N°803
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION
DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur
le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer
Voir le numéro : 664.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ainsi que les solutions possibles afin d’y remédier.