Dossiers / 16e législature
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 08/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2048
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 08/01/2024 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
- 13/03/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires européennes
- 13/03/2024 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
- 22/03/2024 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2048
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/01/2024 | proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Texte Déposé · n° 2048 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.