CAS (0,2 M€) ainsi que de la marge résiduelle du programme (1,9 M€). En crédits hors titre 2, annulation partielle de la réserve en AE (10,9 M€) et intégrale en CP (15,8 M€).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 du fait de la sous-exécution des dépenses de personnels sur le programme.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des annulations

Annulation de 4,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, incluant la réserve de précaution. Annulation de 5,9 M€ en AE et 6,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison des sous-consommations liées notamment au recensement agricole dont le coût global est largement inférieur aux prévisions, et conduisant à une annulation au-delà de la réserve de précaution (4 M€).

Aide publique au développement

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Motifs des annulations

Annulation de 95,4 M€ en AE de crédits hors titre 2 s'expliquant en particulier par les moindres consommations sur les crédits alloués aux bonifications des prêts aux États étrangers.

Ouverture de 7,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour compenser, sur les crédits budgétaires du programme, les effets de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Programme n° 365 : Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

Motifs des annulations

Annulation de 33 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, conformément au montant de l’augmentation de la dotation en capital de l’AFD décidé par l’arrêté du 11 juin 2021 approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée

Motifs des annulations

Annulation de 4,3 M€ en AE et 4,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à des moindres besoins, concernant notamment à la journée défense et citoyenneté, conséquence de la crise sanitaire.

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Motifs des annulations

Annulation de 5,0 M€ de crédits devenus sans objet dont 40 k€ de crédits de titre 2 en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Cohésion des territoires

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Motifs des annulations

Annulation de 2,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 correspondant à des crédits mis en réserve.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 et annulation de 2,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve du programme.

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et CP dont 1,1 M€ de crédits de titre 2 en fin de gestion.

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Motifs des annulations

Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 du fait de recrutements plus tardifs qu'envisagés initialement. Annulation de 3,7 M€ en AE de crédits hors titre 2 du fait de la non participation de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à une opération immobilière de cité administrative.

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

Motifs des annulations

Annulation de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 rendue possible par des recrutements plus tardifs qu'envisagés initialement. Annulation à hauteur de la réserve du programme en AE et en CP des crédits hors titre 2.

Crédits non répartis

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

Motifs des annulations

Annulation de 102 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2.

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

Motifs des annulations

Annulation de 1 500 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.

Culture

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

Motifs des annulations

Annulation de 1,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sur la réserve de précaution. Annulation de 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des annulations

Annulation de 30,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des annulations

Annulation de 48,9 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des annulations

Annulation de 100,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des annulations

Annulation de 2,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (1 M€) et à une sous-exécution des crédits (1,4 M€). Annulation de 19,9 M€ en AE et 10,2 M€ de crédits hors titre 2, correspondant en AE aux crédits mis en réserve (14,4 M€) et à une sous-exécution (5,5 M€) liée au décalage d'opérations d'investissement et en CP à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des annulations

Annulation de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve. Annulation de 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des annulations

Annulation de 2,9 M€ en AE et 13,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant notamment à une annulation de la réserve.

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

Motifs des annulations

Annulation de 3,5 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution.

Programme n° 181 : Prévention des risques

Motifs des annulations

Annulation de 23,0 M€ en AE et 14,8 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve à date et au solde des autorisations d'engagement qui avaient été provisionnées pour le renouvellement du bail de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 3,7 M€ en AE et 4,5 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution.

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 2,9 M€ en AE et CP au titre de la reprévision de la charge de la dette du scénario de taux d’intérêt associé par l'AFT (crédits évaluatifs).

Économie

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

Motifs des annulations

Annulation de 14 k€ en AE et 19,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des annulations

Annulation de 2,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve. Annulation de 3,8 M€ en AE et 3,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 305 : Stratégies économiques

Motifs des annulations

Annulation de 7,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve (1,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP de crédits hors titre 2) ainsi qu'à une moindre consommation sur le fonctionnement de la DG Trésor en centrale, et après prise en compte des reports sortants (10,8 M€ en AE et 6,6 M€ en CP de crédits hors titre 2).

Ouverture de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s’appuie sur la dernière prévision d’exécution.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 438 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse du scénario de taux d’intérêt à trois mois et à dix ans par rapport aux hypothèses retenues en LFR 1 pour 2021.

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 742,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de prendre en compte la moindre sinistralité anticipée en 2021 sur les dispositifs de garantie de l’État. La montée en charge plus progressive qu’anticipée initialement du fonds de garantie pan-européen de la banque européenne d’investissement diminue la prévision de sinistralité de 0,7 Md€.

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Motifs des annulations

Annulation de 16,6 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, l'exécution 2021 s'élevant à 62,4 M€ dont 0,3 M€ pour le reliquat 2019 et 62,1 M€ pour les intérêts au titre de 2020.

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Motifs des annulations

Annulation de 9,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.

Enseignement scolaire

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Motifs des annulations

Annulation de 2,3 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (crédits pédagogiques et formations).

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Motifs des annulations

Annulation de 15,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (crédits pédagogiques et formations).

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des annulations

Annulation de 40 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Motifs des annulations

Annulation de 2,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

Motifs des annulations

Annulation de 15 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve (sous consommations liées à la crise sanitaire : examens, concours et frais de déplacement).

Gestion des finances publiques

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Motifs des annulations

Annulation de 26 M€ en AE et de 24,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Motifs des annulations

Annulation de 11,6 M€ en AE et de 11,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et annulation de 3,4 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve, au titre de sorties anticipées et de recrutements plus tardifs qu'initialement prévu.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 303 : Immigration et asile

Motifs des annulations

Annulation de 41,2 M€ en AE et 44,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la totalité des crédits mis en réserve.

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Motifs des annulations

Annulation de 14,8 M€ en AE et 14,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la totalité des crédits mis en réserve.

Investissements d'avenir

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Motifs des annulations

Annulation nette de 158 M€ en AE et 38 M€ en CP résultant de la contraction des opérations suivantes : (i) l’annulation de 220 M€ en AE et 70 M€ en CP pour abonder le fonds "Sociétés de projets industriels" (SPI 2) du programme 423 ; (ii) l’ouverture de 62 M€ en AE et de 32 M€ en CP, pour le financement du Collecteur et analyseur de données (CAD) prévu dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025 et pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique », fortement mise à contribution pour le lancement de nouveaux dispositifs (territoires numériques éducatifs – TNE), afin de permettre le lancement des dernières procédures prévues dans le cadre de cette action, comme le programme prioritaire de recherche consacré à l’éducation.

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

Motifs des annulations

Annulation nette de 30 M€ en AE résultant du redéploiement depuis l’action « Nouveaux écosystèmes d’innovation (IHU 2) » vers l’action « Equipements structurants pour la recherche » pour le financement du CAD (cf. programme 421).

Justice

Programme n° 166 : Justice judiciaire

Motifs des annulations

Annulation de 57,8 M€ en AE et de 76,7 M€ de CP pour tenir compte de la prévision à la baisse des dépenses immobilières et des efforts de pilotage renforcé sur les frais de justice dans le cadre du renforcement de la justice de proximité.

Ouverture de 18,5 M€ en AE et CP de titre 2 HCAS afin de financer les renforts en juridictions dans le cadre de la justice de proximité.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

Motifs des annulations

Annulation de 5,5 Md€ en AE et en CP de crédits de titre 2 au regard des dernières prévisions de masse salariale pour la fin de l'année. Annulation de 1 597,9 M€ en AE et de 51,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 au titre de la réserve de précaution dans son intégralité en AE et CP, et au-delà, en raison notamment du décalage sur 2022 du besoin d'autorisations d'engagement lié au renouvellement des marchés de gestion déléguée et des économies attendues d'une gestion optimisée des achats publics.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

Motifs des annulations

Annulation de 2,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au regard des dernières prévisions de masse salariale pour la fin de l'année. Annulation de 19,8 M€ en AE et de 21,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 rendue possible par les marges identifiées en gestion sur les dépenses d'investissement immobilier liées en particulier à la crise sanitaire et par les économies attendues d'une gestion optimisée des achats publics.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

Motifs des annulations

Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au regard des prévisions actualisées des crédits de masse salariale permettant d'annuler au-delà de la réserve de précaution du programme. Annulation des crédits de hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution.

Médias, livre et industries culturelles

Programme n° 180 : Presse et médias

Motifs des annulations

Annulation de 19,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (10,1 M€) et à des sous-consommations résiduelles sur des dispositifs d’intervention (9,8 M€).

Outre-mer

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

Motifs des annulations

Annulation de 171,7 M€ en AE et 166,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant notamment aux crédits mis en réserve restants consécutivement à la LFR1, à une moindre dépense des compensations d’exonérations de charges sociales patronales ainsi que des moindres dépenses des dispositifs de formation en mobilité dues aux différents confinements locaux.

Ouverture de 1,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin de couvrir le dépassement dû par l'indemnité de mobilité géographique des militaires.

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

Motifs des annulations

Annulation de 9,4 M€ en AE de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve restants. Par ailleurs, 40 M€ sont réservés à la Nouvelle-Calédonie pour l’aider à faire face à la crise sanitaire.

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Programme n° 356 : Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

Motifs des annulations

Annulation de 1 391,7 M€ en AE et 1 391,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison du moindre recours à l’activité partielle qui a résulté de l’amélioration de la conjoncture économique et de l’évolution favorable de l’épidémie de la covid-19.

Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Motifs des annulations

Annulation de 800 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, pour tenir compte de la reprise d'activité à l'issue de la crise sanitaire.

Programme n° 358 : Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

Motifs des annulations

Annulation de 429 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, compte tenu d'une sous-consommation anticipée au titre de l'enveloppe de 20 Md€ ouverte en LFR 2 pour 2020.

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Motifs des annulations

Sur les crédits hors titre 2, annulation partielle de 18,9 M€ en AE et 23,6 M€ en CP sur la réserve de précaution. Le schéma prévu permet des redéploiements pour un financement complémentaire de 39,5 M€ à destination des universités pour les compenser suite à la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien aux étudiants du fait de la crise sanitaire (prolongation des contrats des doctorants, ATER et postdoctorants et recrutement de psychologues et tuteurs notamment).

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Motifs des annulations

Annulation partielle de la réserve de précaution à hauteur de 59,9 M€ en CP. Le reliquat de mise en réserve de 13 M€ permet de financer intégralement l’impact financier sur les opérateurs du programme de la prolongation des contrats doctoraux et assimilés sachant qu'une partie de la réserve initiale a déjà été mobilisée en cours d'année au bénéfice de projets de recherche contre la covid-19 (31 M€).

Programme n° 193 : Recherche spatiale

Motifs des annulations

Annulation de 19,3 M€ en AE et CP sur les crédits hors titre 2 mis en réserve.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 18,6 M€ en AE et 12,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 sur le programme 190, correspondant à l'annulation des crédits restants sur la réserve initiale sur le programme (27,2 M€ en AE et 20,9 M€ en CP), une fois tenu compte d’une annulation de 8,7 M€ en AE et CP en LFR 1. Cette annulation avait été plus que compensée par un besoin d’ouverture par ailleurs de 46 M€ au titre de dépenses relatives au PIA, d’où il est résulté une ouverture nette de 37,3 M€ en LFR 1.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Motifs des annulations

Annulation de 0,5 M€ en AE et 3,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 sur le programme 192, soit le montant de réserve à date sur le programme, compte tenu d’une annulation de crédits en réserve intervenue en LFR 1 (5,7 M€ en AE et CP) et d’un dégel de réserve intervenu en cours de gestion (4,8 M€ en AE et CP), à comparer à une réserve initiale de 11,0 M€ en AE et 14,4 M€ en CP de crédits hors titre 2.

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

Motifs des annulations

Annulation de 5,2 M€ en AE et 5,5 M€ en CP, dont 1 M€ en crédits de titre 2. La réévaluation de la consommation effective des bourses sur critères sociaux et des mobilité internationales conduisent à annuler la réserve de précaution ainsi que 1 M€ de crédits en CP en sus, hors titre 2. Une moindre consommation des crédits de titre 2 permettra en outre l’annulation de 1 M€ en AE=CP.

Régimes sociaux et de retraite

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Motifs des annulations

Annulation de 22,0 M€ en AE et de 22,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 du fait de la sous-exécution liée à une extinction de pensions accrue.

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Motifs des annulations

Annulation de 16,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 du fait de la sous-exécution liée à une extinction de pensions accrue.

Santé

Programme n° 183 : Protection maladie

Motifs des annulations

Annulation de 55,8 M€ en AE et en CP résultant du besoin constaté sur les dépenses d’aide médicale d’État de droit commun.

Sécurités

Programme n° 176 : Police nationale