N° 1871
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, présentée le 12 septembre 2023,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabien DI FILIPPO, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Christelle D’INTORNI, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT-DASSAULT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX-LEVET, Nicolas RAY, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY,
députés.