TEXTE n° 129
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
7 juin 2023
proposition DE rÉsolution
relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé
des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers
en situation irrégulière
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juin 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le numéro : 1245.