TEXTE n° 130
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
19 juin 2018
proposition DE résolution
visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir le numéro : 1034.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale