TEXTE n° 78
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
1er février 2018
proposition DE résolution
sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire
pour la ratification du traité de libre-échange
entre l’Union européenne et le Canada.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir le numéro : 497.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale