projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

N° 2137

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2019.

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT,

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1947, 1990 et T.A. 295.

Sénat : 589, 625 et T. 133 (2018-2019).

– 1 –

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2018	Loi de finances initiale 2018		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus	Écart	Soldes prévus pour 2018	Écart
Solde structurel (1)	-2,3	-2,1	-0,1	-2,1	-0,1
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,4	0,3	-0,4	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,2	-0,2	0,0	-0,2	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-2,5	-2,8	0,2	-2,8	0,2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

			(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 118 983 586,55
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a)		295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b)		13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		309 277 596 993,43
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c – d)		248 307 724 810,03
Fonds de concours (f)		4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	450 940 555 141,51
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h)	325 213 502 518,51
Fonds de concours (i)	4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours	329 721 980 581,33	252 816 202 872,85	-76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 125 744 487,28	2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59
Fonds de concours	48 473 017,98	48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 320 772 226,29	2 402 299 772,53	81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03	164 533 504,05
Comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94	618 042 537,34
Comptes de commerce (solde)	18 972 204,31		-18 972 204,31
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-59 047 310,19		59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	198 509 045 796,70	199 331 696 943,97	822 651 147,27
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-76 001 599 014,97

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	115,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	76,0
Autres besoins de trésorerie	-0,6
Total du besoin de financement	191,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-13,6
Variation des dépôts des correspondants	9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-11,1
Autres ressources de trésorerie	11,8
Total des ressources de financement	191,9

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2018 s’établit à -51 873 259 751,09 € :

	Charges nettes
(En millions d’euros)
		2018
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel		145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes		23 044
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations		55 483
Autres charges de fonctionnement		7 833
Total des charges de fonctionnement direct (I)		232 275
Subventions pour charges de service public		30 648
Dotations aux provisions		0
Autres charges de fonctionnement indirect		3 037
Total des charges de fonctionnement indirect (II)		33 685
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)		265 960
Ventes de produits et prestations de service		3 470
Production stockée et immobilisée		180
Reprises sur provisions et sur dépréciations		50 627
Autres produits de fonctionnement		22 795
Total des produits de fonctionnement (IV)		77 072
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)		188 888
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages		48 144
Transferts aux entreprises		18 051
Transferts aux collectivités territoriales		67 207
Transferts aux autres collectivités		23 033
Charges résultant de la mise en jeu de garanties		173
Dotations aux provisions et aux dépréciations		36 456
Total des charges d’intervention (VI)		193 064
Contributions reçues de tiers		2 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations		35 414
Total des produits d’intervention (VII)		38 353
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)		154 711
Charges financières nettes
Intérêts		39 072
Pertes de change liées aux opérations financières		177
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations		3 899
Autres charges financières		14 159
Total des charges financières (IX)		57 308
Produits des immobilisations financières		16 911
Gains de change liés aux opérations financières		186
Reprises sur provisions et sur dépréciations		10 954
Autres intérêts et produits assimilés		6 715
Total des produits financiers (X)		34 766
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)		22 542
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)		366 140
	Produits régaliens nets
	(En millions d’euros)
			2018
	Impôt sur le revenu		78 030
	Impôt sur les sociétés		27 353
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		18 623
	Taxe sur la valeur ajoutée		156 977
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		30 808
	Autres produits de nature fiscale et assimilés		13 598
	Total des produits fiscaux nets (XIII)		325 390
	Amendes, prélèvements divers et autres pénalités		9 519
	Total des autres produits régaliens nets (XIV)		9 519
	Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut		-16 124
	Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée		-4 518
	Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)		-20 642
	Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)		314 267
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
			2018
	Charges de fonctionnement nettes (V)		188 888
	Charges d’intervention nettes (VIII)		154 711
	Charges financières nettes (XI)		22 542
	Charges nettes (XII)		366 140
	Produits fiscaux nets (XIII)		325 390
	Autres produits régaliens nets (XIV)		9 519
	Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)		-20 642
	Produits régaliens nets (XVI)		314 267
	Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)		-51 873

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)
	31 décembre 2018
Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	50 770	21 992	28 779
Immobilisations corporelles	572 358	75 497	496 861
Immobilisations financières	381 402	28 130	353 273
Total actif immobilisé	1 004 531	125 618	878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	37 536	8 053	29 483
Créances	122 688	34 582	88 106
Redevables	102 804	33 450	69 354
Clients	2 716	952	1 764
Autres créances	17 169	180	16 989
Charges constatées d’avance	9 249	0	9 249
Total actif circulant (hors trésorerie)	169 474	42 635	126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	31 464		31 464
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	8		8
Autres composantes de trésorerie	9 900		9 900
Valeurs mobilières de placement	4 600	1	4 599
Total trésorerie	45 971	1	45 971
Comptes de régularisation	164		164
Total actif (I)	1 220 140	168 254	1 051 886
Dettes financières
Titres négociables			1 773 621
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			7 039
Total dettes financières			1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 552
Dettes d’intervention			13 195
Produits constatés d’avance			85 728
Autres dettes non financières			138 759
Total dettes non financières			245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			28 800
Provisions pour charges			117 208
Total provisions pour risques et charges			146 008
Autres passifs (hors trésorerie)			36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			116 914
Autres			1
Total trésorerie			116 915
Comptes de régularisation			22 477
Total passif (hors situation nette) (II)			2 347 514
Report des exercices antérieurs			-1 663 382
Écarts de réévaluation et d’intégration			367 754
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 295 628

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2018 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques	25 766 955,04		0,99
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	5 620 958,68		0,35
– Fonds pour la transformation de l’action publique	20 145 996,36		0,64
Action extérieure de l’État	2 962 743 297,83		4 079 433,15
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 001 658,90		1 733 983,77
– Diplomatie culturelle et d’influence	719 760 504,47		535 084,71
– Français à l’étranger et affaires consulaires	362 801 036,25		1 810 363,88
– Présidence française du G7	180 098,21		0,79
Administration générale et territoriale de l’État	2 756 420 977,20		37 818 782,45
– Administration territoriale	1 726 910 401,89		29 122 009,79
– Vie politique, cultuelle et associative	171 395 185,28		5 001 090,37
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	858 115 390,03		3 695 682,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 755 782 332,51		530 331 900,47
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 565 396 122,98		507 693 657,38
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	550 763 143,68		9 414 343,68
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	639 623 065,85		13 223 899,41
Aide publique au développement	2 901 310 644,80		171 855 289,45
– Aide économique et financière au développement	1 100 024 509,50		160 853 822,50
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 801 286 135,30		11 001 466,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 434 811,18		1 063 452,72
– Liens entre la Nation et son armée	40 901 570,00		717 885,38
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 295 685 751,15		166 304,37
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 847 490,03		179 262,97
Cohésion des territoires	17 716 960 790,42		454 669 192,36
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 075 213 819,06		76 736,94
– Aide à l’accès au logement	14 346 210 000,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	694 009 064,71		412 459 919,07
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	152 174 369,58		39 872 134,42
– Interventions territoriales de l’État	49 191 525,38		1 400 475,62
– Politique de la ville	400 162 011,69		859 926,31
Conseil et contrôle de l’État	664 267 068,32		13 615 149,47
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	406 096 402,96		8 078 045,19
– Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	215 368 668,03		5 409 564,45
– Haut Conseil des finances publiques	345 539,17		108 965,83
Crédits non répartis			310 651 620,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			310 651 620,00
Culture	2 975 513 672,70		35 718 775,77
– Patrimoines	899 760 960,82		27 353 645,00
– Création	850 313 075,37		5 031 684,72
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 225 439 636,51		3 333 446,05
Défense	45 681 011 826,84		1 243 622 329,28
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 435 018 485,11		6 940 042,26
– Préparation et emploi des forces	8 728 665 882,34		855 809 293,70
– Soutien de la politique de la défense	23 034 105 871,44		166 206 996,54
– Équipement des forces	12 483 221 587,95		214 665 996,78
Direction de l’action du Gouvernement	1 337 214 184,38		192 017 642,08
– Coordination du travail gouvernemental	615 198 828,62		7 942 649,06
– Protection des droits et libertés	91 873 370,02		3 160 671,98
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	630 141 985,74		180 914 321,04
Écologie, développement et mobilité durables	13 086 007 958,86		73 334 428,73
– Infrastructures et services de transports	4 950 103 697,74		13 824 771,77
– Affaires maritimes	160 420 326,04		1 506 634,16
– Paysages, eau et biodiversité	150 114 687,98		3 661 462,81
– Expertise, information géographique et météorologie	512 194 748,51		457 208,39
– Prévention des risques	794 606 775,53		10 920 679,65
– Énergie, climat et après-mines	442 793 339,36		384 800,20
– Service public de l’énergie	3 096 139 628,93		0,07
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 979 634 754,77		42 578 871,68
Économie	2 021 988 669,72		44 090 477,96
– Développement des entreprises et régulations	981 177 061,52		6 947 240,01
– Plan “France Très haut débit”	158 518 734,49		18 692 208,51
– Statistiques et études économiques	456 994 047,18		12 823 296,86
– Stratégie économique et fiscale	425 298 826,53		5 627 732,58
Engagements financiers de l’État	41 679 418 390,81		429 684 332,19
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
– Épargne	101 003 931,78		22,22
– Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	-249 979 019,40		261 509 019,40
Enseignement scolaire	71 657 515 239,53		94 144 367,12
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 001 026 280,96		34 599 868,04
– Enseignement scolaire public du second degré	32 916 385 644,36		4 181 320,37
– Vie de l’élève	5 418 342 616,17		3 909 111,54
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 274 306,07		2 590 456,93
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 327 309 147,56		37 633 314,65
– Enseignement technique agricole	1 430 177 244,41		11 230 295,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 773 775 320,18		86 042 315,22
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 103 574 831,91		24 566 478,60
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	931 283 641,93		52 467 739,55
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 883 261,77		8 051 557,12
– Fonction publique	203 033 584,57		956 539,95
Immigration, asile et intégration	1 524 088 892,59		1 388 222,13
-– Immigration et asile	1 221 097 287,94		1 322 123,53
– Intégration et accès à la nationalité française	302 991 604,65		66 098,60
Investissements d’avenir	4 003 500 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	650 000 000,00
– Valorisation de la recherche	2 370 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	983 500 000,00
Justice	8 453 362 478,39		167 336 907,70
– Justice judiciaire	3 354 018 618,95		40 202 276,32
– Administration pénitentiaire	3 405 322 667,72		81 852 103,21
– Protection judiciaire de la jeunesse	835 870 515,66		11 918 375,31
– Accès au droit et à la justice	430 142 747,79		5 200,25
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	424 037 078,66		33 074 431,22
– Conseil supérieur de la magistrature	3 970 849,61		284 521,39
Médias, livre et industries culturelles	515 430 186,31		23 259 210,69
– Presse et médias	263 919 764,75		21 139 099,25
– Livre et industries culturelles	251 510 421,56		2 120 111,44
Outre-mer	2 217 480 619,74		72 477 249,17
– Emploi outre-mer	1 433 326 708,34		11 797 070,51
– Conditions de vie outre-mer	784 153 911,40		60 680 178,66
Pouvoirs publics	991 742 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 474 149 973,30		45 195 139,00
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 420 741 617,19		11 164 249,61
– Vie étudiante	2 643 752 791,40		357 140,07
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 649 809 838,03		2 218 853,47
– Recherche spatiale	1 597 664 579,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 743 903 239,86		3 522 490,14
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	793 538 041,04		26 452 294,96
– Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	110 884 644,76		195 305,77
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 174 566,02		1 284 804,98
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 686 650 886,59		131 027 721,47
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 495 818 065,74		111 220 917,26
– Concours spécifiques et administration	190 832 820,85		19 806 804,21
Remboursements et dégrèvements	125 727 456 764,26	1 372 307 056,41	259 928 292,15
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 022 385 056,41	1 372 307 056,41
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 071 707,85		259 928 292,15
Santé	1 335 797 190,06		4 261 007,94
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	424 741 508,27		4 260 897,73
– Protection maladie	911 055 681,79		110,21
Sécurités	20 531 852 071,79		79 623 718,54
– Police nationale	10 808 820 224,38		12 312 945,29
– Gendarmerie nationale	8 916 238 066,40		61 109 460,90
– Sécurité et éducation routières	38 280 016,49		204 551,56
– Sécurité civile	768 513 764,52		5 996 760,79
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 825 879 278,48		8 973 500,90
– Inclusion sociale et protection des personnes	6 987 302 040,40		40 828,60
– Handicap et dépendance	11 332 190 741,28		0,72
– Égalité entre les femmes et les hommes	29 352 857,28		41 313,72
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 477 033 639,52		8 891 357,86
Sport, jeunesse et vie associative	961 804 438,93		1 140 995,33
– Sport	343 003 057,50		1 117 126,84
– Jeunesse et vie associative	560 801 381,43		23 868,49
– Jeux olympiques et paralympiques 2024	58 000 000,00
Travail et emploi	11 708 566 418,24		2 357 937 061,08
– Accès et retour à l’emploi	4 862 103 298,27		2 175 237 192,25
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 025 984 163,58		163 876 483,28
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	139 985 067,29		5 294 744,71
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	680 493 889,10		13 528 640,84
Total	456 833 846 912,00	1 372 307 056,41	6 875 288 515,51

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques	1 844 467,66		0,34
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	1 844 467,66		0,34
– Fonds pour la transformation de l’action publique
Action extérieure de l’État	2 963 387 268,17		4 795 872,92
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 055 527,33		2 554 608,45
– Diplomatie culturelle et d’influence	719 861 281,06		682 478,12
– Français à l’étranger et affaires consulaires	363 395 390,80		1 558 786,33
– Présidence française du G7	75 068,98		0,02
Administration générale et territoriale de l’État	2 821 617 457,44		33 646 201,95
– Administration territoriale	1 718 779 440,93		28 370 596,90
– Vie politique, cultuelle et associative	175 507 216,17		3 933 928,83
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	927 330 800,34		1 341 676,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 442 254 534,33		19 600 105,09
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 244 009 530,55		0,52
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	552 423 738,48		7 143 590,41
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	645 821 265,30		12 456 514,16
Aide publique au développement	2 632 804 604,11		31 587 809,14
– Aide économique et financière au développement	929 189 062,61		24 636 541,39
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 703 615 541,50		6 951 267,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 817 081,56		1 065 101,34
– Liens entre la Nation et son armée	40 355 064,35		848 310,03
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 296 562 590,46		89 465,06
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 899 426,75		127 326,25
Cohésion des territoires	17 825 968 724,42		13 338 214,02
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 099 472 593,12		0,88
– Aide à l’accès au logement	14 346 216 500,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	684 955 061,55		0,89
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	240 410 514,54		12 300 357,46
– Interventions territoriales de l’État	55 716 412,65		564 539,35
– Politique de la ville	399 197 642,56		473 315,44
Conseil et contrôle de l’État	665 041 280,97		5 549 411,89
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	404 231 819,25		3 841 956,10
– Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	218 021 002,62		1 566 377,73
– Haut Conseil des finances publiques	332 000,94		122 504,06
Crédits non répartis			10 651 620,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			10 651 620,00
Culture	2 912 996 780,07		1 159 724,23
– Patrimoines	898 248 281,73		21 734,31
– Création	795 783 728,24		20 458,50
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 218 964 770,10		1 117 531,42
Défense	43 286 557 871,65		102 054 970,91
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 394 974 329,66		0,69
– Préparation et emploi des forces	8 962 768 821,21		1,80
– Soutien de la politique de la défense	22 919 129 379,27		102 054 966,68
– Équipement des forces	10 009 685 341,51		1,74
Direction de l’action du Gouvernement	1 386 333 291,16		12 118 267,86
– Coordination du travail gouvernemental	635 356 023,65		6 564 616,87
– Protection des droits et libertés	92 798 036,18		3 060 891,82
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	658 179 231,33		2 492 759,17
Écologie, développement et mobilité durables	13 517 423 802,50		33 505 557,40
– Infrastructures et services de transports	5 399 084 899,49		1,33
– Affaires maritimes	162 789 974,07		1,46
– Paysages, eau et biodiversité	150 834 333,33		1,69
– Expertise, information géographique et météorologie	507 415 549,74		1,16
– Prévention des risques	792 862 576,39		343 635,69
– Énergie, climat et après-mines	502 587 474,70		0,64
– Service public de l’énergie	2 976 675 074,55		0,45
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 025 173 920,23		33 161 914,98
Économie	1 812 103 293,91		27 928 949,76
– Développement des entreprises et régulations	950 740 048,09		1 352 994,08
– Plan “France Très haut débit”	-10 900 000,00
– Statistiques et études économiques	449 172 278,64		18 720 189,75
– Stratégie économique et fiscale	423 090 967,18		7 855 765,93
Engagements financiers de l’État	42 119 295 393,49		168 175 792,51
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
– Épargne	101 003 453,05		500,95
– Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	189 898 462,01		0,99
Enseignement scolaire	71 661 103 530,67		89 962 989,50
– Enseignement scolaire public du premier degré	22 000 915 126,20		34 701 121,80
– Enseignement scolaire public du second degré	32 916 816 427,20		4 086 125,53
– Vie de l’élève	5 418 027 808,02		3 848 193,69
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 521 046,74		2 589 903,26
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 331 142 225,40		33 516 291,33
– Enseignement technique agricole	1 429 680 897,11		11 221 353,89
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 761 923 263,12		22 306 862,52
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 020 128 963,84		7 750 768,98
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 009 387 181,52		955 148,75
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 530 785 037,40		8 584 088,40
– Fonction publique	201 622 080,36		5 016 856,39
Immigration, asile et intégration	1 554 919 648,96		1 393 133,20
– Immigration et asile	1 251 875 912,73		1 360 781,18
– Intégration et accès à la nationalité française	303 043 736,23		32 352,02
Investissements d’avenir	1 113 000 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	142 500 000,00
– Valorisation de la recherche	227 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	743 500 000,00
Justice	8 605 886 101,54		53 574 533,41
– Justice judiciaire	3 432 466 112,56		13 265 789,95
– Administration pénitentiaire	3 497 633 916,96		21 793 224,42
– Protection judiciaire de la jeunesse	824 856 817,13		10 281 958,71
– Accès au droit et à la justice	430 139 025,28		8 922,76
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	416 689 735,09		7 709 144,09
– Conseil supérieur de la magistrature	4 100 494,52		515 493,48
Médias, livre et industries culturelles	547 398 275,57		1,43
– Presse et médias	279 597 573,05		0,95
– Livre et industries culturelles	267 800 702,52		0,48
Outre-mer	2 113 521 145,88		73 800 158,48
– Emploi outre-mer	1 429 992 598,50		3 340 954,31
– Conditions de vie outre-mer	683 528 547,38		70 459 204,17
Pouvoirs publics	991 742 491,00
– Présidence de la République	103 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 578 629 027,11		13 414 098,97
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 404 384 946,08		10 193 657,69
– Vie étudiante	2 650 574 099,16		1,87
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 696 858 582,44		1,06
– Recherche spatiale	1 597 664 579,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 717 515 928,87		0,13
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	886 208 610,32		1 899 416,68
– Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	110 889 356,24		36 017,54
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 852 269,00		1 285 004,00
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 571 858 637,10		103 242 136,36
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 304 833 372,62		102 573 909,38
– Concours spécifiques et administration	267 025 264,48		668 226,98
Remboursements et dégrèvements	125 727 052 623,00	1 371 423 097,15	259 448 474,15
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 021 501 097,15	1 371 423 097,15
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 551 525,85		259 448 474,15
Santé	1 337 776 879,34		2 480 950,66
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	426 721 073,00		2 480 950,00
– Protection maladie	911 055 806,34		0,66
Sécurités	19 884 464 273,56		27 244 961,71
– Police nationale	10 595 745 415,20		1 896 169,08
– Gendarmerie nationale	8 734 983 503,98		20 482 738,06
– Sécurité et éducation routières	38 636 897,32		0,72
– Sécurité civile	515 098 457,06		4 866 053,85
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 846 628 536,70		7 627 068,06
– Inclusion sociale et protection des personnes	6 985 811 323,48		0,52
– Handicap et dépendance	11 332 552 031,64		0,36
– Égalité entre les femmes et les hommes	29 076 721,28		0,72
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 499 188 460,30		7 627 066,46
Sport, jeunesse et vie associative	935 993 352,28		2 841 136,44
– Sport	327 747 893,21		2 841 134,59
– Jeunesse et vie associative	560 245 459,07		1,85
– Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000,00
Travail et emploi	14 948 736 485,06		14 248 427,51
– Accès et retour à l’emploi	7 476 738 013,96		0,56
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 724 355 015,79		1,07
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	71 576 663,45		2 413 089,55
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	676 066 791,86		11 835 336,33
Total	455 449 033 204,33	1 371 423 097,15	1 136 762 531,76

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 178 813 742,59		10 504 449,80
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 521 722 830,63		10 335 869,70
– Navigation aérienne	607 638 010,12
– Transports aériens, surveillance et certification	49 452 901,84		168 580,10
Publications officielles et information administrative	149 154 604,57		17 024 285,79
– Édition et diffusion	37 622 206,86		12 313 436,50
– Pilotage et ressources humaines	111 532 397,71		4 710 849,29

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 174 217 505,26	2 205 871 589,94		14 428 032,72
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 517 373 616,08			14 293 844,84
– Navigation aérienne	606 826 189,40			0,33
– Transports aériens, surveillance et certification	50 017 699,78			134 187,55
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59		11 805 484,97
– Edition et diffusion	35 596 102,28			4 094 736,72
– Pilotage et ressources humaines	110 958 618,75			7 710 748,25

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	548 577 066,06		38 572 117,94
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	183 577 066,06		38 572 117,94
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 494 159 223,78		20 975 160,69
– Structures et dispositifs de sécurité routière	292 175 225,55		20 975 159,92
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 213 985,23		0,77
– Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 655 785,03		4 061 538,97
– Développement et transfert en agriculture.	63 030 122,43		2 008 985,57
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 625 662,60		2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	387 316 909,27		6 865 907,73
– Electrification rurale	387 517 667,74		5 734 224,26
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	-200 758,47		1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 905 029,09		32 802,91
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 967 197,09		32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96		2 388 272 383,04
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96		1 488 272 383,04
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00		900 000 000,00
Pensions	58 505 162 561,87		4,13
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 753 179,74		1,26
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31		1,69
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 147 231,82		1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	739 004 527,30		52 097,70
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	576 404 527,30		52 097,70
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 405 139,52		0,48
– Soutien à la transition énergétique	4 943 413 136,00
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52		0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 421 701 389,42		2 665 435 974,15
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 150 190 991,66		2 318 349 646,34
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 012 815 336,66		1 987 184 663,34
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	143 375 655,00		222 924 345,00
– Avances à des services de l’État	-6 000 000,00		93 240 638,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00
– France Télévisions	2 567 907 594,00
– ARTE France	285 372 563,00
– Radio France	608 791 670,00
– France Médias Monde	263 162 750,00
– Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
– TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 928 999 430,52		3 135 429 505,48
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 928 999 430,52		3 129 429 505,48
Prêts à des États étrangers	545 072 550,42		403 577 449,58
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	120 072 550,42		279 927 449,58
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			3 650 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	425 000 000,00		120 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 792 623 359,00		162 641,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00		162 641,00
– Prêts pour le développement économique et social	92 536 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	1 700 000 000,00
– Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 311 506 400,60		5 857 519 242,40

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

				(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	550 818 093,30	596 939 284,04		34 060 716,70
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	185 818 093,30			34 060 716,70
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 466 396 141,06	1 462 852 893,58		0,94
– Structures et dispositifs de sécurité routière	263 750 624,74			0,26
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 875 503,32			0,68
– Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural.	131 220 394,26	136 532 959,84		0,74
– Développement et transfert en agriculture	62 209 683,58			0,42
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	69 010 710,68			0,32
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	349 443 393,85	376 847 595,50		0,15
– Electrification rurale	348 443 454,88			0,12
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	999 938,97			0,03
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 937 831,09	1 703 911 316,87		0,91
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 999 999,09			0,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 626 958,99	370 493 775,35		148 059 658,28
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	480 626 958,99			148 059 658,28
Participation de la France au désendettement de la Grèce		148 000 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96	2 611 727 617,23		2 388 272 383,04
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96			1 488 272 383,04
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00			900 000 000,00
Pensions	58 505 080 924,53	59 962 950 612,01		81 641,47
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 682 389,14			70 791,86
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31			1,69
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 136 385,08			10 847,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	707 982 823,16	649 273 724,61		0,84
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	545 382 823,16			0,84
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 196 327,78	6 589 671 056,00		1,22
– Soutien à la transition énergétique	4 943 204 324,26			0,74
– Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52			0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03		2 570 474 404,29
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 996 191 084,36	15 099 253 338,55		1 472 349 553,64
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 859 091 083,36			1 140 908 916,64
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	137 100 001,00			229 199 999,00
– Avances à des services de l’État				87 240 638,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00	3 894 677 204,25
– France Télévisions	2 567 907 594,00
– ARTE France	285 372 563,00
– Radio France	608 791 670,00
– France Médias Monde	263 162 750,00
– Institut national de l’audiovisuel.	90 411 142,00
– TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 929 798 421,52	104 510 449 360,14		3 134 630 514,48
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 929 798 421,52			3 128 630 514,48
Prêts à des États étrangers	1 216 220 637,72	1 181 759 085,37		56 429 362,28
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	208 220 637,72			27 779 362,28
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France				3 650 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	1 008 000 000,00			25 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	67 623 359,00	36 357 120,63		162 641,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat	87 359,00			162 641,00
– Prêts pour le développement économique et social	67 536 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
– Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94		4 663 572 071,40

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	702 825 123,29	660 050 247,62
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	172 229 075,39	168 746 885,17
– Couverture des risques financiers de l’État	1 341 265 426,34	1 341 265 426,34
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	603 861 544,03	570 794 544,00
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	43 298 123 253,62	43 322 943 472,50
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	6 122 689,00	9 676 891,89
– Opérations commerciales des domaines	45 109 640,80	70 298 139,97
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	25 707 155,47	26 852 419,74
– Renouvellement des concessions hydroélectriques	30 132,97	291 681,34
– Soutien financier au commerce extérieur	805 404 731,98	810 786 860,01
Total des comptes de commerce	47 000 678 772,89	46 981 706 568,58
Comptes d’opérations monétaires
– Émission des monnaies métalliques	166 599 777,39	230 161 513,37
– Opérations avec le Fonds monétaire international	978 205 953,23	3 271 439 070,47	20 092 731 791,95
– Pertes et bénéfices de change	25 081 762,70	20 567 336,91
Total des comptes d’opérations monétaires	1 169 887 493,32	3 522 167 920,75	20 092 731 791,95

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2018
Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		11 592 889 948,68
Aide à l’acquisition de véhicules propres		46 121 190,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 039 819 431,40
Développement agricole et rural		67 624 614,79
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		339 194 017,79
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		30 183 837,11
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		702 282 848,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce.		1 177 800 000,00
Participations financières de l’État		1 543 618 500,78
Pensions		6 559 376 114,33
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		38 603 819,27
Transition énergétique		48 265 573,77
Comptes de concours financiers	23 202 093 096,62	443 941 664,23
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 896 470 573,02
Avances à l’audiovisuel public		3 883 714,38
Avances aux collectivités territoriales		440 057 949,85
Prêts à des États étrangers	18 759 210 395,31
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 546 412 128,29
Comptes de commerce	17 936 540,50	8 187 282 701,80
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		75 785 633,66
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire.	14 849 610,80
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		54 951 256,25
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 947 820 706,78
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		98 595 451,19
Opérations commerciales des domaines		93 188 499,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 062 181,35
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 086 929,68
Soutien financier au commerce extérieur		3 882 878 973,40
Comptes d’opérations monétaires	20 097 246 217,74	63 561 735,98
Émission des monnaies métalliques		63 561 735,98
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 092 731 791,95
Pertes et bénéfices de change	4 514 425,79
Total général	43 317 275 854,86	20 287 676 050,69

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

3° D’un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Est autorisée, au delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.

Article 8 (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND