TEXTE n° 195
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
28 novembre 2023
proposition DE rÉsolution EUROPÉENNE
visant à faire respecter le droit international
dans le secours des migrants en mer Méditerranée
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 508 et 1093.