projet de loi de finances pour 2018

Mission / Programme Plafond exprimé en ETPT

Exposé des motifs

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2018 en application de l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

L’évolution courante des autorisations d’emplois des opérateurs entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018 aboutit à une augmentation de 5 792 emplois, en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Cette évolution intègre :

- des schémas d’emplois d'un total de - 1 276 ETP, avec un impact de - 1 098 ETPT sur le plafond d’emplois, portant principalement sur les opérateurs des ministères de la transition écologique et solidaire (- 496 ETP), du travail (- 347 ETP), des solidarités et de la santé (- 272 ETP) et de l’agriculture et de l'alimentation (- 95 ETP), des créations d’emplois étant prévues dans le secteur prioritaire du ministère de l’intérieur (+ 57 ETP, dont + 35 à l’OFII et + 15 ETP à l’OFPRA) ;

- l’effet en année pleine des suppressions d’effectifs intervenues en 2017 (- 96 ETPT) ;

- des mesures de périmètre pour 7 249 ETPT, principalement liées à l’entrée dans le champ des opérateurs de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui compte 7 710 ETPT. Par ailleurs, trois mesures de périmètre visant à rationaliser les financements entre l’État et la sécurité sociale expliquent également cette différence. L’École des hautes études en santé publique (EHESP), pour 299 ETPT, et l’Agence de biomédecine (ABM), pour 239 ETPT, ne seront plus financées par une subvention pour charges de service public et perdent ainsi leur statut d’opérateur, alors que le financement de 80 emplois de chefs de clinique universitaires de médecine générale, précédemment assumé par le budget de la sécurité sociale, sera désormais assuré par le budget de l’État ;

- des mesures de transfert et des corrections et abattements techniques pour - 263 ETPT.

Le plafond des autorisations d’emplois autorisé par programme dans le tableau du présent article et décliné par opérateur ou catégorie d’opérateurs dans les projets annuels de performances constituera le mandat des représentants de l’État lors du vote des budgets initiaux 2018 des opérateurs.

Article 35 :

Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 35 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

(1) I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND

exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence 3 449

TOTAL 3 449

(3) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Exposé des motifs

Le présent article fixe, pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière (EAF), en application de l’article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. S’inscrivant dans le cadre des prérogatives du Parlement de fixer le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, en conciliant exigence de maîtrise de l’évolution de l’emploi pérenne et souplesse de gestion, le présent article complète les dispositions législatives fixant des plafonds d'emplois pour chaque ministère et pour les opérateurs de l'État.

Les EAF sont des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques.

Comme en 2017, ce plafond s’applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 36 :

Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

Article 36 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

(1) Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à

2 577 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)

PLAFOND

exprimé en équivalents temps plein travaillé

Exposé des motifs

À l’initiative du Parlement a été adopté, pour la première fois en loi de finances pour 2012, un plafond d’autorisation annuelle des emplois pour les autorités publiques indépendantes (API) et les autorités administratives indépendantes (AAI). Cette évolution était justifiée par le fait que les effectifs de ces entités ne sont pas inclus dans le plafond d’autorisation des emplois de l’État ou dans celui applicable à ses opérateurs.

Si la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 est venue modifier le champ des AAI et API, il est proposé de maintenir un plafond d’autorisation des emplois pour les diverses autorités administratives, y compris l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont les effectifs ne font, par ailleurs, pas l’objet d’un plafonnement.

Aussi le présent article fixe-t-il, pour 2018, des plafonds couvrant l’ensemble des emplois rémunérés directement par les autorités concernées, hors emplois mis à disposition faisant l’objet d’un remboursement. Le plafond total est arrêté à 2 577 ETPT, marquant une hausse de 4 emplois, qui résulte d’une augmentation du plafond applicable au Haut Conseil du commissariat aux comptes, pour la mise en œuvre des nouvelles missions issues de l’ordonnance du

16 juin 2016 modifiant la loi dite « loi Jardé ».

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

Article 37 :

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Article 37 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

(1) Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-

1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

(2)

INTITULÉ

du programme 2017

Aide économique et financière au développement

INTITULÉ

de la mission de rattachement 2017

Aide publique

au développement

INTITULÉ

du programme 2018

Aide économique et financière au développement

INTITULÉ

de la mission de rattachement 2018

Aide publique

au développement

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Exposé des motifs

L’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pour les trois programmes suivants :

- « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », compte tenu du report d'une opération de traitement de dette d’un État étranger ;

- « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu du report sur 2018 du financement de travaux immobiliers ;

- « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », compte tenu des délais de remboursements des dépenses de campagne des candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales, qui ne pourront pas en totalité être finalisés sur l’exercice 2017.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 38 :

Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux

Article 38 : Déductibilité à l’IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l’augmentation de son taux

(1) I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° A la première phrase du I, les nombres : « 5,1 », « 4,2 » et « 6,6 » sont respectivement remplacés par les nombres :

« 6,8 », « 5,9 » et : « 8,3 » ; (3) 2° Le II est ainsi rédigé :

(4) « II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.

(5) « La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :

(6) « a) Les gains mentionnés à l’article 150-0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ;

(7) « b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l’article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l’abattement de 50 % prévu au 3 de l’article 200 A. ».

(8) II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Exposé des motifs

Le présent article propose de majorer de 1,7 point la part de contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR), en conséquence du relèvement proposé, dans les mêmes proportions, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

A défaut de mesure d’ajustement, le revenu soumis au barème de l’IR serait maintenu constant, alors même que le relèvement de CSG a, en soi, un impact à la baisse sur le revenu disponible des ménages.

En outre, par coordination avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu dans le présent projet de loi de finances, sont proposées les adaptations nécessaires pour réserver la déductibilité de la CSG aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières qui restent imposables au barème progressif de l’IR.

Enfin, la CSG afférente aux gains de cessions de valeurs mobilières ou provenant de la cession d’actions gratuites, qui bénéficient de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant à la retraite ou d’abattements pour durée de détention spécifiques, sera déductible à due proportion du montant du revenu effectivement soumis au barème de l'IR.

L’ensemble de ces modifications s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Article 39 :

Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

(dispositif "Pinel")

Article 39 : Prorogation et recentrage de la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° A l'article 199 novovicies :

(3) a) Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; (4) b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont supprimés ;

(5) 2° Au a de l'article 279-0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

(6) II. – Le b du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

(7) Toutefois, le b du 1° du I ne s'applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

(8) – s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;

(9) – dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017.

(10) III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2019.

Exposé des motifs

L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu (IR) en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources.

Afin d'en accroître l'attractivité pour les investisseurs et de pourvoir à la construction de nouveaux logements mis en location dans le secteur intermédiaire, les modalités et conditions d'application de cette réduction d'impôt ont été aménagées par l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et ce, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 (dispositif « Pinel »).

Cette réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Dans les zones géographiques (B2 et C) présentant une moindre tension sur le marché locatif, la réduction d'impôt ne s'applique que dans les communes bénéficiant d'un agrément du représentant de l’Etat dans la région compte tenu des besoins locaux spécifiques en matière de logements.

Ce dispositif, dont la période d'application s'arrête au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs.

Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Toutefois, compte tenu de son coût croissant pour les finances publiques et du dynamisme retrouvé par le marché immobilier, le dispositif sera recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte.

Pour ce faire, le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Une évaluation du dispositif sera menée à mi-parcours.

Ainsi, cette prorogation pour quatre années du dispositif « Pinel », recentré sur les zones les plus tendues, est une composante importante de la stratégie pour le logement du Gouvernement, présentée le 20 septembre 2017 par le ministre de la cohésion des territoires.

Article 40 :

Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

Article 40 : Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

1) I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (2) A. – A l’article L. 31-10-2 :

(3) 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(4) « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

(5) « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

(6) « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

(7) « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel.

(8) « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.

(9) « Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;

(10) 2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction issue du 1°, après le mot : « déséquilibre », est inséré le mot : « important ». (11) B. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 31-10-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « a) Est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de ce même article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

(13) « a bis) Perçoit la pension d’invalidité correspondant au classement dans les catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; ».

(14) C. – Les deux premiers alinéas du 6° de l’article L. 371-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : (15) « 6° Les a bis et b de l'article L. 31-10-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(16) « a bis) Perçoit la pension d'invalidité mentionnée au 7° bis de l’article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ».

(17) II. – Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

(18) III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et à l’article 244 quater V du code général des impôts avant le

31 décembre 2019.

(19) IV. – A. Le 1° du A, le B et le C du I s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. (20) B. – Le 2° du A du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) s'éteint au 31 décembre 2017. Or, le PTZ constitue un outil important de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Par conséquent, le présent article prévoit la prorogation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent article vise également à recentrer le PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants.

Ainsi, le présent article propose de restreindre progressivement le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.

Par ailleurs, le PTZ ancien est actuellement ouvert à toute la France. Le présent article propose de le recentrer sur les zones les moins tendues (B2 et C) dans l’objectif de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones.

Enfin, en l’état actuel du texte, l’application des critères de dérogation conduit potentiellement à écarter certaines personnes invalides du bénéfice du PTZ en raison d’incohérences entre les législations applicables. Une conséquence des critères de dérogation actuels est notamment la difficulté à faire connaître le dispositif auprès de ces populations et donc à en faciliter le développement. Par conséquent, le présent article précise l’éligibilité du PTZ aux personnes invalides non primo-accédantes et actualise les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession.

Ces évolutions interviendront à plafond de dépense générationnelle constant, maintenu à 2,1 milliards d’euros. Le présent article prévoit également que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif à mi-parcours, soit en 2019.

Article 41 :

Diminution du taux normal de l'IS

Article 41 : Diminution du taux normal de l’IS

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Au dernier alinéa du 12 bis de l’article 39 :

(3) 1° Les mots « égale à [18,1/3]/[33,1/3] » sont supprimés ;

(4) 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(5) « Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité. »

(6) B. – Au second alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies :

(7) 1° Les mots : « au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991 » sont supprimés ;

(8) 2° Après les mots : « de l’exercice de liquidation », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation. »

(9) C. – Au premier alinéa du II de l'article 182 B, les mots : « à 33 1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».

(10) D. – Au cinquième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».

(11) E. – Aux premier et deuxième alinéas du b du I de l'article 212, après les mots : « dans les conditions de droit commun », sont insérés les mots : « et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 ».

(12) F. – Au I de l’article 219 :

(13) 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;

(15) 2° Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du 1° ci-dessus, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : (16) « Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. » ;

(17) 3° Au second alinéa du a bis, les mots : « à raison des 15/33,33 de son montant » sont remplacés par les mots :

« dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice de liquidation » ;

(18) 4° Le c est ainsi modifié :

(19) a) Au 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » ;

(20) b) Le 3° est abrogé ; (21) 5° Le c est abrogé.

(22) G. – Au premier alinéa de l'article 244 bis, les mots : « de 33,1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».

(23) II. – L’article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

(24) 1° Au 2 du II, les mots : « Les a et d du 1° et le b du 3° du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « Le b du 3°

du I s’applique » ;

(25) 2° Les a, b et d du 1° et le 2° du I et les 3 et 4 du II sont abrogés.

(26) III. – A. – Les A, B, C, E, 3° du F et G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. (27) B. – Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

(28) C. – Le D et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. (29) D. – Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Exposé des motifs

Conformément aux engagements du Président de la République, le présent article prévoit une baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022.

En effet, comme souligné par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport de 2016 « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d'IS constitue un enjeu d'attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises.

Or, la réforme adoptée en 2016 consistant à ramener le taux normal à 28 % ne permet pas de rompre avec la position atypique de l'IS français dans l’Union européenne (UE). En effet, à échéance 2020, le taux normal sera porté à 28 %, soit un taux d'imposition des bénéfices de 28,9 % en tenant compte de la contribution sociale, alors que la moyenne pondérée européenne, hors France, s'établit à 25,6 %, et à 26,2 % si l'on ne considère que les plus grandes économies (l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni).

Par conséquent, le présent article vise à ramener progressivement le taux normal de l'IS à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises, soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale, selon les étapes suivantes :

- en 2018, le cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà est maintenu afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises ;

- en 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 % ;

- en 2020, le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

Le présent article prévoit par ailleurs les mesures de coordination induites par cette évolution, parmi lesquelles figure l’actualisation des taux de retenues à la source et de prélèvement applicables sur certaines prestations ou profits réalisés en France par les non-résidents ou sur les distributions que ces derniers perçoivent de sociétés françaises.

Article 42 :

Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019

Article 42 : Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa du III de l’article 244 quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; (3) 2° Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater C sont abrogés.

(4) II. – Le code du travail est ainsi modifié :

(5) 1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-12, les mots : « , et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » sont supprimés ;

(6) 2° L'article L. 2313-7-1, le 5° de l'article L. 2323-13 et les articles L. 2323-56 et L. 2323-57 sont abrogés ; (7) 3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-57-3 est supprimé.

(8) III. – Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.

(9) IV. – L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. (10) V. – A. – Le 1° du I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

(11) B. – Le 2° du I et les II à IV s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Conformément aux engagements du Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, le présent article vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

Cet allègement, qui sera instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, consistera en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points). Cette bascule accroîtra l’efficacité du soutien accordé aux entreprises :

- en rendant immédiate, sous forme d’exonérations, une aide qui est aujourd’hui différée car perçue au cours de l’année suivant celle où les salaires sont versés. Elle améliorera ainsi la trésorerie des entreprises puisqu’un allègement de cotisations sociales produit son effet financier plus rapidement, dès le paiement des cotisations, c'est-à-dire mensuellement ou trimestriellement ;

- en maximisant son effet sur l’emploi, grâce à une amplification des allègements sur les bas salaires ;

- en facilitant les démarches des employeurs, familiers des allègements généraux de cotisations sociales qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au CICE ;

- en étendant son champ à l’ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, y compris les acteurs non-lucratifs de l’économie sociale et solidaire.

Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre, le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016.

Article 43 :

Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Article 43 : Suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

(1) I. – L’article 231 A du code général des impôts est abrogé.

(2) II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer à compter de l’année 2019 le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce crédit d’impôt avait été instauré pour accorder au secteur de l’économie sociale (organismes mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts) une aide fiscale qui fasse pendant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), réservé aux structures lucratives, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales en 2019 provoquera à elle seule un gain supérieur à 1 milliard d'euros (Md€) au profit du secteur non lucratif et supprimera la différence de traitement induite par le CICE entre structures lucratives et non lucratives. La raison d’être du CITS disparaît donc.

Article 44 :

Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

Article 44 : Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

(1) I. – A la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots :

« et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 417 € ».

(2) II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’alléger la charge fiscale induite par la taxe sur les salaires (TS) et de favoriser ainsi l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises en diminuant les prélèvements assis sur leur rémunération.

La mesure proposée consiste dans la suppression de la tranche additionnelle de 20 % de TS, créée en 2013, applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €. Ces sommes seront donc taxées à 13,60 %, comme c’était le cas jusqu’en 2013.

Article 45 :

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Article 45 : Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au I de l’article 1600, il est rétabli un 12° ainsi rédigé :

(3) « 12° – Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en vertu du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;

(4) 2° Le sixième alinéa de l’article 1601 dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en vertu du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;

(6) 3° Après le tableau de l'article 1601-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » ;

(8) 4° Après le tableau du 1 du I de l'article 1647 D, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

(10) II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises minimum mentionnée au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue du I du présent article.

(11) La compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au

1er janvier 2018, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2018.

(12) Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l’article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

(13) III. – Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

Exposé des motifs

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, par exemple lorsque le local utilisé par le redevable a une faible surface ou fait partie de son habitation personnelle, l'imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé, sur délibération, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dans les limites prévues par la loi.

Parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la CFE 2015 sur la base minimum, soit les deux tiers des redevables de la CFE, près d'un million réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.

Pour ces derniers, l'imposition à la CFE minimum peut apparaître disproportionnée, car représentant parfois quelques centaines d'euros pour un chiffre d'affaires à peine plus élevé. Un taux très important de défaillance de paiement est d'ailleurs constaté parmi ces redevables.

Ainsi, dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours à Dijon le 5 septembre 2017, l’exonération de la CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

En conséquence, le présent article propose l'exonération de la CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, avec une compensation par l'Etat de la perte de recettes induite pour les communes et les EPCI.

Afin de permettre la réalisation des aménagements des systèmes d'information qu'elle nécessite, la mesure n'entrera en vigueur qu'à partir de 2019.

En outre, en l'absence de CFE minimum, les personnes réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront également exonérées des droits additionnels afférents à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Article 46 :

Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 286 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : (3) 1° Le 3° bis du I est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

(5) 2° Le premier alinéa du II constitue un 1 ; (6) 3° Il est créé un 2 du II ainsi rédigé :

(7) « 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

(8) B. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences.

(9) II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(10) A. – L’intitulé du chapitre Ier sexies du titre II dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est remplacé par l’intitulé suivant : « Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse ».

(11) B. – A l’article L. 80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 : (12) 1° Au premier alinéa, les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;

(13) 2° Au cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». (14) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de modifier le périmètre du dispositif établi par l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du

29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse d'utiliser un logiciel certifié répondant à des garanties de sécurisation des données.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, soient concernés par cette obligation.

La redéfinition du périmètre de l'obligation permettra d'alléger les charges et la complexité induites par les opérations de mise en conformité sans pour autant réduire l'efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les fraudes facilitées par les logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées.

Article 47 :

Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

Article 47 : Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

(1) I. - La cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 143 de la loi n° 2016-1918 du

29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifiée :

(2) 1° Au 4° de l’article L. 5312-1, après la référence : « L. 5424-21 » sont insérés les mots : « , l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, les sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du 3° du B du III de l'article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, » ;

(3) 2° Au 2° de l’article L. 5312-7, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l’article L. 5423-26 du présent code et à l’article L. 327-28 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu’ » sont supprimés ;

(4) 3° La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est abrogée.

(5) II. - Le 2° ter de l’article 83 du code général des impôts est abrogé.

(6) III. - La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est abrogée.

(7) IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

Dans le cadre de sa politique en faveur du pouvoir d’achat, le Gouvernement a engagé la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie au profit d’une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d’activité sera augmenté de 1,7 point le 1er janvier 2018. Cette mesure permettra un gain net de pouvoir d’achat de 1,45 % pour l’ensemble des salariés du secteur privé.

Toutefois, les agents publics et les salariés d’employeurs publics et parapublics, qui ne versent pas de cotisation maladie ou de cotisation chômage, ne pourront bénéficier des suppressions de cotisations prévues pour les salariés du secteur privé afin de compenser l’augmentation de la CSG.

La contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1 %, est prélevée sur les rémunérations des agents publics et des salariés des employeurs du secteur public et parapublic, dès lors que leur employeur ne relève pas du régime d’assurance chômage. Elle vise ainsi à faire contribuer ces agents et salariés, qui ne sont pas assujettis aux cotisations salariales d’assurance chômage, à l’effort collectif de solidarité à l’égard des chômeurs, la CES étant affectée au financement d’allocations pour les demandeurs d’emplois. La suppression des cotisations d’assurance chômage invite, par parallélisme, à supprimer la CES, mesure qui est proposée par le présent projet d’article.

La suppression de la CES ne constitue qu’un premier pas pour la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic. Les modalités plus complètes de cette compensation seront discutées avec les organisations syndicales dans le cadre du « Rendez-vous salarial » de l’automne et seront traduites, pour ce qui concerne les fonctionnaires de l’État, par amendement au présent projet de loi de finances.

Article 48 :

Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

Article 48 : Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

(1) I. - Les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

(2) II. - Le I du présent article ne s’applique pas :

(3) 1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

(4) 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

(5) 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

(6) 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Exposé des motifs

Le présent article vise à instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.

En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. La présente disposition devrait, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques. Ainsi que l’a indiqué la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales pour

2016, l’institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d’arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d’arrêts de travail d’un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013.

En second lieu, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, le rétablissement d’un jour de carence, déjà institué par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 puis abrogé par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.

Ce dispositif s’impose à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.

II. – AUTRES MESURES

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 49 :

Suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole

Article 49 : Suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole

(1) La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :

(2) 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2017 » ; (3) 2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;

(4) 3° Les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions d’euros pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2017 ».

Exposé des motifs

L’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles.

L’assiette sociale des exploitants agricoles se déduisant de l’assiette fiscale, cette réforme a également eu une incidence sur le montant des prélèvements sociaux. Aussi, un fonds d’accompagnement exceptionnel et transitoire a été institué sur une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021. Le fonds est abondé à hauteur de

8 M€ pour les années 2017 à 2019, de 6 M€ pour l’année 2020 et de 3 M€ pour l’année 2021.

Les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en faveur des indépendants pourraient avoir pour conséquence d’ôter au dispositif son intérêt financier pour ses bénéficiaires. L’évolution des circonstances ayant présidé à l’institution de ce dispositif en justifie l’extinction, sans préjudice des engagements dus au titre des cotisations sociales 2017 payés par les exploitants. Cette mesure de rationalisation et d’efficience se traduira par une économie de 25 M€ au titre de la période 2018 2021.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 50 :

Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints et ex- conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives

Article 50 : Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives

(1) I. - Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du

30 décembre 2002) » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du

30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » ;

(3) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 » ;

(4) 3° Au troisième alinéa, les mots : « 2 422 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 2 555 € à compter du 1er janvier 2018 ».

(5) II. - Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du

1er janvier 2018 ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à revaloriser de 100 € les deux types d’allocations versées aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints et ex-conjoints survivants, dont le nombre de bénéficiaires est estimé à environ 5 500 personnes en 2018. L’augmentation de 100 € proposée est appliquée aux montants prévus dans les derniers arrêtés d’indexation des allocations sur l’évolution des prix.

Article 51 :

Alignement des pensions militaires d’invalidité au taux du grade

Article 51 : Alignement des pensions militaires d’invalidité au taux du grade

(1) À compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit, les pensions militaires d’invalidité :

(2) 1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;

(3) 2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

Exposé des motifs

Le présent article vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

La loi de finances rectificative du 31 juillet 1962 a introduit pour l’avenir la possibilité de cumuler une pension de retraite et une pension d'invalidité au taux du grade. À défaut d’application rétroactive, certains titulaires ou ayants cause n’ont pu bénéficier du cumul d’une pension de retraite avec une pension militaire d’invalidité établie au taux du grade. En effet, le régime antérieur permettait exclusivement, en cas de cumul, l’établissement de la pension d’invalidité au taux du soldat.

La présente mesure vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement en prévoyant de réviser au taux du grade les pensions versées au taux du soldat à compter du 1er janvier 2018.

Cohésion des territoires

Article 52 :

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Article 52 : Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

(1) I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : (2) 1° L’article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Le 1° et le 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du

1er janvier 2018. » ;

(4) 2° L’article L. 351-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue par ce même article. » ;

(6) 3° L’article L. 411-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « Art. L. 411-8-1. - Les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré destinée à leur permettre de réaliser les réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1.

(8) « Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur après approbation par arrêté des ministres concernés. » ;

(9) 4° Au premier alinéa de l’article L. 441-3, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés ;

(10) 5° À l’article L. 441-11, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ; (11) 6° Après l’article L. 442-2, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 442-2-1. - Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351-2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée, par les bailleurs, aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

(13) « Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

(14) «

Désignation Montant maximal (en euros) Bénéficiaire isolé 50

Couple sans personne à charge 61

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 69

Par personne supplémentaire à charge 10

»

(15) « L’arrêté précité peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.

(16) « Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

(17) « Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

(18) «

Désignation Montant maximal

(en euros)

»

(19) « Ces montants ainsi que le montant des plafonds de ressources sont indexés chaque année, au 1 er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.

(20) « Les ressources mentionnées au premier alinéa s’entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide définie à l’article L. 351-3.

(21) « La réduction de loyer de solidarité fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. » ;

(22) 7° Le I de l’article L. 481-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(23) « L’article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351- 2. »

(24) II. - Si au 1er avril 2018 la convention mentionnée à l’article L. 411-8-1 n’a pas été approuvée par arrêté, le code de la construction et de l’habitation est, à compter de cette date, ainsi modifié :

(25) 1° Au dernier alinéa de l’article L. 452-4, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ». (26) 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré l’alinéa suivant :

(27) « Elle contribue, notamment par ses concours financiers, au soutien des organismes de logement locatif social dans la mise en œuvre des réductions de loyer. » ;

(28) 3° À la fin de l’article L. 452-2-1, il est ajouté l’alinéa suivant :

(29) « Une commission de péréquation dédiée au soutien des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, est placée auprès du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission statue sur les concours financiers mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 452-1. » ;

(30) 4° Au second alinéa de l’article L. 452-2-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la commission de réorganisation » sont remplacés par les mots : « , de la commission de réorganisation ou de la commission de péréquation ».

(31) III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(32) 1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après les mots : « L. 615-10 du même code ; » sont insérés les mots : « l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du

1er janvier 2018 ; » ;

(33) 2° Le premier alinéa de l’article L. 831-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(34) « Le présent alinéa n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018. »

(35) IV. - 1° La réduction de loyer de solidarité prévue au 4° du I créant l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux contrats en cours ;

(36) 2° L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale, prévue respectivement au troisième alinéa du 3° de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, n’est pas appliquée en 2018 ;

(37) 3° A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours.

Exposé des motifs

La France consacre plus de 40 Md€ à la politique du logement, soit près de 2 % de sa richesse intérieure, un niveau très supérieur à la plupart de ses voisins européens. Les aides publiques au secteur se répartissent à parts presque égales entre aides personnelles (18 Md€ en 2016) et aides principalement dirigées vers la construction. Le secteur du logement social bénéficie d’un peu moins de la moitié de ces aides (17,5 Md€ en 2014), dont 8 Md€ d’aides personnelles et 9,5 Md€ d’autres aides aux organismes.

Or, ainsi que l’a relevé en dernier lieu la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la dépense publique élevée en faveur du logement n’atteint pas les grands objectifs qui lui sont assignés, qu’il s’agisse de soutenir la construction de logements, de permettre l’accès des plus modestes au logement social, de stimuler ou de rendre fluide le marché locatif privé, la Cour concluant que, sur tous ces plans, d’importants gains d’efficience sont possibles.

Le Gouvernement entend ainsi réduire la dépense publique associée à la politique du logement tout en améliorant ses résultats. La réforme portée par le présent article prévoit ainsi une réduction de 1,7 Md€ du montant des aides personnelles au logement tout en préservant le pouvoir d’achat des allocataires et en améliorant l’accès au logement des plus modestes.

Le niveau élevé des loyers et la progression constante du taux d’effort des ménages, malgré la progression simultanée du volume des aides personnelles, sont au cœur du constat préoccupant qui motive la présente réforme.

Dans son étude sur les conditions de logement en France publiée au printemps 2017, l'INSEE expose ainsi que les locataires consacraient, en 2013, 28,4 % de leur revenu à se loger dans le parc privé, et 24,1 % dans le parc social, et souligne que ces taux d’effort, très élevés, sont en hausse par rapport à 2001 : de + 4,8 points dans le parc privé et de

+ 3,9 points dans le parc social, les loyers ayant progressé plus vite que le revenu des locataires. L’accroissement de l’effort a, en outre, davantage pesé sur les plus modestes : + 7,8 points pour les locataires du parc privé du premier quartile de revenu et + 5,1 points pour ceux du secteur social, et ce malgré la contribution des aides personnelles au logement qui se concentrent sur ces ménages.

Toutefois, malgré un effort budgétaire soutenu, il semble que ces aides, qui ne tiennent pas compte du reste à charge des personnes logées, entretiennent des situations inégalitaires entre locataires et alimentent, de manière plus ou moins prononcée suivant les catégories de logement, un effet inflationniste sur les loyers.

Pour remédier aux difficultés d’accès au logement qui découlent d’un niveau élevé des loyers, le Gouvernement entreprend donc de réviser les dispositifs d’aides, de mieux contrôler le respect par les bailleurs des mécanismes de maîtrise des loyers prévus par la loi, et travaille, par ailleurs, à une accélération de l’offre de logements de nature à diminuer les tensions sur le marché locatif, en particulier dans les zones les plus denses.

Par la présente mesure, il engage une action qui concerne le logement des plus modestes dans le secteur social ou l’inflation des loyers est également forte, malgré un encadrement plus strict : ainsi, sur la période 1984-2018, leur augmentation annuelle moyenne a atteint 1,8 % et entre 2006 et 2010, leur progression a même été plus rapide que celle observée dans le parc privé : + 2,8 % par an, contre + 2,1 %, selon les données publiées en 2014 par la Direction de la recherche, des études et de l’évaluation des statistiques.

Versées directement aux bailleurs sociaux, les aides personnalisées au logement permettent par ailleurs, en améliorant la solvabilité des locataires les plus modestes du parc social, d’appliquer un loyer déterminé exclusivement en fonction du logement et non des revenus.

Ce dispositif conduit les bailleurs sociaux à fixer les loyers à des niveaux qui peuvent être considérés comme élevés au regard des moyens des locataires concernés et de la vocation même de ces organismes sociaux chargés d’une mission de service public sans but lucratif. Il en résulte des niveaux de marge importants dégagés par les organismes

de logement social, qu’il s’agisse de l’excédent brut d’exploitation (10,4 Md€, soit 50 % des loyers), de l’autofinancement net (2,2 Md€, soit 10,4 % des loyers) ou de l’autofinancement global (3,3 Md€, soit 15,8 % des loyers). La trésorerie du secteur a par ailleurs atteint 11 Md€ fin 2014, soit l’équivalent de 7 mois de loyers et charges.

Cette situation est renforcée par la diminution des charges financières qui découle des taux bas actuels – le taux du livret A est passé de 2,25 % en 2012 à 0,75 % depuis août 2015. Or, cette dernière n’est pas restituée aux locataires sous forme d’une diminution de leur loyer, mais se traduit par l’accroissement du résultat des bailleurs. A titre illustratif, une diminution du taux du livret A de 0,25 point allège la charge d’intérêts annuelle du secteur de 300 à 400 M€ selon les niveaux d’encours actuels. Entre 2012 et 2014, la forte baisse du taux du livret A a ainsi permis la diminution des charges financières des organismes de logement social de 600 M€, et l’autofinancement global du secteur a augmenté d’autant (passage de 2,7 à 3,3 Md€).

Alors que les analyses mettent en évidence une difficulté croissante d’accès aux logements du parc social pour les ménages aux revenus les plus modestes, au vu notamment de la fréquence des ajournements en commission d’attribution de logement (CAL) pour cause de faiblesse des ressources et de taux d’effort trop élevés, ce dispositif apparaît de plus en plus inadéquat : il peut entraîner une éviction des ménages aux revenus les plus modestes et ne garantit pas le bon usage des deniers publics consacrés au secteur du logement social (17,5 Md€ par an selon la Cour des comptes).

Pour remédier à ces difficultés, les dispositions du présent article créent une réduction de loyer de solidarité (RLS)

pour les ménages modestes du parc social qui contribuera à améliorer leur accès au logement social.

Ce nouvel instrument, qui permet d’articuler le montant du loyer (fixé en fonction du logement) et le niveau de ressources du locataire, vise à moduler le loyer à la baisse pour les ménages dont le revenu est inférieur à un certain niveau de ressource. S’il existe bien, en effet, un mécanisme de modulation du loyer à la hausse, le surloyer de solidarité, lorsque les revenus du locataire dépassent le plafond de ressources attaché au logement, il n’existe pas à ce jour, de modulation du loyer à la baisse équivalente permettant au bailleur d’adapter le coût du logement à la situation du locataire.

Le dispositif est conçu pour que l’ensemble des locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à des niveaux que la loi encadre bénéficient d’une réduction de loyer pratiquée par le bailleur et dont le montant sera également encadré par la loi. Les bénéficiaires de l’APL, qui verront ainsi leur loyer minoré par la réduction de loyer de solidarité, verront en contrepartie leur APL minorée dans une proportion légèrement inférieure (comprise entre 90 et

98 %). Un dispositif réglementaire s’attachera à neutraliser les effets potentiellement défavorables de la mesure dans l’hypothèse où l’application de la réduction de loyer aurait pour effet de rendre l’APL inférieure au seuil de non versement de cette allocation.

Le loyer diminuera donc, de façon effective, du montant de la réduction de loyer qui n’est pas imputée sur l’APL : a minima d’une fraction de la réduction comprise entre 2 et 10 %, et davantage si le montant de la réduction dépasse celui de l’aide personnalisée au logement. La totalité des locataires du parc social concernés par la réduction de loyer connaissent ainsi une diminution effective de leur loyer. La réduction de loyer de solidarité ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement : elle n’est, le cas échéant, imputée sur l’aide personnalisée au logement qu’une fois le montant de celle-ci calculé selon la formule actuelle, qui reste inchangée. Cette précision figurera dans les dispositions de niveau réglementaire qui complètent le présent article.

Pour accompagner les bailleurs dans cette réforme et éviter une dégradation de leur situation financière, des avantages économiques leur sont consentis sous la forme d'un maintien du taux du livret A à son niveau actuel pendant deux ans ainsi que par un allongement de la maturité de certains prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Le surloyer de solidarité est, en outre, renforcé par son déclenchement au premier euro de dépassement du plafond de ressources.

Par ailleurs, pour permettre de répartir équitablement les effets de la mesure entre les bailleurs, un dispositif de péréquation est institué, afin que ceux qui hébergent une proportion élevée de ménages modestes ou ceux dont la structure d’emprunt serait peu sensible aux avantages financiers précités ne soient pas pénalisés. Ce dispositif, financé par un accroissement de la contribution à la caisse de garantie du logement locatif social, constitue une garantie nécessaire apportée aux bailleurs qui voient remises en cause par la mesure des conventions légalement conclues afin que la mesure permette de traiter les difficultés actuelles du marché du logement et non de produire des effets dans plusieurs années.

Ce dispositif d’ensemble poursuit un objectif d’intérêt général suffisant, l’accès au logement des plus modestes, pour permettre son application à l’ensemble des baux en cours (n° 2009-578 DC du 18 mars 2009).

Il est par ailleurs centré sur les bailleurs qui bénéficient de l’ensemble des aides publiques en faveur du logement social et dont l’activité se déploie dans un environnement réglementé qui régit les modes de financement, de fixation des loyers et de versement de l’aide personnelle dans le logement social. Il permet également de rétablir un des principes d’origine édicté lors de la création de l’aide personnalisée au logement, basé sur la participation des bailleurs sociaux à l’équilibre de gestion financière de ces aides spécifiquement conçues pour le secteur HLM.

Un chantier de modernisation du système de calcul des aides sera par ailleurs enclenché, en vue d'une mise en œuvre en 2019, pour prendre en compte les revenus des allocataires de façon plus contemporaine, en exploitant les possibilités techniques offertes par la déclaration sociale nominative (DSN) et le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU), et les efforts de lutte contre la fraude de la caisse nationale des allocations familiales seront renforcés (mesures non législatives).

L’article porte par ailleurs extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété, le Gouvernement assignant un objectif équivalent à des instruments de politique publique plus efficients.

Enfin, outre les dispositions destinées à renforcer le supplément de loyer de solidarité, le présent article prévoit que la révision annuelle des loyers plafonds applicables dans le parc social, prévue chaque année au 1er janvier, n’interviendra pas en 2018. De même la révision annuelle du barème de calcul des APL, prévue chaque année au 1er octobre n’interviendra pas en 2018.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 53 :

Réforme du dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d’armement maritime

Article 53 : Réforme du dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d’armement maritime

(1) L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail due par les employeurs, » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « En outre, les entreprises d’armement maritime éligibles au premier alinéa bénéficient, pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires de transports de passagers, d’une exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail. »

Exposé des motifs

Le présent article vise à réformer le dispositif existant d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises d’armement maritime en ciblant le dispositif sur celles d’entre elles qui emploient des équipages à bord de navires de transports de passagers, qui sont celles qui, au sein du secteur, comptent le plus d’emplois peu qualifiés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la rationalisation des dispositifs de réduction du coût du travail engagée par le Gouvernement. Elle répond, par ailleurs, à la nécessité de remédier à l’incertitude juridique entourant la dernière évolution du dispositif, qui n’a pas fait l’objet, à ce jour, d’une validation par la Commission européenne au titre des aides d’État.

Article 54 :

Création d’une contribution des agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement

Article 54 : Création d’une contribution des agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement

(1) I. - À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros.

(2) Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

(3) Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code.

(4) II. - L’article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

(5) III. - Les deuxième et troisième phrases du V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement sont supprimées.

Exposé des motifs

Le présent article vise à instituer une contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Il fixe un montant, compris dans une fourchette, de ces contributions et précise les modalités de leur liquidation, de leur ordonnancement et de leur recouvrement. Ce mécanisme se substitue à celui qui prévalait précédemment pour financer l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), intégré depuis au sein de l’AFB.

Engagements financiers de l'État

Article 55 :

Suppression du dispositif de prise en charge par l’État d’une part des majorations de rentes viagères

Article 55 : Suppression du dispositif de prise en charge par l’Etat d’une part des majorations de rentes viagères

(1) I. - Le VIII de l’article 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : (2) 1° Au premier alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;

(3) 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

(4) 3° À la fin du dernier alinéa, après les mots : « code de la mutualité », sont ajoutés les mots : « ni aux majorations mentionnées à l’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ».

(5) II. - L’article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces est ainsi modifié :

(6) 1° Au premier alinéa, après le mot : « rentes », la fin de la phrase est supprimée ; (7) 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

(8) III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l’État correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’éteindre, à compter du 1er janvier 2018, la participation financière de l’État au titre du dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères.

Afin de protéger les bénéficiaires de rentes des effets de la forte inflation observée après la Seconde Guerre mondiale, le législateur avait mis en place un système de majorations de certaines rentes viagères indexées sur l’inflation, en principe à la charge des organismes débiteurs de rentes. Néanmoins, en raison des difficultés financières rencontrées par les organismes débirentiers à la fin des années 1940, le législateur a prévu que l’État rembourserait une part de ces majorations. À l’origine du dispositif de majorations légales de rentes viagères, l’État remboursait aux organismes débirentiers entre 80 et 97 % de son coût.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif mais aussi de son coût, des limitations ont été progressivement apportées au cours des dernières décennies à son étendue :

- réduction de la participation de l’État, selon la date de souscription et le type de contrat ;

- subordination du droit à majoration à une condition de ressources à compter du 1er janvier 1979 ;

- fermeture du dispositif, dès lors restreint aux contrats souscrits avant le 1er janvier 1987 ;

- stabilisation des taux de majoration à partir de 1994 pour le stock de contrats existants (aucune revalorisation sur l’inflation constatée à partir de 1994 n’étant plus réalisée).

Dans le cadre du dispositif actuel, l’État rembourse aux organismes débirentiers une part variant entre 10 et 97 % des majorations légales versées aux bénéficiaires des rentes viagères, en fonction de la date de souscription du contrat et de la nature de l’organisme débirentier.

Le dispositif des majorations légales des rentes viagères est donc fermé et appelé à s’éteindre progressivement pour le stock de contrats existants.

Il apparaît que l’avantage concédé par l’État aux organismes débirentiers après la Seconde Guerre mondiale dans un contexte de forte inflation n’est, désormais, plus justifié.

Aussi, dans ces conditions, au regard de l’effort de redressement des comptes publics, le présent article vise à supprimer les remboursements aux organismes débirentiers assurés par le programme « Majoration de rentes » à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition, sans incidence sur les bénéficiaires des rentes viagères concernées, aura un impact sur le résultat des compagnies d’assurance intéressées, compatible avec leur situation financière. Une disposition transitoire est, par ailleurs, prévue afin d’éviter tout effet rétroactif de la mesure. Ainsi, un remboursement sera versé par l’État, avant la fin du premier semestre 2018, au titre des majorations servies par les organismes débirentiers en 2017.

Les majorations de rentes au profit des anciens combattants et victimes de guerre prévues à l’article L. 222 2 du code de la mutualité et financées par le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ainsi que les majorations de rentes allouées en réparation d’un préjudice et prises en charge, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en vertu du IV de l’article L. 421-1 du code des assurances, ne sont pas concernées par le présent article.

Immigration, asile et intégration

Article 56 :

Mise en oeuvre progressive de l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte

Article 56 : Mise en œuvre progressive de l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte

(1) Le IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié : (2) 1° Les mots : « 1er, » et : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « L’article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020. »

Exposé des motifs

L’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France reporte au 1 er janvier 2018 la mise en œuvre du contrat d’intégration républicaine à Mayotte. Ces dispositions devaient, à compter de cette date, faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'une mise en œuvre progressive.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a accru les efforts pour lever les obstacles à l’intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers primo-arrivants désireux de s’installer durablement en France en substituant le contrat d’intégration républicaine (CIR) au contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Afin de tenir compte de la spécificité de Mayotte auquel le CAI n’était pas applicable, la loi du 7 mars 2016 a ainsi prévu une « mise en œuvre progressive » du CIR à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

L’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2018 fixée par la loi précitée est toutefois prématurée à cette échéance. Le déploiement effectif du CIR et des formations afférentes se heurte, en effet, au manque de prestataires locaux capables d’assurer ces missions dont le volume devrait être conséquent compte tenu du dynamisme des flux migratoires à destination de Mayotte. Par ailleurs, le calibrage des cours de français destinés aux étrangers à Mayotte nécessite un travail important en lien avec l’administration locale, eu égard à la circonstance que la majeure partie de la population mahoraise n’est pas francophone. Ce sont là autant de modalités de mise en œuvre qui doivent faire l’objet de consultation et de réflexion-actions dans le cadre des Assises des outre-mer qui sont lancées dès octobre 2017.

L’objet des Assises de l’outre-mer annoncées par le Président de la République sera précisément d’identifier de manière précise les attentes spécifiques de la population de chaque territoire ultra-marin, notamment sur les questions migratoires. La situation particulière de Mayotte sur ces questions impose à l’État de mettre en œuvre des solutions adaptées. Le report de l’entrée en vigueur progressive du contrat d’intégration républicaine du 1er janvier 2018 au

1er janvier 2020 est ainsi pleinement justifié par le temps nécessaire à la concertation puis à la conception et à la mise en place de modalités spécifiques, adaptées au contexte local.

Article 57 :

Réduction de la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) des personnes n’étant plus demandeur d’asile

Article 57 : Réduction de la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) des personnes n’étant plus demandeur d’asile

(1) Le deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase, les mots : « qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande », sont remplacés par les mots : « au cours duquel est expiré le délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-

2. »

(3) 2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :

(4) « Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »

Exposé des motifs

Le projet d’article réduit, pour les déboutés du droit d’asile, le délai au terme duquel intervient la cessation du versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Cette prestation ne prendra ainsi plus fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive mais dès la fin du mois durant lequel la notification de cette décision est intervenue. De manière plus précise, le versement de l’allocation prendra fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Cette mesure de rationalisation s’accompagne d’une adaptation pour les personnes bénéficiaires d’une protection. Ainsi, l’allocation demeure versée pendant un mois aux personnes qui obtiennent la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Enfin, cette nouvelle rédaction assure une coordination nécessaire en prévoyant que tous les autres motifs qui mettent fin du droit au maintien (article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) entraînent l’arrêt du versement de l’allocation.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58 :

Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Article 58 : Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dixième alinéa du même article. »

Exposé des motifs

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il constitue le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement public local (5,2 Md€ en 2016).

Dans le cadre des revues des dépenses au sens de l’article 72 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont mené une mission en 2016 afin de formuler des propositions pour simplifier et harmoniser les règles de gestion du FCTVA et d’améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution.

Le Gouvernement a retenu une réforme consistant à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement permettant une dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement. Il est ainsi proposé de modifier le code général des collectivités territoriales en ce sens.

Article 59 :

Dotation de soutien à l’investissement local

Article 59 : Dotation de soutien à l’investissement local

(1) Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :

(2) « Section 6

(3) « Dotation de soutien à l’investissement local

(4) « Art. L. 2334-42. - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

(5) « A. - Cette dotation est divisée en deux parts :

(6) « 1° Une première part est destinée au soutien de projets de :

(7) « a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; (8) « b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

(9) « c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; (10) « d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

(11) « e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

(12) « f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

(13) « Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;

(14) « 2° Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions, principalement d’investissement, aux communes et établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet de modernisation, en vue du financement de ce dernier, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect.

(15) « B. - Les deux parts sont réparties à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l’article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de

50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

(16) « C. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

(17) « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.

(18) « D. - Les attributions au titre de la première part sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de

10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.

(19) « E. - Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sur le faible nombre d’habitants des collectivités

territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »

Exposé des motifs

Le présent article vise à poursuivre l’effort engagé par l’État en 2015 en faveur de l’investissement public des collectivités territoriales. En 2018, des crédits à hauteur de 665 M€ sont prévus au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour appuyer les projets portés par les communes et les établissements intercommunaux. Ils se décomposent ainsi :

- Une première enveloppe de 615 M€ est consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’État, d’une part, et les communes et les établissements intercommunaux, d’autre part. Les priorités définies en 2017 (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, rénovation des bâtiments scolaires, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants) sont reconduites. Les « bâtiments scolaires » sont ajoutés, afin de permettre aux communes situées en REP+ de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1. Ces crédits pourront également contribuer au financement des contrats de ruralité ;

- Une seconde enveloppe, de 50 M€, aura vocation à attribuer des subventions supplémentaires à des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui se sont engagés, dans le cadre d’un contrat conclu avec le préfet de région, à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d’un projet de modernisation.

Article 60 :

Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Article 60 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

(1) I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° La section 1 du chapitre III du titre premier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :

(3) « Art. 1613-5-1. - Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;

(4) 2° À l’article L. 2113-20 :

(5) a) Aux derniers alinéas des II, II bis, III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; (6) b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(7) « V. - Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;

(8) 3° À l’article L. 2113-22 :

(9) a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(10) b) Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; (11) c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à

10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.

