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proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander à la République fédérale d'Allemagne de lever l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi

Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · 27/02/2019 · 380 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

N° 1726

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à demander à la République fédérale d’Allemagne de lever l’anonymat sur les Français percevant des pensions héritées du régime nazi,

présentée par

M. Julien DIVE,

député.