N° 2048
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2023.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
Naïma MOUTCHOU,
députée.