(13) « Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;

(14) 4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l’alinéa précédent est reconduit chaque année. » ;

(16) 5° Après le treizième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(17) « En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d'euros et de 90 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;

(18) 6° À l’article L. 3334-1 :

(19) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « et une dotation de compensation » ;

(20) b) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;

(21) c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par l’année :

« 2018 » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;

(22) 7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants :

« 20 millions d’euros » et : « 10 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 10 millions d’euros » et : « 5 millions d’euros » ;

(23) 8° À l’article L. 3663-9 :

(24) a) Aux 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

(25) b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % ».

(26) II. - Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

(27) III. - À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est reconduit chaque année.

(28) IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de

1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

Exposé des motifs

Le projet d’article présente plusieurs dispositions visant à :

1° Prévoir la hausse de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : le Gouvernement propose d’augmenter de 190 M€ le montant de la péréquation au sein de la DGF, répartis entre la dotation de solidarité urbaine (90 M€), la dotation de solidarité rurale (90 M€) et les dotations de péréquation des départements (10 M€). Malgré l’absence de réduction des dotations en 2018, le Gouvernement souhaite conserver une progression des dotations de péréquation afin de répartir la DGF plus équitablement entre les collectivités. Cette progression de la péréquation est toutefois moins dynamique en 2018 que les années précédentes (317 M€ en 2015, 317 M€ en 2016 et

380 M€ en 2017), en raison des modalités différentes de participation des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques. Ainsi, la participation des collectivités les plus fragiles à cet effort a justifié, pour en diminuer les effets financiers, une forte augmentation des moyens consacrés aux dotations de péréquation par le passé. Un tel dynamisme n’est plus justifié en 2018.

2° Prolonger le dispositif de stabilité des dotations pour les communes nouvelles en 2018 et en 2019 : le Gouvernement propose de reconduire le « pacte de stabilité » de la DGF des communes nouvelles mis en place à compter de la répartition 2011 et qui est monté en puissance en 2014 et 2015. Les communes nouvelles qui se sont créées ou qui se créeront entre le 2 janvier 2017 et le 1 er janvier 2019 bénéficieront donc de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pendant les trois années suivant leur création.

3° Ajuster les modalités de répartition de la DGF de manière à prendre en compte la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 : le regroupement des deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que de la collectivité territoriale de Corse au sein de la collectivité de Corse, collectivité territoriale unique, intervient au

1er janvier 2018. Les critères de répartition de la DGF doivent donc être adaptés à la situation de cette nouvelle collectivité. Sont notamment explicitées les règles permettant de définir les valeurs relatives à l’année précédant la fusion, sur le modèle des règles adoptées en loi de finances pour 2016 pour tenir compte du regroupement des régions.

4° Réformer les modalités de notification des attributions individuelles au titre de la DGF : une démarche de simplification du processus de notification des dotations aux collectivités territoriales est engagée dans le cadre du

« plan préfectures nouvelle génération » (PPNG). Actuellement la notification relève des préfectures et consiste principalement à accomplir des tâches administratives lourdes et répétitives. La mesure proposée prévoit d’établir la notification des dotations à la publication de l’arrêté constatant les attributions individuelles.

5° Ajuster la distribution interne des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au sein de la métropole de Lyon dans le calcul des indicateurs financiers : pour le calcul des indicateurs financiers, l’article prévoit

d’adapter les clefs de partage de la CVAE perçue sur le territoire de la métropole de Lyon entre le niveau intercommunal et le niveau départemental de manière à tenir compte du transfert de 25 points de CVAE aux régions.

6° Reconduire le prélèvement sur la fiscalité des collectivités qui ont acquitté une part de leur contribution au redressement des finances publiques par ce vecteur : le projet d’article prévoit également trois dispositions reconduisant le prélèvement opéré en 2017 sur la fiscalité de certaines communes, de certains EPCI à fiscalité propre et de certaines régions au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Ce prélèvement est opéré en cas d’insuffisance du vecteur prioritaire de contribution, à savoir la dotation forfaitaire pour les communes et les régions et la dotation d’intercommunalité pour les EPCI. La mesure proposée permet d’éviter une rupture d’égalité à compter de 2018 entre les collectivités pour lesquelles la contribution est intégralement basée dans une dotation et qui accusent donc une diminution pérenne de plusieurs points de recettes et celles pour lesquelles une partie ou la totalité de cette contribution serait de fait annulée à compter de 2018 puisque acquittée par le biais d’une minoration des douzièmes de fiscalité. La mesure proposée restaure l’égalité entre les collectivités en pérennisant la contribution de ces dernières collectivités.

7° Abonder, par une allocation d’une part de la DGF aux communes, le Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) à destination des communes et des établissements publics locaux : une augmentation de 1 M€ du montant de la DGF est prévue au I de l’article relatif à la fixation pour 2018 de la DGF du présent projet de loi de finances pour 2018, de manière à pouvoir abonder le FARU. L’abondement du FARU permettra, ainsi, de continuer à indemniser les communes ayant eu à faire face à des situations ponctuelles nécessitant le relogement d’urgence des personnes après leur évacuation.

Article 61 :

Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

Article 61 : Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

(1) I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 est remplacée par la phrase suivante : (3) « À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;

(4) 2° À l’article L. 2336-6 :

(5) a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

(6) « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;

(7) b) À la troisième phrase du même alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ; (8) 3° À l’article L. 3335-1 :

(9) a) À la première phrase du 2° du B du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ; (10) b) La dernière phrase du 2° du B du II est supprimée ;

(11) c) Le 2° du C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(12) « En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts. » ;

(13) d) Au 4° du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; (14) e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

(15) 4° Au premier alinéa du III de l’article L. 3335-3 avant les mots : « Les ressources du fonds » sont insérés les mots :

« Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ; (16) 5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(17) « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1° est prise en compte ; ».

(18) II. - À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Exposé des motifs

Afin de réduire les inégalités de ressources entre collectivités territoriales, des mécanismes de péréquation horizontale consistent, notamment, à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à d’autres collectivités moins favorisées. Le présent article prévoit ainsi diverses mesures d’adaptation des dispositifs de péréquation horizontale existants. Ainsi, il vise à :

- fixer le niveau des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 Md€ à compter de 2018, de manière à donner aux collectivités une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs ressources, le niveau des ressources étant aujourd’hui fixé à partir de 2018 en pourcentage de recettes fiscales ;

- revoir le mécanisme de garantie de reversement au sein du FPIC en 2018 et 2019 afin de prévoir une entrée en vigueur plus progressive du régime de droit commun en 2020 pour l’ensemble des bénéficiaires ;

- adapter les modalités de répartition du fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

(CVAE) des départements et du fonds de péréquation des ressources des régions pour tenir compte du transfert de

25 points de CVAE aux régions en 2017 ;

- instituer un mécanisme permettant les régularisations sur le fonds de solidarité en faveur des départements ;

- définir la base de calcul des fonds de péréquation départementaux dont bénéficiera la collectivité de Corse.

La modification des modalités de garantie de reversement au titre du FPIC, laquelle a été renforcée et échelonnée sur trois ans en loi de finances initiale (LFI) pour 2017, vise à limiter les effets de seuil pour des territoires qui devenaient inéligibles en 2017 du fait de la recomposition de la carte intercommunale. En 2018, le dispositif de garantie de droit commun créé en 2013 devrait s’appliquer aux EPCI sortants, ce qui ferait coexister au sein du FPIC deux régimes de garantie, l’un favorable (90 %, puis 75 % puis 50 % du montant 2016) applicable aux territoires ayant perdu l’éligibilité en 2017, l’autre peu favorable (50 %, non renouvelable) applicable aux territoires qui perdront l’éligibilité en 2018. La mesure proposée remédie à cette incohérence.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) a transféré certaines compétences des départements aux régions. Afin d’accompagner cette dynamique, l’article 89 de la LFI pour 2016 a transféré 25 points du produit de la CVAE perçu par les départements aux régions. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2017, celles-ci ne perçoivent plus 25 %, mais 50 % du produit de la CVAE. Cette nouvelle répartition de la CVAE a des conséquences sur l’équilibre du fonds départemental de péréquation de la CVAE et sur le fonds de péréquation des ressources des régions. Les modalités de calcul (produits pris en compte et règles de plafonnement) sont donc ajustées afin de conserver une péréquation départementale et régionale à la fois soutenable et ambitieuse.

L’article crée également un mécanisme permettant de rectifier les attributions versées au titre du fonds de solidarité en faveur des départements, analogue à ceux qui existent d’ores déjà pour l’ensemble des fonds de péréquation.

Enfin, le regroupement des deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que de la collectivité territoriale de Corse au sein de la collectivité de Corse, collectivité territoriale unique, intervient au 1 er janvier 2018. La création de cette collectivité nécessite d’expliciter les modalités de calcul des fonds de péréquation à la situation de cette nouvelle collectivité. Sont notamment explicitées les règles permettant de définir les valeurs relatives à l’année précédant la fusion.

Article 62 :

Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés

Article 62 : Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés

(1) Le second alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « À compter de 2018, cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Une majoration de 3 550 € par an de ce montant est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente. »

Exposé des motifs

Depuis 2008, les communes participent à la délivrance des passeports au moyen d’un dispositif de recueil installé en mairie et mis à leur disposition par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ces dispositifs de recueil permettent de recueillir et d’enregistrer de manière sécurisée les empreintes digitales du demandeur. Pour tenir compte des charges résultant de cette mission accomplie par les maires au nom de l’État, les communes équipées de tels dispositifs de recueil bénéficient d’une dotation spécifique, la « dotation pour les titres sécurisés » (DTS), dont le montant s’élevait à 18 M€ en 2017.

La réforme du mode de délivrance des cartes nationales d’identité déployée par le Gouvernement en 2017 dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations » a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de cartes nationales d’identité, aux fins de tendre à une sécurisation renforcée des titres délivrés et au renforcement de la lutte contre la fraude. Dans le cadre défini par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité doit désormais être effectué dans l’une des 3 600 mairies équipées d’un dispositif de recueil.

Dès lors, les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a augmenté à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme, accueillent des demandeurs non-résidents. Il en résulte, pour ces communes, une augmentation des flux d’usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a souhaité les accompagner financièrement, en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, de deux manières :

- augmentation du niveau forfaitaire d’accompagnement financier de l’État versé aux communes par dispositif de recueil installé ;

- institution d’une nouvelle composante de la dotation pour titres sécurisés versées aux seules communes enregistrant une activité importante de recueil et délivrance des cartes nationales d’identité.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 63 :

Évolution de la prime d’activité

Article 63 : Evolution de la prime d’activité

(1) I. - L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 842-8. - Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. »

(3) II. - Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842-8 du même code, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 de ce code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

(4) III. - Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

(5) IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

La présente mesure s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, qui se traduit notamment par une revalorisation des dispositifs d’incitation au travail tels que la prime d’activité, dont le montant sera accru de 80 € entre 2018 et 2021.

Cette revalorisation sera mise en œuvre en deux étapes :

- une première étape consistera à revaloriser de 20 € le montant forfaitaire de la prime d’activité fin 2018, en alignant ce montant sur celui, forfaitaire, du revenu de solidarité active (RSA). Cette revalorisation, effectivement perçue par les bénéficiaires à compter du mois d’octobre, produira ses effets au cours des trois derniers mois de l’année ;

- une seconde étape interviendra avec la création d’une seconde bonification individuelle versée aux travailleurs dont les revenus professionnels sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC, d’un montant maximal de 60 € fin 2021.

A l’occasion de ces revalorisations, qui interviendront par voies règlementaire et législative ultérieures, le présent article met fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Cette prise en compte dérogatoire de revenus qui ne sont pas directement liés à la reprise ou à l’exercice d’une activité, initialement introduite pour faciliter l’accès de certains publics à la prime d’activité, n’a pas été utilisée par un grand nombre de bénéficiaires. La prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité est, quant à elle, maintenue.

Fait à Paris, le 27 septembre 2017.

Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Bruno LE MAIRE

Le ministre de l'action et des comptes publics

Gérald DARMANIN

États législatifs annexés

ÉTAT A

(Article 28 du projet de loi) Voies et moyens

BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

(en euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu 78 470 919 000

1101 Impôt sur le revenu 78 470 919 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 067 756 000

1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 067 756 000

13. Impôt sur les sociétés 59 017 000 000

1301 Impôt sur les sociétés 57 726 000 000

1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 291 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 701 699 000

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 681 184 000

1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les

bons anonymes 3 611 875 000

1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art

28-IV) 0

1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965

art 3) 780 000 000

1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 1 000 000

1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 818 850 000

1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0

1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 95 809 000

1409 Taxe sur les salaires 0

1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0

1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 16 052 000

1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 32 323 000

1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 78 166 000

1415 Contribution des institutions financières 0

1416 Taxe sur les surfaces commerciales 193 760 000

1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0

1427 Prélèvements de solidarité 2 567 000 000

1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) 0

1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) 0

1499 Recettes diverses 825 680 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 340 787 000

1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 340 787 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée 206 421 616 00

0

1601 Taxe sur la valeur ajoutée 206 421 616 00

0

Numéro de ligne

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 32 957 910 000

1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 503 965 000

1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 167 646 000

1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 029 000

1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 257 000

1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 566 000 000

1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 293 000 000

1707 Contribution de sécurité immobilière 699 380 000

1711 Autres conventions et actes civils 538 934 000

1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0

1713 Taxe de publicité foncière 406 569 000

1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des

contrats d'assurances en cas de décès 237 461 000

1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0

1716 Recettes diverses et pénalités 205 700 000

1721 Timbre unique 336 320 000

1722 Taxe sur les véhicules de société 0

1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0

1725 Permis de chasser 0

1751 Droits d'importation 0

1753 Autres taxes intérieures 10 053 559 000

1754 Autres droits et recettes accessoires 2 619 000

1755 Amendes et confiscations 45 000 000

1756 Taxe générale sur les activités polluantes 628 700 000

1757 Cotisation à la production sur les sucres 0

1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0

1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0

1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0

1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 299 311 000

1769 Autres droits et recettes à différents titres 27 673 000

1773 Taxe sur les achats de viande 0

1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 41 998 000

1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 55 594 000

1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 23 656 000

1780 Taxe de l'aviation civile 0

1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000

1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 380 000

1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 294 000 000

1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 748 000 000

1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 432 000 000

1788 Prélèvement sur les paris sportifs 400 500 000

1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 62 000 000

1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0

1797 Taxe sur les transactions financières 693 000 000

1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0

1799 Autres taxes 578 659 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées 5 270 859 000

2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières 3 017 759 000

2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 447 000 000

2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des

établissements publics non financiers 1 806 100 000

2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0

Numéro de ligne

(en euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

22. Produits du domaine de l'État 2 440 000 000

2201 Revenus du domaine public non militaire 127 000 000

2202 Autres revenus du domaine public 173 000 000

2203 Revenus du domaine privé 0

2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 162 000 000

2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 968 000 000

2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État 0

2212 Autres produits de cessions d'actifs 0

2299 Autres revenus du Domaine 10 000 000

23. Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000

2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes

perçus au profit de son budget 437 450 000

2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 606 231 000

2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de

l'épargne 51 078 000

2305 Produits de la vente de divers biens 33 000

2306 Produits de la vente de divers services 4 567 000

2399 Autres recettes diverses 13 707 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 162 391 000

2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000

2403 Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 23 000 000

2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 531 000

2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 170 670 000

2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 333 000

2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État 13 614 000

2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 24 142 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 531 570 000

2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 500 000 000

2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 000

2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 14 808 000

2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 450 000 000

2510 Frais de poursuite 10 333 000

2511 Frais de justice et d'instance 12 828 000

2512 Intérêts moratoires 12 000

2513 Pénalités 12 328 000

26. Divers 2 365 183 000

2601 Reversements de Natixis 50 000 000

2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 587 650 000

2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 500 000 000

2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État 180 000 000

2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 232 000 000

2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 8 421 000

2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 9 000

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 14 611 000

2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne 82 000

2616 Frais d'inscription 9 160 000

2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives 8 607 000

2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 699 000

2620 Récupération d'indus 56 352 000

2621 Recouvrements après admission en non-valeur 150 192 000

2622 Divers versements de l'Union européenne 17 852 000

Numéro de ligne

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de

crédits 22 967 000

2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 22 756 000

2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 2 245 000

2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la

loi de finances pour 1992) 2 925 000

2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0

2697 Recettes accidentelles 240 000 000

2698 Produits divers 30 000 000

2699 Autres produits divers 223 655 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 326 598 000

3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 050 322 000

3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 12 728 000

3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines

des communes et de leurs groupements 73 500 000

3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée (FCTVA) 5 612 000 000

3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité

locale 2 018 572 000

3108 Dotation élu local 65 006 000

3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des

départements de Corse 40 976 000

3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000

3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000

3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000

3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0

3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000

3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0

3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 858 517 000

3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 529 683 000

3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la

taxe professionnelle 41 775 000

3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et

les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 99 000 000

3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000

3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 323 508 000

3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au

relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 82 000 000

3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 18 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 20 212 000 000

3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne 20 212 000 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours 3 331 530 767

Récapitulation des recettes du budget général

Numéro de ligne

(en euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne

(en euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne

(en euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de

sociétés détenus indirectement par l'État 0

Numéro de ligne

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0

04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0

05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale 20 000 000

06 Versement du budget général 831 800

Pensions 60 876 820 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 57 062 900 000

01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une

administration de l'État sur un emploi conduisant à pension 4 321 700 000

02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur

un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000

03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents

détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 790 500 000

04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et

établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 27 100 000

05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne

conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 66 600 000

06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents

détachés à France Télécom 121 900 000

07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 267 800 000

08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent :

retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

37 800 000

09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000

10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une

administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La

15 700 000

26 700 000

Poste 252 500 000

14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 35 200 000

21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés

dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de

30 495 700 000

l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 45 700 000

23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et

agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 560 000 000

24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et

établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 148 800 000

25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne

conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 387 100 000

26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents

détachés à France Télécom 618 700 000

27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 991 500 000

28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part

employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés

31 000 000

à La Poste 837 900 000

33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 156 700 000

Numéro de ligne

(en euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets

annexes 244 800 000

41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans

une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension 847 400 000

42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État

sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000

43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et

agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 400 000

44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et

établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 300 000

45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne

conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 500 000

47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 57 300 000

48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent :

retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

100 000

49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000

51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés

dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension 9 451 300 000

52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de

l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 500 000

53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics

et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 800 000

54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et

établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 200 000

55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne

conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 900 000

57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 627 500 000

58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part

employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution

100 000

551 700 000

exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 0

63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au

titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000

64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au

titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0

65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée :

personnels civils et militaires 0

66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels

civils et militaires 0

67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 9 900 000

68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 100 000

69 Autres recettes diverses 6 600 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 951 260 000

71 Cotisations salariales et patronales 367 270 000

72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

(FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 502 500 000

73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 80 000 000

74 Recettes diverses 540 000

Numéro de ligne

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et

cotisations rétroactives 950 000

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 862 660 000

81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 743 900 000

82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0

83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 250 000

84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0

85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget

général 550 000

86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0

87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 073 200 000

88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 1 000 000

89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000

90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0

91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget

général 15 370 000

92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du

budget général 50 000

93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive

victimes d'accident : participation du budget général 12 170 000

94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 170 000

95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres

financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et 0 cotisations rétroactives

96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive

victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité 0 invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV),

Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 0

98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 383 200 000

01 Contribution de solidarité territoriale 16 000 000

02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 141 200 000

03 Recettes diverses ou accidentelles 0

04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 226 000 000

Transition énergétique 7 184 317 223

01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

266 quinquies C du code des douanes 0

02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies

du code des douanes 0

03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266

quinquies B du code des douanes 1 000 000

04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des

douanes 7 166 317 223

05 Versements du budget général 0

06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine 17 000 000

Total 78 027 930 415

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne

(en euros)

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

Accords monétaires internationaux 0

01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-

africaine 0

02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique

centrale 0

03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 16 364 814 614

01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de

la politique agricole commune 16 000 000 000

03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des

services publics 159 784 614

04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'État 190 030 000

05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000

Avances à l'audiovisuel public 3 894 620 069

01 Recettes 3 894 620 069

Avances aux collectivités territoriales 107 553 326 992

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0

01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du

code général des collectivités territoriales 0

02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de

l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0

03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances

spéciales sur recettes budgétaires) 0

04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers organismes 107 553 326 992

05 Recettes 107 553 326 992

Prêts à des États étrangers 387 619 846

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

concourant au développement du commerce extérieur de la France 289 516 099

01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et

de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 289 516 099

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 98 103 747

02 Remboursement de prêts du Trésor 98 103 747

Numéro de ligne

Intitulé de la recette Évaluation pour 2018

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le

développement économique et social dans des États étrangers 0

03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 0

Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0

04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie

est l'euro 0

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

Mission / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

Mission / Programme Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Mission / Programme Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Mission / Programme Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Mission / Programme Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

ÉTAT C

(Article 30 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

Mission / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Mission / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

Mission / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mission / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

ÉTAT E

(Article 32 du projet de loi)

Répartition des autorisations de découvert

COMPTES DE COMMERCE

Numéro du compte

(en euros)

Intitulé du compte Autorisation de découvert

901 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services

complémentaires 125 000 000

912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000

910 Couverture des risques financiers de l'État 526 000 000

902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 0

903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 19 200 000 000

COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Numéro du compte

(en euros)

Intitulé du compte Autorisation de découvert

951 Émission des monnaies métalliques 0

952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0

953 Pertes et bénéfices de change 250 000 000

Total 250 000 000

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2018 en une section de

fonctionnement et une section d’investissement

I.Section de fonctionnement

(En Md€) (En Md€)

Charges pour 2018 Produits pour 2018

1. Dé penses de fonctionne m ent 51,3 1. Produits de ge stion courante (recettes non fiscales ) 12,8

Dépenses de f onctionnement autres que celles de personnel 22,6

Subventions pour charge de service public 28,6

2. Charges de per sonnel 130,0 2. Im pôts e t taxe s (r ecettes fiscale s) 288,8

Rémunérations d’activité 74,2

Cotisations et contributions sociales 55,0

Prestations sociales et allocations diverses 0,7

3. Autr es char ges de ge stion courante 89,4 3. Autr es produits courants 1,4

Pouvoirs publics 1,0

Interventions 88,3

A ppels en garantie 0,1

Solde des budgets annexes et comptes spéciaux (comptes d'avances, de commerce et d'opérations monétaires)

1,4

4. Charges financière s: charge nette de la de tte 41,2 4. Produits financier s 0,4

Intérêts des prêts du Trésor 0,4

5. Charges exceptionne lle s 5. Produits exceptionnels

6. Dotations aux am ortis sem e nts et pr ovis ions 6. Repr ise s s ur am ortisse m ents et provisions

7. Re verse m ents sur recettes 54,9

Prélèvement au prof it de l'Union européenne 20,2

Prélèvements au prof it des collectivités locales (hors FCTVA ) 34,7

Déficit de la se ction de fonctionnem e nt 63,4

Total 366,8 Total 366,8

II.Section d’investissement

(En Md€) (En Md€)

Emplois pour 2018 Ressources pour 2018

Ins uffisance d'autofinance m ent 63,4 Capacité d'autofinancem e nt

1. Dé penses d’inves tiss em ent 18,2 1. Ce s s io ns d’im m o bilis ations financiè r e s 5,0

2. Dé penses d’opé rations financiè res 126,4 2. Ress our ce s de financem e nt 203,3

Remboursements d’emprunts et autres charges de trésorerie 120,1 Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 195,0

Opérations f inancières 5,0 A utres ressources de f inancement 8,3

Participations (dotations en capital) 1,3

3. Ne utralisation des opér ations budgé taire s s ans im pact e n tr ésorer ie*

0,3

Total 208,3 Total 208,3

* Ces opérations se composent des décaissements au titre des deux programmes d'investissements d'avenir et l'annulation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie, soit principalement la charge d'indexation du capital des titres indexés

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés pour 2017 (hors fonds de concours)

(en euros)

Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement

LFI 2017 PLF 2018 LFI 2017 PLF 2018

l'aquaculture (LFI 2017 retraitée)

(en euros)

Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement

LFI 2017 PLF 2018 LFI 2017 PLF 2018

Culture 3 028 406 602 3 107 064 025 2 911 573 085 2 942 061 396

Patrimoines 965 368 442 927 223 023 899 844 830 897 324 490

Création 797 027 443 848 516 591 778 460 850 778 894 399

Transmission des savoirs et démocratisation de la

culture 1 266 010 717 1 331 324 411 1 233 267 405 1 265 842 507

Défense 42 244 243 391 47 182 037 119 40 591 037 733 42 633 756 547

Environnement et prospective de la politique de

défense 1 531 777 442 1 443 116 886 1 335 954 898 1 395 651 759

Préparation et emploi des forces 8 371 711 089 8 817 980 528 7 297 016 947 8 066 880 474

Soutien de la politique de la défense 22 200 505 911 23 259 946 255 21 906 694 074 22 927 979 172

Équipement des forces 10 140 248 949 13 660 993 450 10 051 371 814 10 243 245 142

Direction de l'action du Gouvernement 1 612 782 899 1 608 998 197 1 465 023 340 1 482 472 822

Coordination du travail gouvernemental 702 855 034 685 131 903 707 006 437 713 246 606

Protection des droits et libertés 101 171 022 96 608 663 95 577 381 97 509 653

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 808 756 843 827 257 631 662 439 522 671 716 563

Écologie, développement et mobilité durables 10 298 121 178 11 356 757 474 10 355 657 091 11 320 937 933

Infrastructures et services de transports 3 124 219 410 3 227 182 318 3 145 814 963 3 159 611 710

Affaires maritimes (LFI 2017 retraitée) 156 424 566 140 000 000 153 044 566 140 000 000

Paysages, eau et biodiversité 280 894 804 148 594 282 280 894 804 148 594 282

Expertise, information géographique et météorologie 497 014 276 516 470 892 497 084 276 515 464 638

Prévention des risques 238 164 476 854 054 874 227 582 978 843 824 874

Énergie, climat et après-mines 455 443 798 427 293 751 456 143 798 427 293 751

Service public de l'énergie 2 545 000 000 3 043 920 452 2 545 000 000 3 043 920 452

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité durables (LFI 2017 retraitée)

3 000 959 848 2 999 240 905 3 050 091 706 3 042 228 226

Économie 2 295 839 069 2 135 619 505 1 879 774 519 1 873 506 045

Développement des entreprises et régulations 998 742 950 1 028 101 564 997 826 922 983 431 552

Plan 'France Très haut débit' 409 500 000 208 000 000 0

Statistiques et études économiques 459 435 081 464 782 796 453 786 559 455 339 348

Stratégie économique et fiscale 428 161 038 434 735 145 428 161 038 434 735 145

Engagements financiers de l'État 41 914 500 000 41 592 890 000 42 097 756 145 41 776 806 762

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits

évaluatifs) 41 548 000 000 41 197 000 000 41 548 000 000 41 197 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 27 400 000 104 090 000 27 400 000 104 090 000

Épargne 193 500 000 150 000 000 193 500 000 150 000 000

Majoration de rentes 145 600 000 141 800 000 145 600 000 141 800 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de

stabilité 0 0 0 0

Augmentation de capital de la Banque européenne

d'investissement 0 0 0 0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers

structurés à risque 0 0 183 256 145 183 916 762

Gestion des finances publiques et des

ressources humaines 11 029 509 128 10 895 227 334 10 860 540 693 10 861 219 177

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Facilitation et sécurisation des échanges

Fonction publique

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés pour 2017 (hors fonds de concours)

(en euros)

(en euros)

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du

sport, de la jeunesse et de la vie associative 742 975 300 730 392 005 742 975 300 730 392 005

(en euros)

Conception, gestion et évaluation des politiques de

l'emploi et du travail 629 378 455 621 407 831 629 378 455 621 407 831

(en euros)

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du

sport, de la jeunesse et de la vie associative 737 213 960 773 444 704 757 107 637 780 559 120

(en euros)

Sport, jeunesse et vie associative 448 675 172 513 035 749 448 825 172 513 185 749

Sport 62 074 752 63 315 702 62 224 752 63 465 702

Jeunesse et vie associative 386 600 420 449 720 047 386 600 420 449 720 047

Missions ministérielles

Action et transformation publiques 70 000 000 20 000 000

Rénovation des cités administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants (nouveau) 20 000 000 20 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

(nouveau) 50 000 000 0

Action extérieure de l'État 898 123 980 904 419 961 901 805 944 904 984 852

Action de la France en Europe et dans le monde 361 012 913 365 700 092 364 694 877 368 664 983

Diplomatie culturelle et d'influence 510 561 189 511 911 996 510 561 189 511 911 996

Français à l'étranger et affaires consulaires 26 549 878 12 407 873 26 549 878 12 407 873

Présidence française du G7 (nouveau) 14 400 000 12 000 000

Administration générale et territoriale de l'État 777 551 229 454 716 456 782 589 625 487 625 616

Administration territoriale 146 350 279 130 399 263 131 226 555 126 602 142

Vie politique, cultuelle et associative 324 996 040 41 170 490 321 006 040 44 470 490

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 306 204 910 283 146 703 330 357 030 316 552 984

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 706 889 292 998 830 378 704 210 472 1 003 082 570

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de

l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture (LFI 2017 retraitée)

466 402 121 755 579 195 466 401 660 755 578 446

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 165 213 474 171 575 000 162 831 500 169 918 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 75 273 697 71 676 183 74 977 312 77 586 124

Conseil et contrôle de l'État 103 774 765 105 103 771 86 275 882 90 254 348

Conseil d'État et autres juridictions administratives 69 425 683 74 015 771 57 116 800 60 624 348

Conseil économique, social et environnemental 4 644 082 5 300 000 4 644 082 5 300 000

Cour des comptes et autres juridictions financières 29 655 000 25 738 000 24 465 000 24 280 000

Haut Conseil des finances publiques 50 000 50 000 50 000 50 000

Culture 946 673 814 950 994 769 943 818 758 942 590 766

Patrimoines 436 220 699 441 541 891 439 537 770 435 684 871

Création 291 599 643 290 159 143 291 567 744 289 758 951

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 218 853 472 219 293 735 212 713 244 217 146 944

Défense 11 633 432 995 11 836 306 907 11 819 769 252 11 680 950 232

Environnement et prospective de la politique de défense 1 307 952 316 1 209 007 984 1 154 660 831 1 184 341 696

Préparation et emploi des forces 7 794 474 079 8 148 138 150 6 667 652 592 7 365 621 303

Soutien de la politique de la défense 913 979 377 948 026 906 1 003 066 820 944 700 879

Équipement des forces 1 617 027 223 1 531 133 867 2 994 389 009 2 186 286 354

Direction de l'action du Gouvernement 943 408 462 930 835 621 805 937 236 803 203 333

Coordination du travail gouvernemental 306 406 373 286 497 454 320 846 109 313 505 244

Protection des droits et libertés 20 105 668 14 411 037 14 512 027 15 312 027

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 616 896 421 629 927 130 470 579 100 474 386 062

Écologie, développement et mobilité durables 1 511 317 252 2 030 365 619 1 567 062 175 2 060 453 057

Infrastructures et services de transports 454 059 159 463 476 950 456 632 794 462 769 185

Affaires maritimes (LFI 2017 retraitée) 50 690 376 52 960 000 50 620 376 52 940 000

Paysages, eau et biodiversité 167 158 656 30 527 205 167 250 953 30 462 050

Expertise, information géographique et météorologie 496 999 276 496 946 745 497 069 276 496 946 745

Prévention des risques 117 922 907 747 689 137 121 171 409 745 589 137

Énergie, climat et après-mines 21 310 785 26 954 251 21 310 785 26 644 251

Service public de l'énergie 5 330 000 17 834 970 5 330 000 17 834 970

(en euros)

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers

structurés à risque 0 0 92 720 91 731

Gestion des finances publiques et des

ressources humaines 1 982 070 700 1 917 180 585 1 828 090 524 1 882 086 756

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public

local 1 183 870 372 1 121 246 734 1 035 680 389 1 063 845 734

Conduite et pilotage des politiques économiques et

financières 442 430 768 423 523 222 442 358 948 447 884 252

Facilitation et sécurisation des échanges 165 302 656 176 331 428 158 855 834 174 121 194

Fonction publique 190 466 904 196 079 201 191 195 353 196 235 576

Immigration, asile et intégration 460 895 245 327 442 713 333 905 890 326 262 168

Immigration et asile 296 949 645 145 442 491 169 900 290 144 301 401

Intégration et accès à la nationalité française 163 945 600 182 000 222 164 005 600 181 960 767

Investissements d'avenir 4 000 000 000 0 0 750 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 400 000 000 0 0 50 000 000

Valorisation de la recherche 1 300 000 000 0 0 150 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises 2 300 000 000 0 0 550 000 000

Justice 2 603 850 073 1 773 104 752 1 906 644 144 1 997 596 275

Justice judiciaire 869 259 607 910 860 524 851 826 303 901 240 524

Administration pénitentiaire 1 509 429 042 625 491 271 830 804 893 856 126 775

Protection judiciaire de la jeunesse 89 169 866 93 549 388 78 319 866 81 103 487

Accès au droit et à la justice 1 019 000 1 747 350 1 019 000 1 747 350

Conduite et pilotage de la politique de la justice 133 850 110 139 649 249 142 780 110 155 314 669

Conseil supérieur de la magistrature 1 122 448 1 806 970 1 893 972 2 063 470

Médias, livre et industries culturelles 215 501 144 209 501 144 215 501 144 209 501 144

Presse et médias 21 778 375 21 778 375 21 778 375 21 778 375

Livre et industries culturelles 193 722 769 187 722 769 193 722 769 187 722 769

Outre-mer 41 633 644 45 891 101 41 633 644 45 891 101

Emploi outre-mer 41 050 543 43 375 000 41 050 543 43 375 000

Conditions de vie outre-mer 583 101 2 516 101 583 101 2 516 101

Relations avec les collectivités territoriales 551 826 551 826 514 951 514 951

Concours spécifiques et administration 551 826 551 826 514 951 514 951

Remboursements et dégrèvements 3 429 000 000 3 410 000 000 3 429 000 000 3 410 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits

évaluatifs) 3 429 000 000 3 410 000 000 3 429 000 000 3 410 000 000

Santé 356 315 255 338 365 633 356 415 255 338 415 633

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 356 315 255 338 365 633 356 415 255 338 415 633

Sécurités 2 447 323 177 2 666 281 091 2 147 439 043 2 108 687 364

Police nationale 951 328 926 1 113 457 595 804 518 567 814 647 236

Gendarmerie nationale 1 362 649 386 1 419 898 865 1 190 563 611 1 139 625 497

Sécurité et éducation routières 25 738 327 27 799 667 25 738 327 27 799 667

Sécurité civile 107 606 538 105 124 964 126 618 538 126 614 964

(en euros)

Travail et emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en euros)

Missions ministérielles

Engagements financiers de l'État 41 548 000 000 41 197 000 000 41 548 000 000 41 197 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 41 548 000 000 41 197 000 000 41 548 000 000 41 197 000 000

(en euros)

l'aquaculture (LFI 2017 retraitée)

(en euros)

(en euros)

(en euros)

Missions ministérielles

Action et transformation publiques 50 000 000 0

Fonds pour la transformation de l’action publique

(nouveau) 50 000 000 0

Action extérieure de l'État 1 099 676 200 1 094 702 505 1 099 676 200 1 094 702 505

Action de la France en Europe et dans le monde 841 921 479 834 474 471 841 921 479 834 474 471

Diplomatie culturelle et d'influence 129 295 211 132 630 466 129 295 211 132 630 466

Français à l'étranger et affaires consulaires 128 459 510 127 597 568 128 459 510 127 597 568

Administration générale et territoriale de l'État 190 543 390 138 126 709 180 543 390 138 126 709

Vie politique, cultuelle et associative 102 181 209 71 406 709 102 181 209 71 406 709

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 88 362 181 66 720 000 78 362 181 66 720 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 1 826 617 305 1 373 915 986 1 791 660 769 1 480 580 477

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de

l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture (LFI 2017 retraitée)

1 779 384 107 1 313 090 986 1 744 535 230 1 420 098 477

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 46 626 282 59 225 000 46 518 623 58 882 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 606 916 1 600 000 606 916 1 600 000

Conseil et contrôle de l'État 50 000 50 000 50 000 50 000

Cour des comptes et autres juridictions financières 50 000 50 000 50 000 50 000

Culture 1 040 356 201 1 101 559 233 996 479 503 1 008 250 888

Patrimoines 276 411 734 285 772 284 269 199 730 268 735 939

Création 448 714 966 455 290 448 447 250 272 445 968 448

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 315 229 501 360 496 501 280 029 501 293 546 501

Défense 263 644 780 294 903 467 286 110 179 305 673 339

Environnement et prospective de la politique de défense 57 694 802 56 881 320 57 794 802 56 981 320

Préparation et emploi des forces 164 670 994 195 032 558 163 340 534 193 832 558

Soutien de la politique de la défense 23 848 272 24 815 310 33 515 582 24 781 302

Équipement des forces 17 430 712 18 174 279 31 459 261 30 078 159

Direction de l'action du Gouvernement 74 924 126 81 417 372 74 548 040 81 612 586

Coordination du travail gouvernemental 37 298 468 43 791 714 36 922 382 43 986 928

Protection des droits et libertés 37 625 658 37 625 658 37 625 658 37 625 658

Écologie, développement et mobilité durables 5 811 933 020 6 332 107 476 5 805 342 811 6 259 823 049

Infrastructures et services de transports 2 546 588 109 2 629 102 720 2 553 178 109 2 565 240 924

Affaires maritimes (LFI 2017 retraitée) 95 513 190 76 745 000 95 513 190 77 145 000

Paysages, eau et biodiversité 109 667 806 114 019 008 109 617 597 114 022 631

Expertise, information géographique et météorologie 15 000 19 084 147 15 000 18 077 893

Prévention des risques 70 347 196 55 013 210 56 517 196 46 883 210

Énergie, climat et après-mines 434 133 013 400 339 500 434 833 013 400 649 500

Service public de l'énergie 2 539 670 000 3 026 085 482 2 539 670 000 3 026 085 482

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité durables (LFI 2017 retraitée)

15 998 706 11 718 409 15 998 706 11 718 409

Économie 790 551 738 585 635 792 377 248 692 376 744 539

Développement des entreprises et régulations 355 520 657 355 577 011 351 717 611 354 685 758

Plan 'France Très haut débit' 409 500 000 208 000 000 0

Statistiques et études économiques 24 331 081 20 858 781 24 331 081 20 858 781

Stratégie économique et fiscale 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000

Engagements financiers de l'État 364 489 000 394 019 787 547 652 425 577 844 818

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 27 400 000 104 090 000 27 400 000 104 090 000

Épargne 191 489 000 148 129 787 191 489 000 148 129 787

Majoration de rentes 145 600 000 141 800 000 145 600 000 141 800 000

(en euros)

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers

structurés à risque 0 0 183 163 425 183 825 031

Gestion des finances publiques et des

ressources humaines 136 691 879 104 026 483 136 692 363 104 026 483

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public

local 1 100 000 340 000 1 100 000 340 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et

financières 14 888 823 300 000 14 889 307 300 000

Facilitation et sécurisation des échanges 112 208 000 97 208 000 112 208 000 97 208 000

Fonction publique 8 495 056 6 178 483 8 495 056 6 178 483

Immigration, asile et intégration 757 559 970 1 005 776 031 757 569 339 1 037 244 489

Immigration et asile 682 017 250 905 146 931 682 026 619 936 615 389

Intégration et accès à la nationalité française 75 542 720 100 629 100 75 542 720 100 629 100

Investissements d'avenir 5 050 000 000 0 0 279 500 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 2 500 000 000 0 0 92 500 000

Valorisation de la recherche 1 450 000 000 0 0 77 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises 1 100 000 000 0 0 110 000 000

Justice 787 069 312 694 220 311 785 469 312 694 495 311

Justice judiciaire 2 217 000 1 100 000 2 217 000 1 100 000

Administration pénitentiaire 145 952 200 16 100 000 144 352 200 16 100 000

Protection judiciaire de la jeunesse 235 713 216 238 889 216 235 713 216 238 889 216

Accès au droit et à la justice 402 085 196 436 437 052 402 085 196 436 437 052

Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 101 700 1 694 043 1 101 700 1 969 043

Médias, livre et industries culturelles 321 082 869 302 216 059 321 082 869 302 216 059

Presse et médias 270 792 149 263 125 339 270 792 149 263 125 339

Livre et industries culturelles 50 290 720 39 090 720 50 290 720 39 090 720

Outre-mer 1 831 407 071 1 887 549 312 1 781 823 501 1 846 700 263

Emploi outre-mer 1 068 845 023 1 114 277 757 1 071 607 552 1 114 502 020

Conditions de vie outre-mer 762 562 048 773 271 555 710 215 949 732 198 243

Relations avec les collectivités territoriales 4 304 449 587 3 780 670 090 3 433 224 480 3 657 783 220

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs

groupements 4 017 569 954 3 598 462 044 3 181 344 847 3 410 909 207

Concours spécifiques et administration 286 879 633 182 208 046 251 879 633 246 874 013

Remboursements et dégrèvements 105 404 605 000 111 791 474 000 105 404 605 000 111 791 474 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits

évaluatifs) 93 531 105 000 96 745 474 000 93 531 105 000 96 745 474 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

(crédits évaluatifs) 11 873 500 000 15 046 000 000 11 873 500 000 15 046 000 000

Santé 908 317 563 1 078 180 775 909 517 563 1 079 430 775

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 85 104 370 146 476 951 86 304 370 147 726 951

Protection maladie 823 213 193 931 703 824 823 213 193 931 703 824

Sécurités 188 535 483 178 675 976 190 415 483 174 965 976

Police nationale 39 633 168 39 574 668 39 633 168 39 574 668

Gendarmerie nationale 6 024 000 10 000 000 7 904 000 6 290 000

Sécurité et éducation routières 10 364 446 9 546 363 10 364 446 9 546 363

Sécurité civile 132 513 869 119 554 945 132 513 869 119 554 945

Travail et emploi 14 049 837 909 11 420 564 910 13 051 648 847 13 081 882 540

Accès et retour à l'emploi 5 434 064 806 5 598 057 874 5 984 819 313 6 277 263 602

Accompagnement des mutations économiques et

développement de l'emploi 8 599 122 412 5 689 401 196 7 015 858 843 6 739 813 098

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du

travail 16 379 900 132 898 589 50 699 900 64 598 589

(en euros)

Conception, gestion et évaluation des politiques de

l'emploi et du travail 270 791 207 251 270 791 207 251

(en euros)

Conduite et pilotage des politiques économiques et

financières 298 892 300 000 298 892 300 000

(en euros)

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés pour 2017 (budget général ; hors fonds de concours)

(en euros)

Titre / Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement

LFI 2017 PLF 2018 LFI 2017 PLF 2018

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois

Ministère ou budget annexe / Programme Emplois

2017

(en ETPT)

Emplois

2018

Ministère ou budget annexe / Programme Emplois

2017

(en ETPT)

Emplois

2018

5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2018 à celles de 2017

(en euros)

Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement

LFI 2017 PLF 2018 LFI 2017 PLF 2018

(en euros)

Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement

LFI 2017 PLF 2018 LFI 2017 PLF 2018

Transmission des savoirs et démocratisation de la

culture 980 000 2 564 437 2 830 000 3 064 437

Défense 733 581 467 741 330 255 733 581 467 741 330 255

Environnement et prospective de la politique de

défense 87 908 130 000 87 908 130 000

Préparation et emploi des forces 356 411 156 376 499 788 356 411 156 376 499 788

Soutien de la politique de la défense 303 772 298 297 998 724 303 772 298 297 998 724

Équipement des forces 73 310 105 66 701 743 73 310 105 66 701 743

Direction de l'action du Gouvernement 20 284 000 19 028 000 20 284 000 19 028 000

Coordination du travail gouvernemental 16 284 000 15 028 000 16 284 000 15 028 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000

Écologie, développement et mobilité durables 1 533 960 784 1 409 166 835 1 546 104 114 1 529 646 722

Infrastructures et services de transports 1 471 350 000 1 357 500 000 1 482 763 330 1 479 179 887

Affaires maritimes (libellé modifié) 4 150 000 3 700 000 4 150 000 3 700 000

Paysages, eau et biodiversité 10 584 084 22 771 656 10 584 084 22 771 656

Expertise, information géographique et météorologie 60 000 60 000

Prévention des risques 1 062 700 4 655 179 1 792 700 3 455 179

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité durables 46 814 000 20 480 000 46 814 000 20 480 000

Économie 11 220 000 11 070 000 11 220 000 11 070 000

Développement des entreprises et régulations (libellé

modifié) 4 150 000 4 000 000 4 150 000 4 000 000

Statistiques et études économiques 5 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000

Stratégie économique et fiscale 1 570 000 1 570 000 1 570 000 1 570 000

Engagements financiers de l'État 11 500 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers

structurés à risque 11 500 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000

Gestion des finances publiques et des

ressources humaines 39 758 000 34 068 561 39 758 000 34 068 561

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur

public local 27 070 000 20 200 000 27 070 000 20 200 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et

financières 1 990 000 3 340 000 1 990 000 3 340 000

Facilitation et sécurisation des échanges 7 870 000 7 590 561 7 870 000 7 590 561

Fonction publique 2 828 000 2 938 000 2 828 000 2 938 000

(en euros)

Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement

LFI 2017 PLF 2018 LFI 2017 PLF 2018

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2018 par programme du budget général

Ministère / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

Ministère / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

Ministère / Programme Autorisations d’engagement

(en euros)

Crédits

de paiement

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux

Autorisations de découvert des comptes spéciaux

(en euros)

LFI 2017 PLF 2018

Comptes de commerce 20 471 809 800 19 880 809 800

Comptes d'opérations monétaires 250 000 000 250 000 000

Total pour l’ensemble des comptes spéciaux 20 721 809 800 20 130 809 800