Dossiers / 15e législature
Couverture santé des étrangers en situation irrégulière
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 25/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4190
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/06/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée · scrutin n° 3822 (rejeté)
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/05/2021 | proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière Texte Déposé · n° 4190 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
|
| proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière Séance · n° 627 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 15/06/2021 n° 3822 |
la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution). autre | rejeté | 25 | 42 |