N° 528
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de Sainte-Lucie,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 576 (2016-2017), 138, 139 et T.A. 37 (2017-2018).
– 1 –
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER