projet de loi de finances rectificative pour 2020

Les travailleurs indépendants qui ont opté pour le dispositif micro-social mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et relèvent des secteurs d’activité éligibles définis dans les mêmes conditions que pour les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés supra bénéficieront d’une aide sous la forme d’une exonération des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité réduite. Ils pourront déduire des montants de chiffre d’affaires ou recettes qu’ils déclareront pour le calcul de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale lors des prochaines échéances mensuelles et trimestrielles, les chiffres d’affaires ou recettes réalisés lors des mois de :

- mars à juin 2020 pour les micro-entrepreneurs dont l’activité relève des secteurs prioritaires mentionnés supra et des secteurs fortement dépendant de ces secteurs, pour lesquels l’activité a été particulièrement réduite ;

- mars à mai 2020 pour les micro-entrepreneurs dont l’activité relève des autres secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative mentionnés supra.

B/ Les travailleurs indépendants seront également éligibles à des plans d’apurement de leurs cotisations et contributions sociales, dans des conditions proches de celles accordées aux employeurs.

Ainsi, l’ensemble des travailleurs indépendants bénéficieront de ces plans d’étalement, y compris au titre des dettes antérieures à la période.

Les plans d’apurement seront proposés d’emblée par les organismes à compter de l’été, une fois adressés les échéanciers de cotisations provisionnelles rectifiés sur la base des revenus 2019 déclarés en mai 2020 et au moment de la reprise de l’activité de la plupart des entreprises. Les plans prévoiront des échéances de remboursement étalées à compter du mois de septembre. En cas de difficulté ou de nouvel impayé, les plans seront réadaptés pour tenir compte de ces impayés.

Aucune majoration ou pénalité de retard ne sera appliquée en cas de conclusion des plans qui pourront intégrer l’ensemble des dettes antérieures.

3/ Mesure en faveur des artistes-auteurs

Il est proposé de prévoir une réduction forfaitaire de cotisations pour les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non commerciaux, dans la limite des cotisations et contributions dues en 2020. En effet, les cotisations dues au titre de l’année 2020 ne seront calculées qu’en 2021 au moment de la déclaration des revenus 2020. Afin de ne pas reporter à 2021 le bénéfice de l’effet de cette mesure d’exonération, il conviendra d’inviter les artistes-auteurs à anticiper l’effet de cette exonération en modulant leur revenu estimé 2020 pris en compte pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles 2020, de manière analogue aux travailleurs indépendants. Si plusieurs montants forfaitaires sont déterminés en fonction de paliers de revenus, il est cependant à noter que le recours à cette procédure pourra faire peser un risque de régularisation négative en 2021 pour les artistes-auteurs bénéficiant in fine d’un montant d’exonération inférieur à celui anticipé.

Pour les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires (intégralement précomptés par leurs diffuseurs), il est en revanche impossible d’anticiper les effets des mesures d’exonérations puisque l’exonération dépendra de leur revenu global que leurs diffuseurs ne peuvent connaître. Pour ces artistes-auteurs, il est donc proposé que le montant forfaitaire soit remboursé par l’ACOSS aux artistes-auteurs concernés, une fois le revenu 2020 définitivement connu. Éventuellement, la date de déclaration annuelle des revenus 2020 pourrait être avancée au premier trimestre 2021.

Afin de prendre en compte les spécificités de cette population particulièrement hétérogène, il est proposé de déterminer plusieurs montants forfaitaires en fonction des tranches de revenus réels 2020 des artistes-auteurs, qui pourront être fixé par décret sur la base de seuils définis par la loi. Les seuils de revenus retenus dans le présent article sont les suivants :

- revenus inférieurs à 12 000 euros /an environ (1 200 SMIC horaires) ;

- revenus compris entre 12 000 et 24 000 euros / an (2 400 SMIC horaires) ;

- revenus au-delà de ce seuil.

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

Le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances est lié à l’obligation de compensation par l’État de toute mesure d’exonération ou de réduction de cotisations ou de contributions sociales, prévue à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Selon la modalité de compensation choisie (affectation de ressources fiscales ou crédits budgétaires), la mesure sera susceptible d’être rattachée au domaine de la loi de finances en application :

- soit du 2° du I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui dispose que la loi de finances comporte « les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire » ;

- soit du b) du 7° du II du même article, qui dispose que la loi de finances peut comporter « des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année ».

Ces dispositions sont également applicables aux lois de finances rectificatives conformément aux dispositions de l’article 35 de la LOLF. La mesure proposée a dès lors sa place en première partie du projet de loi de finances rectificative.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

La mesure proposée est applicable uniquement en 2020. Elle n’est pas codifiée.

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Les dispositifs d’exonération ou de réduction de cotisations ou de contributions sociales doivent se conformer aux règles européennes applicables en matière d’aide d’État.

La Commission européenne a défini un encadrement temporaire spécifique, en date du 20 mars 2020, lié à la crise sanitaire et fondé sur l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui vise les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie. Elle autorise ainsi l’octroi, sous conditions, d’aides financières à destination des entreprises qui ont rencontré des difficultés à cause de l’épidémie de covid-19. Ces aides sont comptables avec le droit européen sous réserve qu’elles n’excèdent pas 800 000 € par entreprise, en cumulant l’ensemble des aides octroyées sur ce fondement, et qu’elles aient pour objet de permettre à l’entreprise de faire face à ses besoins de liquidité urgent.

En outre, le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis prévoit que ne sont pas soumises aux règles en matières d’aide d’État les aides dont le montant n’excède pas, dans la généralité des cas, 200 000 € par bénéficiaire, sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.

Le dispositif proposé, ciblé sur les petites et moyennes entreprises, est donc en tout état de cause compatible avec le droit européen.

3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

Les dispositifs prévus par le présent article contribueront, en complément des autres mesures d’aide décidées par le Gouvernement, à soutenir des entreprises fragilisées par le brusque ralentissement économique lié à la crise sanitaire actuelle, notamment celles des secteurs dont l’activité a été particulièrement affectée. Ils contribueront ainsi à éviter ou limiter les faillites d’entreprises et les pertes d’emploi, ainsi qu’à faciliter la reprise d’activité en permettant à ces entreprises de faire face à leurs charges courantes. Les dispositifs permettront en particulier de faciliter l’apurement des dettes sociales qui auront été constituées durant la crise sanitaire, notamment du fait des possibilités de reports des cotisations et contributions sociales auxquelles ces entreprises ont pu recourir.

De manière analogue, en aidant les travailleurs indépendants et artistes auteurs à apurer leurs dettes de cotisations ou à s’acquitter de leurs cotisations dues à compter de la reprise du recouvrement, il constituera un soutien en trésorerie et un encouragement à la poursuite de leur activité.

Les employeurs et travailleurs indépendants bénéficieront des différents dispositifs selon leur secteur d’activité et, pour les employeurs, de leur taille :

- Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, ainsi que des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs pourront bénéficier des dispositifs d’exonération totale de cotisations et contributions patronales et d’aide au paiement des cotisations ; les travailleurs indépendants de ces secteurs pourront bénéficier d’un montant forfaitaire d’exonération représentant quatre mois de cotisations pour un revenu médian ;

- Les employeurs de moins de 10 salariés des autres secteurs ayant été affectées car leur activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 pourront également bénéficier des dispositifs d’exonération totale de cotisations et contributions patronales et d’aide au paiement des cotisations ; les travailleurs indépendants de ces secteurs pourront bénéficier d’un montant forfaitaire d’exonération représentant trois mois de cotisations pour nu revenu médian ;

- Les employeurs de moins de 50 salariés des autres secteurs d’activité pourront bénéficier de remises partielles de dettes, sous réserve de justifier d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

- Enfin, l’ensemble des autres employeurs pourront bénéficier des plans d’apurement de cotisations sans majorations ni pénalités ;

- Tous les artistes-auteurs bénéficieront du dispositif d’aide forfaitaire imputable sur les cotisations sociales dues ou précomptées au titre de 2020. Toutefois, certains artistes-auteurs seront gagnants, d’autres perdants si l’option d’un montant forfaitaire unique est retenue. L’option par palier a quant à elle l’inconvénient de créer des effets de seuil à 1 200 et 2 400 SMIC.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

1/ Effet financier des mesures pour les employeurs

Cas-type 1 : illustration du gain apporté par les dispositifs, pour un employeur d’un secteur bénéficiant d’une exonération, ayant placé ses salariés en activité partielle et ayant bénéficié du report de ses cotisations

La masse salariale mensuelle d’un employeur employant 5 salariés rémunérés en moyenne 1,3 SMIC est d’environ 10 000 € pour un mois normal d’activité. Les cotisations à verser (parts salariale et patronale) à chaque échéance mensuelle à l’URSSAF s’élèvent à 3 414 € (après application des allègements généraux, hors cotisations AGIRC-ARRCO). L’employeur a utilisé les possibilités de report de ces échéances, en mars, en avril et en mai. La fermeture administrative de son établissement à compter du 16 mars l’a conduit à mettre ses 5 salariés en activité partielle à partir de mi-mars, puis sur la totalité des mois d’avril et de mai.

Les reports ont créé une dette de 5 813 € à l’égard de l’URSSAF au titre des échéances de mars à mai (périodes d’emploi de février à avril), soit la totalité des cotisations et contributions dues après prise en compte de l’activité partielle. L’exonération de cotisations et contributions patronales, d’un montant total de 2 595 €, permet de réduire cette dette à 3 218 €. L’employeur bénéficie également d’une aide au paiement des cotisations, d’un montant de 3 002 € correspondant à 20 % de la masse salariale déclarée au titre de la période d’emploi de février à mai après prise en compte de l’activité partielle, ce qui lui permet de ramener sa dette à 216 €. A l’issue de la période, le reste à charge pour l’employeur, qui doit également acquitter 461 € dus en juin, après exonération, au titre de la période d’emploi de mai, est donc de 677 €.

Cas-type 2 : illustration du gain apporté par les dispositifs, pour un employeur d’un secteur bénéficiant d’une exonération, ayant placé ses salariés en activité partielle à 50 % et ayant bénéficié du report de ses cotisations

Dans l’hypothèse où l’employeur, tout en faisant usage des possibilités de report du paiement de ses cotisations, n’a placé ses salariés en activité partielle que sur 50 % de leur temps à partir de mi-mars, le montant de cotisations patronales et salariales dues est plus élevé que dans le cas précédent. Aussi, les montants des exonérations de cotisations et contributions patronales d’une part, et de l’aide basée sur sa masse salariale d’autre part, seront également plus importants : l’exonération s’élève en effet 4 758 € et l’aide à 5 503 €. A l’issue de la période, après avoir acquitté 1 073 € dus en juin au titre de la période d’emploi de mai (après application de l’exonération), l’employeur disposera encore d’un crédit de cotisations de 296 € à imputer sur ses futures échéances.

Cas-type 3 : illustration du gain apporté par les dispositifs, pour un employeur d’un secteur ne bénéficiant pas d’une exonération ayant placé ses salariés en activité partielle à 50 % et ayant bénéficié du report de ses cotisations

L’employeur qui ne relève pas d’un secteur prioritaire (ou qui ne remplit pas la condition d’effectif) ne peut bénéficier de l’exonération ou de l’aide au paiement des cotisations. Sa dette à l’égard de l’URSSAF reste donc plus importante, même après prise en compte de l’activité partielle (9 965 € dans l’exemple ci-dessous). Cependant, ce montant peut faire l’objet d’un apurement et sous certaines conditions dont l’employeur devra justifier, d’une remise partielle sur demande auprès de son organisme. .

2/ Mesure en faveur des travailleurs indépendants

Le dispositif d’aide forfaitaire en faveur des travailleurs indépendants permettra de prendre en charge tout ou partie des cotisations des cotisations et contributions des travailleurs indépendants éligibles. La réduction applicable est limitée au niveau total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues.

Montant d'aide au paiement des cotisations et contributions pour un artisan exerçant son activité dans un secteur prioritaire

Si le montant de l’aide versée est fixé à 2 400 € pour les secteurs d’activité les plus touchés par la crise, elle permettra de prendre en charge :

- la totalité des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour un revenu en 2020 inférieur à 5 500 € environ ;

- la moitié des cotisations et contributions dues pour un revenu en 2020 de 11 100 € environ ;

- un quart des cotisations et contributions dues sur l’année pour un revenu de 24 000 €.

Montant d'aide au paiement des cotisations et contributions pour un artisan exerçant son activité dans un secteur ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Si le montant de l’aide attribuée aux travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs prioritaires concernés par les mesures d’interdiction d’accueil du public est fixé à 1 800 €, celle-ci permettra de prendre en charge la totalité des cotisations et contribution des artisans et commerçants dont les revenus inférieurs à 3 200 € environ. Cette aide représente près de 50 % des cotisations et contributions dues avant exonérations par un travailleur indépendant dont les revenus en 2020 seront égaux à 8 300 € environ et environ de 17 % des cotisations des montants dus pour un revenu de 24 000 €.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’a pas d’impact direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La mesure n’a pas d’impact direct sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La mesure, en offrant un soutien aux entreprises des secteurs les plus vulnérables, des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs, permettra d’atténuer les conséquences sociales (notamment sur l’emploi) de la crise sanitaire actuelle.

4.1.6 Incidences environnementales

La mesure n’a pas d’impact direct sur l’environnement.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

La mesure n’a pas d’impact direct sur la jeunesse.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts (-)/économies (+) nets de la mesure proposée)

Le coût de la mesure pèserait sur le budget de l’État, puisque toute mesure d’exonération ou de réduction de cotisations ou contributions sociales doit faire l’objet d’une compensation intégrale de l’État à la sécurité sociale et autres organismes concernés (FNAL, CNSA, assurance chômage…), en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, sauf à ce qu’une disposition adoptée en LFSS déroge à cette règle.

Le coût des différents dispositifs sera très fortement dépendant des effets de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et travailleurs indépendants, qu’il n’est pas encore possible d’estimer de manière précise à l’heure actuelle. En particulier, la déclaration progressive du recours à l’activité partielle ne permet pas de disposer d’une évaluation de la masse salariale éligible aux dispositifs d’exonération et de report. En effet, les indemnités d’activité partielle ne sont pas considérées comme un revenu d’activité et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales. De plus, certains employeurs et travailleurs indépendants ne pourront être éligibles aux exonérations que si leur baisse de revenus constatée dépasse un certain seuil. Enfin, aucune estimation fine des effets budgétaires des remises de dette ne peut être réalisée dans la mesure où ces remises seront prises au cas par cas par les organismes de recouvrement.

Par ailleurs, plusieurs hypothèses sont nécessaires pour réaliser des estimations chiffrées dans la mesure où certains paramètres seront définis par décret : c’est le cas de la définition précise des secteurs d’activité visés par le dispositif, mais aussi du seuil à partir duquel la perte de revenu ouvre droit, pour certaines activités, à une exonération de cotisations. Enfin, pour les travailleurs indépendants et les artistes auteurs, c’est le cas également du montant de la réduction forfaitaire de cotisation qui sera accordée.

Par conséquent, les estimations présentées dans la présente évaluation sont largement conventionnelles.

Mesure pour les employeurs

Sans données fiables concernant la distribution de masse salariale des employeurs concernés durant les mois visés par l’exonération, l’estimation a été réalisée à partir des données de masse salariale pour 2019[18].

- Les employeurs de moins de 250 salariés, éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales et qui relèvent des secteurs prioritaires, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel) représentent une masse salariale moyenne mensuelle de l’ordre de 2,7 Md€ en 2019. En faisant l’hypothèse que ces secteurs ont été concernés à un recours à 60 % d’activité partielle[19] sur la période, le coût de l’exonération de cotisation employeurs sur 4 mois serait d’environ 0,9 Md€ et il en serait de même pour le coût de l’aide au paiement des cotisations de 20 % de la masse salariale. Le coût du dispositif pour ces employeurs serait donc de 1,8 Md€.

- Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée aux secteurs prioritaires précédents) pourraient représenter une masse salariale moyenne mensuelle de l’ordre de 1 Md€ en 2019. En faisant l’hypothèse que 50 % de ces employeurs auront une baisse d’activité suffisante pour être éligibles au dispositif et qu’ils ont, comme les précédents, été concernés à un recours à 60 % d’activité partielle sur la période, le coût de l’exonération de cotisation employeurs sur 4 mois serait d’environ 0,2 Md€ et celui de l’aide au paiement des cotisations de serait de 0,1 Md€. Le coût du dispositif pour ces employeurs serait donc de 0,3 Md€.

- Les employeurs de moins de 10 salariés qui ne relèvent pas des secteurs mentionnés supra mais qui ont été contraints de fermer leur accueil au public pourraient représenter une masse salariale moyenne mensuelle de 0,7 Md€. En faisant l’hypothèse que ces secteurs ont été concernés à un recours à 50 %[20] d’activité partielle sur la période, le coût de l’exonération de cotisation employeurs sur 3 mois serait d’environ 0,2 Md€ et il en serait de même pour le coût de l’aide au paiement des cotisations de 20 % de la masse salariale. Le coût du dispositif pour ces employeurs serait donc de 0,4 Md€.

Le coût global du dispositif pour les employeurs peut donc être estimé sous ces hypothèses conventionnelles à environ 2,5 Md€ à ce stade.

Mesure pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, l’estimation est réalisée à partir des données de la sécurité sociale des indépendants relatives aux déclarations 2018. On estime à environ 400 000 le nombre de travailleurs indépendants qui pourraient être éligibles au dispositif : leur revenu annuel moyen était d’environ 20 500 € en 2018.

L’estimation du coût de la mesure dépendra de certains paramètres définis par voie réglementaire. Dans le cas d’une réduction forfaitaire de cotisations de 2000 € pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs les plus touchés, définis de la même manière que pour les entreprises, et de 1500 € pour les autres secteurs ayant été contraints de fermer leur accueil au public, un majorant du coût serait d’environ 0,7 Md€. Compte tenu des distributions actuelles de revenu des artisans commerçants une hypothèse supplémentaire que certains cotisants ne pourront imputer l’ensemble de la réduction forfaitaire[21], réduirait le coût global du scénario proposé à environ 0,4 Md€.

Cette estimation n’inclut pas d’éléments sur les travailleurs agricoles ou les micro-entrepreneurs, qui sont concernés par les mesures. Le coût associé à ces populations est difficilement estimable compte tenu des données disponibles mais devrait être sensiblement plus réduit.

Mesure pour les artistes-auteurs

L’option forfaitaire par palier aurait un coût d’environ 0,1 Md€.

Pour l’ensemble des populations bénéficiaires, l’estimation du coût du dispositif serait donc de 3,0 Md€, mais de nombreux aléas sont susceptibles de faire évoluer ce coût, notamment à la baisse en cas de diminution plus forte qu’anticipé des revenus d’activité.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La mise en œuvre des dispositifs prévus par le présent article générera une importante charge de travail pour les organismes de recouvrement, notamment en ce qui concerne la gestion, au cas par cas, des remises de dette.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Les estimations disponibles à ce stade sur la perte d’activité économique lié à la crise sanitaire ne permettent pas de déterminer précisément dans quel ampleur chaque secteur d’activité sera affecté et quelle part des entreprises de chaque secteur serait concerné par un niveau de baisse de chiffre d’affaires.

De même, les données de recours à l’activité partielle ne permettent pas encore de déterminer leur impact sur la masse salariale de chaque secteur, ce d’autant que les déclarations sociales effectuées depuis le début de la crise n’ont généralement pas encore intégrés l’effet de l’activité partielle.

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Les dispositions proposées ne requièrent aucune consultation obligatoire.

5.2 Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n'a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Un décret viendra préciser les secteurs d’activité concernés par les différents dispositifs, ainsi que les conditions dans lesquelles les plans d’apurement peuvent être conclus.

6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

La mise en œuvre du dispositif proposé nécessitera des évolutions des processus déclaratifs et des systèmes d’information de la branche recouvrement du régime général.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Sans objet.

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 16 avrilet le 9 juin 2020 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001

Dépenses accidentelles

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001

Virements de crédits

[1] Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Tableau de bord de la conjoncture au 30 avril 2020 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/2107840).

[2] Atout France, Point de situation de la covid-19 au 2 avril 2020.

[3] Observatoire de l’économie du tourisme, « Les effets de la crise de la covid-19 sur le secteur du tourisme », Notes de tendances, n° 1, avril 2020.

[4] INSEE, Point de conjoncture du 7 mai 2020.

[5] Banque de France, « Point sur la conjoncture française à fin avril 2020 », 12 mai 2020 (enquête mensuelle de conjoncture menée entre le 28 avril et le 6 mai).

[6] IATA, Recovery in air travel expected to lag economic activity, 15 mai 2020 (https://www.iata.org/en/iata-repository/publications/economic-reports/recovery-in-air-travel-expected-to-lag-economic-activity/).

[7] En outre, l’impact d'une telle décision s'étendrait aux outils de gestion utilisés pour d'autres impôts puisque cette mesure devrait également être prise en compte pour certaines taxes annexes qui s'appuient sur les bases CFE, telles que la taxe spéciale d’équipement (TSE) ou la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

[8] Le DTS est un avoir de réserve international composé à partir d’un panier de cinq monnaies (dollar, euro, yen, livre sterling et renminbi), qui est notamment utilisé par le FMI comme unité de compte.

[9] Convention entre l’État et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l’État, publiée au Journal officiel du 2 février 2011.

[10] Loi de finances : loi n°97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, loi n°62-643 du 7 juin 1962 de finances rectificative pour 1962. Loi ordinaire : loi n°83-967 du 9 novembre 1983, loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009.

[11] Opinions CON/2009/35 du 16 avril 2009, CON/2009/41 du 29 avril 2009 et CON/2010/22 du 12 mars 2010.

[12] Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Tableau de bord de la conjoncture au 29 mai 2020 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/4500941).

[13] Atout France, Point de situation covid-19 au 2 avril 2020.

[14] Observatoire de l’économie du tourisme, « Les effets de la crise de la covid-19 sur le secteur du tourisme », Notes de tendances, n° 1, avril 2020.

[15] INSEE, Point de conjoncture du 7 mai 2020.

[16] Banque de France, « Point sur la conjoncture française à fin avril 2020 », 12 mai 2020 (enquête mensuelle de conjoncture menée entre le 28 avril et le 6 mai).

[17] Les entreprises en France, édition 2019 – Insee Références.

[18] Source : ACOSS, déclarations 2019.

[19] Ce taux pourrait sembler faible pour des secteurs particulièrement frappés par la crise actuelle mais il est à noter que l’exonération concerne également la période d’emploi de février, pour laquelle le recours à l’activité partielle a probablement été très réduite, voire nulle.

[20] On fait l’hypothèse que le taux de recours est plus faible pour ces employeurs que pour les précédents dans la mesure où les mois d’activité pris en compte sont moins nombreux, et où mécaniquement le mois d’activité de février joue pour une part plus importante de ce taux de recours.

[21] On fait l’hypothèse que 30 % des cotisants ne pourront imputer cette réduction au-delà d’un montant de 1000 € de cotisations effectivement dues et 10 % des cotisants ne pourront l’imputer au-delà d’un montant de 1500 €.