TEXTE n° 285
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
17 juin 2019
proposition DE résolution
tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
la grande priorité nationale 2020.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir le numéro : 2015.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale