AN · données ouvertes
Textes / Loi de finances rectificative 2019

projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projet de loi · de finances rectificative · 19/11/2019 · 16 315 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Sommaire (19)
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE — CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
  3. TITRE IER — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
  4. Articles 1er à 3
  5. TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  6. Article 4
  7. SECONDE PARTIE — MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  8. TITRE IER — AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS
  9. Article 5
  10. Articles 6 et 7
  11. TITRE II — AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
  12. Articles 8 et 9
  13. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
  14. I. – BUDGET GÉNÉRAL
  15. II. – BUDGETS ANNEXES
  16. III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
  17. IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
  18. BUDGET GÉNÉRAL
  19. État D

N° 2417

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances rectificative pour 2019,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2400, 2404 et T.A. 347.

Sénat : 121, 123 et T.A. 27 (2019-2020).

– 1 –

Article liminaire

(Conforme)

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Articles 1er à 3

(Conformes)

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes12 8105 737
À déduire : Remboursements et dégrèvements7 1527 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes5 658-1 414
Recettes non fiscales1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes7 593- 1 414
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.18
Montants nets pour le budget général7 575-1 4148 990
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours7 575-1 414
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens44-448
Publications officielles et information administrative17-1431
Totaux pour les budgets annexes61-1879
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours61-1879
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale-434-926492
Comptes de concours financiers-583-924341
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux833
Solde général9 901
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)1,3
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer97,8
Autres besoins de trésorerie-1,0
Total227,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État4,5
Autres ressources de trésorerie17,5
Total227,0;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – (Non modifié)

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 867 954 414 € et de 4 784 292 773 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Articles 6 et 7

(Conformes)

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Articles 8 et 9

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(Non modifié)

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

– 1 –

État B

(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action et transformation publiques1 126 91051 462 799202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants74 075 533
Fonds pour la transformation de l’action publique4 403 90881 145 963
Dont titre 24 403 9084 403 908
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines47 058 89147 058 891
Dont titre 238 311 02138 311 021
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État1 126 910
Action extérieure de l’État10 290 00010 290 00082 839 14282 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde10 290 00010 290 00040 328 76540 279 653
Dont titre 210 290 00010 290 000
Diplomatie culturelle et d’influence13 979 39413 979 394
Dont titre 22 000 0002 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires10 578 38410 578 384
Dont titre 25 500 0005 500 000
Présidence française du G717 952 59917 952 600
Administration générale et territoriale de l’État32 812 37238 200 665
Administration territoriale2 093 9332 532 632
Dont titre 22 093 9332 093 933
Vie politique, cultuelle et associative7 737 69811 726 298
Dont titre 22 082 6972 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur22 980 74123 941 735
Dont titre 26 163 7746 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales13 348 8637 212 33049 997 71549 910 550
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture46 468 53346 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation13 348 8637 212 330
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture3 529 1823 561 281
Dont titre 2828 820828 820
Aide publique au développement6 000 0006 000 000308 368 65691 452 554
Aide économique et financière au développement261 440 39480 242 585
Solidarité à l’égard des pays en développement6 000 0006 000 00046 928 26211 209 969
Dont titre 26 000 0006 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation821 9061 853 636
Liens entre la Nation et son armée2441 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant821 662821 662
Cohésion des territoires807 660 827805 152 43128 044 31156 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables180 673 542178 165 146
Aide à l’accès au logement626 987 285626 987 285
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat371 53416 577 684
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire7 439 46423 481 923
Dont titre 288 62588 625
Interventions territoriales de l’État1 067 083770 083
Politique de la ville19 166 23015 366 230
Dont titre 271 02571 025
Conseil et contrôle de l’État4 200 0004 200 0002 9581 078 894
Conseil d’État et autres juridictions administratives1 075 936
Conseil économique, social et environnemental4 200 0004 200 000
Dont titre 24 200 0004 200 000
Haut Conseil des finances publiques2 9582 958
Dont titre 21 4551 455
Crédits non répartis24 717 60424 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques24 717 60424 717 604
Dont titre 224 717 60424 717 604
Culture4 803 1294 803 12920 336 12119 482 237
Patrimoines4 176 6704 176 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture4 803 1294 803 12916 159 45115 305 387
Dont titre 24 803 1294 803 12900
Défense214 200 0001 149 560 556214 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense029 816 005
Préparation et emploi des forces214 200 0001 149 560 5560
Soutien de la politique de la défense058 561 640
Équipement des forces0125 822 355
Direction de l’action du Gouvernement37 584 01326 896 315
Coordination du travail gouvernemental14 826 69812 156 924
Dont titre 23 164 4533 164 453
Protection des droits et libertés6 169 0741 585 413
Dont titre 2600 000600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées16 588 24113 153 978
Dont titre 22 510 9482 510 948
Écologie, développement et mobilité durables154 243 248132 007 425232 650 733212 465 226
Infrastructures et services de transports182 927 755100 780 902
Affaires maritimes3 627 5544 303 954
Paysages, eau et biodiversité4 911 6789 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie5 694 9665 935 619
Prévention des risques35 488 78019 278 388
Énergie, climat et après-mines83 705 694132 007 425
Service public de l’énergie70 537 55466 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables7 000 000
Économie29 437 80335 138 531
Développement des entreprises et régulations16 817 41819 018 592
Dont titre 22 912 2022 912 202
Statistiques et études économiques5 071 0986 204 213
Dont titre 21 347 3481 347 348
Stratégie économique et fiscale7 549 2879 915 726
Dont titre 24 578 1284 578 128
Engagements financiers de l’État2 503 5042 503 5041 663 000 0001 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)1 640 000 0001 640 000 000
Épargne23 000 00023 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité2 503 5042 503 504
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque17 271 072
Enseignement scolaire145 116 742145 116 742125 870 896159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré16 260 99016 260 9901 239 2981 239 298
Dont titre 216 260 99016 260 990
Enseignement scolaire public du second degré61 997 83761 997 83716 972 02616 972 026
Dont titre 261 997 83761 997 837
Vie de l’élève44 560 53244 560 53276 640 16376 640 163
Dont titre 244 560 53244 560 532
Enseignement privé du premier et du second degrés22 297 38322 297 3831 318 0001 319 490
Dont titre 222 297 38322 297 383
Soutien de la politique de l’éducation nationale13 986 10747 164 497
Dont titre 28 100 0008 100 000
Enseignement technique agricole15 715 30215 717 385
Dont titre 28 679 9328 679 932
Gestion des finances publiques et des ressources humaines192 904 735104 219 084
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local138 467 01841 091 048
Dont titre 216 423 07316 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières11 389 83113 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges38 500 35843 962 297
Dont titre 23 686 3573 686 357
Fonction publique4 547 5285 886 322
Dont titre 21 0001 000
Immigration, asile et intégration129 322 223126 230 30246 784 40546 915 121
Immigration et asile129 322 223126 230 302
Intégration et accès à la nationalité française46 784 40546 915 121
Investissements d’avenir120 300 000135 300 000168 300 000165 300 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche28 000 000
Valorisation de la recherche120 300 000135 300 000
Accélération de la modernisation des entreprises140 300 000165 300 000
Justice114 971 895118 731 046
Justice judiciaire33 803 09228 480 181
Administration pénitentiaire61 430 00052 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse11 925 00022 363 619
Accès au droit et à la justice966 814966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice6 698 90013 824 017
Conseil supérieur de la magistrature148 089150 134
Médias, livre et industries culturelles6 206 5266 278 233
Presse et médias1 270 3021 270 302
Livre et industries culturelles4 936 2245 007 931
Outre-mer151 154 779176 070 709
Emploi outre-mer99 673 839102 290 916
Dont titre 24 081 2364 081 236
Conditions de vie outre-mer51 480 94073 779 793
Recherche et enseignement supérieur249 678 922274 466 302
Formations supérieures et recherche universitaire55 635 31673 259 346
Dont titre 21 673 4661 673 466
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires90 575 81793 522 047
Recherche spatiale9 150 9709 150 970
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables14 110 61216 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle17 093 29818 754 097
Dont titre 2376 859376 859
Recherche duale (civile et militaire)54 991 51654 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique1 909 9061 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles6 211 4876 291 109
Dont titre 21 259 1901 259 190
Régimes sociaux et de retraite76 093 27976 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres76 093 27976 093 279
Relations avec les collectivités territoriales91 736 15443 883 827
Concours spécifiques et administration91 736 15443 883 827
Remboursements et dégrèvements7 743 654 8897 743 654 889592 000 000592 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)7 743 654 8897 743 654 889
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)592 000 000592 000 000
Santé74 000 00074 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins74 000 00074 000 000
Dont titre 21 442 2391 442 239
Sécurités211 445 963211 445 96393 613 06257 126 297
Police nationale154 734 025154 734 02535 529 88715 037 999
Dont titre 2154 734 025154 734 025
Gendarmerie nationale56 711 93856 711 93855 591 28139 629 272
Dont titre 256 711 93856 711 938
Sécurité et éducation routières1 283 4491 250 581
Sécurité civile1 208 4451 208 445
Dont titre 21 208 4451 208 445
Solidarité, insertion et égalité des chances839 634 461838 630 1425 068 64619 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes785 103 349784 149 8709 7389 738
Dont titre 29 7389 738
Handicap et dépendance54 531 11254 480 272
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative5 058 90819 847 483
Sport, jeunesse et vie associative16 500 00016 500 00016 616 22616 258 505
Sport15 656 22615 298 505
Jeunesse et vie associative16 500 00016 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024960 000960 000
Travail et emploi117 306 668151 318 200117 106 668
Accès et retour à l’emploi101 594 50599 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi117 306 66833 408 399
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail8 100 2939 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail8 215 0038 119 411
Dont titre 26 404 2466 404 246
Total10 209 023 84910 521 680 4355 867 954 4144 784 292 773

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(Conforme)

État D

(Article 7 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 18 novembre 2019

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER