N° 375
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2017.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de l’accord de transport aérien
entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne
et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement,
et le Royaume de Norvège, quatrièmement,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 822 (2015-2016), 47, 48 et T.A. 14 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d’échanges de lettres concernant l’authentification de la version française de l’accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER