N° 2640
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION
DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et régions d’outre-mer
Voir le numéro : 2456.
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Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.