TEXTE n° 627
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
15 juin 2021
proposition DE rÉsolution
relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière
et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs
et au nombre d’étrangers en situation irrégulière.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir le numéro : 4190.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale