Dossiers / 15^e législature

Justice : évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage

Période

16/05/2018

→ 10/12/2018

Étapes

Lecture unique
16/05/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 947
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/12/2018 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 947

Dépôt	Document	Type
16/05/2018	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage Texte Déposé · n° 947	Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête	PDF

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