TEXTE n° 633
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
18 juin 2021
proposition DE rÉsolution
visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours
à l’externalisation des services publics.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir le numéro : 4189.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale