projet de loi de finances rectificative pour 2019

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire … 6
3. Exposé général des motifs … 7
4. Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 15
5. Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019 17
6. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER … 18
7. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES … 18
8. Article 1er : Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public … 18
9. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 19
10. Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique» … 20
11. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES … 21
12. Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois … 21
13. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES … 26
14. TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS … 26
15. Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits … 26
16. Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits … 27
17. Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits … 28
18. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS … 29
19. Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … 29
20. Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État … 30
21. États législatifs annexés 33
22. ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2019 révisés … 34
23. ÉTAT B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 43
24. ÉTAT C (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2019 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 48
25. ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 49
26. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi 51
27. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B … 52
28. II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B … 67
29. III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état C … 116
30. IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état D … 118
31. V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D … 121
32. Évaluations préalables 129
33. Article 1er : Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public … 131
34. Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 135
35. Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique» … 138
36. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 141

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 est inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. En effet, les informations conjoncturelles publiées entre la finalisation du PLF pour 2020 et celle du PLFR pour 2019 ne remettent pas en cause la prévision retenue.

L’Insee a publié le 30 octobre son estimation de la croissance du 3e trimestre 2019, de + 0,3 %, identique à celle des deux trimestres précédents. Cette estimation est en ligne avec les anticipations. Au 3e trimestre, l’activité est toujours soutenue par la demande intérieure, en particulier l’investissement des entreprises, et la consommation des ménages accélère légèrement, comme anticipé. Ainsi que le laissaient présager les indices de production industrielle de juillet et août, la production s’est de nouveau repliée au 3e trimestre dans l’industrie manufacturière, mais elle progresse sensiblement dans les services. Cette dichotomie entre une industrie en ralentissement et un secteur des services, plus porteur, s’observe d’ailleurs de façon plus marquée chez les partenaires européens de la France.

Les premières enquêtes de conjoncture concernant le 4e trimestre sont globalement bien orientées, et rendent la prévision de croissance anticipée sur l’année atteignable. À l’exception de l’industrie, les climats sectoriels de l’Insee sont globalement stables en octobre et les indices PMI de Markit se redressent, en particulier dans les services. Du côté de la demande, la confiance des ménages de l’Insee, stable en octobre, s’établit toujours au-dessus de sa moyenne de long terme, et les ménages sont toujours plus nombreux à envisager de faire des achats importants, ce qui est de bon augure pour la consommation de fin d’année. La fin d’année devrait en outre être marquée par des exportations dynamiques, notamment grâce à d’importantes livraisons aéronautiques.

La prévision d’inflation relative au PLFR est inchangée pour l’année 2019 par rapport au scénario associé au PLF pour 2020 (+ 1,2 %). Les postes les plus volatils n’ont pas connu d’évolution marquée. L’hypothèse de gel du prix du pétrole retenu au moment du PLF (53 €) est proche du cours moyen observé au mois d’octobre (54 €) et le taux de change n’a pas significativement évolué en septembre et en octobre. Les prévisions d’inflation les plus récentes sont d’ailleurs très proches de la prévision du Gouvernement.

Les prévisions de croissance pour 2019 publiées par d’autres organismes depuis la finalisation du PLF sont proches de celle du Gouvernement. L’Insee dans son point de conjoncture d’octobre prévoit une croissance de + 1,3 % soit un niveau identique aux prévisions d’octobre de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ainsi qu’à la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre. Le Fonds monétaire international (FMI) anticipe dans les Perspectives de l’économie mondiale d’octobre une croissance de + 1,2 %. Dans leurs publications de septembre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque de France projetaient une croissance de + 1,3 % pour la France.

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) a pour unique objet, comme l’an passé, d’assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2019. Il porte, à ce titre, le schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues à fin 2019. Comme en 2018 et pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce PLFR n’est pas accompagné d’un décret d’avance et présente donc la totalité du schéma de fin de gestion, accroissant de fait la portée de l’autorisation parlementaire.

I. Pour la deuxième année, le Gouvernement allège et recentre le contenu du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, grâce au rétablissement de la sincérité du budget.

1. Le PLFR comporte un nombre d’articles restreint et comprend l’intégralité du schéma de fin de gestion.

Le Gouvernement a fait le choix de restreindre le champ du présent PLFR de fin de gestion aux seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. En conséquence, le projet de texte déposé au Parlement ne contient que dix articles, dont trois en dehors des articles relatifs à l’équilibre, et aucune mesure fiscale :

- deux articles relatifs à l’ajustement des ressources de comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses, dont :

- un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées du fait notamment des dégradations subies par le parc de radars, mais en hausse pour les autres. Les ajustements prévus permettent notamment de compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Les modifications d’affectations de recettes proposées ont pour conséquence une baisse des crédits du programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui sont compatibles avec les besoins d’ici la fin de l’année et ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière. Les redistributions réalisées à partir des programmes 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et 755 : « Désendettement de l’État » représentent un effort commun en faveur des infrastructures de transports et sont compensées par un niveau plus important de recettes sur la deuxième section du compte d’affectation spéciale ;

- un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » tendant à ajuster le niveau des recettes affectées au compte au niveau de la prévision actualisée des dépenses. La diminution de ces dépenses par rapport à la LFI, dans un contexte de poursuite du développement des énergies renouvelables, est intégralement imputable à l’augmentation du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui diminue d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État. Cet article propose l’affectation au compte d’affectation spéciale d’un montant de 6,7 Md€ de TICPE conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier. Ce niveau permet d’équilibrer à l’euro près les dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées ;

- un article portant des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public. Cet article comporte les ajustements suivants :

- l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ayant été décalée du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020, la mesure de compensation inscrite au bénéfice de la société Action Logement Services en LFI pour 2019 pour en neutraliser l’impact n’a pas lieu de s’appliquer pour cet exercice ;

- le plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus est relevé de 45 M€, soit le montant de la révision à la hausse du rendement de cette contribution par rapport à la LFI, traduisant le choix d’affecter la totalité du produit de cette contribution au financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2019 ;

- le reste des dispositions (sept articles) porte le schéma de fin de gestion en crédits et en emplois.

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement ne procédera pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. L’examen du PLFR de fin de gestion dans des délais rapprochés constitue la conséquence de l’allègement et du recentrage du PLFR de fin de gestion sur son objet. Réciproquement, ceux-ci permettront d’anticiper sa promulgation au tout début du mois de décembre et, donc, d’ouvrir les crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui connaissent une insuffisance de crédits de personnel.

2. L’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion ont été rendus possibles par le rétablissement de la sincérité du budget, engagé dès 2017.

Dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget, le Gouvernement a veillé depuis la loi de finances pour 2018 à ce que chacune des lignes du budget de l’État, en particulier les dépenses obligatoires récurrentes, soient dotées des crédits nécessaires au vu des prévisions disponibles. Il a également prévu que certains risques puissent être pris en charge par des provisions spécifiques : ainsi, par exemple, la provision pour opérations extérieures de la mission « Défense » est augmentée de 200 M€ en 2018, puis à nouveau en 2019. Cette provision augmentera encore en 2020 jusqu’à atteindre 1,1 Md€. Par ailleurs, le Gouvernement a également mis en place depuis 2018 une provision pour risques et aléas sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 200 M€, intégralement consommée en 2019.

Le maintien d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale pour la gestion 2019 a significativement contribué à la qualité de l’exécution et à la responsabilisation des gestionnaires.

La loi de finances pour 2019 a poursuivi l'objectif d’amélioration de la sincérité du budget initié lors du budget 2018. Cet effort, conduit avec le Parlement, a permis de conserver la principale vocation de la réserve de précaution qui est de faire face aux aléas de gestion, en garantissant d’une part la capacité d’auto-assurance ministérielle en cas de dépenses plus dynamiques que prévu ou d’imprévus, et d’autre part la capacité de faire face aux besoins de solidarité interministérielle, le cas échéant pour contribuer au financement de mesures d’urgence comme cela est le cas en 2019.

L’augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, sans avoir recours aux crédits mis en réserve. Ainsi, comme en 2018, la réserve de précaution a été intégralement préservée lors du premier semestre 2019. Les quelques dégels réalisés au cours du second semestre ont permis quant à eux de couvrir les seuls aléas intervenus en cours de gestion.

Les annulations proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative portent majoritairement sur des crédits mis en réserve. Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la plupart des crédits encore mis en réserve et non annulés seront rendus disponibles dès le dépôt du présent projet de loi.

II. Le schéma de fin de gestion 2019.

1. Le schéma de crédits.

a. Les ouvertures de crédits les plus significatives sont concentrées sur quelques missions.

Seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits pour un montant total de 2,6 Md€, dont huit pour un montant supérieur à 0,1 Md€. Ces ouvertures visent à couvrir des dépenses obligatoires, dont la dynamique s’est avérée supérieure aux hypothèses sous-jacentes à la LFI pour 2019.

Les deux missions « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concentrent plus de la moitié des ouvertures.

La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 627 M€ pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2020 de la mise en œuvre de la réforme des APL (prise en compte des revenus en temps réel et non avec un décalage de deux ans) qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 181 M€ pour financer la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux, les dispositifs caniculaires, l’augmentation des mises à l’abri de personnes vulnérables et la neutralisation pérenne de l'impact des allègements généraux sur le secteur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 839 M€, en raison de la montée en puissance des dépenses de prime d'activité, plus élevées que prévu. Cette dynamique importante qui porte la dépense à près de 9,6 Md€ s’explique par l’augmentation du champ des bénéficiaires potentiels et du taux de recours effectif, induits par la revalorisation exceptionnelle de 90 € du bonus individualisé décidée fin 2018, par rapport aux hypothèses retenues en LFI pour 2019. La mesure de pouvoir d’achat décidée en décembre dernier est donc un succès et bénéficiera à 4,1 millions de bénéficiaires en 2019.

Sur la mission « Défense », 214 M€ sont ouverts, sur les crédits hors masse salariale, afin de couvrir les surcoûts non-provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées. Ce montant d’ouvertures au titre des OPEX est le plus faible observé depuis 2007, 2012 excepté, et témoigne de la sincérisation effective du budget.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 132 M€ pour financer le dispositif de la prime à la conversion compte tenu de son succès, ainsi que les restes à payer de l'enveloppe spéciale pour la transition écologique (ESTE).

La mission « Immigration, asile et intégration » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 126 M€ permettant de financer les besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), du fait d'une dynamique des demandes d'asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale.

La mission « Travail et emploi » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 117 M€ au titre d'une prévision supérieure au niveau prévu en LFI des exonérations de cotisations sociales, en particulier l'aide à la création d'entreprise (ACRE), les services à la personne (SAP) et l'apprentissage.

Sur les dépenses de personnel, les ouvertures de crédits s’élèvent à 0,3 Md€ et concernent en premier lieu les missions « Enseignement scolaire » et « Sécurités ».

La mission « Enseignement scolaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 143 M€ au titre des dépenses de personnel afin d’assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Ce montant est plus faible qu’en 2018 (186 M€) et surtout 2017 (467 M€). Les ouvertures représentent 0,3 % du montant total de masse salariale du ministère en LFI pour 2019.

La mission « Sécurités » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 211 M€ pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel des forces de sécurité. Cette ouverture est liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et aux revalorisations salariales qu'il a entraînées au cours de l'année 2019, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de police lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. En outre, conformément à l'engagement du Gouvernement, des crédits sont également ouverts à hauteur de 50 M€ pour le paiement d'une partie du stock des heures de récupération pour les fonctionnaires actifs de la police nationale en décembre 2019.

b. Les annulations de crédits, parfois au-delà de la réserve de précaution, concernent l’ensemble des missions du budget général.

Les annulations proposées sur les missions du budget général relevant du champ de la norme de dépenses pilotables atteignent 2,6 Md€, dont 0,2 Md€ de crédits de masse salariale hors contributions au CAS « Pensions » et 2,4 Md€ de crédits hors masse salariale. Ces annulations équilibrent globalement les ouvertures nécessaires sur le budget général pour financer les dépassements constatés en gestion. Combinées aux annulations sur le reste des dépenses pilotables, l’ensemble des annulations permet de contribuer, pour partie, au financement des mesures d’urgence comme annoncé par le Gouvernement en décembre 2018.

Au sein des crédits hors masse salariale proposés à l’annulation sur le budget général, un montant de 1,7 Md€ correspond à des crédits mis en réserve dès le début de l’année et qui n’avaient donc pas été pris en compte par les ministères dans leur programmation de dépense. Le solde, soit 0,7 Md€, correspond à des annulations sur des crédits non mis en réserve. De telles annulations sont le plus souvent justifiées par une montée en charge plus lente que prévu de programmes d’investissement (par exemple, sur les missions « Justice » ou « Action et transformation publiques »), par la mobilisation de marges au sein des ministères pour financer des dépassements en Titre 2 (par exemple, sur la mission « Enseignement scolaire ») ou hors Titre 2 (sur la mission « Immigration, asile et intégration ») ou encore par le constat de crédits devenus sans emploi.

c. Les redéploiements PIA.

Comme pour les précédents exercices, les ouvertures et les annulations de crédits sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au total, il est prévu de redéployer un montant de 1 085,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 643,3 M€ en crédits de paiement (CP). Ces redéploiements permettront de financer des mesures récemment annoncées par le Gouvernement, telles que le financement du projet européen sur les batteries électriques annoncé par le Président de la République en février, de prolonger certains dispositifs et de procéder à des ajustements d’ordre technique entre les différentes actions du PIA.

Le schéma global des mouvements de redéploiement intégrés au PLFR est retracé dans le tableau ci-après.

Les redéploiements PIA entraînent, par ailleurs, certains mouvements internes aux programmes de la mission « Investissements d’avenir ». Sur le programme 422, 78 M€ sont redéployés depuis le volet « Recherche hospitalo-universitaire » de l’action ADEIP vers le volet « Technologies numériques » de cette même action. Au sein du volet « Démonstrateurs » de l’action « Démonstrateurs et TIGA », 39 M€ de crédits changent de nature (rééquilibrage en faveur des subventions). Sur le programme 423, 115 M€ d’avances remboursables sont requalifiés en subventions au sein de l’action « Accompagnement et transformation des filières », notamment afin de financer le projet européen de batteries à hauteur de 100 M€. 150 M€ sont également redéployés de l’action « Industrie du futur » vers l’action « Concours d’innovation ». En outre, 24,5 M€ sont redéployés au profit du volet régional des « Concours d’innovation » de Bpifrance : 11,2 M€ depuis le volet régional de l’action « Accompagnement et transformation des filières » et 13,3 M€ depuis le volet régional de l’action « Adaptation et qualification de la main d'œuvre - Ingénierie de formation ». Enfin, 200 M€ d’AE de l’action « Grands défis » sont rattachées à l’action « Multicap croissance n° 2 », à la suite des annonces « Global Tech » du Président de la République en septembre 2019.

Sur le programme 731 :« Participations financières de l’État », 120 M€ en AE et en CP sont redéployés afin de financer le fonds d’investissement « Programme de soutien à l’innovation majeure » (action PSIM du PIA 2) créé en 2017 : 50 M€ depuis l’action « Très haut débit » du PIA 1 et 70 M€ depuis l’action « Ville durable et solidaire » du PIA. Ces mouvements sont neutres quant au niveau et à la nature des crédits.

2. Conformément à l’engagement du Gouvernement en décembre dernier, les dépenses pilotables de l’État seront inférieures de 1 Md€ à la cible de la LFI pour 2019.

Le présent projet de loi contribue, conformément aux annonces du Premier ministre en décembre 2018, au financement, pour partie, des mesures d’urgence économiques et sociales. Il met en œuvre cet engagement en dégageant 1 Md€ d’économies sur le champ de la norme de dépenses pilotables. Ce montant est atteint tout en assurant le financement de dépassements aussi significatifs que ceux constatés sur les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,8 Md€) et « Cohésion des territoires » (+ 0,8 Md€).

III. Chiffrages révisés et analyse du déficit de l’État.

1. Le solde budgétaire

Comme anticipé dès le dépôt du PLF pour 2020, le solde de l’État ressort en nette amélioration par rapport à la prévision de la LFI pour 2019. L’amélioration s’établit à 10,0 Md€, la prévision de déficit atteignant désormais 97,6 Md€ dans ce PLFR contre 107,7 Md€ en LFI.

Cette révision à la baisse du déficit s’explique par la maîtrise de la dépense de l’État, ainsi que par des recettes plus dynamiques, notamment les recettes fiscales, en hausse de 5,7 Md€ par rapport à la prévision initiale. La hausse des recettes fiscales par rapport à la LFI s’explique notamment par l’amélioration de 2,2 Md€ du rendement de l’impôt sur le revenu et la hausse de 3,0 Md€ des autres recettes fiscales en raison notamment de la hausse des prélèvements de solidarité (+ 0,4 Md€), des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (+ 0,3 Md€), des recettes de donations (+ 0,3 Md€) ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière (+ 0,3 Md€). La prévision intègre par ailleurs la taxe sur les services numériques votée par le Parlement à hauteur de 0,4 Md€.

2. Les recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 279,2 Md€ en PLFR pour 2019, en hausse de 1,1 Md€ par rapport à l’estimation révisée lors du dépôt du PLF pour 2020.

Cette révision résulte essentiellement de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à fin septembre :

- une révision à la hausse des recettes de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (+ 0,4 Md€) ;

- une révision à la hausse du produit de l’impôt sur la fortune immobilière (+ 0,1 Md€), dont l’essentiel des encaissements était attendu en septembre ;

- une révision à la hausse du produit des donations (+ 0,2 Md€) et du produit des successions (+ 0,1 Md€) ;

- une révision à la baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE : - 0,1 Md€). En revanche, la révision de la répartition des recettes de TICPE, du fait notamment de la réaffectation au budget général des recettes de TICPE qui ne sont plus nécessaires à l’équilibre du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour 0,5 Md€ conduit à une hausse nette totale de 0,3 Md€ sur le budget général.

Par ailleurs, les prévisions d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont inchangées par rapport à la prévision du PLF pour 2020.

3. Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales s’élèveraient à 14,4 Md€ en PLFR pour 2019, en baisse de 0,1 Md€ par rapport à l’estimation révisée qui s’élevait à 14,5 Md€.

Cette révision résulte principalement des actualisations suivantes :

- une diminution de la contribution de la Caisse des dépôts représentative de l’impôt sur les sociétés ainsi que de son dividende, actualisé avec les résultats définitifs du premier semestre servant au calcul de l’acompte (- 0,2 Md€) ;

- une révision à la hausse du produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ainsi que des autres produits divers au regard des encaissements à date (+ 0,1 Md€).

4. Le solde des comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s’établirait à + 1,8 Md€, en baisse de 0,4 Md€ par rapport à la prévision présentée dans le PLF pour 2020. Cette révision résulte principalement des actualisations suivantes :

- une amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (+ 0,4 Md€) en raison principalement de la révision de la chronique des décaissements ;

- une dégradation du solde du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (- 0,4 Md€) et du solde du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (- 0,2 Md€). Il est à noter que ces deux baisses sont strictement techniques, les moindres dépenses sur ce compte ne donnant lieu à aucune annulation de crédits.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :

Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les informations nouvelles, tant en dépenses qu’en recettes, ne conduisent pas à revoir significativement la prévision de solde public pour 2019. Celle-ci tient notamment compte d’un effort significatif fait par le Gouvernement pour réduire d’un milliard d’euros la norme de dépenses pilotables de l’État par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, conformément à ses engagements pris dès le mois de décembre 2018, afin de financer, pour partie, les mesures d’urgence économiques et sociales.

En outre, les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF. Le Gouvernement continue d’anticiper une croissance de l’activité 2019 de 1,4 % en volume, soit un niveau proche de son rythme potentiel mais légèrement supérieur à celui-ci.

Au total, le solde public effectif en 2019 serait de - 3,1 % du PIB, comme prévu dans le solde 2019 révisé sous-jacent au PLF pour 2020. Il est affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double-coût pour les finances publiques de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB). La croissance légèrement supérieure à son rythme potentiel conduirait à une légère amélioration conjoncturelle du solde public. L’ajustement structurel de + 0,1 point de PIB serait porté par un effort en dépense de + 0,3 point, une fois neutralisé l’impact de la création de France Compétences. En recettes, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l’ajustement à hauteur de - 0,2 point (après correction d’un effet légèrement inférieur des crédits d’impôt en comptabilité nationale par rapport à la comptabilité budgétaire).

Pour mémoire : solde public en Md€ :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er :

Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

(1) I. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

(2) II. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise, d’une part, à tirer les conséquences du décalage au 1er janvier 2020 de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et, d’autre part, à relever de 45 M€ le plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

S’agissant des dispositions relatives à la PEEC, les employeurs employant au moins vingt salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % du montant annuel des rémunérations versées au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement et, en particulier, du logement des salariés.

Dans la plupart des cas, cette obligation prend la forme d’un versement à la société Action Logement Services (ALS) qui collecte ainsi l’essentiel de la PEEC. Afin de créer un environnement juridique plus lisible et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuil d’effectif, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a engagé une rationalisation des seuils d’effectif en réduisant de manière substantielle le nombre de seuils fixés à vingt salariés. Certains d’entre eux ont été relevés de vingt à cinquante salariés pour que davantage d’entreprises bénéficient du taux réduit de la contribution au Fonds national d’aide au logement, de l’exonération de participation à l’effort de construction et de l’absence d’obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement.

Ce relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC induit une perte de recettes pour la société ALS qui avait été estimée à 140 M€ en 2019, avec une entrée en vigueur de la mesure initialement anticipée au 1er juillet 2019 lors de la préparation du PLF pour 2019. Une mesure d’affectation au bénéfice de la société ALS avait alors été inscrite en LFI pour 2019 pour un montant équivalent, afin de neutraliser l’impact financier sur la société ALS au titre du deuxième semestre de l’année 2019. L’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC ayant finalement été fixée au 1er janvier 2020, il n’y a pas lieu de compenser de moindres recettes en 2019.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus, la prévision de recette de cette contribution a été revue à la hausse. Un relèvement du plafond est donc nécessaire afin que l’intégralité des recettes soit utilisée pour le financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion des débats parlementaires du PLF pour 2019.

Article 2 :

Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 1 036 M€ anticipés en LFI pour 2019 à un peu moins de 600 M€) du fait notamment des dégradations du parc de radars, mais en hausse pour les autres (qui passeraient de 831 M€ en LFI pour 2019 à plus de 1,1 Md€).

Ces ajustements permettent en premier lieu de compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré, l’AFITF percevant le solde non affecté au CAS et au FMESPP. Il permettra ainsi de rehausser les recettes de l’AFITF en cohérence avec son budget initial afin de prendre en charge les besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien routier et de sécurité routière.

Les modifications d’affectations de recettes proposées sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière.

Les redistributions réalisées à partir des programmes 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et 755 : « Désendettement de l’État » représentent un effort commun en faveur des infrastructures de transports et sont compensées par un niveau plus important de recettes sur la deuxième section du compte d’affectation spéciale.

L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents sur les programmes du CAS.

Article 3 :

Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique»

Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) au niveau de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 11 juillet 2019, actualisée par la délibération corrective du 30 octobre 2019.

Les dépenses portées par le programme 764 s’élèveront ainsi à 4 869 M€ en 2019, contre 5 440 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI). La diminution de ces dépenses dans un contexte de poursuite du développement des énergies renouvelables est intégralement imputable à l’augmentation du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui diminue d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État.

Compte tenu des dépenses prévues par ailleurs sur le programme 765, qui porte le remboursement de la dette de compensation accumulée auprès d’EDF entre 2009 et 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, le montant total prévisionnel des charges à compenser par le CAS en 2019 s’élève ainsi à 6 722 834 766 €, contre 7 279 400 000 € prévus en LFI pour 2019, ce qui nécessite d’actualiser la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au CAS TE.

C’est l’objet du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 716 834 766 € de TICPE. Ce niveau permet d’équilibrer à l’euro près les dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées (1,0 M€ de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes et 5,0 M€ de recettes tirées de la mise aux enchères des garanties d’origine).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(1) I. - Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(3) II. - Pour 2019 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. - Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au au nombre de 1 953 810.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2019 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2019 s’établit à 97,6 Md€, soit une amélioration de 10 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (107,7 Md€) et une dégradation de 1,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2019 présentée dans le projet de loi de finances pour 2020 (96,3 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2019.

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 130,2 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 10 Md€, à 97,6 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie seraient de - 1 Md€, contre - 1,3 Md€ en loi de finances initiale.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 200 Md€ ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est rapporté 5 Md€, contre + 11,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale explication est le report en 2020 de certaines privatisations.

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 17,5 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 17 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2019 et le passage de la courbe des taux en territoire négatif jusqu’à la maturité de 10 ans incluse pour la majorité des émissions et réémissions de souches obligataires, les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres émis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année serait nulle, contre + 15 Md€ inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ;

- pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à 4,3 Md€ (correspondant à une réduction de 4,3 Md€ des disponibilités de l’État).

En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 71,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2019.

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2019 est porté à 1 953 810 équivalents temps plein travaillé, soit un ajustement de + 294 ETPT.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 :

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 6 :

Budgets annexes : annulations de crédits

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).

Article 7 :

Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des comptes spéciaux (comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers) sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8 :

Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

(1) Le tableau de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

(2) 1° A la ligne « I. Budget général », le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;

(3) 2° A la ligne « Agriculture et alimentation », le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;

(4) 3° A la ligne « Culture », le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;

(5) 4° A la ligne « Total général », le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2019, fixé par l’article 103 de la loi de finances pour 2019, est rehaussé de 294 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019.

Le plafond d’autorisations d’emplois du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation est rehaussé de 135 ETPT, afin d’assurer les missions des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les installations portuaires réparties sur le littoral du Nord de la France dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (+ 100 ETPT) et de finaliser le paiement des aides de la PAC et l’instruction des demandes MAEC/bio (+ 35 ETPT).

Le plafond des autorisations d’emplois du ministère de la Culture est rehaussé de 159 ETPT, afin de tirer les conséquences des mouvements de bascule intervenus en cours de gestion 2019 entre le plafond des autorisations d’emplois du ministère et celui de ses opérateurs, résultant notamment :

- des titularisations dans divers opérateurs (+ 81 ETPT), notamment au titre du dispositif « Sauvadet » ;

- du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour cet opérateur mais gérés et rémunérés par le ministère (+ 77 ETPT).

En conséquence de ces ajustements :

- le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué à due concurrence des recrutements autorisés au titre des contrôles vétérinaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (- 100 ETPT).

- le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Culture » est diminué à due concurrence du rehaussement du plafond d’autorisation d’emplois ministériel (- 159 ETPT).

Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’autorisation d’emplois pour 2020.

Article 9 :

Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

(1) L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;

(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la ligne de sous-totalisation « Culture », le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;

(5) b) à la ligne « Patrimoines », le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;

(6) c) à la ligne « Création », le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;

(7) d) à la ligne « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;

(8) e) à la ligne de sous-totalisation « Recherche et enseignement supérieur », le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;

(9) f) à la ligne « Enseignement supérieur et recherche agricoles », le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;

(10) g) à la ligne de sous-totalisation « Immigration, asile et intégration », le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;

(11) h) à la ligne « Immigration et asile », le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;

(12) i) à la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2019, fixé par l’article 104 de la loi de finances pour 2019, est diminué de 236 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2020.

Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est diminué de 133 ETPT pour tirer les conséquences :

- de titularisations au titre du dispositif « Sauvadet », pour avec un impact de - 55 ETPT au total, concernant les opérateurs suivants : Centre des monuments nationaux (- 41 ETPT), Établissement public du Palais de la Porte Dorée (- 3 ETPT), Musée des civilisations, de l’Europe et de la Méditerranée (- 1 ETPT), Musée Guimet (- 3 ETPT), Établissement public de Versailles (- 1 ETPT), Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie (- 6 ETPT) ;

- du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour le Centre des monuments nationaux mais gérés et rémunérés par le ministère ; avec le décalage, ces effectifs sont restés deux mois supplémentaires en gestion côté ministère par rapport à ce qui avait été anticipé en loi de finances, soit un impact de - 77 ETPT pour l’opérateur ;

- de la prise en charge par l’Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie de deux agents contractuels précédemment rémunérés sous titre 2, venant rehausser le plafond de cet opérateur de 1 ETPT ;

- de la fin de mise à dispositions d’emploi contre remboursement par le ministère d’1 ETPT à la Réunion des musées nationaux – Grand Palais et d’un 1 ETPT au Centre des monuments nationaux (total de - 2 ETPT).

Le plafond d’emplois du programme « Création » de la mission « Culture » est diminué d’1 ETPT, en raison d’une titularisation au titre du dispositif « Sauvadet » (- 1 ETPT pour la Cité de la céramique – Sèvres).

Le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » est diminué de 25 ETPT en raison :

- de titularisations dans le cadre du dispositif « Sauvadet », pour un impact de - 20 ETPT au total : École du Louvre (- 3 ETPT), École nationale supérieure des arts décoratifs (- 2 ETPT), École nationale supérieure d’arts de Bourges (- 1 ETPT), Institut national du patrimoine (- 1 ETPT), écoles nationales d’architecture (- 13 ETPT) ;

- du plan de titularisation des enseignants non titulaires des écoles nationales d’architecture (mise en œuvre des articles 31, 48 et 66 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture), qui vient réduire leur plafond d’emploi de 5 ETPT.

Le plafond d’emplois du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué de 100 ETPT, en conséquence de l’autorisation exceptionnelle de recrutement, au sein du ministère en charge de l’agriculture, de 100 ETPT chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni.

Le plafond d’emplois du programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de 23 ETPT, afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile et compte tenu de l'objectif gouvernemental d'un délai d'instruction global de 6 mois. Ainsi, il a été décidé de procéder à 200 recrutements à l’OFPRA à l’horizon 2020 (plafond augmenté de 200 ETPT en PLF pour 2020), dont une partie dès 2019 (70 officiers de protection et 5 agents administratifs).

États législatifs annexés

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

Voies et moyens pour 2019 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2019 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

ÉTAT D

(Article 7 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action et transformation publiques

Programme n° 352 : Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de poursuivre la mise en œuvre des leviers de la transformation numérique du service public, portés par le programme Tech.gouv et au profit des startups d'État.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, s’intégrant dans un schéma qui permet de répondre à plusieurs urgences sanitaires qui entraînent un besoin d’ouverture de 18,3 M€ en AE et 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 visant notamment à financer les actions de lutte contre la peste porcine africaine (8 M€ pour la pose et l'entretien de clôtures et les actions de surveillance et dépopulation) et la tuberculose bovine (7 M€ en raison d'un nouveau foyer détecté en Normandie).

Cohésion des territoires

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Motifs des ouvertures

Ouverture de 180,7 M€ en CP et de 178,2 M€ en AE pour financer la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux (41 M€), les renforts hivernaux et dispositifs caniculaires (74 M€), l’augmentation des mises à l’abri de personnes vulnérables (44 M€) et la neutralisation pérenne de l'impact des allègements généraux sur le secteur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (12 M€). L'ouverture tient compte du transfert de 38,2 M€ depuis le programme 304 pour solder la convention entre la France et la Confédération helvétique de 1931 sur la prise en charge des indigents.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Motifs des ouvertures

Ouverture de 627 M€ en AE et en CP pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2020 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement : à compter de janvier 2020, celles-ci seront désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus celles touchées deux ans auparavant, comme c'est le cas aujourd'hui.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4,2 M€ de crédits de titre 2 afin de financer la convention citoyenne sur la transition écologique, dont l'organisation a été confiée au Conseil économique, social et environnemental (CESE) par le Gouvernement.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des ouvertures

Ouverture de 83,7 M€ en AE et de 132 M€ en CP pour financer le dispositif de la prime à la conversion compte tenu de son succès, ainsi que les restes à payer de l'enveloppe spéciale pour la transition écologique (ESTE) pour 54,8 M€.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison d'un reliquat de 2,5 M€ à verser sur les rétrocessions dues au titre de l'année 2018.

Enseignement scolaire

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Motifs des ouvertures

Ouverture de 16,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution à hauteur de 1,2 M€ en AE et CP.

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Motifs des ouvertures

Ouverture de 62 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de 17,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution, majorée de 10,3 M€ en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Motifs des ouvertures

Ouverture de 22,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer notamment la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation partielle, à hauteur de 1,3 M€ en AE et CP, de crédits hors titre 2 de la réserve de précaution.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 303 : Immigration et asile

Motifs des ouvertures

Ouverture de 129,3 M€ en AE et de 126,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de financer les besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), du fait d'une dynamique des demandes d'asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale.

Investissements d'avenir

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

Motifs des ouvertures

Ouverture de 120,3 M€ d’AE et 135,3 M€ de CP : 1. Ouverture de 135,3 M€ en AE et CP des PIA 1 et 2 : - Annulation de 170 M€ en AE et CP pour le projet de batteries électriques : 150 M€ d'avances remboursables sur l'action « Démonstrateurs de la transition écologique » et 20 M€ de subventions sur l'action « ITE ». - Ouverture de 305,3 M€ de subventions en AE et CP : 300 M€ sur l’action « Nucléaire de demain » (projet Réacteur Jules Horowitz) et 5,3 M€ sur le volet TIGA de l’action « Démonstrateurs et TIGA » pour financer 24 lauréats (annonce du Premier ministre du 13 septembre 2019). 2. Annulation de 15 M€ en AE : - Annulation de 25 M€ en subventions et en avances remboursables depuis l’action « ADEIP – Transports et mobilité durable » vers le programme 423 pour financer le projet européen sur les batteries électriques. - Ouverture de 10 M€ en subventions sur le volet Technologies numériques de l’action « ADEIP » depuis le programme 421 afin de compléter le financement du Plan Nano 2022.

Remboursements et dégrèvements

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 7 744 M€, en raison de la prise en compte, des ajustements de prévisions de recettes, notamment : 1/ de la révision à la hausse des prévisions de remboursements et dégrèvements portant sur la TVA (3 433 M€) ; 2/ de la révision à la hausse des prévisions de remboursements portant sur l'IS (3 027 M€).

Sécurités

Programme n° 176 : Police nationale

Motifs des ouvertures

Ouverture de 154,7 M€ de crédits de titre 2 pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel de la police nationale. Cette ouverture est notamment liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et les revalorisations salariales qu'il a entraîné au cours de l'année 2019, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de police lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. En outre, conformément à l'engagement du Gouvernement, 50 M€ sont également ouverts pour le paiement d'une partie du stock des heures de récupération pour les fonctionnaires actifs de la police nationale en décembre 2019. Par ailleurs, annulation de 35,5 M€ en AE et 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la réserve initiale du programme.

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

Motifs des ouvertures

Ouverture de 56,7 M€ M€ de crédits de titre 2 pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel de la gendarmerie nationale. Cette ouverture est notamment liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et des revalorisations salariales qu'il a entraînées au cours de l'année 2019, et, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de gendarmerie lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. Par ailleurs, annulation de 55,6 M€ en AE et 39,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution du programme.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Motifs des ouvertures

Ouverture de 785,1 M€ en AE et de 784,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison de la montée en puissance des dépenses de prime d'activité, plus élevées que prévu, qui s’explique par l’augmentation du champ des bénéficiaires potentiels et du taux de recours effectif, induits par la revalorisation exceptionnelle de 90 € du bonus individualisé décidée fin 2018, par rapport aux hypothèses retenues en budgétisation en LFI 2019. Cette ouverture tient compte du transfert de 38,2 M€ au programme 177 pour solder la convention entre la France et la Fédération suisse de 1931 sur la prise en charge des indigents. Par ailleurs, annulation de la réserve pour un montant de 9 738 € en AE et CP de crédits de titre 2.

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

Motifs des ouvertures

Ouverture de 54,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 du fait d'une actualisation des prévisions attachée au dynamisme des deux principales prestations de guichet portées par le programme, à savoir l’allocation aux adultes handicapés et la garantie de ressource des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail.

Sport, jeunesse et vie associative

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

Motifs des ouvertures

Ouverture de 16,5 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les besoins de l'Agence du service civique (ASC) au titre de l'année 2019. Le nombre de jeunes à indemniser au titre de 2019 a été plus important que prévu et la durée moyenne des contrats de service civique plus élevée que prévu. Cette ouverture de crédits est nécessaire pour que l'ASC soit en capacité de procéder, en décembre, au paiement des indemnités dues aux jeunes.

Travail et emploi

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Motifs des ouvertures

Ouverture de 117,3 M€ en CP du fait d'une révision de la prévision des exonérations de cotisations sociales par rapoprt à la LFI, en particulier l'aide à la création d'entreprise (ACRE), les services à la personne (SAP) et l'apprentissage. Annulation de 33,4 M€ en AE portant sur les crédits mis en réserve. Il existe en effet des ressources disponibles en AE, notamment en raison d'un volume d'emplois francs inférieur aux prévisions et de reports 2018 non utilisés. Une partie de ce surplus d'AE permet, outre cette annulation, de financer par fongibilité 117,3 M€ en AE au titre des exonérations de cotisations sociales, et qui font l'objet d'une ouverture de CP.

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Action et transformation publiques

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Motifs des annulations

Annulation de 74,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une sous-consommation conséquente constatée sur l'exercice 2019. Cette sous-exécution s'explique par le décalage des échéanciers de paiement associés à certaines des opérations immobilières en cours sur le programme.

Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

Motifs des annulations

Annulation de 76,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une montée en charge plus progressive que prévu des projets lauréats du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), et de 4,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu des besoins inférieurs au niveau escompté des porteurs de projets en ce qui concerne les dépenses de personnel en 2019.

Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

Motifs des annulations

Annulation de 8,7 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 et de 38,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une montée en charge du l'activité du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) moins rapide que prévu.

Action extérieure de l'État

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Motifs des annulations

Annulation de 40,3 M€ de crédits HT2 en AE et CP, dont 32,7 M€ en AE et en CP au titre de la réserve. Le complément de 7,6 M€ résulte de moindres dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau, ainsi que d'économies de constatation sur les dépenses de protocole. Par ailleurs, ouverture de 10,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’un dépassement de 8,8 M€ au niveau ministériel notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, avec un impact différencié selon les programmes.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des annulations

Annulation de 12,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 et de 2,0 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2. L’annulation de la réserve de précaution hors titre 2 représente 10,0 M€ en AE et CP. Le complément d’annulation de 2,0 M€ résulte d’économies de constatation sur les bourses de mobilité. Sur le titre 2, l’annulation de 2 M€ est réalisée dans le cadre d’un dépassement global ministériel de 8,8 M€, notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, ainsi que d’un rééquilibrage entre programmes par rapport à la budgétisation initiale.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des annulations

Annulation de 5,1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 et 5,5 M€ en AE et en CP sur les crédits de titre 2. Hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve à hauteur de 4,1 M€ en AE et en CP, complétés d’économies de fonctionnement de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE ; 0,5 M€) et d’une mobilisation marginale des liquidités accumulées par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) au titre de l’aide à la scolarité (« soulte AEFE », pour 0,5 M€). Sur le titre 2, l’annulation de 5,5 M€ est réalisée dans le cadre d’un dépassement global ministériel de 8,8 M€, notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, ainsi que d’un rééquilibrage entre programmes par rapport à la budgétisation initiale.

Programme n° 347 : Présidence française du G7

Motifs des annulations

Annulation de 18,0 M€ en AE et CP, dont 0,7 M€ au titre de la réserve de précaution. L’importance de cette annulation s’explique par une moindre consommation due notamment au recours au mécénat, étant rappelé que les dépenses d’organisation des réunions ministérielles initialement prévues sur le présent programme ont été transférées en 2019 sur d’autres programmes, dans une logique de responsabilisation des ministères en charge de leur organisation.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 307 : Administration territoriale

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ de crédits de titre 2 correspondant à l'annulation d'une partie de la réserve de précaution (5,16 M€). L'annulation des crédits hors titre 2 d'un montant de 0,4 M€ s'effectue au titre d'un reliquat de la réserve de précaution qui était initialement de 5,24 M€.

Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ de crédits de titre 2 au regard de la prévision de consommation sur le programme. L'annulation des autres crédits (hors titre 2) correspond à l'annulation de la réserve de précaution (5,6 M€ en AE et CP) et de certains crédits devenus sans emploi (4 M€ en CP). Par ailleurs, ouverture de crédits de titre 2 liée à une prévision d'exécution des cotisations pensions supérieure à celle prévue en LFI.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des annulations

Annulation de 6,2 M€ de crédits de titre 2 résultant notamment d'une sous-consommation liée à des départs plus importants qu'escompté et de l'annulation de la mise en réserve initiale (1,8 M€). L'annulation des autres crédits (hors titre 2) s'explique par l'annulation de la réserve ministérielle de précaution (5,6 M€ en AE et 6,5 M€ en CP) ainsi que par des économies de constatation liées au ralentissement de certains projets informatiques (11,2 M€ en AE et 11,3 M€ en CP).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Motifs des annulations

Annulation de 46,5 M€ en AE et 46,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 découlant de sous-exécutions de crédits notamment de l’action 28 « Pêche et aquaculture », imputée sur l’intégralité de la réserve initiale de 36,5 M€ en AE et 37,5 M€ en CP.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des annulations

Annulation de 2,7 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 portant intégralement sur les crédits mis en réserve. Annulation de 0,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un niveau de dépenses de personnel moins élevé que prévu.

Aide publique au développement

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Motifs des annulations

Annulation de 261,4 M€ en AE sur les crédits hors titre 2 en raison d'une baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) aux États étrangers liée à un environnement de taux bas. Annulation de 80,2 M€ en CP liée à l'annulation de l'intégralité de la réserve de précaution, à l'ajustement du calendrier de décaissement de la contribution au Fonds vert pour le climat (FVC) dans le respect de l'engagement présidentiel de doublement de la participation française au FVC et à l'actualisation des besoins sur des dispositifs à décaissements pluriannuels (Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences [FEXTE], bonifications de prêts AFD aux États étrangers).

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Motifs des annulations

Annulation de 46,9 M€ en AE et 11,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, soit le reliquat de la réserve après dégel partiel lié à la couverture de dépenses non prévues sur le programme en LFI : 12,2 M€ au titre de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie (pour une contribution totale de 34,2 M€), 0,5 M€ au titre d’une aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie et 31,6 M€ en faveur d’une aide à la population syrienne (pour un programme total d’aide de 50 M€). Par ailleurs, ouverture de 6,0 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 en raison d'un dépassement de 8,8 M€ au niveau ministériel notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, avec un impact différencié selon les programmes.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée

Motifs des annulations

Annulation de 244 € en AE et 1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Motifs des annulations

Annulation de 0,8 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Cohésion des territoires

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des annulations

Annulation de 20,4 M€ en AE et 16,6 M€ en CP correspondant à des crédits mis en réserve et non consommés et ouverture de 20 M€ en AE pour contribuer au financement du franchissement urbain de Pleyel (FUP) à Saint-Denis, en vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés. Annulation de 7,4 M€ en AE et 23,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont 7,4 M€ en AE et 11,1 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés et 12,3 M€ en CP non consommés en raison de décaissements moins élevés qu'initialement anticipé.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Motifs des annulations

Annulation de 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 147 : Politique de la ville

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 19,1 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés. Ces annulations ne remettent pas en cause l'objectif d'apurement très significatif de la dette envers les caisses de sécurité sociale au titre des zones franches urbaines (ZFU).

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. La réserve en titre 2 (1,3 M€ HCAS) est entièrement dégelée afin de financer le renforcement de la CNDA.

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

Motifs des annulations

Annulation de la réserve de précaution, au vu de l'absence de besoins du programme.

Crédits non répartis

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

Motifs des annulations

Annulation de 24,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de la mesure de revalorisation du montant des jours monétisés au titre du compte épargne-temps et d'un décalage dans la mise en œuvre du forfait mobilité durable.

Culture

Programme n° 175 : Patrimoines

Motifs des annulations

Annulation de 29,6 M€ en AE et 25,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 dont 25,4 M€ d'AE et 21,3 M€ de CP correspondant à la mise en réserve.

Programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des annulations

Annulation de 16,2 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 dont 14,5 M€ d'AE et 13,7 M€ de CP correspondant à la mise en réserve.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des annulations

Annulation de 34,1 M€ en AE et 39,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant les crédits mis en réserve.

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

Motifs des annulations

Annulation de 1149,6 M€ en AE de crédits hors titre 2 en raison du décalage technique des affectations sur tranches fonctionnelles au Service industriel de l'aéronautique (SIAé), ainsi que du décalage en 2020 de marchés pluriannuels de maintien en condition opérationnelle. Par ailleurs, ouverture de 214,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts non-provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des annulations

Annulation de 83,8 M€ en AE et 77,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des annulations

Annulation de 132,5 M€ en AE et 166,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des annulations

Annulation de 3,1 M€ des crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve (0,9 M€) et à ceux non consommés au-delà de la réserve de précaution compte tenu de la prévision d'exécution du programme. Un dégel de 2,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 est accordé pour couvrir une partie des dépenses non prévues en LFI pour 2019 (dépenses liées à l'organisation du grand débat et augmentation de la subvention mémorial de la Shoah). Annulation des crédits hors titre 2 (11,7 M€ en AE et 9 M€ en CP) mis en réserve.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des annulations

Annulation des crédits de titre 2 (0,6 M€) dont la mise en réserve, liée à une sous-consommation résiduelle sur le programme et de 5,6 M€ en AE et 0,9 M€ CP de crédits hors titre 2 non consommés intégralement imputée sur la mise en réserve pour les CP et sur la réserve et les crédits reportés pour les AE.

Programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ de crédits de titre 2 (dont 0,9 M€ de réserve de précaution) au regard de la prévision d'exécution du programme liée à des départs plus importants que prévu. L'annulation de 14 M€ en AE et de 10,6 M€ en CP portant sur les crédits de hors titre 2 est intégralement imputée sur la réserve de précaution.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des annulations

Annulation de 117,9 M€ en AE et 100,8 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont 113,7 M€ en AE et 96,5 M€ en CP imputés sur la mise en réserve et 4,3 M€ en AE et CP au titre de moindres dépenses constatées sur les concours à verser à SNCF Réseau et annulation de 65 M€ en AE pour tenir compte d'un engagement moindre que prévu en LFI au titre du contrat d'exploitation du CDG-Express.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

Motifs des annulations

Annulation de 3,6 M€ en AE et 4,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve minorée d'un dégel de 0,9 M€ en AE pour indemniser les victimes du naufrage du navire de la société nationale de sauvetage en mer.

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en AE et de 9,1 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Motifs des annulations

Annulation de 5,7 M€ en AE et de 5,9 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 181 : Prévention des risques

Motifs des annulations

Annulation de 23,5 M€ en AE et de 19,2 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve et de 12 M€ supplémentaires en AE du fait de sous-exécutions constatées sur le programme.

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

Motifs des annulations

Annulation de 66,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, ouverture nette de 70,5 M€ en AE de crédits hors titre 2 en raison principalement de la reprévision par la Commission de régulation de l'énergie des charges de service public de l'énergie portées par le programme.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de sous-exécutions diverses, portant essentiellement sur des dépenses de fonctionnement et d'immobilier du ministère.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 13,9 M€ en AE et de 16,1 M€ en CP hors titre 2 permise par l’annulation des crédits mis en réserve, l'annulation de 0,5 M€ en AE sur les pôles de compétitivité, ainsi que l'annulation de 2,2 M€ en CP dans le cadre des actions collectives de soutien à la compétitivité des PME et, d'autre part, de l'annulation de 2,9 M€ en AE et CP de titre 2, dont 1,4 M€ de crédits mis en réserve.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 3,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont la totalité de la réserve de précaution (2,1 M€ en AE et CP) et, d'autre part, de 1,3 M€ en AE et CP de titre 2 portant exclusivement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 3,0 M€ en AE et 5,3 M€ en CP sur les crédits hors titre 2, dont 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP de crédits mis en réserve. Les annulations au-delà de la réserve sont permises par des économies de constatation au titre de l'Agence des participations de l'État (APE) et de la Banque de France mais également de la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale de la direction générale du Trésor. Annulation, d'autre part, de 4,6 M€ en AE et CP sur les crédits de titre 2, dont 0,6 M€ de crédits mis en réserve.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 1 640 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse des taux d’intérêt à trois mois et de l’inflation par rapport aux hypothèses retenues en LFI pour 2019.

Programme n° 145 : Épargne

Motifs des annulations

Annulation de 23 M€ en AE et en CP portant pour partie sur les crédits mis en réserve pour un montant de 9,2 M€ en AE et en CP. Le solde correspond à une sous-consommation sur les primes d'État relatives aux plans épargne logement (PEL) et aux comptes épargne logement (CEL).

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Motifs des annulations

Annulation de 17,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux seules dépenses inéluctables dans le cadre du versement des aides aux collectivités, sur la base d’une probabilité assez faible de dégradation des conditions de marché d’ici la fin de l’année.

Enseignement scolaire

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des annulations

Annulation partielle, à hauteur de 76,6 M€ en AE et CP, de crédits hors titre 2 de la réserve de précaution. Par ailleurs, ouverture de 44,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des personnels.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

Motifs des annulations

Annulation de 8,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution. Annulation de 5,9 M€ en AE et 39,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant essentiellement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 6,6 M€ en AE et CP. Annulation de 8,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une prévision inférieure à celle prévue en LFI sur les dépenses de personnel, liée notamment aux recrutements de contractuels enseignants à la place de statutaires.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Motifs des annulations

Annulation de 122,0 M€ en AE et de 24,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une baisse technique des engagements liés aux conditions de renouvellement des marchés « énergie et fluides » et grâce à un travail de rationalisation sur les loyers dérogatoires, et de 16,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Motifs des annulations

Annulation de 11,4 M€ en AE et 13,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'économies sur le fonctionnement des ministères économiques et financiers.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Motifs des annulations

Annulation de 34,8 M€ en AE et 40,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de la sous-exécution constatée sur les dépenses d'intervention, et de 3,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une exécution légèrement inférieure au montant budgété malgré la mise en place du « protocole Brexit » dès le mois de novembre.

Programme n° 148 : Fonction publique

Motifs des annulations

Annulation de 4,6 M€ en AE et 5,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur l'action sociale interministérielle et de 1 000 € en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de l'organisation du concours des Instituts régionaux d'administration (IRA).

Immigration, asile et intégration

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Motifs des annulations

Annulation de 46,8 M€ en AE et 46,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, permise, au-delà de la mise en réserve initiale, essentiellement par des économies de constatation sur le coût des marchés linguistiques, sans remise en cause de l’ambition des mesures liées au renforcement de la politique d’intégration, ainsi que par une mobilisation de la trésorerie excédentaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Investissements d'avenir

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Motifs des annulations

Annulation de 28 M€ en AE : - 10 M€ depuis l’action « Equipements structurants pour la recherche » vers l’action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants (ADEIP) – volet Technologiques numériques » du programme 422 afin de compléter le financement du plan « Nano 2022 » ; - 18 M€ depuis l’action « Territoires d’innovation pédagogique » vers le programme 193 « Recherche spatiale » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », au titre de l’action « Espace » du PIA 1, prolongée dans le cadre du PIA 2 afin de financer de nouveaux projets en matière de recherche spatiale. Ce mouvement concerne uniquement des subventions et n’emporte donc pas de transformation de la nature des crédits.

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

Motifs des annulations

Annulation de 140,3 M€ d’AE et 165,3 M€ de CP : 1. Annulation de 165,3 M€ en AE et CP des PIA 1 et 2, comprenant : a. Une ouverture de 170 M€ en AE et CP sur l’action « Accompagnement et transformation des filières » pour financer le projet européen de batteries électriques annoncé par le Président de la République en février 2019. b. Une annulation de 335,3 M€ en AE et CP : - 330 M€ d’avances remboursables de l’action « Aéronautique » du PIA 2 (abandon du projet X6) redéployés en subventions : 300 M€ vers l’action « Nucléaire de demain » du programme 422 et 30 M€ vers l’action « Espace » des PIA 1 et 2 (programme 193). - 5,3 M€ de subventions de l’action « Formation professionnelle » (PIA 1) vers l’action « Démonstrateurs et TIGA » du programme 422 pour financer 24 lauréats (annonce du Premier ministre du 13 septembre 2019). 2. Ouverture de 25 M€ en AE sur l’action « Accompagnement et transformation des filières » depuis le programme 422 pour financer le projet européen de batteries électriques.

Justice

Programme n° 166 : Justice judiciaire

Motifs des annulations

Annulation de 33,8 M€ en AE et 28,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 exclusivement imputée sur une partie de la mise en réserve initiale. La réserve de précaution hors titre 2 en CP (33,5 M€) fera ainsi l'objet d'un dégel partiel de 5 M€, en vue de résorber les charges à payer des dépenses de frais de justice.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

Motifs des annulations

Annulation de 61,4 M€ en AE et 52,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison notamment de retards des projets d'investissement immobilier et d'une maîtrise des crédits de fonctionnement. Ces annulations de crédits sont imputées sur l'intégralité de la mise en réserve initiale hors titre 2 (23,3 M€ en AE et 36,0 M€ en CP), ainsi que sur une partie (38,1 M€ en AE et 16,9 M€ en CP) des crédits frais hors titre 2. Enfin, des reports de crédits permettront notamment d'assurer le financement des bracelets anti-rapprochement.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

Motifs des annulations

Annulation de l'intégralité de la réserve de précaution (11,2 M€ en AE et 10,4 M€ en CP). Les sous-consommations de crédits immobiliers permettent des annulations complémentaires à hauteur de 12 M€, sans pour autant pénaliser le programme immobilier de la PJJ.

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve, en raison de dépenses d'aide juridique moindres que celles qui étaient prévues en LFI ; les crédits non consommés en fin de gestion pourront ainsi être reportés afin de sécuriser la gestion 2020.

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Motifs des annulations

Annulation de 6,7 M€ en AE et 13,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Ces annulations de crédits sont imputées sur l'intégralité de la mise en réserve initiale hors titre 2 (6,5 M€ en AE et 5,6 M€ en CP), ainsi que sur une partie (0,2 M€ en AE et 12,1 M€ en CP) des crédits frais hors titre 2, correspondant à de moindres dépenses sur l’immobilier et la PNIJ.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

Motifs des annulations

Annulation de 0,2 M€ en AE et CP de crédits non utilisés, en raison notamment de l'importance des reports entrants en gestion 2019 (0,5 M€).

Médias, livre et industries culturelles

Programme n° 180 : Presse et médias

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en AE et 5,0 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Outre-mer

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

Motifs des annulations

Annulation de 95,6 M€ en AE et 98,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, au titre de la prévision, plus faible qu’attendue, de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales spécifiques outre-mer. Annulation de 4,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, au titre des moindres dépenses réalisées par le Service militaire adapté (SMA).

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

Motifs des annulations

Annulation de 51,5 M€ en AE, exclusivement sur crédits mis en réserve, et 73,8 M€ en CP, dont 48,8 M€ de crédits mis en réserve, du fait de la baisse des crédits nécessaires pour certains projets financés par le programme, notamment en matière de logement, et du moindre décaissement de crédits liés aux projets lancés au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Ces montants prennent en compte l'attribution à la mission outre-mer des bénéfices tirés de la cession des Sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM).

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Motifs des annulations

Annulation de 1,7 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve initiale. Annulation de 54,0 M€ en AE et 71,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 imputée sur la mise en réserve initiale ainsi que sur les crédits de projets immobiliers non consommés et devenus sans objet.

Programme n° 231 : Vie étudiante

Motifs des annulations

Annulation de 34,9 M€ en AE et en CP intégralement imputée sur la mise en réserve initiale.

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Motifs des annulations

Annulation de 103,6 M€ en AE et 106,5 M€ en CP intégralement imputée sur la mise en réserve initiale.

Programme n° 193 : Recherche spatiale

Motifs des annulations

Annulation de 9,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, dont 17,2 M€ portent sur les crédits mis en réserve, 40 M€ sur les crédits du Centre national d'études spatiales (CNES), qui seront compensés par des subventions complémentaires du ministère des armées et par la mobilisation de la trésorerie de l’établissement. Par ailleurs, ouverture de 48 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre d’un redéploiement PIA1&2 en faveur de l’action « espace et satellites » dont l’opérateur PIA est le CNES.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 14,1 M€ en AE et 16,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 imputée en intégralité sur les crédits de la réserve initiale.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 16,7 M€ en AE et de 18,4 M€ en CP hors titre 2 permise par l’annulation des crédits mis en réserve (13,2 M€ en AE et 14,9 M€ en CP), ainsi que de 3,5 M€ en AE et en CP liés à l'abandon d'actions de soutien et diffusion de l'innovation technologique, et, d'autre part, de 0,4 M€ en AE et CP de titre 2 portant exclusivement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

Motifs des annulations

Annulation de 55,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2.

Programme n° 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

Motifs des annulations

Annulation de 1,9 M€ en AE et 1,9 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

Motifs des annulations

Annulation de 5,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des établissements. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 3,1 M€ en AE et 3,2 M€ en CP. Annulation de 1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision moins élevée que prévu sur les dépenses de personnel.

Régimes sociaux et de retraite

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Motifs des annulations

Annulation de 76,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de dépenses des régimes de retraite SNCF et RATP inférieures aux prévisions. Ce besoin de financement légèrement inférieur par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2019 s'explique, pour les deux régimes, par des perspectives de départs en retraite en 2019 inférieures aux prévisions, ce qui limite l’augmentation de la masse des pensions, et par une hausse du produit des cotisations.

Relations avec les collectivités territoriales

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

Motifs des annulations

Annulation de 91,2 M€ en AE et 43,9 M€ en CP en raison d'une exécution inférieure au niveau des crédits disponibles.

Remboursements et dégrèvements