proposition de résolution relative à la coopération parlementaire franco-allemande

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 22 janvier 2018, à l’occasion du 55e anniversaire du Traité de l’Élysée, l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand ont adopté une résolution commune en faveur d’un nouveau Traité de coopération franco-allemande. Cette résolution invitait les Exécutifs français et allemand à intensifier leur coopération dans le but de renforcer l’intégration européenne au moyen d’initiatives communes, ouvertes aux autres États membres. Le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemande définit le cadre de cette coopération renforcée entre les deux pays.

Parallèlement, l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand ont conclu un accord parlementaire franco-allemand sur la coopération entre les deux assemblées. Cet accord prévoyait la mise en place d’un groupe de travail bilatéral composé de neuf membres de chaque assemblée, chargé d’élaborer un projet d’accord parlementaire franco-allemand devant être soumis aux deux assemblées à l’occasion du 56e anniversaire du Traité de l’Élysée.

Ce projet d’accord a été conclu le 8 octobre 2018 après consultation du Bureau de l’Assemblée et du Präsidium du Bundestag allemand réunis à Lübeck le 20 septembre 2018. Il a donné lieu à une présentation devant les groupes politiques des deux assemblées le mercredi 14 novembre dernier.

Le projet d’accord vise à créer un cadre de travail commun aux deux assemblées en instaurant une Assemblée parlementaire franco-allemande de cent membres, chargée notamment d’assurer le suivi des conseils des ministres franco-allemands et de formuler des propositions tendant à favoriser la convergence du droit en vigueur dans les deux pays. Il promeut une coopération renforcée entre l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand et définit les modalités de coopération entre les commissions des deux assemblées.

La présente résolution vise à faire approuver par l’Assemblée nationale le cadre de travail commun défini par le projet d’accord parlementaire du 8 octobre 2018 dans le but de renforcer la coopération parlementaire franco-allemande.

L’accord figurant en annexe de cette résolution sera approuvé dans les mêmes termes par le Bundestag allemand.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963 ;

Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019 ;

Vu la résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée, accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande du 22 janvier 2018 (résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand à l’occasion du 55e anniversaire du Traité de l’Élysée) ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019 vise à approfondir la coopération des Parties en matière de politique européenne, de politique étrangère, de sécurité et de développement, ainsi que de culture, d’enseignement, de recherche et de mobilité ;

Considérant qu’il définit un cadre pour le renforcement de la coopération régionale et transfrontalière ;

Considérant qu’il invite les Parties à agir conjointement en matière de développement durable, de protection du climat et dans le domaine économique ;

Considérant qu’il accroît l’intensité de la coopération entre les Exécutifs français et allemand ;

Considérant qu’il renforce à cette fin les prérogatives du Conseil des ministres franco-allemand ainsi que du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité ;

Souhaite que cette intégration renforcée s’accompagne d’un suivi parlementaire ;

Estime que l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand doivent prendre part à la convergence des droits français et allemand dans le but de favoriser la cohésion européenne ;

Approuve à cette fin l’accord parlementaire figurant en annexe de la présente résolution, conclu le 8 octobre 2018 par le groupe de travail franco-allemand institué sur la base de la résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand du 22 janvier 2018.

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A N N E X E

accord parlementaire franco-allemand*

* Sur la base de la résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand du 22 janvier 2018 à l’occasion du 55e anniversaire du Traité de l’Élysée et correspondant aux délibérations adoptées le 8 octobre 2018 par le groupe de travail franco-allemand.