projet de loi de finances rectificative pour 2020

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire … 6
3. Exposé général des motifs … 7
4. Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 17
5. Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020 19
6. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER … 21
7. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES … 21
8. Ressources affectées … 21
9. A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers … 21
10. Article 1er : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 21
11. B. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux … 22
12. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 22
13. Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » … 23
14. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES … 24
15. Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois … 24
16. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES … 27
17. TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS … 27
18. Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits … 27
19. Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits … 28
20. Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits … 29
21. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS … 30
22. Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … 30
23. Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État … 31
24. États législatifs annexés 33
25. ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés … 34
26. ÉTAT B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 43
27. ÉTAT C (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 48
28. ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 49
29. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi 51
30. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B … 52
31. II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B … 77
32. III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C … 120
33. IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D … 123
34. V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D … 129
35. Évaluations préalables 137
36. Article 1er : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 139
37. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 142
38. Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » … 146
39. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 151

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique attaché au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) est revu par rapport à celui du projet de loi de finances pour 2021. La prévision d’évolution du PIB pour 2020 est révisée à − 11 %, contre − 10 % dans le PLF pour 2021.

En effet, le développement de la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 s’est révélé très rapide sur les derniers jours. Après la convocation de deux conseils de défense dédiés, le Président de la République a annoncé le mercredi 28 octobre[1] un confinement débutant le 30 octobre, dont les modalités seraient réévaluées après deux semaines au vu de l’évolution de la situation sanitaire. Le confinement annoncé le 28 octobre par le Président de la République devrait avoir un impact plus circonscrit sur l’activité économique que le confinement du printemps en raison (i) de l’ouverture des crèches, écoles, collèges et lycées, (ii) de l’accent mis sur la continuité des activités, et (iii) de la plus grande préparation des personnes et des entreprises, notamment grâce aux protocoles sanitaires déjà en place.

Les enquêtes de la DARES montrent que l’activité avait été en partie pénalisée durant le confinement du printemps par l’indisponibilité d’une partie des salariés, notamment du fait de la nécessité de garder les enfants suite à la fermeture des écoles.

Ainsi, si certains secteurs dans les services, notamment l’hébergement et la restauration, devraient connaître un impact comparable à celui du confinement du printemps, d’autres secteurs, à l’instar de la construction et de la fabrication de biens, devraient être moins affectés du fait de la mise en place de protocoles sanitaires. Le maintien des guichets de services publics concourront par ailleurs à limiter la baisse directe d’activité dans les services non-marchands que l’Insee avait retranscrite aux premier et second trimestres en France dans ses comptes nationaux trimestriels. Au-delà du 1er décembre, le scénario macro-économique repose sur une adaptation progressive des mesures sanitaires.

Le caractère généralisé de la reprise de l’épidémie et des mesures sanitaires de fin octobre qui touchent l’Europe (confinement en Allemagne annoncé le 28 octobre ; fermetures de tous les commerces et bâtiments publics à partir de 18h depuis le 26 octobre en Italie ; nouvel état d’urgence assorti d’un couvre-feu général et de confinements localisés dans 8 régions sur 17 en Espagne depuis le 25 octobre) annoncent également une baisse de l’activité en zone euro au 4e trimestre.

L’inflation en septembre et l’inflation provisoire d’octobre (+ 0,0 % sur un an pour l’IPC) sont globalement conformes avec la prévision 2020 du PLF pour 2021, avec une inflation très basse pour la fin de l’année.

La prévision d’activité du Gouvernement pour 2020 est prudente, et donc sensiblement inférieure aux autres prévisions les plus récentes parues depuis le dépôt du projet de loi de finances (Insee, OFCE, FMI), du fait de la prise en compte de contraintes sanitaires qui pèseront plus fortement sur l’activité au 4e trimestre à la suite des annonces du 28 octobre.

La croissance dynamique au 3e trimestre (+ 18,2 %) illustre en revanche la forte résilience de l’économie française et le rebond de l’activité à l’issue du confinement.

Exposé général des motifs

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a un double objet :

- Il vise d’abord à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours. Comme en 2018 et en 2019, il porte la totalité du schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues et aucun décret d’avance n’est prévu.

- Il assure ensuite la mise en œuvre de la réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la covid-19, dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année.

C’est un budget d’urgence sanitaire, économique et sociale. L’essentiel des ouvertures des crédits supplémentaires portent sur des prestations sociales et des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux plus vulnérables, auxquels s’ajoute le coût des dispositifs d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.

Hors nouvelles dépenses d’urgence liées à la deuxième vague de la crise sanitaire, le schéma de fin de gestion intégré est à l’équilibre – les dépenses supplémentaires sont gagées – et permet de tenir la cible du précédent budget rectificatif.

I. Un solde public à - 11,3 %, en-deçà du niveau anticipé pour 2020 dans le projet de loi de finances pour 2021.

a. Cadrage macroéconomique et de finances publiques

La seconde vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face conduisent à réviser à la fois la prévision de croissance pour 2020, en l’abaissant à – 11 % du PIB, contre – 10 % du PIB sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, revenant ainsi la prévision de croissance du DOFP et de la LFR 3, ainsi que la prévision de solde public. Ce dernier s’établirait à - 11,3 % du PIB, contre - 10,2 % du PIB au révisé du PLF pour 2021 et - 11,5 % du PIB en LFR 3. La dégradation du déficit s’explique par l’élargissement et le prolongement des dispositifs de soutien mis en œuvre dès la première loi de finances rectificative. Ces évolutions sont présentées dans l’article liminaire du présent PLFR.

Ainsi, les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision de solde public d’environ 20 Md€ par rapport à la prévision révisée 2020 du PLF pour 2021. Il s’agit :

- du relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte de l’évolution de la crise et des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ - les ouvertures cumulées s’élevaient jusqu’alors à 8,5 Md€ ;

- des nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ de plus en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF pour 2021), compensées par l’État ;

- de la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ dans le troisième budget rectificatif) ;

- du financement à hauteur de 1,1 Md€ de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;

- d’une provision de 2,4 Md€ (dont 0,5 Md€ déjà intégré au solde public au révisé 2020 du PLF pour 2021) sur le champ des dépenses d’assurance maladie au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris.

L’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle, et celle du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne pèsent également sur le solde public.

Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à la baisse du PIB de – 11 % pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait plus que compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis le dépôt du PLF pour 2021, notamment sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.

Le ratio de dépenses publiques s’établirait à 64,3 %, hors crédits d’impôt, en 2020 (contre 62,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021).

Le rehaussement de la prévision du taux de prélèvements obligatoires (45,2 % contre 44,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021) est imputable à la dégradation du PIB.

Le ratio de dette publique au sens de Maastricht atteindrait 119,8 % du PIB, sous le double effet de la dégradation du déficit du fait des mesures nouvelles liée à la deuxième vague épidémique, et à celle du PIB.

b. Mise en œuvre du plan France Relance

Certaines des mesures du plan de relance ont vocation à être mises en œuvre sans délai, et dès 2020, pour apporter une réponse efficace et rapide à la crise. En période de confinement, elles jouent un rôle contracyclique sur certains secteurs comme le bâtiment et les travaux publics ou l’industrie.

Ainsi, si le PLF pour 2021 porte pour l’essentiel les dispositions et dotations nécessaires au déploiement exhaustif de France relance, le Gouvernement, dès l’été 2020, a mis en place des dispositifs du plan sur l’ensemble de ses trois volets, à savoir l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

À ce titre, la LFR 3 a été le premier vecteur budgétaire de la relance en ouvrant les crédits nécessaires à des mesures dont certaines se prolongeront en 2021. Il s’agit notamment des dispositifs destinés à favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche, aide à l’apprentissage, aide au contrat de professionnalisation, etc.), à soutenir les secteurs aéronautique et automobile, ou encore à favoriser la décarbonation, le développement dans les territoires d’industries ou la relocalisation d’entreprises industrielles.

Par ailleurs, le soutien aux collectivités territoriales constitue, dès 2020, un axe primordial de la mise en œuvre de ce plan. Il s’exerce notamment à travers la mise en œuvre d’un dispositif d’avances remboursables aux départements pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux qu’ils subissent, de prélèvements sur recettes visant à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales, en particulier pour le bloc communal, ou encore d’une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local. Le présent projet de loi de finances procède à la mise à jour des prévisions sur les dispositifs destinés à faire face aux pertes de recettes des collectivités, moins importantes que prévu à l’été. Il complète également les efforts engagés par l’ouverture d’1,9 Md€ de crédits au titre d’avances au bénéfice d’Île-de-France Mobilités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Au total, les moyens effectivement mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance seront de l’ordre de 15 Md€ en autorisations d’engagement et de 10 Md€ en crédits de paiement. Le présent projet de loi de finances rectificative porte des dispositions qui visent à amplifier l’effort de relance entrepris : il intègre notamment des ouvertures de crédits, ou la préservation de capacités de redéploiements, pour compléter les efforts déjà engagés en faveur des jeunes et en particulier de leur emploi, de la relocalisation des entreprises ou encore du soutien aux filières aéronautique et automobile.

II. Un déficit budgétaire dégradé par rapport aux dernières prévisions en raison des mesures nécessaires pour faire face à la deuxième vague épidémique.

a. Solde budgétaire

Le solde de l’État ressort en baisse par rapport au solde budgétaire révisé 2020 sous-jacent au PLF pour 2021 à cause de la dégradation des conditions sanitaires. La dégradation s’établit à - 27,7 Md€, la prévision de déficit atteignant désormais - 222,9 Md€ dans ce PLFR, contre - 195,2 Md€ dans le PLF pour 2021.

Cette baisse par rapport à la prévision du PLF pour 2021 s’explique principalement par l’augmentation des crédits de 17,3 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise économique et sanitaire », ainsi que par les mesures complémentaires à hauteur de 1,8 Md€ prises pour faire face à la seconde vague épidémique. La hausse des recettes fiscales nettes (+ 2,4 Md€ par rapport au PLF pour 2021) tient compte des encaissements à fin septembre qui devraient permettre de compenser les pertes engendrées par le confinement. La TVA serait ainsi en hausse de 0,7 Md€ et l’impôt sur le revenu de 0,6 Md€. La prévision d’impôt sur les sociétés augmenterait de 2,8 Md€ afin de tenir compte de la dynamique observée des encaissements en septembre (3eacompte).

L’exécution du solde de l’État devrait être néanmoins moins dégradée que cette prévision dès lors que certaines enveloppes ne devraient pas être consommées en totalité en 2020 et seront vraisemblablement reportées sur 2021. C’est en particulier le cas des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », qui devraient être non consommés et reportés pour une estimation de 11 Md€ à ce jour, comme prévu dès le révisé 2020 associé au PLF pour 2021, ainsi que des crédits ouverts sur les programmes de prêt (voir infra).

b. Recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient 249,3 Md€, soit une révision à la hausse de + 2,4 Md€ par rapport à l’estimation du révisé 2020 du PLF pour 2021. Au global, les plus-values constatées sur les encaissements à fin septembre font plus que compenser les moins-values attendues de la dégradation de la conjoncture économique sur les derniers mois de l’année.

Cette révision résulte essentiellement de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à fin septembre, ainsi que des pertes engendrées par le confinement :

- Une révision à la hausse des recettes d’impôt sur le revenu de + 0,6 Md€ ;

- Une révision à la hausse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée de + 0,7 Md€ du fait de la révision à la baisse des remboursements et dégrèvements, dont le rythme de traitement est moindre qu’anticipé ;

- Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés (+ 2,8 Md€) afin de tenir compte du dynamisme du troisième acompte encaissé en septembre ;

- Une révision à la baisse du produit de la taxe intérieure sur la consommation énergétique de - 1,4 Md€ dont - 0,9 Md€ en prévision de la baisse des consommations de carburants liée au second confinement (- 0,9 Md€) et - 0,5 Md€ de révision à la hausse du transfert au CAS « Transition énergétique » pour faire face aux dépenses d’énergie renouvelable supplémentaires.

Par ailleurs les autres recettes fiscales resteraient quasiment stables par rapport aux prévisions du révisé du PLF pour 2021, à 24,9 Md€.

c. Recettes non fiscales

Les recettes non fiscales resteraient quasiment stables par rapport au révisé 2020, à 16,3 Md€. Par rapport au révisé, cette stabilisation résulte principalement des actualisations suivantes :

- Une révision à la hausse des recettes des enchères 5G de + 0,2 Md€ ;

- Une révision à la baisse des amendes forfaitaires de la police de circulation (- 0,1 Md€), compte tenu de la situation sanitaire ;

- Une révision à la baisse du produit des chancelleries diplomatiques et consulaires (- 0,1 Md€), liée aux restrictions imposées aux voyageurs.

d. Solde des comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux se dégraderait de - 1,9 Md€ par rapport au Révisé 2020, pour s’établir à - 9,9 Md€.

Cette évolution tient principalement :

- Aux ouvertures prévues en PLFR 4, notamment celles sur le compte « Avances à divers services de l’État » (- 2,1 Md€), au profit d’Île-de-France Mobilités (1,2 Md€), des autres autorités organisatrices de la mobilité (0,8 Md€) et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (0,2 Md€) ;

- A l’inverse, aux annulations sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », compte tenu du report de certaines opérations et à l’actualisation des prévisions sur le programme d’avances remboursables de DMTO aux départements créé en LFR 3 (doté de 2,0 Md€ de crédits). En effet, la prévision de dépense est revue à 0,5 Md€ pour 2020 et tient compte des départements éligibles ayant effectivement sollicité ces avances.

III. Le schéma de fin de gestion 2020 est à l’équilibre et permet de stabiliser la dépense par rapport à la LFR3, hors crédits d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.

a. Hors impact de la deuxième vague de la covid-19, les dépenses pilotables de l’État sont maîtrisées.

Sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables, le niveau des crédits reste stable par rapport à la LFR 3, hors mesures liées à la seconde vague épidémique.

Les ouvertures restent concentrées et sont majoritairement liées à l’impact social de la crise sanitaire et économique. Elles portent notamment sur la mission « Cohésion des territoires » (+ 2,1 Md€), en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement avec la crise économique, mais également du report de la réforme des APL « en temps réel » au 1er janvier 2021, ainsi que des dépenses d’hébergement d’urgence. Elles portent également sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,6 Md€, hors dispositif de soutien aux plus précaires dans le cadre de la deuxième vague de covid-19) du fait d’une augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) et sur la mission « Travail et emploi »(0,3 Md€) pour renforcement du financement du plan jeunes.

b. Les mesures spécifiques prévues pour faire face à la deuxième vague de covid-19

Pour faire face à la deuxième vague de la covid-19, le Gouvernement a par ailleurs annoncé un ensemble de mesures, portant d’une part sur la mission Plan d’urgence créée en LFR1 (17,3 Md€) et d’autre part, sur les mission ordinaires du budget général, pour un total de 1,8 Md€. Ces mesures prises pour faire à la seconde vague concernent la prime de soutien aux personnes précaires (1,1 Md€), le soutien exceptionnel aux secteurs de la Culture et du Sport (0,3 Md€), les achats de masques et de vaccins (0,3 Md€), ainsi que des dépenses additionnelles en matière d’hébergement d’urgence (43 M€) dans le cadre des annones en faveur de la lutte contre la pauvreté.

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), qui a fait l’objet d’une ouverture de crédits de 2,5 Md€ en LFR 2, permettra de financer en partie ces mesures dites de la deuxième vague. C’est notamment le cas de l’aide exceptionnelle précaires et jeunes pour 1,1 Md€, qui sera versée dès novembre. Cette dotation a également été mobilisée pour financer de manière urgente les achats de masques et de vaccins et pour les mesures de soutien exceptionnel au secteur de la culture et aux sports.

Afin de compenser les conséquences des fermetures temporaires de nombreuses entreprises en raison de la deuxième vague de la covid-19, les récentes annonces relatives à la prolongation et au renforcement des mesures d’urgence face à la crise ont un impact sur le solde public de 20 Md€.

Cela se traduit dans ce PLFR par l’ouverture de 19 Md€ de crédits supplémentaires, auxquels s’ajoutent les dépenses portées par l’UNEDIC et par l’ONDAM.

Ainsi, ce projet de loi :

- continue de soutenir les petites entreprises qui font encore face à des conditions d’activité dégradées en abondant le fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 10,9 Md€, portant à 20 Md€ les crédits ouverts sur ce programme, pour tenir compte des nouvelles conditions de recours au fonds annoncées suite au confinement et des conséquences de ce dernier sur l’activité ;

- prolonge la mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise. Cet effort additionnel de l’État est estimé à 3 Md€, qui s’ajoutent aux 3,9 Md€ votés lors de la LFR 3, complétés à hauteur de 1,3 Md€ suite à une réévaluation du coût des exonérations déjà décidées présentée en révisé 2020, ces mesures permettront aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs passifs sociaux rapidement et massivement ;

- poursuit le soutien à la préservation de l’emploi en abondant le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle à hauteur de 2,1 Md€ et de 3,2 Md€ y compris Unedic, portant ainsi à 34 Md€ le soutien public sur l’année 2020 ;

- intègre des aides aux secteurs de la culture et du sport pour un total de 0,3 Md€ au titre de la compensation de perte de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;

- assure le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires pour un total de 1,1 Md€ dont 1,0 Md€ au titre de l’aide exceptionnelle en faveur des précaires et des jeunes destinée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et des APL, soit plus de 4 millions de foyers et non-étudiants de moins de 25 ans, et 0,1 Md€ consacrés aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur. Cette prime s’ajoute à celle déjà versée au printemps et ouverte en PLFR 3 pour un coût de 900M€.

En plus de ces mesures, il importe de souligner l’effort consenti par le Gouvernement pour accompagner les départements face aux difficultés découlant de la crise. Face au risque d’une hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) :

- le PLFR 4 prévoit de renforcer le fonds de stabilisation des départements institué en 2019, en le dotant de 200 M€. Les critères d’éligibilité des départements et de répartition du fonds demeurent centrés sur les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS). Ils seront toutefois assouplis afin de permettre à un nombre plus important de départements affectés par la crise d’en bénéficier ;

- Cette mesure complète le dispositif de soutien de l’État aux départements face à la crise qui se poursuivra en 2021. En plus du dispositif d’avances remboursables sur les pertes de recettes de DMTO prévu à l’article 23 de la LFR 3, les départements vont pouvoir bénéficier en 2021 d’une dotation de l’État de 60 M€ permettant de maintenir le niveau du fonds national de péréquation des DMTO malgré la baisse de leurs recettes et d’une fraction de 250 M€ de TVA destinée à les soutenir de façon pérenne dans leur difficultés structurelles de financement des AIS ;

- Enfin, l’État soutient également la capacité d’investissement des départements en maintenant en 2021 le niveau de la dotation de soutien à l’investissement des départements par rapport à 2020 (212 M€ en AE et 161 M€ en CP), en débloquant un financement exceptionnel pour la rénovation thermique des bâtiments publics (650 M€ pour les collectivités du bloc communal et 300 M€ pour les départements) dans le cadre du plan de relance. Enfin, la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers entrainera une économie pour les départements employeurs de près de 45 M€ par an.

c. Le schéma de crédits retenu

i. Les ouvertures de crédits

Il est à noter que ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale, signe de la qualité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.

S’agissant des crédits hors masse salariale, les deux missions « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concentrent plus de la moitié des ouvertures.

La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de 2 104 M€, dont 1 854 M€ pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement (prise en compte des revenus en temps réel et non avec un décalage de deux ans). Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 249 M€ pour assurer le financement de places supplémentaires d’hébergement d’urgence, des opérations de mise à l’abri, du renforcement des dispositifs de veille sociale et des surcoûts induits par la crise de covid-19 dans les établissements et structures du secteur, ainsi que le financement de l'acte II de la Stratégie de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre le 24 octobre dernier visant à renforcer l’accès à l’hébergement et au logement et le maintien dans le logement.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 1 637 M€, principalement expliquée par le financement des aides exceptionnelles de solidarité (1 067 M€) annoncées par le Président de la République, en complément de la prime déjà versée au printemps. Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 527 M€ au profit du handicap et de la dépendance, afin de financer le paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le rehaussement des crédits dédiés à la garantie ressources de travailleurs handicapés réformée, notamment du fait du financement par l'État de l'équivalent de l’activité partielle pour les usagers des ESAT.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » fait l’objet d’une ouverture de 357 M€ pour financer notamment le paiement en une fois de l’indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim (pour 300 M€ de CP) et la mise à jour des charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi qu’une partie du plan de soutien aux opérateurs de fret ferroviaire à la suite de la crise sanitaire.

Une ouverture de crédits de 240 M€ est prévue sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour réactiver à hauteur de 200 M€ le fonds de stabilisation à destination des départements, ainsi que pour financer la mesure de soutien de l’État à l'achat de masques effectués par les collectivités à hauteur de 40 M€ au-delà des crédits déjà prévus.

Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 101 M€ de crédits sont ouverts afin notamment de financer des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de la filière de la musique (60 M€) et du cinéma (30 M€) confiées respectivement au Centre national de la musique (CNM) et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le contexte de crise sanitaire. Au total, le soutien au secteur culturel s’élève à environ 220 M€ additionnels depuis la LFR3.

ii. Les annulations de crédits

Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent majoritairement sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées à la crise sanitaire.

Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés seront rendus disponibles dès le dépôt du présent projet de loi.

Les sous-consommations liées à la crise sanitaire sont notamment constatées sur la mission « Economie », où 383 M€ de crédits sont annulés, notamment en raison du ralentissement conjoncturel du rythme de déploiement du fait de la crise de la covid-19 et sur la mission « Action et transformation publique », où les annulations s’élèvent à 324 M€, dont 286 M€ de crédits hors titre 2 du fait de sous consommations, les chantiers de rénovation des cités administratives ayant été arrêtés plusieurs mois ; de même, la mise en œuvre des projets lauréats du fonds de transformation de l’action publique a également a été fortement ralentie.

Au sein des crédits du budget général, un montant de 1,0 Md€ de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis » sera redéployé vers le financement des aides à destination des plus précaires (RSA et APL). Les crédits restants sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne sont pas annulés, afin de permettre de financer d’éventuels besoins urgents en fin de gestion en lien avec les besoins de la crise sanitaire.

iii. Les redéploiements PIA

Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits du PLFR de fin de gestion sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Quatre redéploiements sont ainsi mis en œuvre au travers du PLFR 4, qui viennent compléter les premières mesures prises par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire et adoptées dans le cadre de la LFR 3 et ont également vocation à prolonger certains dispositifs existants dans le cadre du PIA et assurer leur mise en œuvre effective. Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.

Les mouvements sont les suivants.

Deux redéploiements se traduisent par des mouvements internes au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d’avenir » :

- 100 M€ en fonds propres en AE depuis l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » vers l’action « Action et transformation des filières – fonds SPI ». Les capacités du fonds SPI 1 étant bientôt épuisées, il est nécessaire de prévoir dès à présent le fonds successeur, pour ne pas créer de rupture de financement. L’action qui finance ce redéploiement devrait prendre fin par anticipation ;

- 6 M€ en subventions en AE et en CP depuis l’action « Prêts pour la compétitivité industrielle » (PCI) du PIA 2, à rétablir sur le programme 423, vers l’action « French Tech tickets et diversité » (rebaptisée « French Tech Tremplin ») du PIA 3 pour augmenter sa capacité à 21 M€ et permettre de lancer la deuxième vague de l’appel à projets avec un budget à hauteur de 10,5 M€, similaire à celui de la première vague.

Deux autres redéploiements se traduisent par des mouvements entre les programmes 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » et 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » :

- un redéploiement de 100 M€ de CP en fonds propres ouverts en 2020 sur l’action « Sociétés universitaires de recherche » du programme 421 vers l’action « Grands défis » du programme 423 afin d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année pour l’enveloppe « French Tech Souveraineté » ;

- un redéploiement de 15 M€ en AE et en CP en subventions depuis l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour abonder l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du PIA 3, mobilisée en faveur du Centre national d’enseignement à distance (CNED) pour développer les outils d’enseignement numérique dans le contexte de la crise sanitaire.

d. Des emplois supplémentaires sont prévus pour renforcer les missions prioritaires en période de crise.

Outre les mouvements habituels destinés à tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs, les évolutions de plafonds d’emplois proposées permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique.

Afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire mais également de renforcer la présence territoriale de l’État et les fonctions régaliennes, le schéma d’emplois anticipé dans les ministères et les opérateurs est révisé à la hausse.

Cette évolution s’explique très majoritairement par le renforcement temporaire des effectifs dans les opérateurs, pour les besoins liés à la gestion de la crise sanitaire et sociale, au sein de Pôle emploi (+ 2 383 ETP) pour faire face à la hausse des demandeurs d’emplois, de l’AFPA (+ 125 ETP) et des agences régionales de santé (+ 417 ETP). Pour les ministères, l’augmentation résulte principalement du renforcement temporaires des effectifs du ministère de la justice pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires, de la suspension de fermetures de classes dans les zones rurales pour le ministère de l’éducation nationale et de places nouvellement ouvertes en BTS dans le cadre du plan jeune et du plan de lutte contre la haine pour le ministère de l’intérieur à la suite de l’attentat de Conflans sainte Honorine.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relanceet par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :

Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)(*)

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020.

La prévision de solde public pour 2020 s’établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB dans le révisé 2020 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette dégradation s’explique par l’élargissement des dispositifs de soutien pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19.

Les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision à hauteur de -20,1 Md€ sur le solde par rapport au PLF :

• le relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ (contre 8,5 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021, chiffres hors part portée par les assureurs);

• les nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021), compensées par l’État;

• la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021) ;

• le financement, sur les dépenses pilotables de l’État à hauteur de 1,1 Md€, de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;

• sur le champ des dépenses d’assurance maladie, les annonces ont conduit à intégrer une provision de 2,4 Md€ au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris*.

Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à cette deuxième phase de confinement, avec une baisse du PIB de -11% contre -10 % au PLF, pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis la finalisation de la trajectoire du PLF, notamment sur l’IS, la TVA et l’IR.

Les autres facteurs de révision ont principalement trait à l’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle et à l’augmentation de la contribution de la France au budget communautaire.

S’agissant du solde structurel, celui-ci s’établirait à la hausse, à -0,6 % du PIB en 2020, contre -1,2 % lors du révisé 2020 au PLF 2021. En effet, en cohérence avec le choix de traiter les dépenses d’urgence en mesures exceptionnelles et temporaires, l’essentiel des mesures annoncées suite à la mise en place du couvre-feu puis du nouveau confinement n’affecte pas le solde structurel, soutenu par ailleurs par la résilience des recettes. Les mêmes précautions que lors du PLF 2021 s’appliquent sur l’interprétation du solde structurel en 2020, qui doit rester prudente étant donnée la spécificité de l’année, avec notamment de forts effets d’élasticité des prélèvements obligatoires et des incertitudes fortes sur le niveau potentiel de l’activité. Dans ce PLFR IV comme lors du PLF 2021, la décomposition structurelle du solde repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022.

* Sur le champ de l’Ondam, rehaussé de 2,4 Md€, seul 1,9 Md€ affecte le solde toutes APU, car le 0,5 Md€ restant visent à compenser des baisses de recettes aux hôpitaux, déjà provisionnées en tant que telles au révisé 2020 du PLF 2021, et sont donc sans effet sur le déficit public.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Ressources affectées

A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 1er :

Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

(1) I. – A la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

(2) II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

(3) III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 M€, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.

Exposé des motifs

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État. En effet, de nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées en application des articles 2 et 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées, d’assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires et de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses, la loi de finances initiale pour 2012 a introduit pour la première fois, en son article 46, un mécanisme de plafonnement de certaines de ces taxes.

Au titre de ce dispositif, il est prévu un plafond applicable à la fraction de TSCA affectée à Action Logement à hauteur d’un montant fixé à 290 M€. Ce plafond avait été calculé sur la base d’une évaluation prévisionnelle de la perte de recettes subie par Action Logement du fait de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le présent article vise à assurer une compensation à Action Logement Services à hauteur de la perte de recettes réelle subie par Action Logement, soit 238 M€.

B. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 2 :

Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

(1) Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.

(2) Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 729 M€ anticipés en LFI pour 2020 à environ 561 M€) du fait notamment de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement.

Ces ajustements permettent de compenser partiellement, à hauteur de 155 M€, la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré, l’AFITF percevant le solde non affecté au CAS et au FMESPP. Ces évolutions contribuent ainsi à sécuriser le financement des besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien routier et de sécurité routière.

Les modifications d’affectations de recettes proposées sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » en lien avec la réduction du trafic routier, qui ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière.

Des ajustements sur les deux autres programmes du CAS permettent d’assurer une répartition équilibrée des recettes.

L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents aux programmes du CAS.

Article 3 :

Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »

Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » au niveau de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 15 juillet 2020.

L’augmentation des dépenses du programme 764 consécutive à la prise en compte de la mise à jour des charges du service public de l’énergie issue de cette délibération nécessite une ouverture de crédits de 446,8 M€. Cette augmentation est imputable à la diminution du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui augmente d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État.

Compte tenu des dépenses prévues par ailleurs sur le programme 765, qui finance le remboursement de la dette de compensation accumulée auprès d’EDF entre 2009 et 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, cette ouverture porte le total des crédits du compte d’affectation spéciale en 2020 à 6 756 735 508 €, contre 6 309 900 000 € prévus en loi de finances pour 2020, ce qui nécessite d’actualiser la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au compte.

C’est l’objet du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 753 735 508 € de TICPE. Ce niveau permet de couvrir l’augmentation des dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées (1,0 M€ de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) et 2,0 M€ de recettes tirées de la mise aux enchères des garanties d’origine), en baisse d’environ 30 M€ par rapport à l’évaluation initiale.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(1) I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(3) II. - Pour 2020 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

(7) III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ».

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2020 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 s’établit à 222,9 Md€, soit une amélioration de 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (LFR 3) du 10 juin 2020 (225,1 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.

Elle conduira à une diminution des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour - 29,6 Md€ par rapport à la LFR 3, et à un accroissement des autres ressources en trésorerie pour + 11,8 Md€ et des dépôts des correspondants pour +13,2 Md€.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFR 3, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2020.

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 136,1 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 2,2 Md€, à 222,9 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à + 0,4 Md€, révisés de -0,3 Md€ depuis la LFR 3.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à + 53,3 Md€, contre + 82,9 Md€ inscrite en LFR 3 ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année augmenterait de + 15,0 Md€, contre une variation de + 1,8 Md€ retenue en LFR 3 ;

- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 11,0 Md€, contre 9,0 Md€ en LFR 3 ;

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 22,3 Md€, contre 10,5 Md€ en LFR 3.

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 129,5 Md€.

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 est révisé de + 16,9 Md€ par rapport au déficit pour 2020 estimé au moment du PLF 2021 (206,0 Md€). Cette hausse du déficit sera essentiellement financée par augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour 10,5 Md€ par rapport à l’estimation pour 2020 au moment du PLF 2021.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 :

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 6 :

Budgets annexes : annulations de crédits

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont présentées globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).

Article 7 :

Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »)

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8 :

Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

(1) Le tableau de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(2) 1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre :« 1 932 052 » ;

(3) A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

(4) A la ligne « Culture », le nombre « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

(5) A la ligne « Économie et finances », le nombre « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

(6) A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

(7) A la ligne « Travail », le nombre « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

(8) A la ligne « Total général », le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 » .

Exposé des motifs

En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs.

a) Ministère de l’Agriculture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’agriculture est diminué de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère chargé de l’agriculture.

b) Ministère de la Culture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la culture doit être relevé de 6 ETPT afin de tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l’Etat des programmes « Patrimoines », d’une part, et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », d’autre part, et les emplois de l’Etat du ministère de la Culture.

b) Ministère de l’Économie et des Finances : Les articles 1er et 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui simplifie les démarches pesant sur les entreprises, prévoient :

- la création d’un guichet unique électronique chargé de recevoir les formalités en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises ainsi qu’en matière d’accès à une activité réglementée et d’exercice de celle-ci, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique des entreprises ;

- la mise en place d’un registre dématérialisé des entreprises (RGDE).

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été chargé de la mise en place de ce guichet unique et de la création du RGDE. Afin de s’appuyer sur les acquis du système d’information développé par le Guichet entreprises, il a été décidé de transférer à l’INPI la structure du « guichet entreprises » dans son ensemble. Pour ce faire, il est prévu dès 2020 le transfert de 3 ETPT en provenance du programme 134 « développement des entreprises et régulations » vers l’opérateur.

c) Ministère de l’Europe et affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’Europe et affaires étrangères doit être relevé de +10 ETPT afin de tenir compte des recrutements liés à la préparation de la présidence française de l’Union européenne.

d) Ministère du Travail : le plafond d’autorisation des emplois pour 2020 du ministère du Travail doit être rehaussé de 84 ETPT. Depuis le début de la crise sanitaire et tout particulièrement au moment du confinement du printemps, l’investissement des équipes sur le terrain dans les DIRECCTE a été massif pour traiter le plus vite possible les conséquences économiques de la diminution ou de l’arrêt des activités. Les personnels des DIRECCTE, en particulier, ont été largement redéployés au profit de l’instruction des demandes de chômage partiel. Des recrutements en CDD pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité ont été lancés pour les appuyer et les relayer. Aujourd’hui, ce sont quelque 300 agents supplémentaires qui ont été recrutés, désormais formés et opérationnels pour une grande majorité d’entre eux. Leur impact prévisionnel en emplois représente 129 ETPT pour l’année 2020 et ne peut être en totalité financé sous plafonds ouverts en LFI 2020 sur le programme 155. Cet amendement vise à abonder en crédits et en emplois le programme support de la mission « Travail et emploi », au titre de ces recrutements supplémentaires à hauteur de +84 ETPT et +3,5 M€ hors CAS « Pensions ».

Article 9 :

Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

(1) L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

(5) b) à la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

(6) c) à la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

(7) d) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

(8) e) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237» ;

(9) f) à la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

(10) g) à la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

(11) h) à la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;

(12) i) à la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;

(13) j) à la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707» ;

(14) k) à la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

(15) l) à la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;

(16) m) à la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;

(17) n) à la soixante-seizième ligne, le nombre « 6 202 » est remplacé par le nombre « 6 327 » ;

(18) o) à la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2020, fixé par l’article 102 de la loi de finances pour 2020, est augmenté de 1 216 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2020. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2021.

Le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est augmenté de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère en charge de l’agriculture.

Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est augmenté de 1 ETPT et le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » de la même mission est diminué de 7 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d’emplois de l’État de la mission Culture.

Le plafond d’emplois du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » est augmenté de 3 ETPT dans le cadre du transfert du « guichet entreprises » à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 125 ETPT pour tirer les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19 dans l’activité des agences régionales de santé (ARS).

Le plafond d’emplois du programme « Jeunesse, éducation populaire et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 15 ETPT pour tirer les conséquences du recrutement anticipé de 15 ETPT à l’agence du service civique (ASC).

Le plafond d’emplois du programme «accès et retour à l’emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 950 ETPT pour prendre en compte l’augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire.

Le plafond d’emplois du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 125 ETPT en raison de la non fermeture annoncée de 5 centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

États législatifs annexés

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

Voies et moyens pour 2020 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

ÉTAT D

(Article 7 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5,6 M€ sur les crédits de titre 2 (dont 1,7 M€ CAS) afin d’ajuster la répartition des crédits entre les quatre programmes du ministère qui portent la masse salariale. L'ouverture est gagée par des annulations à due concurrence en crédits de titre 2 sur les programmes 151, 185 et 209.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 25,8 M€ en AE et 50,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de permettre l'abondement par l'Etat du Fonds national de gestion des risques en agriculture dans un contexte d'augmentation des indemnités versées en 2020 aux exploitants à la suite de calamités agricoles.

Aide publique au développement

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Motifs des ouvertures

Ouverture de 41,4 M€ de crédits en CP afin de compenser la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion liée à la crise économique et sanitaire et financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement. Ce montant d'ouvertures est le quantum nécessaire après la mobilisation du solde de la réserve (26,0 M€) disponible et de l'ensemble des marges en gestion, suite au financement de l'aide humanitaire à la population syrienne et aux engagements multilatéraux en matière de santé . Par ailleurs, annulation de 2,1 M€ sur les crédits de titre 2 (dont 0,7 M€ CAS) afin de tenir compte de moindres consommations et d’ajuster la répartition des crédits entre les quatre programmes qui portent la masse salariale du ministère, en particulier pour gager l’ouverture effectuée sur le programme 105.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Motifs des ouvertures

Ouverture de 36,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 pour permettre le paiement de la dette viagère (pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant) intégrant une actualisation des effectifs bénéficiaires.

Cohésion des territoires

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Motifs des ouvertures

Ouverture de 250 M€ en AE et 249 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant (i) le financement des places supplémentaires ouvertes après le 16 mars pour l’hébergement des personnes à la rue, l’isolement des personnes malades non graves et des places d’hébergement, (ii) le financement des opérations de mise à l'abri, (iii) le financement du renforcement des dispositifs de veille sociale ainsi que des surcoûts induits par la crise Covid-19 dans les établissements et structures du secteur et (iv) le financement, à hauteur de 43 M€ des mesures exceptionnelles annoncées dans le contexte de la crise sanitaire pour prévenir et lutter contre la pauvreté, qui visent à renforcer l’accès à l’hébergement et au logement ainsi que le maintien dans le logement.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 855 M€ en AE et en CP pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison de la dégradation du contexte économique et du décalage au mois de janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement : à compter de janvier 2021, celles-ci seront désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus celles touchées deux ans auparavant, comme c'est le cas aujourd'hui.

Culture

Programme n° 131 : Création

Motifs des ouvertures

25 M€ en AE=CP sont ouverts sur le programme 131 "Création" au titre de nouvelles mesures d'urgence en direction du spectacle vivant.

Défense

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

Motifs des ouvertures

Ouverture de 164,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts non provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées. Par ailleurs, annulation de 36,0 M€ en AE en raison du décalage de certains engagements.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des ouvertures

Ouverture de 21,8 M€ en AE et 20,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 contribuant à une partie du plan de soutien aux opérateurs de fret ferroviaire notamment dans le contexte de la crise sanitaire.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

Motifs des ouvertures

Ouverture de 19,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 contribuant à la subvention exceptionnelle aux entreprises de transport maritime de passagers soumis à la concurrence internationale d’un montant de 30 M€ en AE et en CP.

Programme n° 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Motifs des ouvertures

Ouverture de 11,6 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 contribuant à l'apurement complet de la dette fiscale du CEREMA.

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

Motifs des ouvertures

Ouverture de 15,3 M€ en AE et 306,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison principalement du paiement en une fois de l’indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim (0,3 Md€ de CP), le reste des ouvertures correspondant à la mise à jour des charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Économie

Programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des agents du Trésor. Ouverture de 15 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour assurer la soutenabilité des besoins de fin de gestion du programme.

Enseignement scolaire

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Motifs des ouvertures

Ouverture de 58,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de 2,8 M€ en AE et 3,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve et de moindres dépenses sur les frais de déplacement à la suite de la fermeture des établissements durant la crise sanitaire.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Motifs des ouvertures

Ouverture de 70,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation partielle, à hauteur de 2,3 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, de la réserve de précaution en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 303 : Immigration et asile

Motifs des ouvertures

Ouverture de 35 M€ en AE et 41,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de financer, dans le contexte de crise sanitaire, les besoins en matière d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et d'hébergement d'urgence (HUDA). Ce montant d'ouvertures est le quantum nécessaire après mobilisation des marges en gestion.

Investissements d'avenir

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

Motifs des ouvertures

L’ouverture nette de 85 M€ en CP résulte de la contraction des deux mouvements suivants : (i) ouverture de 100 M€ en fonds propres en CP redéployés depuis l’action « Sociétés universitaires de recherche » vers l’action « Grands défis » afin de permettre d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année du dispositif « French Tech Souveraineté », abondé à hauteur de 150 M€ en AE lors de la LFR III et (ii) annulation de 15 M€ de l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du P421. Par ailleurs, annulation nette de 15 M€ en AE de l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du P421.

Médias, livre et industries culturelles

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100,5 M€ en AE et 101,2 M€ en CP afin de financer des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de la filière de la musique (60 M€) et du cinéma (30 M€) confiées respectivement au Centre national de la musique (CNM) et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le contexte de crise sanitaire. Ces crédits doivent également permettre de financer un contentieux dans le secteur du livre (11 M€).

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Programme n° 356 : Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,1 Md€ en AE et CP (3,2 Md€ au total avec la part de l'Unédic) afin de financer le prolongement de l'activité partielle en 2020 suite au durcissement des mesures sanitaires.

Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Motifs des ouvertures

Ouverture de 10,9 Md€ en AE et en CP afin de financer les dépenses du fonds de solidarité en 2020, suite au durcissement des mesures sanitaires.

Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Motifs des ouvertures

Des crédits supplémentaires sont ouverts à hauteur de 4,3 Md€, portant à 8,2 Md€ le montant de la compensation à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement en faveur des entreprises et travailleurs indépendants. Les crédits supplémentaires doivent permettre d’assurer le financement à la Sécurité sociale des dispositifs d’exonérations mis en place lors du confinement au printemps 2020, pour 1,3 Md€, ainsi qu’avec l’instauration du couvre-feu et du reconfinement, pour 3 Md€.

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 231 : Vie étudiante

Motifs des ouvertures

Ouverture de 39,9 M€. Ces crédits viennent s'ajouter aux crédits mis en réserve (100 M€) et permettront de financer les bourses sur critères sociaux (BCS) compte tenu de la revalorisation mise en œuvre à la rentrée 2020 (+1,2%) et de l'aide exceptionnelle de 150€ pour les étudiants boursiers annoncée par le Premier ministre pour lutter contre la précarité étudiante pendant la crise de la covid-19. Ces crédits permettront également d’accompagner les CROUS fragilisés par les pertes de recettes occasionnées par la crise sanitaire.

Relations avec les collectivités territoriales

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Motifs des ouvertures

Ouverture de 260 M€ en AE et 240 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin d'une part, de renforcer à hauteur de 200 M€ en AE et en CP le fonds de stabilisation à destination des départements connaissant du fait de la crise une hausse de leurs charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité et d'autre part, de compléter le financement de la mesure de soutien de l'Etat à l'achat de masques effectués par les collectivités à hauteur de 60 M€ en AE et 40 M€ en CP.

Remboursements et dégrèvements

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Il est procédé à une ouverture de 9 435 M€ sur le programme de remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat, du fait de l’actualisation des prévisions de recettes fiscales depuis la précédente loi de finances rectificative.

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Il est procédé à une ouverture de 505 M€ sur le programme de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, du fait de l’actualisation des prévisions de recettes locales depuis la précédente loi de finances rectificative.

Santé

Programme n° 183 : Protection maladie

Motifs des ouvertures

Le montant d’ouverture de crédits de 8,8 M€ en AE et de 8,8 M€ en CP vise à couvrir le besoin de financement au titre de l’aide médicale de l’Etat.

Sécurités

Programme n° 161 : Sécurité civile

Motifs des ouvertures

Ouverture de 21,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre de mesures exceptionnelles d'aide aux associations agréées de sécurité civile dans le contexte de la crise sanitaire. Par ailleurs, annulation de 1,1 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 100 M€ en AE et 1 099 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant notamment (i) le financement des aides exceptionnelles de solidarité d'automne annoncées par le Président de la République et le premier Ministre en octobre pour 1 017 M€ (ii) le financement des aides exceptionnelles de solidarité de printemps pour lesquelles 50 M€ de crédits complémentaires sont nécessaires (iii) le paiement de la prime d'activité qui est une dépense de guichet impactée par la crise économique pour 33 M€.

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

Motifs des ouvertures

Ouverture de 527 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 permettant notamment (i) le paiement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour 270 M€ (ii) le rehaussement des crédits dédiés au titre de la Garantie ressources de travailleurs handicapés réformée (GRTH) pour 225 M€, notamment du fait du financement par l'Etat de l'équivalent activité partiel pour les usagers des ESAT (iii) la prise en charge d'un dépassement de l’Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et du renforcement de l'emploi accompagné pour un total de 10 M€.

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Motifs des ouvertures

Ouverture de 19 M€ en AE et 11 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant (i) de donner aux ARS les moyens dont elles ont besoin pour faire face à la pandémie de la COVID, notamment en termes de renforts humains (ii)et renforcer les capacités informatiques des ministères sociaux, pour la sécurité des réseaux et afin de favoriser le recours au télétravail. Par ailleurs, annulation de 7 M€ en AE et CP de crédits titre 2 en raison de l'actualisation à la baisse de la prévision des crédits au titre du compte d'affectation spéciale (pension), notamment du fait de l'impact de la crise sur les recrutements.

Sport, jeunesse et vie associative

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5 M€ en AE = CP de crédits hors titre 2 permettant un abondement supplémentaire des crédits du fonds de développement de la vie associative (FDVA), à destination des associations particulièrement impactées par la crise sanitaire.

Travail et emploi

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 021,7 M€ en AE et 308,0 M€ en CP afin de couvrir des besoins supplémentaires de financement d'environ 500 M€ en AE et 100 M€ de CP pour l'aide exceptionnelle à l'apprentissage et la prime à l'embauche des jeunes, en sus des crédits déjà ouverts en LFR3, ainsi que 400 M€ en AE et 200 M€ en CP environ, au titre notamment du fonds national pour l'emploi (FNE) chargé de la formation des salariés en activité partielle.

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Action et transformation publiques

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Motifs des annulations

162,4 M€ en CP sont proposés à l'annulation au regard des fortes sous-consommations constatées en gestion, le programme 348 ayant été directement et fortement impacté par la crise sanitaire (arrêt des chantiers pendant plusieurs mois et phase de reprise progressive et modérée). Ces annulations ne remettent pas en cause le financement des opérations de rénovation des 39 cités administratives de l’Etat, les crédits nécessaires à la poursuite des travaux en 2021 étant par ailleurs prévus en PLF 2021.

Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

Motifs des annulations

La mise en oeuvre moins rapide qu'anticipée des projets lauréats du fonds pour la transformation de l'action publique, en partie imputable à la crise sanitaire, conduit à annuler 119,7 M€ en CP de crédits hors titre 2. Par ailleurs, 8,3 M€ de crédits de titre 2 sont annulés afin de tenir compte des besoins des porteurs de projet en crédits de personnel également moins élevés que prévu.

Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

Motifs des annulations

Annulation de 2,8 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 et de 28,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une activité du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) plus faible que prévue notamment du fait du contexte sanitaire.

Programme n° 352 : Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

Motifs des annulations

La crise sanitaire de début d'année a impacté l'activité d'investigation du fonds. Malgré un rattrapage en fin d'année, l'exercice 2020 sera marqué par une moindre exécution permettant d'annuler 1,5 M€ en CP.

Action extérieure de l'État

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des annulations

Annulation de 2,9 M€ sur les crédits de titre 2 afin de tenir compte de moindres consommations et d’ajuster la répartition des crédits entre les quatre programmes qui portent la masse salariale du ministère, en particulier pour gager l’ouverture effectuée sur le programme 105.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des annulations

Annulation de 9,4 M€ en AE et 9,8 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 et 2,9 M€ sur les crédits de titre 2. Hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve à hauteur de 7,4 M€ en AE et en CP ; elles tiennent également compte de sous-consommations liées à la crise sanitaire, sans toutefois affecter les crédits d'urgence ouverts en LFR III. Sur les crédits de titre 2, les annulations sont permises par de moindres consommations et permettent d'ajuster la répartition des crédits de entre les programmes du ministère, en particulier pour gager les ouvertures sur le programme 105.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

Motifs des annulations

Annulation de 9,3 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve. Annulation de 21,2 M€ en AE et de 15,9 M€ en CP correspondant à une partie des crédits hors titre 2 mis en réserve.

Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des annulations

Annulation de 3,8 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve. Annulation de 8,6 M€ en AE et 11,0 M€ en CP correspondant à des crédits hors titre 2 mis en réserve, une partie de la reserve de précaution étant dégelée dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne et pour le fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des annulations

Annulation de 16,6 M€ en AE et 19,0 M€ en CP en raison notamment de la sous-consommation des crédits dédiés à la lutte contre les maladies végétales et animales. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 12,0 M€ en AE et 11,8 M€ en CP. Annulation de 6,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision inférieure à la LFI sur les dépenses de personnel.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des annulations

Annulation de 4,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une sous-consommation des dépenses de fonctionnement en lien avec la crise sanitaire. Cette annulation de crédits est imputée sur la mise en réserve initiale à hauteur de 3,0 M€. Annulation de 4,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les dépenses de personnel.

Aide publique au développement

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Motifs des annulations

Annulation de 410,6 M€ en AE en raison d'économies de constatation par rapport à la LFI sur les contributions à l’Association internationale de développement et au Fonds africain de développement et à l’actualisation à la baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) aux États étrangers liée au maintien d'un environnement de taux d'intérêt bas. L'absence d'annulation en CP est due à un dégel intégral de la réserve (51,7 M€) pour financer une hausse des aides budgétaires globales et pour compenser les effets de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée

Motifs des annulations

Annulations de 2,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de crédits sous-consommés suite à la suspension de la Journée défense et citoyenneté (JDC) due à la crise sanitaire.

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Motifs des annulations

Annulations de 3,2 M€ en AE et en CP portant sur des crédits hors titre 2 en raison notamment d'une baisse des frais de dossiers et de l'absence de dossiers d'indemnisation à fort enjeu.

Cohésion des territoires

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des annulations

Annulation de 9,0 M€ en AE et 19,1 M€ en CP correspondant à des crédits mis en réserve et non consommés. Ces annulations ne portent pas sur les crédits relatifs au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Motifs des annulations

Annulation de 1,41 M€ en AE et 1,44 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés.

Programme n° 147 : Politique de la ville

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP correspondant à des crédits mis en réserve et non consommés.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des annulations

Annulation de crédits devenus sans objet. Ce niveau d'annulation permettra de réaliser les reports de crédits nécessaires au bon déroulement des projets immobiliers, à hauteur de 5,6M€ d'AE (projet immobilier relatif au tribunal administratif de Guyane) et 2,17M€ de CP (pour les projets immobiliers Occitanie et Cour nationale du droit d'asile)

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Motifs des annulations

Annulations de 3,1 M€ en AE et en CP consécutive à l'absence de tenue d'une nouvelle convention citoyenne due à la crise sanitaire.

Crédits non répartis

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

Motifs des annulations

Annulation de 10 M€ en AE et en CP de crédits en raison de moindres dépenses sur le régime indemnitaire.

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

Motifs des annulations

Redéploiement de 1 017 M€ en CP vers le financement des aides exceptionnelles de solidarité.

Culture

Programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des annulations

Annulation de 20,3 M€ en AE et 20,0 M€ en CP, dont 6,7 M€ en AE=CP de crédits de titre 2, correspondant au reliquat résiduel de la réserve de précaution du programme.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des annulations

Annulation de 28,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des annulations

Annulation de 47,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, ouverture de 36,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'ajuster les crédits pour la paie du mois de décembre des personnels.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des annulations

Annulation de 124,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des annulations

Annulation de 5,0 M€ de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et à une sous-consommation des crédits du CAS pensions. Annulation de 5,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 au regard des sous-exécutions constatées sur le programme. Par ailleurs, ouverture de 9,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 au titre de la constitution d’un stock interministériel stratégique d'ordinateurs portables, afin de favoriser le recours au télétravail dans les administrations.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des annulations

Annulation de 1,6 M€ de crédits de titre 2 au regard de la sous-exécution prévisionnelle. Annulation de 1,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des annulations

Annulation de 0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution (7,2 M€ en AE et 7,4 M€ en CP) minorée de 7 M€ afin de financer l'indemnisation au titre du "Signal", initialement budgétée sur le programme 181.

Programme n° 181 : Prévention des risques

Motifs des annulations

Annulation de 21,4 M€ en AE et 17,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, qui tient compte d'un dégel partiel de la réserve à hauteur de 4 M€ pour financer le redressement fiscal de 11 M€ dû par l’Ineris à la suite d’un changement de doctrine fiscale relatif à la taxe sur les salaires et du transfert à hauteur de 7 M€ des crédits prévus pour l’indemnisation du "Signal" qui sont désormais portés par le programme 113. Les annulations de crédits de titre 2 correspondent à l'annulation de la réserve de précaution.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des annulations

Annulation de 84,3 M€ en AE et 211,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 compte tenu de sous-consommation anticipées sur certains dispositifs, et pour tenir compte du décalage existant entre engagements et paiements sans remettre en cause les dispositifs. Les sous-consommations sont en partie redéployées pour le dernier paiement des restes à payer de l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE), à hauteur de 70 M€ en CP. L'annulation intervient après un abondement du programme de 808 M€ en gestion : 623 M€ au profit des aides aux véhicules propres ouverts dans le cadre du PLFR 3 et 185 M€ au profit de la prime de rénovation énergétique dont 100 M€ dans le cadre du PLFR 3 et 85 M€ d’abondement de l’Anah par décret de transfert.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 4,4 M€ en AE et 5,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve intégrant un dégel de 2 M€ pour le financement de la contribution au projet « Our future forest ». Annulation de 14,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont 13,4 M€ issus de la réserve de précaution.

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 9,8 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 reflétant la révision de la charge de la dette SNCF Réseau reprise par l’Etat, cette charge dépendant de l’évolution des taux d’intérêt et de l’inflation.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des annulations

Annulation de 7,4 M€ en AE et CP de titre 2, dont 1,9 M€ de crédits mis en réserve. Annulation de 20,5 M€ en AE et 28,0 M€ en CP HT2 correspondant à l'annulation des crédits d'urgence résiduels devenus sans objet, ainsi qu'à la sous-consommation relative à la compensation carbone et aux CP du FISAC devenus sans objet.

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

Motifs des annulations

Annulation de 348,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, conséquence de l'impact de la crise sanitaire sur le rythme de déploiement des réseaux d'initiative publique - durant la période de confinement, l’activité a été suspendue de 50 à 80 % selon les territoires -, conduisant de facto à une révision de la chronique de décaissements.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ en AE et CP de titre 2, dont 1,8 M€ de crédits mis en réserve. Annulation de 1,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant au montant de la réserve de précaution.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 320 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse des taux d’intérêt à trois mois et à dix ans par rapport aux hypothèses retenues en LFR 2 pour 2020.

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

L'annulation de 159,8 M€ de crédits en AE et CP s'explique par de nouvelles prévisions de décaissements et de sinistralité sur les dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire pour tenir compte notamment des délais de constitution des sinistres et d’indemnisation et de la durée de leur mise en place.

Programme n° 145 : Épargne

Motifs des annulations

Annulation de 24,4 M€ (dont les 12,4 M€ de réserve) suite au dynamisme plus faible qu'anticipé en loi de finances initiale des dépenses de primes d’épargne logement constaté en cours d'année 2020.

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Motifs des annulations

Annulation de - 7 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Enseignement scolaire

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Motifs des annulations

Annulation de 68,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 hors CAS Pensions qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution. Annulation de 16,3 M€ en AE et 17,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution majorée de 12,2 M€ en AE et 12,9 M€ en CP en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme à la suite de la fermeture des établissements durant la crise sanitaire.

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des annulations

Annulation de 70,9 M€ en AE et 71,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution majorée de 14,6 M€ en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions sur plusieurs dispositifs du programme, notamment le dispositif "Sport-Santé-Culture-Civisme" (2S2C). Par ailleurs, ouverture de 36,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, afin d'ajuster les crédits pour la paie du mois de décembre des personnels.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

Motifs des annulations

Annulation de 71,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 hors CAS Pensions qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution. Annulation partielle, à hauteur de 0,5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, de la réserve de précaution en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales en raison de l'impact de la crise sur les examens et concours et la formation des agents.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Motifs des annulations

Annulation de 13,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison en raison d'une prévision plus favorable qu'en LFI sur les dépenses de personnel, liée notamment aux recrutements de contractuels enseignants à la place de statutaires. Par ailleurs, ouverture de 7,4 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant le versement d'une aide exceptionnelle de 150€ aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour 1,4 M€ et un soutien aux établissements de l'enseignement technique agricole en difficulté financière à la suite de la crise sanitaire pour 6 M€.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Motifs des annulations

Annulation de 29 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui correspondent à la réserve de précaution, au titre des moindres entrées réalisées par la DGFiP. Annulation de la réserve des crédits hors titre 2 de 28,2 M€ en AE et de 25,7 M€ en CP, et de la sous-exécution supplémentaire de 45 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur le fonctionnement de la direction générale des finances publiques.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Motifs des annulations

Annulation de 4,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont 2,6 M€ de réserve de précaution, au titre des moindres dépenses de personnel réalisées. Annulation de la réserve des crédits hors titre 2 de 15,7M€ en AE et de 16,4 M€ en CP, et de la sous-exécution supplémentaire de 17,4M€ en AE et de 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur le fonctionnement des ministères économiques et financiers, et du décalage du projet immobilier Auriol.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Motifs des annulations

Annulation de 16 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont 6,3 M€ de réserve de précaution, au titre des moindres dépenses de personnel réalisées et du report de la 3e vague de recrutements liés au BREXIT. Annulation de la réserve des crédits hors titre 2 en CP de 12,7M€, et de la sous-exécution supplémentaire de 13,2M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur les crédits d’intervention et les moyens de surveillance.

Programme n° 148 : Fonction publique

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en AE et 6,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur l'action sociale interministérielle et de 0,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de l'organisation du concours des IRA.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Motifs des annulations

Annulation de 35 M€ en AE et 41,9 M€ en CP de crédits hors titre 2. Cette annulation est permise essentiellement par les économies de constatation réalisées, dans le contexte de la crise sanitaire, sur les dépenses mise en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Investissements d'avenir

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Motifs des annulations

L’annulation nette de 85 M€ en CP résulte de la contraction des deux mouvements suivants : (i) l’ouverture de 15 M€ en CP pour recharger l’action "Territoires d'innovation pédagogique" et (ii) l’annulation de 100 M€ en fonds propres de CP ouverts en 2020 sur l’action « Sociétés universitaires de recherche » pour les mobiliser vers l’action « Grands défis » du programme 423 afin de permettre d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année du dispositif « French Tech Souveraineté », abondé à hauteur de 150 M€ en AE lors de la LFR III. Par ailleurs, ouverture nette de 15 M€ en subventions en AE pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique » (TIP) du PIA 3, mobilisée en faveur du Centre national d’enseignement à distance (CNED) pour développer les outils d’enseignement numérique.

Justice

Programme n° 166 : Justice judiciaire

Motifs des annulations

Annulation de 34,3 M€ en AE et 21,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la moitié de la réserve du programme, et permettant le dégel de l'autre moitié de la réserve. Annulation de 0,6 M€ en T2 HCAS du fait d'une sous exécution liée à une dépense reportée en 2021.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

Motifs des annulations

Annulation de 70,3 M€ en AE et 75,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, rendue possible par la sous-exécution constatée sur ce programme du fait notamment de l'impact de la crise sanitaire sur les dépenses d'investissement immobilier. Par ailleurs, ouverture de 18 M€ en titre 2 HCAS afin notamment de financer les dépenses de masse salariale.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

Motifs des annulations

Annulation de 15,7 M€ en AE et 14,3 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve du programme. Par ailleurs, ouverture de 0,8 M€ en titre 2 HCAS afin notamment de permettre le financement des dépassements de masse salariale.

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

Motifs des annulations

Annulation de 20,2 M€ en AE et 21,2 M€ en CP, correspondant à la réserve de précaution du programme.

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en T2 HCAS et de 9,3 M€ en AE et 26 M€ en CP de crédits hors titre 2 rendue possible par la sous-exécution constatée sur ce programme du fait notamment de l'impact de la crise sanitaire sur les dépenses d'investissement.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

Motifs des annulations

Annulation de 0,3 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve du programme.

Outre-mer

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

Motifs des annulations

Annulation de 43,2 M€ d’AE et 52,3 M€ de CP de crédits hors titre 2 entraînant un dégel partiel de la mise en réserve de 10,5 M€ d'AE et 1,6 M€ de CP afin de renforcer le financement d'actions de micro-crédits et compléter une subvention locale pour la banque publique d'investissement (BPI). Annulation de 0,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, soit un dégel partiel de 0,2 M€ de la réserve de précaution, au titre des moindres dépenses réalisées par le Service militaire adapté (SMA).

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

Motifs des annulations

Annulation de 22,3 M€ d'AE (dégel de 18,7 M€ de la réserve à 41 M€) et de 75 M€ de CP (réserve à 35 M€). Ces montants intègrent la 2e et dernière attribution de 18,7 M€ au programme des bénéfices tirés de la cession des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). La trajectoire de consommation de fin de gestion indique une sous-consommation de CP due notamment aux retards pris dans l'avancée des chantiers.

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Motifs des annulations

Sur le titre 2, annulation de 9,5 M€ en AE et CP, compte tenu de la sous-consommation prévue. Sur les crédits hors titre 2, annulation de 41,5 M€ en AE et 50,4 M€ en CP principalement sur la réserve de précaution permettant un financement complémentaire de 30 M€ à destination des universités compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur leurs finances du fait notamment de la prolongation des contrats des doctorants, ATER et postdoctorants. Les montants annulés correspondent à des crédits mis en réserve (39,3M€ en AE et 38,0M€ en CP) et à des crédits de projets immobiliers non consommés devenus sans objet (2,2 M€ en AE et 12,4 M€ en CP).

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Motifs des annulations

Annulation de 39,5 M€ en CP imputée sur les crédits mis en réserve. Le reliquat de mise en réserve de 30 M€ permet un financement complémentaire pour certains organismes (dont prolongations de contrats des doctorants et CIFRE) et de compléter les contributions française aux organismes scientifiques internationaux.

Programme n° 193 : Recherche spatiale

Motifs des annulations

Annulation de 147,1 M€ en AE et en CP sur le programme 193 « Recherche spatiale » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » qui portent sur 27,1 M€ de crédits mis en réserve du centre national d'études spatiales (CNES) et d’EUMETSAT et sur 120 M€ de crédits du CNES qui seront compensés par des subventions complémentaires du ministère des armées.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 19,4 M€ en AE et en CP hors titre 2 : annulation de la réserve de précaution fléchée sur la SCSP d'opérateurs publics, les surcoûts générés par la crise étant globalement neutralisés par un ralentissement de la dépense en raison du confinement.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ en AE et CP de titre 2, dont 0,5 M€ de crédits mis en réserve. Annulation de 20,0 M€ en CP de crédits HT2 correspondant essentiellement à la mise en réserve initiale du programme, de 35,1 M€ en AE de crédits HT2, au titre de l'annulation de la réserve initiale ainsi que d'AE dédiées au programme Nano 17 et rendues superflues.

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

Motifs des annulations

Annulations de 35,5 M€ en AE et en CP portant sur des crédits hors titre 2.

Programme n° 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

Motifs des annulations

Annulation de 2,4 M€ en AE et 2,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la mise en réserve initiale.

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

Motifs des annulations

Annulation de 6,5 M€ en AE et 6,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des établissements et d'une sous-exécution du dispositif d'aide à la mobilité internationale en lien avec la crise sanitaire. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 5,6 M€ en AE et 5,5 M€ en CP. Annulation de 4,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les dépenses de personnel.

Régimes sociaux et de retraite

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Motifs des annulations

Sous-exécution de la subvention d'équilibre de l'Etat versée aux caisses de la SNCF et de la RATP. La sous-exécution des dépenses de pensions de ces caisses a en outre permis d'absorber, compte tenu des reports entrants sur l'exercice pour la caisse de la RATP et des réserves de trésorerie de la caisse de la SNCF, les moindres cotisations liées à l'activité partielle durant la crise sanitaire.

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Motifs des annulations

Sous-exécution des dépenses de pension de la caisse des mines.

Santé

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Motifs des annulations

L'annulation de crédits de 31,6 M€ en AE et 32,3 M€ en CP tient compte des dernières prévisions, notamment pour l’Office national de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Sécurités

Programme n° 176 : Police nationale

Motifs des annulations

Annulation de 49,8 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve et de 28,2 M€ en AE correspondant à une partie des crédits hors titre 2 mis en réserve. Aucune annulation en CP, afin de financer les équipements du quotidien de la police nationale et compléter les ouvertures au titre du verdissement des véhicules de la précédente loi de finances rectificative.

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

Motifs des annulations

Annulation de 32,1 M€ en AE correspondant à une partie des crédits hors titre 2 mis en réserve et annulation de 38,4 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve. Par ailleurs, ouverture de 20,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de financer les équipements du quotidien de la gendarmerie nationale et couvrir les paiements d'achat de véhicules de la précédente loi de finances rectificative.

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

Motifs des annulations

Annulation de 1,8 M€ en AE et CP correspondant aux crédits hors titre 2 mis en réserve.

Sport, jeunesse et vie associative

Programme n° 219 : Sport

Motifs des annulations

Annulation de 4,6 M€ en AE et 4,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve restant disponible après mobilisation de crédits supplémentaires au bénéfice du fonds territorial de solidarité de l'Agence nationale du sport pour soutenir les associations sportives.

Travail et emploi

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

Motifs des annulations

Annulation de 344,0 M€ en AE et 193,7 M€ en CP en raison de la sous-exécution de certaines allocations et versements aux opérateurs du programme 102.

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Motifs des annulations

Annulation de 3,4 M€ en AE et 4,7 M€ en CP correspondant aux crédits non consommés de la réserve (2,4 M€ en AE et 3,6 M€ en CP) et du défenseur syndical. Le scrutin au sein des très petites entreprises (mesure de l'audience syndicale), reporté en 2021, sera financé grâce aux reports prévus sur le programme.

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ en AE et 5,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la totalité de la mise en réserve (2,1 M€) et à une sous-exécution prévue sur les dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, ouverture de 3,5 M€ en AE et CP sur le titre 2 afin de financer les renforts exceptionnels des services déconcentrés du ministère du travail (DIRECCTE) pour accompagner le suivi de l'activité partielle dans le contexte de crise sanitaire.

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C

Contrôle et exploitation aériens

Programme n° 612 : Navigation aérienne

Motifs des annulations

Annulation de 11,4 M€ en AE et 30,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 reflétant la prévision de sous-consommation des crédits d'exploitation induite par la crise sanitaire.

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile