N° 947
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant, à la création d’une commission d’enquête sur l’évaluation de l’application des peines pour acte de rébellion et d’outrage,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marine BRENIER,
députée.